PLANONYME

Dans les conditions de vente, j''ai tiqué sur l'indemnisation en cas de retard. Pas conforme selon moi au règlement européen 1371-2007. Et puis ces CGV contenaient des fautes d'orthographe (Méditerranéen par exemple avec deux n), et une multitude d'erreurs typographiques. Et des anglicismes : "se ckecker" ou "annuler un check" au lieu de réserver et annuler.

Parfois (assez souvent même) la même consommation servie au comptoir ou en salle ou terrasse d'un bar n'est pas facturée au même prix. Car le service n'est pas le même. Là, c'est pareil, la délivrance d'un titre de transport par l'ASCT est considérée comme un service. Et ce service est facturé. La réponse du Service Relations Clients (s'il utilise la lettre type), soulignera que sans cette différence de prix le contrôleur se transformerait rapidement en vendeur de billet (enfin ça se sera mieux écrit que ça). Et l'entreprise ne le souhaite pas. Parce que l'ASCT a d'autres missions. Et parce que les recettes encaissées par l'ASCT génèrent des coûts de traitement autrement plus importants que dans la vente en gare. C.Q.F.D.

Il n y a pas un fichier interne que l'asct pourrait vérifier pour voir si la personne a bien la carte senior ? Une expérimentation avait eu lieu vers 2010 de mémoire. L'ASCT devait appeler son service d'assistance à bord (je ne sais pas si ça existe encore et comment ça s'appelle exactement). La base de données des cartes commerciales était consultée. Et s'il apparaissait que le voyageur était bien titulaire d'une carte commerciale en cours de validité, le rappel de rigueur lui était fait d'avoir sa carte avec lui mais il n'y avait pas régularisation. Régularisation qui, comme on l'a vu, est destinée à être remboursée... Ceci expliquant que l'entreprise ne souhaitait plus continuer à encaisser d'un côté, pour rembourser de l'autre et multiplier ses frais. Le plus simple aurait été de dire qu'un oubli de carte c'est une infraction et que, par nature, dans la mesure ou celle-ci est constituée et valablement constatée, la régularisation encaissée n'a pas vocation à être remboursée d'aucune façon. Mais, en matière de cartes commerciales, on a affaire à un segment de clientèle fidélisé (et à continuer de fidéliser autant que possible). Alors, pas évident d'instituer des règles trop strictes (je sens que ça va faire réagir mais c'est comme ça, allez demander aux gens du marketing qui dépensent beaucoup d'énergie pour inciter à l'achat de cartes !). N'importe comment, si on ne rembourse pas dans un tel cas, c'est le Médiateur de la SNCF qui va s'en charger ! On aura de nouveau l'occasion de le lire bientôt dans son rapport annuel. Les ASCT n'avaient pas été très chauds. Non sans raisons. Comme il n'est pas rare d'avoir une dizaine d'oublis de cartes dans un train, les ASCT objectaient qu'il allaient passer leur temps à faire ces vérifications. Pas faux. Mais il fallait bien pouvoir expérimenter avant de trancher. On appelait ça les "nouveaux gestes métier". Depuis, j'ai cessé mes fonctions et je ne sais pas ce que cette expérimentation est devenue. Est-ce aujourd'hui une vérification laissée à l'initiative de l'ASCT ? Il y a aura bien un ASCT (ou un DPX trains) à venir nous dire. A l'époque, il y avait eu une Info C Trains pour détailler tout le processus. Toujours d'actualité ? Je ne sais pas.

Attention au vocabulaire. S'il s'agissait d'un P.V. (avis d'infraction), l'affaire ne se réglerait pas au guichet sauf pour payer intégralement et sans discussion ni réduction possible. Pour espérer payer moins, le voyageur verbalisé devrait suivre la procédure de protestation écrite et motivée auprès du service en charge du traitement des avis d'infraction. Mais ici, vu le montant indiqué, il s'agit manifestement d'une insuffisance de perception majorée d'une indemnité forfaitaire (j'en ai également déduit qu'il s'agit d'une voyageuse de première classe). Il ne s'agit pas stricto sensu d'un P.V. (au sens avis d'infraction) mais d'une régularisation immédiate dans les mains du contrôleur (bulletin CC132). Et là oui effectivement, à n'importe quel point de vente en gare ou boutique on lui remboursera (normalement) le prix de la régularisation avec déduction de 10 € de frais. J'ai écrit normalement car ça peut se discuter quand on lit bien entre les lignes les Tarifs Voyageurs. Si on chipote un peu, la mesure de remboursement prévue par l'article 6.7 du chapitre 6 des Tarifs Voyageurs n'a vocation à s'appliquer que lorsque le voyageur sachant qu'il n'a pas sa carte de réduction avec lui a veillé à s'acquitter d'un billet plein tarif avant de monter à bord du train. 6.7. Cas particuliers En cas d’oubli de sa carte ouvrant droit à une réduction (Jeune, Senior +, Enfant +, Weekend, Réformés Pensionnés de Guerre, Enfant Famille, Familles Nombreuses, Handicapés civils ainsi que les abonnements Fréquence, Forfait, Abonnement de travail et Abonnement pour élèves, étudiants et apprentis), le voyageur doit acheter un titre de transport valable avant l’accès au train. Le voyageur ayant oublié sa carte ouvrant droit à réduction peut demander, a l’issue de son voyage, à ce que la différence entre le prix du titre de transport au tarif plein (qu’il a dû payer) et celui du titre de transport après réduction (qu’il aurait payé s’il n’avait pas oublié sa carte ouvrant droit à réduction) lui soit remboursée par SNCF. Il doit toutefois s’acquitter d’une retenue dont le montant forfaitaire figure au Recueil des Prix. Pour bénéficier de ce droit à remboursement, le voyageur doit faire personnaliser son titre de transport par le contrôleur lors de son voyage et devra donc présenter une pièce d’identité. J'ai passé 10 ans de ma carrière professionnelle a essayer de faire clarifier ces dispositions. Soit les étendre officiellement aux régularisations encaissées par les contrôleurs. Soit, au contraire, bien préciser que ce remboursement rétroactif ne peut bénéficier, comme c'est d'ailleurs écrit, qu'à un voyageur qui s'est acquitté d'un titre de transport valable avant l'accès au train (au bon tarif puisqu'il n'a pas sa carte). Je n'ai pas réussi ! Ici ou là, il y a des points de vente qui refusent ces remboursements rétroactifs sur CC132. Ils transmettent le dossier au Service Relations Clients à Arras. Et dans ce circuit, ça représente au moins 20 €, si ce n'est 30 €, de coûts de traitement qui ne sont donc pas couverts par la retenue forfaitaire prévue au barème des prix. Voilà, je suis un peu hors sujet mais c'était l'occasion.

Le recrutement, c'est très loin derrière moi alors non je ne lis pas tout. J'essaye simplement, dans la limite de mes moyens et de mes connaissances, de répondre avec amabilité et courtoisie à ceux qui prennent la peine de venir sur ce forum poser une question. Et j'avoue que quand il s'agit de quelqu'un qui cherche à entrer dans l'entreprise, ma première intention est de l'encourager, de le conseiller au mieux et non pas de le railler en lui faisant observer qu'ici ce n'est pas un site de voyance ! Etre recontacté par l'équipe de recrutement dans un délai de 2 mois ne signifie pas devoir être disponible dans le même délai ! Et d'ailleurs, ça prendra combien de temps après ce contact pour que le processus de sélection et de recrutement soit mené à son terme ? 2, 3, 4 mois à l'aise.... Parfait, notre ami s'il est sélectionné puis retenu sera libre de son employeur en alternance actuel et en plus il sera diplômé ! C'est parfait tout ça.

J'invite tous les lecteurs de ces échanges à venir témoigner que leur processus de recrutement a duré 6 mois si ce n'est plus. Pas de réponse dans le mois, classé sans suite ? Réponse de qui, de quoi, à quelle question ? Fort possible que lorsque l'entreprise établit un premier contact avec le candidat, elle lui demande de se manifester dans le délai d'un mois. Mais cela ne signifie pas que le candidat doive être disponible dans le même délai. C'est simplement pour ne pas garder sous le coude des candidats qui savent déjà qu'ils ne donneront plus suite (de nos jours, les candidats postulent dans plusieurs entreprises, 10, 20, 30 parfois pour évidemment ne pouvoir donner suite qu'à une seule proposition !). N'importe comment, avant que l'entreprise ne réponde il s'est en général déjà écoulé 3 ou 4 mois. Jamais entendu parler des gens convoqués qui ne se présentent pas, y compris au stade ultime de recrutement ? Et, je maintiens, la durée du processus de recrutement fait que 6 mois ne pose pas spécialement un problème. Quant à attendre d'avoir tel diplôme pour postuler, comment expliquer qu'à cette époque-ci de l'année tout particulièrement, l'entreprise se déploie dans tous les forums de l'emploi organisés par des écoles, lycées, centres de formation ? S'adressant ainsi à des postulants qui n'ont pas encore le diplôme requis... Les meilleurs candidats n'ont pas besoin d'attendre de passer leur examen de fin d'étude pour savoir qu'ils le réussiront (l'essentiel se fait maintenant en contrôle continu). Et l'entreprise, ce sont les meilleurs candidats qu'elle recherche prioritairement. Pas ceux qui attendent pour postuler de savoir s'ils vont avoir ou pas leur diplôme (genre, pile je l'ai ; face je ne l'ai pas...).

Il est normal que les médecins n'en aient pas tenu compte dans le processus de recrutement. La seule question qui leur est posée c'est l'aptitude du candidat. On ne peut jurer d'aucun candidat qu'il ne va pas être en arrêt pour quelque raison médicale que ce soit, y compris pendant la période cruciale de formation ! Les biens portants sont parfois des malades qui s'ignorent. Alors, puisque les choses se présentent comme ça avec une intervention chirurgicale programmée mais repoussée, l'idéal serait sans doute de la positionner à meilleure période si c'est possible. A défaut, de prévenir le recruteur pour qu'il tienne compte de cette contrainte. Mais en soi, ce ne pouvait pas être un motif de non recrutement. Au-delà de l'inaptitude médicale, l'état de santé et donc les interventions éventuellement à subir pour le préserver ou l'améliorer ne sauraient être pris en considération par le service médical. On ne peut donc que se féliciter que ce n'ait pas été le cas. Personnellement, j'ai connu un D.U.O. qui a voulu entraver (repousser on va dire) le recrutement au cadre permanent d'une contractuelle parce qu'il savait qu'elle était enceinte et avait calculé qu'elle ne pourrait pas suivre le cycle de formation prévu pour elle dans le même planning que les autres du fait de l'arrêt maternité qui allait venir. Toutes choses dont le service médical n'a rien voulu entendre bien évidemment. Il n'y avait que ce D.U.O. à y trouver ombrage parce que ça allait l'ennuyer dans sa planification de ses ressources en effectifs. Le recrutement s'est fait quand même. La collègue s'est trouvée en arrêt de travail pendant la formation. Il a bien fallu reprogrammer cette formation plus tard. Et en attendant faire sans cette ressource au cadre permanent. Mais la gestion des effectifs, c'est en permanence comme ça. Il y a toujours des aléas, des contretemps, des situations particulières.

Pour un repos journalier réduit à 10 heures (dans la limite de ce qui est autorisé par le RH0077), il suffit que le poste à tenir soit un poste prévu dans un roulement et qu'il s'agisse bien d'un remplacement (ce n'est donc pas bon pour un renfort, c'est souvent là-dessus qu'il y a des discussions sans fin avec la CPS). Pour un repos périodique réduit, il faut que ce soit le RP d'un roulement sur lequel l'agent de réserve est intervenu au moins le jour précédent ce repos périodique et le premier jour de la grande période de travail suivante. En remplaçant le jour d'avant et le jour d'après, l'agent de réserve hérite donc du repos périodique tel qu'il est intercalé. A charge d'allonger le repos périodique suivant de l'agent de réserve si la durée de remplacement dans le roulement n'a pas permis cette compensation automatique. De fait, une CPS qui commande un petit peu plus loin que le bout de son nez ne devrait jamais faire subir à un agent de réserve un repos périodique réduit sans se préoccuper de la durée du repos suivant et donc de son positionnement. Mais souvent, faute d'anticipation suffisante, ça coince au repos périodique suivant. Sous toutes réserves car tout cela est maintenant assez loin derrière moi.

La perspective d'être recruté est à peu-près d'une sur dix (et on ne parle que des candidats présélectionnés présentant un profil et une formation correspondant a priori à ce qui est recherché). Dans un tel processus qui va allègrement durer 6 mois lui-aussi, une disponibilité à cette échéance c'est comme si c'était une disponibilité immédiate.

Si les principaux concernés... Du conditionnel. C'est tout le contraire d'une généralisation !

J'ai répondu (le premier) à la question mais je me suis également interrogé en voyant la signature. Et je me suis également demandé comment on pouvait être ADC (et peut-être représentant du personnel ou à tout le moins militant syndical) sans savoir où trouver l'article sur le local de coupure. La question contenait également une interrogation sur l'existence quelque part (sic) d'un tel texte. Pour ce qui me concerne, je n'ai jamais été ADC. J'aurais été incapable de citer par cœur l'article mais, de mémoire, je savais instantanément dans quel règlement il se trouvait. Le RH0077 a du plomb dans l'aile si les principaux concernés et intéressés ne savent plus trop ce qu'il y a dedans...

http://www.cfdtcheminots.org/actualite/Flash_Infos_interssement-%20prime%2012-02-2015%20version%20CD.pdf

Alinéa 6 de l'article 10 du chapitre VI du RH0077 : Pendant les coupures, les agents doivent disposer d'un local aménagé comportant, au minimum, une table, un siège, un appareil de chauffage, un réchaud, le matériel indispensable pour préparer un repas, un fauteuil ou une banquette permettant de se reposer. Si ce local est éloigné du lieu où l'agent cesse ou reprend son service, les temps nécessaires pour s'y rendre ou en revenir sont décomptés comme travail effectif.

Et puis mon ami jackv j'ai souvenir aussi de tracts syndicaux dénonçant l'introduction du temps partiel dans l'entreprise pour les agents du cadre permanent. Ce qui n'a pas empêché ces détracteurs, peu à peu, de signer les uns après les autres les accords d'entreprise. Maintenant que la représentation syndicale est unanimement convaincue, il reste à s'occuper tous ensemble des directions locales.

Il faut dire à la RH, non la SNCF ne s'en fout pas. Elle a signé un accord temps partiel. Imaginons Pepy interpellé ainsi : quoi qu'est-ce-que j'apprends, vous avez signé un accord mais en fait l'entreprise s'en fout, c'est ce que m'a dit ma RH... Succès garanti ! Et c'est une RH qui répond ça à une collègue. Ce sont les pires. Mais là c'est mon côté macho qui ressort. Mais c'est pourtant vrai, je n'ai jamais eu autant de problème à faire appliquer les dispositions prévues qu'avec de l'encadrement féminin. Parce que, de fait, elles-aussi pour faire carrière vivent souvent des galères, qu'elles essayent de surmonter comme elles peuvent (ou comme elles ne peuvent pas). Pourtant, même D.U.O., D.E.T. ou RRH, on peut théoriquement le faire à temps partiel. C'est du moins l'esprit de l'accord d'entreprise.

Je sais. C'est pourquoi, j'ai insisté. Il y a un accord d'entreprise. Que demande le peuple ? Et comment une direction pourrait-elle prétendre ne pas l'appliquer si on lui met sous le nez. Personnellement, quand je sortais un texte comme ça de derrière les fagots, je leurs disais : appelez Pepy (ou Gallois avant) pour lui dire que tel accord c'est une connerie sans nom que l'entreprise n'aurait jamais dû signer (la dernière fois, c'était à propos d'une disposition sur l'égalité professionnelle !). Mes interlocuteurs finissaient pas baisser les yeux et appliquer le texte... autant que faire se peut mais en tout cas avec meilleure volonté. Il y a plein de sujets comme ça réglés par un accord mais qui sont ignorés. Qui sait qu'il y a un accord pour concilier la vie professionnelle et familiale (août 2012). Qu'il y a aussi un accord sur la formation ? Un autre sur le reclassement des agents inaptes. Et puisque dans la période on parle de "droit de retrait", qu'il y a des accords sûreté ? Mais c'est un autre sujet.

Tous les postes peuvent potentiellement être occupés à temps partiel. Ce principe a fait l'objet d'un accord d'entreprise du 5 juin 2000 avec un avenant le 18 janvier 2002. Textes signés par la Direction de l'entreprise (bien entendu et personne ne l'a obligé à les signer !) et la CGT, la CFDT, FO, CFTC, UNSA, CFE-CGC, SNCS. On ne peut pas faire plus unanime. Mais bien évidemment en opérationnel et comme souvent s'agissant d'accords d'entreprise, çà gêne, ce n'est pas aussi simple d'application que ça, on n'a pas envie de remettre en plat les organisations pour les rendre compatibles avec une utilisation à temps partiel. Mais il faut opposer ces accords, sinon à quoi bon ? Il existe d'ailleurs un comité de suivi chargé d'en vérifier l'application. Cette question du temps partiel est indépendante de la problématique du reclassement. Pour le reclassement, il s'agit de trouver un poste pour lequel il n'y aura aucune inaptitude (médicale, physique, psychologique). Ensuite, si l'emploi doit être occupé à temps partiel, ça le sera. Que ça plaise ou non ! C'est à la direction opérationnelle (ou au RH) qui oppose une impossibilité d'emploi à temps partiel dans tel ou tel poste d'en apporter la justification et, en conséquence, de trouver et proposer autre chose. Mais, pour être complet, dans l'absolu le temps partiel ne poserait guère de problème opérationnel s'il n'était en général accompagné de revendications horaires, sur le rythme de travail, les jours de repos... Ce n'est en général pas le temps partiel qui coince, ce sont ces demandes d'aménagement.

Un prévenu peut refuser d'être jugé en comparution immédiate (dans les trois jours en fait). Il lui suffit de demander à préparer sa défense. Mais le risque pour lui (pour elle) est alors d'être placé en détention provisoire pour une durée pouvant aller de 4 mois à deux ans selon le cas et attendre ainsi que son affaire soit enrôlée devant le tribunal correctionnel. Un prévenu (avec son avocat, commis d'office le cas échéant) pèsera donc le pour et le contre. Et prendra souvent le risque en comparution immédiate d'une condamnation souvent plus sévère (la colère de la société s'exprimant par la voie du Procureur) sur laquelle il exercera immédiatement une voie de recours. Ce recours en appel l'amènera la plupart du temps à être remis en liberté dans un délai pas trop long, en tout cas moins long espère-t'il que la détention provisoire. Et ce prévenu pourra aussi miser sur le fait que la peine définitive prononcée en appel, tout au moins la condamnation ferme, sera moindre, la pression étant retombée. D'autant que s'il s'est tenu à carreau pendant ce laps de temps (un ou deux ans minimum à l'aise), il peut espérer une certaine mansuétude des juges d'appel.

On fait un "droit de retrait". Ce qui revient, de fait, à ne rien faire pour régler le problème.

Et d'un autre auteur (moi !) : http://www.deplacementspros.com/Faire-et-defaire-c-est-toujours-du-chemin-de-fer-_a30580.html Pour le coup (publié mi-décembre), dans un format davantage factuel que pour l'analyse. On pourra retenir "SNCF, citadelle assiégée".

Je vais commencer par exprimer ma compassion et mon soutien à ces contrôleurs agressés. Et c'est sincère. Pas seulement pour être politiquement correct. Je laisse ça à la direction, aux autorités... à des gens pas toujours sincères ni corrects. Mais, le sujet va de nouveau nous amener à des échanges, discussions, prises de positions, avis divergents sur le "droit de retrait" (pendant que j'écris je vois que deux messages sont arrivés mais je ne les ai pas encore lus). Et là, tant pis si je suis le premier voire le seul (normalement non), je ne crois pas que ce soit une forme normale de "droit de retrait". Il est regrettable, scandaleux, inadmissible - tout ce qu'on veux - que deux collègues aient été agressés dans un train mais pour autant cela ne signifie pas que tous les cheminots du coin (du moins les contrôleurs et pas plus et pas moins que les autres métiers en contact avec le public) soient exposés à un danger grave et imminent. D'ailleurs, dans l'article en lien du Dauphiné: "... a annoncé SUD-Rail dans un communiqué, le syndicat exigeant "l’ouverture immédiate de négociations concernant des embauches supplémentaires pour augmenter la présence humaine dans les trains et dans les gares", notamment. On n'est pas vraiment dans l'exigence d'une action correctrice à effet immédiat (pour faire cesser l'imminence d'un danger identifié). Et si par extraordinaire les négociations débouchaient sur des embauches supplémentaires, le temps de la mise en place cela mettrait-il fin à l'imminence du danger qui est censé justifier ce droit de retrait ? Les contrôleurs étaient déjà deux (c'est d'ailleurs une revendication mais là ils étaient deux). Faut-il qu'ils soient trois ? Et quand il seront trois, si agression il y a encore, qu'ils soient quatre ? Et ainsi de suite ? Et plus de présence humaine dans les gares, est-ce automatiquement et de manière certaine moins de risque d'agression dans un train ? Peut-être plus d'appui possible rapidement ? Et encore car au-delà de l'assistance immédiate ou de moyens d'alerte supplémentaire en cas de danger, les personnels des gares risquent de dire que la sûreté n'est pas leur métier, ce qui n'est pas faux. Donc la revendication serait, plus de métiers dédiés à la sûreté ? Surveillance générale, vigiles, policiers, gendarmes ? Venant de SUD, organisation d'obédience libertaire s'il en est... je reste sur le cul ! "De son côté, la CGT Cheminots a "affirmé sa colère face à une dérive maintes fois dénoncée et pour laquelle la Direction SNCF ne prend aucune mesure durable. La présence en gare est sans cesse réduite ce qui reporte de nombreux problèmes sur les contrôleurs" a déploré la CGT". Mais au cas d'espèce, celui qui justifie l'exercice de ce droit de retrait, plus de présence en gare aurait-elle été susceptible de protéger les contrôleurs en ramenant "de nombreux problèmes" (sic) vers la gare ? L'agression (en fait plus exactement une rixe semble-t'il) a eu lieu dans un train. Personnellement, je vois mal le lien de cause à effet avec le niveau de présence en gare.

Ermeline, ce n'est pas le travail de nuit qui fait que l'agent fait l'objet d'une surveillance médicale renforcée. Et quoiqu'il en soit, en matière de surveillance médicale renforcée, ce n'est pas nécessairement tous les ans. C'est le médecin du travail qui est censé décider au cas par cas. Le travail de nuit ne figure pas dans l'énumération légale des caractéristiques d'emploi imposant une surveillance médicale renforcée (avec donc une périodicité variable inférieure le cas échéant à deux ans). Et pour cause, puisque pour le travail de nuit, c'est normalement une périodicité de six mois. Périodicité très courte qui n'est guère en usage à la SNCF, sans doute parce que l'entreprise a obtenu une dérogation quelconque à ce sujet (pour permettre de mieux faire rouler les trains mais dit comme ça c'est bien entendu du second degré). Relire l'article R.4324-18 du Code du travail. Section "surveillance médicale renforcée" du Code du travail. Et l'article L.3122-42 du Code du travail qui lui est dans la section "surveillance médicale des travailleurs de nuit". Pas du tout au même endroit ni à suivre immédiatement dans le Code du travail car relevant de finalités différentes. On notera que la surveillance médicale renforcée est régie par une article codifié en R. Ce qui signifie que des modifications peuvent y être apportées par voie réglementaire (décret, arrêté). Et l'autre disposition codifiée en L est dans une loi (loi du 9 mai 2001 de mise en conformité de la législation française avec le droit communautaire, laquelle avait fait couler beaucoup d'encre en son temps puisqu'elle introduisait l'autorisation du travail de nuit des femmes dans l'industrie au nom du principe de l'égalité de traitement). En fait, je pense que dans la pratique et par défaut tous ceux (et celles) qui font des nuits sont placés en surveillance médicale renforcée à périodicité d'un an, par défaut elle-aussi.

A l'appréciation du médecin du travail, oui. Dans une brigade, je pense qu'il y a par nature plusieurs paramètres de pénibilité et d'exposition à prendre en compte. Le médecin du travail sera donc resté prudent et prévoyant. Après, c'est en fonction de ce qu'il peut assumer comme charge de travail.

Depuis le 1er juillet 2012, le médecin du travail est habilité à moduler la périodicité des visites médicales en prenant en compte les recommandations de la Haute Autorité de Santé. Il n’y a donc plus d’obligation de renouveler les visites de surveillance médicale renforcée au moins tous les ans. Le médecin du travail est juge des modalités de cette surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Seule exception : l'exposition aux rayonnements ionisants.

Ne pas confondre la surveillance médicale renforcée avec la surveillance médicale particulière. Autant les travailleurs de nuit doivent faire l'objet d'une surveillance médicale particulière (normalement tous les six mois, art. L.3122-42 déjà cité), autant ils ne sont pas nécessairement soumis à surveillance médicale renforcée ! La surveillance médicale renforcée c'est seulement, selon l'article R.4324-18 du Code du travail, pour les : - travailleurs âgés de moins de 18 ans, - femmes enceintes, - salariés exposés à l'amiante, aux rayonnement ionisants, au plomb, au risque hyperbare, au bruit, aux vibrations, aux agents biologiques, aux agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques, - travailleurs handicapés. Point de travail de nuit dans cette liste limitative. La médecine du travail, il y a de quoi y perdre la tête. Un étude interprofessionnelle avait révélé en son temps que 80 % des visites médicales légalement ou réglementairement obligatoires n'étaient jamais organisées. Même à la SNCF, le rapport présenté chaque année dans les Comités d'Etablissement révèle assez souvent des ratés dans le suivi ou des omissions. N'importe comment SNCF (et RATP certainement) font leur petite cuisine avec leurs propres réglementations, interprétations et adaptations parfois à leurs réalités (sinon cela finirait par empêcher les trains de rouler).