PLANONYME

Déjà, il faut que l'employeur accepte le principe d'une rupture conventionnelle. C'est pour les employeurs que le dispositif a été imaginé. Un moyen de pouvoir se séparer d'un salarié sans avoir de motif réel et sérieux à opposer, sans s'embarrasser avec trop de formalisme et sans risque juridique (si correctement mené). L'indemnité de rupture conventionnelle devra être au moins celle qui résulterait d'un licenciement. Cette indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté selon les modalités suivantes : • moins de 10 ans de services ininterrompus : 1/60ème par mois d’ancienneté du salaire moyen mensuel des trois derniers mois d’activité (rémunération mensuelle brute imposable augmentée de la part correspondante de la prime de fin d’année) ou du salaire moyen mensuel des douze derniers mois lorsqu’il est supérieur ; • plus de 10 ans de services ininterrompus : à l’indemnité calculée selon les modalités ci-dessus s’ajoute 1/90ème du salaire moyen mensuel par mois d’ancienneté au-delà de 10 ans. C'est un minimum car c'est censé se négocier. Dans la pratique c'est la partie la plus intéressée par la rupture conventionnelle qui y met le prix. Le salarié si c'est lui qui veut vraiment partir se contente du minimum. Et l'employeur, si c'est lui qui pousse au départ, fait monter les enchères pour trouver l'accord du salarié. La rupture conventionnelle étant assimilée à une perte involontaire d'emploi (un licenciement quoi) vous êtes éligible à l'allocation de retour à l'emploi que de droit. Ceci pendant 913 jours si vous êtes âgée entre 53 et 54 ans. Et pendant 1095 jours si vous avez 55 ans et plus. Attention : ce sont les durées d'indemnisation actuelles. Ça change souvent au gré des dispositions légales et de la politique de l'emploi ou de retour à l'emploi des pouvoirs publics. Pour la pension de retraite du régime spécial, vous pouvez faire une simulation de vos droits sur le site de la CPRPSNCF. Vous ne pourrez faire liquider votre retraite du régime spécial que lorsque vous aurez atteint l'âge d'ouverture des droits. Ça doit être 57 ans pour vous actuellement (à vérifier auprès de la CPRPSNCF). Ce qui peut aussi changer.

J'étais convaincu que le règlement de la caisse de retraite du régime spécial faisait référence à une invalidité de 2ème catégorie au sens de la sécurité sociale. A bien lire, sans paraphraser ni interpréter, il suffit qu'il y ait reconnaissance d'une invalidité ce qui signifie une réduction des capacités de travail ou de gain des 2/3. Peu importe sans doute la catégorie puisque le règlement de retraite du régime spécial n'en parle pas et ne va pas jusqu'à ce niveau de précision. Une lecture qui reste à confirmer par la CPRPSNCF. Venir nous dire quand la clarification attendue aura été fournie. La question est en fait de savoir si une invalidité de 1ère catégorie permet d'avoir la garantie d'un revenu minimal de remplacement de 50 %. Tel que c'est écrit, oui. Mais comme j'ai toujours entendu parler (à tort ou à raison) de la nécessité d'une invalidité de 2ème catégorie, je doute.

À partir du 7 février, il sera possible d’échanger ou d’annuler gratuitement un billet SNCF jusqu’à 6 jours seulement avant le départ, contre 3 jours actuellement. Les frais prévus en cas d’échange ou d’annulation après cette limite vont également augmenter. https://www.quechoisir.org/actualite-sncf-les-conditions-d-annulation-se-durcissent-n105626/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh20230201&at_medium=email&at_emailtype=retention&at_campaign=nlh20230201

Je crains que ce soit moi qui ait induit en erreur... D'habitude je précise toujours "sous toutes réserves" car c'est du domaine de la complexité. J'avais dans la tête qu'une invalidité des 2/3 c'est nécessairement 2ème catégorie. En fait non. Même pour être reconnue en 1ère catégorie l'invalidité doit être des 2/3. Source : service-public.fr

Il n'y a aucune limite de cumul avec une pension de réforme du régime spécial, du fait d'une exclusion dans la législation : Vous avez déjà 32 années de service. Dans tous les cas vous percevrez donc au moins le minimum de pension du régime spécial de retraite. Ce minimum de pension était de 1256,22 € au 1er janvier 2022. C'est nécessairement un peu plus aujourd'hui (pas forcément de beaucoup) à la suite d'une revalorisation dans le cadre de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Selon votre taux d'invalidité, votre pension de réforme sera le cas échéant portée à 50 % de vos éléments fixes de rémunération comptant pour la retraite (sous réserve du minimum cité plus haut). De fait en cas d'invalidité de 2ème catégorie au sens de la sécurité sociale. (source : règlement du régime spécial de retraite)

En région parisienne, historiquement certaines municipalités (la banlieue dite d'une certaine couleur) font ça régulièrement ! Certaines fournissent même la logistique de la manifestation la plus proche. A la SNCF, nos CSE et autres CASI (les ex C.E.) sont aussi coutumiers de fermer leurs installations (cantines, bibliothèques, points d'accueil, ...) les jours de grève sans chercher à savoir si leurs salariés sont en grève ou pas.

La raison même de Ouigo c'est de dégrader à dessein l'offre de service pour redonner leur juste valeur aux prix de vente sur TGV Inoui. Accessoirement, Ouigo attirera les voyageurs "les plus sensibles au prix" (c'est comme ça qu'on les désigne) et ça libèrera des places dans les circulations TGV Inoui qui elles trouveront preneur à un prix plus élevé, idéalement sans problème de remplissage si les deux offres "concurrentes" sont bien dimensionnées et articulées.

En appelant le 0809 400 110 (ligne dédiée pour le compte de l'agence famille), le compte sera créé / activé à distance avec l'identifiant qui va bien. Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 (rubrique "mes facilités de circulation dématérialisées").

Vu (j'ignorais et j'en prends attachement). C'est pour les fonctionnaires. Et comme chacun sait, les cheminot(e)s ne sont pas fonctionnaires. Je crois donc qu'il y a là un terrain revendicatif à creuser. Je vois ça de l'extérieur (retraité) mais je fais volontiers remonter.

C'est soumis à avis du Conseil de discipline. L'issue la plus probable est une radiation (lire licenciement), nécessairement pour faute grave et donc sans aucune indemnité. N'importe comment le licenciement pour un motif disciplinaire autre que faute grave n'est pas prévu dans le Statut du personnel du cadre permanent. S'agissant somme toute d'une privation involontaire d'emploi, vous êtes admissible à l'allocation de retour à l'emploi de l'assurance chômage via Pôle Emploi si les conditions sont remplies (notamment de ne pas avoir plus d'un certain revenu d'une autre activité professionnelle). Vous conservez vos années de cotisation dans le régime spécial de retraite du personnel du cadre permanent (une seule année de présence suffit !). Ce qu'un autre commentateur évoque plus haut (15 ans minimum sinon reversement au régime général) est caduc depuis pas mal d'années (2008 ?). Le moment venu, quand vous remplirez les conditions (d'âge notamment), vous ferez liquider cette retraite qui sera pingre puisque 15 ans seulement de service là où il en faut au moins 25 pour percevoir le minimum de retraite. Vous compléterez cette retraite avec celle que vous aurez acquise dans un autre régime en cotisant ce que de droit. Vous serez ainsi ce qu'on nomme un poly pensionné. Formule qui, en l'état de la législation actuelle, n'est pas du tout favorable. S'agissant d'une rupture du contrat de travail par radiation, vous ne retrouverez pas vos facilités de circulation au moment où vous percevrez une pension du régime spécial de retraite (cf. article 6.2.1.1 du référentiel RH00246, facilités de circulation des pensionnés).

https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/relation-au-patient-et-deontologie/dossier-medical-medecine-du-travail#S3

Ça s'appelle un lock-out. C'est par principe illégal. A l'origine, ce mode d'action patronal visait à faire pression sur les grévistes : vous n'avez pas besoin d'être en grève puisque c'est moi qui ferme. C'était très en vigueur dans les départements et territoires ultramarins (je me demande si ça ne se pratique pas encore parfois). Ici le contexte et la finalité sont différents puisqu'il ne s'agit pas d'entraver les grévistes mais de soutenir indirectement les revendications contre la puissance publique.

C'est probablement à cause des déclarations de décès qui doivent être faites dans les 24 heures. Pour les naissances, c'est repoussé à 5 jours depuis 2017.

Ci-dessous la réponse reçue non pas du service d'appui RH mais en voix off, de formateurs :

N'y a t'il pas confusion là avec une allocation familiale (légale) - celles de la C.A.F. - partagée entre les deux parents ? Le sujet ici concerne l'allocation familiale supplémentaire qui est assimilée à un supplément familial de traitement (la désignation de cette allocation dans la fonction publique). J'ai du mal à imaginer comment une administration pourrait verser à un conjoint non fonctionnaire la part qui lui reviendrait. Entre deux fonctionnaires de la même administration, on peut l'imaginer (je ne sais pas par contre si ça se fait). Mais entre une administration et un bénéficiaire tiers, ça me semble techniquement impossible. L'administration ne va pas faire un bulletin de paie au conjoint qui est extérieur à ses effectifs. Pour ma gouverne personnelle, je suis preneur d'une clarification.

Après analyse, il apparait qu'il y a confusion entre les heures à reprogrammer en cas d'absence sur un temps partiel thérapeutique et une grève qui est aussi une absence mais pas du tout de même nature. Rien ne justifie de retirer deux heures (une heure pour la grève, une autre heure comme effet collatéral). En cas de doute sur sa manipulation dans la prise d'attachement de l'absence d'une heure pour grève, le service qui fait ça a un appui RH auprès duquel il peut toujours demander et qui ne manquera pas de le remettre dans la bonne voie. Ce genre de truc remontant à l'Inspection du travail du coin, succès garanti !

C'est bien codifié comme ça dans le référentiel RH00649. A priori, c'est comme ça depuis janvier 2018 (puisqu'il y a une disposition transitoire pour ceux qui, malgré la garde alternée, percevaient la totalité auparavant).

Tel qu'exposé c'est Madame, lire l'épouse. Comment ses droits pourraient-ils être échus ? (sauf s'ils ont divorcé, on ne dirait pas, en tout cas ce n'est pas dit). Et puis si elle a réussi (ou si l'ouvrant droit a fait pour elle) à aller sur Mfcd, même si elle a raté la validation d'une facilité de circulation dématérialisée en ne cliquant pas où il faut, c'est bien que ses droits étaient ouverts. Et puis le retrait du pass Carmillon, c'est quoi ça ? Même si l'ayant droit est en situation irrégulière ça ne justifie pas le retrait de la carte de l'ouvrant droit. En tout cas, pas de la part de l'Asct. A la limite, plus tard par l'effet d'une suspension de droits dans le cadre d'une sanction administrative s'il y a des griefs (sérieux) envers le titulaire du pass Carmillon mais pas comme ça sur le vif.

Oui, on simplifie... En général quand on évoque les trimestres, c'est du régime de base qu'on parle. Les régimes complémentaires ayant chacun leurs règles qui ne sont pas toutes exactement les mêmes. Des systèmes à points. Quelle horreur !

On y travaille, on y travaille...

Je crois avoir écrit le contraire plus haut, mais bon... (sous réserve d'un minimum de maintien de salaire permettant de valider les trimestres soit actuellement 6342 € pour une année complète et ses 4 trimestres validés). Ça c'est pour le régime général. Vous relevez du régime spécial d'assurance maladie et de retraite du personnel du cadre permanent ? Ça ne peut pas être plus défavorable puisque, en tout état de cause, en temps partiel thérapeutique vous aurez été en maintien total de salaire (éléments fixes). Vous avez raison de vous poser des questions mais je crois qu'elles ne se posent pas. Sous toutes réserves que je comprenne bien le sujet.

Il n'y a aucune raison de penser que votre pass Carmillon n'est plus valide. Même s'il y a une date de validité indiquée dessus, ça n'a aucune incidence sur les droits et l'utilisation. Si par contre vous dites qu'il n'est plus valide parce qu'il ne fonctionne plus (les Asct à bord vous ont dit qu'ils n'arrivaient pas à le lire), vous en demanderez l'échange à l'agence famille des retraités. Ça se fait idéalement par formulaire de contact sur le site dédié : http://services-aux-retraites.sncf.com/ Sinon par courrier ou téléphone : Les facilités de circulation de votre épouse ayant droit maintenant... Vous avez normalement reçu en temps et en heure (il y a plus d'un an) un identifiant et un mot de passe provisoire pour créer un compte "Mes facilités de circulation dématérialisées - Mfcd". Si vous ne retrouvez pas (ou que ça ne fonctionne pas), vous pouvez appeler le : 0809 400 110 (rubrique "mes facilités de circulation") qui fera le nécessaire (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00). Sur le site précité de l'agence famille, vous avez les tutoriels / mode d'emploi pour activer une facilité de circulation dématérialisée si vous n'avez pas conservé la documentation papier qui vous a été adressée.

Question mal posée ou qui ne se pose pas... Mais je devine le sujet qu'il y a derrière. Vous cotisez le pourcentage que de droit pour la retraite. Ce n'est pas ce pourcentage qui détermine les droits à retraite mais le nombre de trimestres validés et la rémunération moyenne des 25 meilleures années dans le régime général. Dans le régime spécial de la SNCF, le calcul des droits à retraite (variable aussi selon l'ancienneté de service) se fera sur la rémunération correspondant à la position atteinte au moment du départ, sous réserve de délai de séjour de six mois.

Le temps partiel thérapeutique n'est pas forcément un mi-temps (mais c'est la réduction maximale je crois) alors parlons de mi-temps. Dans le régime général de retraite, il faut 150 heures de SMIC pour valider un trimestre, ce qui correspond à peu-près à un mois de travail. Et dans un trimestre, il y a... 3 mois. Il y a donc de la marge pour que le mi-temps thérapeutique n'ait pas d'incidence sur les droits à retraite. Dans le régime spécial du personnel du cadre permanent, il n'y a pas de raison que ce soit différent.

Sans doute parce qu'en cas de réforme, il n'y a pas de décote sur les droits à retraite déjà acquis qui vont déterminer la pension de réforme.