PLANONYME

Vous pouvez être en maladie professionnelle sans être forcément en arrêt de travail. La réforme est la conséquence d'une inaptitude totale et définitive à tout emploi.

Je ne voudrais pas être oiseau de mauvais augure mais vu le tableau que vous dressez vous êtes déjà en voie de réforme. Au mieux, dans deux ans, vous serez en fin de droit au maintien de salaire (si ce n'est avant). Vous pourriez, le cas échéant, avoir le maintien d'un demi-traitement pendant deux ans encore si maladie grave mais curable permettant d'envisager la reprise de votre emploi, à l'appréciation du médecin conseil de la CPRPSNCF. Pathologie qui ne semble toutefois pas pouvoir évoluer dans ce sens puisque liée à vos fonctions et environnement professionnel. Très rapidement, personne ne va vous demander si la réforme vous intéresse ou pas. La procédure sera engagée par la SNCF. Elle passe par une recherche active de reclassement et c'est peut-être votre meilleure voie de guérison, en tout cas une opportunité. Mais un reclassement, les acteurs en charge de ça ne vont pas forcément en faire une priorité. Tel que vous l'exposez ce n'est pas un accident du travail (ce qui nécessiterait un fait soudain, accidentel, imprévisible, à l'occasion ou sur le lieu du travail). Mais ça peut éventuellement être une maladie professionnelle "hors tableau". C'est à dire que ce n'est pas acquis d'avance et que c'est compliqué. Plus de précisions, sur la démarche et la procédure, sur le site de la CPRPSNCF : https://www.cprpsncf.fr/declarer-une-maladie-professionnelle#:~:text=Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est,des tableaux de maladies professionnelles.

Oui, de mémoire aussi c'est à peu près ça l'esprit. N'importe comment, ça fait longtemps que, pour des raisons pratiques, dans la grille des tarifs de la SNCF il n'y a plus de prix de vente inférieur à l'arrondi des 10 centimes (supérieur ou inférieur). D'après un calculateur d'inflation, un prix de 1,60 € en janvier 2015 devrait être aujourd'hui de 1,84 € (disons donc 1,80 ou 1,90 avec l'arrondi qui va bien). 14,8 % d'inflation cumulée entre janvier 2015 et maintenant.

Mon calcul approximatif n'aura jamais la même valeur ni la même précision que celle de la CPRPSNCF. Vous avez un simulateur sur votre espace personnel. Je pars de l'hypothèse dans laquelle, compte tenu de votre position 14, lorsque vous partirez en retraite vous bénéficiez de la garantie du "minimum de pension". Un agent réformé doit avoir 25 année de service pour percevoir ce minimum de pension. Vous avez 23 années de service, c'est donc 23 / 25ème. J'ai réactualisé à la louche ce minimum de pension à 1300 € (pour 25 ans) : 1300 : 25 x 23 Par contre, il y a un autre calcul si vous avez une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail. Tout ça est dans le règlement du régime spécial de retraite que vous trouverez sur le site de la CPRPSNCF dans la partie "documentation" / "règlements". Dans le bandeau en bas à gauche de la page d'accueil du site.

Beaucoup de cadres opérationnels à la SNCF se disent eux-mêmes cadres exécutants. Ils ne sont dans le collège cadre que pour avoir une rémunération dans la grille en rapport avec leur expérience, leur expertise, leur technicité. Mais ils ne managent rien au sens de la politique de l'entreprise. Ceux-là font autant grève que le personnel d'exécution ou de maitrise avec lesquels ils partagent les mêmes contraintes professionnelles. Souvent des observateurs extérieurs insuffisamment informés raillent la SNCF quand ils regardent le rapport entre le nombre d'agents d'exécution et les... chefs (maitrise et cadre). Les cheminots du collège exécution eux-mêmes n'y manquent pas ! Mais ce rapport atypique par rapport à une autre entreprise ne vient que que de la technicité et haute spécialisation (ce qui en fait la rareté) de certains métiers et la nécessité d'un déroulement de carrière et de salaire pour mettre une juste rémunération en face.

Oui, la pension de réforme est une pension de retraite du régime spécial. Plus il y a d'années de service, plus la pension est élevée (dans la limite de 75 % du revenu mensuel de référence calculé sur les 6 derniers mois). La différence entre la pension de retraite et la pension de réforme c'est que cette dernière est à jouissance immédiate (peu importe l'âge) et que son calcul ne subit pas de décote par trimestres de cotisation manquants. Pour autant, vous n'avez que ce qui correspond proportionnellement à votre ancienneté de service. Vu votre position de rémunération, vous entrez dans les garanties du "minimum de pension" (quelque chose qui est très spécifique au régime spécial). Comme vous avez 23 années de service selon votre exposé, j'ai calculé 23/25ème de ce minimum. Si vous allez jusqu'à 25 ans, vous percevrez la totalité de ce minimum. Et à supposer que vous alliez au-delà, comptez à la louche 2 % de plus par année de service. J'ai lu que vous étiez en arrêt de travail maladie. Attention, votre maintien de salaire n'est garanti que six mois (184 jours). A partir du 185 ème jour vous êtes susceptible de passer en demi-solde sauf à ce que le médecin conseil de la CPRPSNCF considère que vous pourrez à terme reprendre votre emploi. Sinon, vous passez en demi-solde. Ce qui fait qu'une pension de réforme représente parfois un meilleur revenu de remplacement. Et c'est notamment pour cette raison que face à un agent en arrêt maladie depuis plusieurs mois (?), votre service RH envisage la réforme.

Je ne crois pas. La question sent le candidat qui craint d'être positif à des substances légalement prohibées. Un candidat sur deux est éliminé pour cette raison, au grand dam de la SNCF. Un conseil : abstinence totale pour le moment pour laisser s'éliminer toute trace (ce qui peut prendre un certain temps !) et idéalement abstinence pour l'avenir car la question se reposera régulièrement à chaque visite d'aptitude. C'est pour ça que la SNCF ne veut pas s'embarrasser avec un consommateur même occasionnel (on dit consommation récréative je crois). Le risque d'une inaptitude par la suite est trop grand.

Calcul à la louche avec beaucoup d'approximations et qui ne remplacera pas celui - officiel - de la CPRPSNCF (il doit y avoir un simulateur de calcul sur le site) : 1 150 € brut J'ai fait un calcul sur la base du minimum de retraite (23/25ème de ce minimum dont je n'ai pas exactement la valeur actuelle, j'ai retenu 1250 €). Ce sont finalement vos droits déjà acquis à retraite, à jouissance immédiate, sans condition d'âge et sans décote du fait d'une réforme. C'est assimilé à une pension de retraite du régime spécial et c'est donc à vie. C'est par ailleurs cumulable (sans conditions aucune, ceci est une exception) avec un revenu d'activité (en dehors de la SNCF s'entend car pour l'entreprise vous serez nécessairement considérée inapte totale et définitive à tout emploi sans possibilité de reclassement, sinon vous ne seriez pas réformée). Sous toutes réserves (sur ce type de sujet je précise toujours ça car la règlementation est somme toute complexe avec beaucoup de variables et de variantes, ce que vous traduisez par : "je lis tout et son contraire").

De source Cgt-Cheminots (en général assez fiable en la matière) : Je traduis donc que le préavis pour le 19 janvier n'est pas reconductible. Mais que des suites sont envisagées. Ceci au-delà du 23 janvier puisque c'est la date à laquelle les organisations syndicales représentatives au sein de la SNCF ont convenu de se revoir. Cela dit, si le communiqué de presse est unitaire (Cgt, Unsa, Sud, Cfdt), il n'est pas dit que le préavis le soit aussi. Je penche plutôt pour des préavis séparés, le point de sortie (auquel chacun réfléchit nécessairement avant) n'étant pas forcément le même.

Elle va prochainement changer de nom pour devenir la CPRPF : Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel Ferroviaire. Elle gèrera toujours les régime spéciaux d'assurance maladie et de retraite du personnel du cadre permanent de la SNCF mais deviendra aussi la caisse de rattachement de tout le personnel de la branche ferrroviaire, quelle que soit l'entreprise, aux conditions d'assurance qui leur seront propres (celles du régime général sauf improbable évolution de leurs droits sociaux). Comme il a été dit plus haut, cette question ne se pose plus puisqu'il n'y a plus de recrutement sous Statut depuis le 1er janvier 2020. Le Statut est donc en voie d'extinction, ce qui prendra quelques dizaines d'années. Bon an mal an, 5 000 sorties alors qu'il en restait 119 723 fin 2021. Calcul à faire : on va dire... une bonne vingtaine d'années (24 ans ?) jusqu'au dernier statutaire. Mais, pour répondre quand même à la question, la différence c'est que le personnel du cadre permanent était sous Statut des relations collectives entre SNCF et son personnel tandis que le personnel contractuel est régi par les dispositions de la convention collective de la branche ferroviaire et les accords collectifs d'entreprise passés, voire parfois à la marge des dispositions spécifiques de gré à gré de son contrat de travail. Avec quelques points de frictions puisque certaines dispositions du Statut bien que dérogatoires au droit social commun (Code du travail) s'appliquent aussi au personnel contractuel au nom de l'organisation et de la continuité du service public ferroviaire. En gros, pour faire simple, la SNCF écrit unilatéralement quelques dispositions adaptatives sous le contrôle et sous mandat de sa tutelle et par délégation de celle-ci afin de ne pas empêcher les trains de rouler ! (7 jours 7 et 24 heures sur 24 c'est assez difficile avec les seules règles du Code du travail). Ce sont alors des règles qui relèvent du droit administratif. Le terme contractuel est plus adapté que C.D.I. car les agents du cadre permanent sont aussi en C.D.I. Il y aussi des C.D.D., comme dans toute entreprise, dans les limites de ce qui est autorisé légalement... normalement. Avec les mêmes entorses et libertés avec la législation du travail qu'ailleurs. Sur les droits sociaux, la grande différence c'est que les contractuels sont affiliés au régime général d'assurance maladie (avec un contrat collectif d'entreprise en complémentaire santé, une Mutuelle quoi), tandis que le personnel du cadre permanent relève d'un régime spécial d'assurance maladie (la Caisse de Prévoyance précitée), somme toute plus favorable (ils cotisent en sus pour ça : 0,15 % pour les actifs ; 0,7 % sous plafond pour les retraités). Le personnel du cadre permanent (sous Statut) relève aussi d'un régime spécial de retraite (la Caisse de Prévoyance et de Retraite précitée), tandis que les contractuels sont cette fois aux conditions du régime général (+ régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco). Pour le reste (notamment les faciliés de circulation) peu à peu les droits des uns et des autres se sont alignés. Avec une grosse exception quand même c'est que pour conserver les droits à facilités de circulation à la retraite il faut 15 ans d'ancienneté au cadre permanent versus 25 ans pour les contractuels. Sur les facilités de circulation dans la branche ferroviaire, les autres commentateurs ont plus ou moins répondu bien que hors sujet de la présente publication. Je n'en rajoute pas.

Selon moi, ça ne change rien. Mais puisque la question est posée, il est possible qu'il y ait quelque chose qui m'échappe. A chercher dans le règlement de retraite du régime spécial : https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.5 (document public)

ERRATUM : c'est au 7 février 2023.

Les tarifs des réservations dans le cadre des facilités de circulation du personnel et de ses ayants droit n'avaient pas augmenté depuis le 1er janvier 2015. Réajustement tarifaire au 1er février 2023 :

Non, vous n'avez pas forcément bien compris mais il n'y a pas assez d'éléments factuels dans votre exposé pour vous confirmer ou vous infirmer quelque chose. Ce qui a été dit, c'est que la pension de réforme est ce qu'elle est et qu'elle correspond à vos droits à retraite à un moment T. C'est une pension de retraite à jouissance immédiate, sans décote. Elle est proportionnelle à vos années de service. Le montant étant corrigé s'il n'atteint pas un minimum (au moins 50 % de revenu de remplacement si invalidité des 2/3). A cela s'ajoute la rente d'accident du travail qui elle répare votre préjudice physique et médical (moral aussi parfois ou le prix de la douleur) si consécutif à un accident du travail. Le cumul d'une pension de réforme et d'une rente PEUT atteindre 80 % versus les 75 % maximum d'une pension de réforme (comme une pension de retraite). Mais il n'est pas dit qu'un accidenté du travail a au final, pension de réforme + rente, 80 % de son revenu antérieur.

Lorsqu'il y avait encore des recrutements au cadre permanent la période d'essai pour les cadres était de deux ans et demi. Pour les cadres contractuels, c'est ceci : La durée maximale avec renouvellemement est d'ailleurs ainsi dans les clous de ce que permet le Code du travail (article L.1221-21). Je ne crois pas qu'il y ait déjà eu des périodes d'essai de 5 ans, ni à la SNCF ni ailleurs. Confusion peut-être avec la durée maximale d'une clause de dédit-formation.

Il ne s'agit donc pas d'une convocation à entretien préalable dans le cadre d'une procédure disciplinaire en vue du licenciement du même nom. Il n'y aura donc pas lieu à Conseil de discipline. Déjà cité : Il résulte de vos précédentes publications que votre hiérarchie souhaite déjà depuis un bon moment que vous changiez d'emploi, de poste, non ? Ce à quoi vous résistez, avec succès jusqu'à présent, pour des raisons qui vous sont propres. Il ne faut par exclure que maintenant ce soit game over (la partie est terminée) et qu'on vous ordonne soit d'accepter un autre poste, soit d'être licenciée Ce n'est jamais sans risque juridique pour l'employeur mais le montant d'une indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne va pas chercher bien loin avec 5 ans d'ancienneté : 3 mois minimum, 5 mois maximum (en sus des indemnités légales ou conventionnelles). C'est à la portée financière de la SNCF. Réfléchissez-y bien si l'objet de la manoeuvre c'est de vous faire accepter une mobilité professionnelle (éventuellement géographique aussi).

Soyons précis sur les termes. Il s'agit nécessairement d'un entretien préalable en vue d'une décision pouvant aller jusqu'au licenciement. Convoquer tout de go pour un entretien préalable au licenciement (comme s'il était déjà décidé, annoncé) serait pour le moins une entorse à la procédure (pas seulement à celle interne de la Sncf mais également à celle qui relève du droit social, d'ordre public). Cet entretien s'insère-t'il dans une procédure disciplinaire ? Je pose la question car dans les prédédents échanges on a tourné autour du pot d'une potentielle inadaption professionnelle au poste. Or, ceci ce n'est pas du disciplinaire même si ça peut conduire aussi à un licenciement (les textes internes à la SNCF disent qu'il faut d'abord étudier une affectation plus adaptée aux compétences). Si on est sur du disciplinaire, le Conseil de discipline doit d'abord être saisi pour avis. C'est ce que vous nommez "la commission" dont vous dites avoir entendu parler. L'autorité habilitée à prendre une décision de licenciement sur avis, conforme ou non, divergents ou majoritaires parmi les membres du Conseil de discipline, est l'autorité au-dessus de la Direction qui vous emploie. Ce n'est pas la même autorité que celle qui vous convoque et mène l'entretien préalable. A l'issue de l'entretien (si disciplinaire), la direction qui vous convoque ne peut pas prendre une sanction supérieure à une mise à pied de 5 jours ouvrés.

Oui, et ... ? Pas compris à quoi se rattache la jurisprudence citée dans le présent sujet. La question posée c'était : réforme, droit à quoi ? (dans le régime spécial d'assurance maladie, accident du travail du personnel du cadre permanent). Et la réponse c'est droit à pension de réforme... bien nommée. Cumulable, si consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, avec une rente.

-------- j'ai répondu à toutes les questions j'ai préparé l'entretien avec assiduité J'étais très motivé j'ai vraiment bien travaillé les MOOC pendant plusieurs semaines je me renseignais sur les termes techniques, la règlementations, la vie de conducteur -------- Un avis qui vaut que ce qu'il vaut... mais je crains que ce soit ce que j'ai expurgé du propos qui ait conduit à ce que le recruteur ne goute pas trop à la candidature. Ça peut paraitre paradoxal mais ça donne l'image d'un candidat trop parfait pour un monde qui ne le sera pas autant. L'impression qui a pu être donnée c'est d'avoir tout appris par coeur pour la phase de test. Et donc que l'image que le candidat donne de lui est faussée, que c'est pure construction intellectuelle. Le recruteur n'aura pas voulu prendre de risque. Les candidats moins parfaits, car potentiellement plus souples et adaptables, sont préférés.

Un maladie rénale est effectivement un motif d'inaptitude potentielle aux fonctions de sécurité : (source : arrêté d'aptitude, tâches essentielles pour la sécurité des circulations) Il existe une commission de recours. Les modalités de saisine seront indiquées avec la notification.

Je ne vais pas répondre à la place de l'intéressé mais l'échec pour les épargnants de ces formules est connu. Un promoteur construit et vend (cher ?) les appartements en faisant miroiter que les loyers (encadrés) qui seront perçus, en sus des avantages fiscaux, vont réduire à peu de choses l'effort financier pour devenir propriétaire. Sauf que les logements, construits parfois dans une zone peu attractive (loin de tout, notamment d'une offre de transport public) où l'offre locative est supérieure à la demande (ou alors il y a trop d'investisseurs qui investissent sans régulation aucune) ne trouvent pas locataire au prix permettant d'amortir le crédit, voire restent parfois même inoccupés trop longtemps ce qui fait perdre les avantages fiscaux. Pour peu qu'il y ait des charges de copropriété qui s'envolent en raison de nombreux travaux d'entretien dûs à la piètre qualité de la construction et c'est la cabane sur le chien !

Sous réserve d'une analyse plus poussée qui resterait à faire, on peut retenir une prescription de 3 ans pour la partie de la demande de reconstitution de carrière qui se traduirait par un rappel de rémunération (si droit reconnu bien entendu). Pour le reste, on est dans un contentieux continu tant que la reconstitution de carrière (si revendiquée à bon droit) n'a pas été menée à bonne fin. Viendront s'ajouter les régularisations à venir tant que la décision de la juridiction (si favorable) n'aura pas été exécutée. En général, pour activer et simplifier les choses, la demande de reconnaissance de telle ou telle position de rémunération selon la démonstration qui en aura été faite et qui aura emporté la décision de la juridiction s'accompagne d'une astreinte journalière par jour de retard. Astreinte chiffrée à l'équivalent de l'incidence sur la rémunération. Des comptes d'apothicaires en perpective. En première intention, il me semble important de notifier ce litige à l'autorité qui représente la SNCF en tant qu'employeur, c'est à dire le Directeur ou la Directrice de l'Etablissement. A charge pour cette autorité de confier ça ensuite à un collaborateur qui pourra être le DRH mais on ne discute pas de ce type de litige directement avec le/la DRH sauf à s'entendre dire ce qui a déjà été cité : "passée du collège exécution au collège cadre que c'était déjà bien et que donc je n'avais pas à me plaindre". Démarche écrite pour avoir une réponse également écrite. Ce qui délimitera les termes du litige si la juridiction prud'homale doit en être saisie. Un délégué du personnel cadre devrait aussi être alerté et intervenir utilement, ne serait-ce que pour rapprocher les points de vue.

Oui, c'est bien ce que je déduis aussi. Mais je ne comprends pas tout de votre exposé qui manque de dates et d'éléments factuels (les progressions exactes en position). Vous êtes devenue cadre sur quelle position ? Par hypothèse, la position 21. C'était en 2011 si je lis bien. Donc, 4 ans après vous êtes censée être a minima à la position 24 dans le cadre d'un parcours "jeune cadre"- attaché - en prenant de fait le niveau 2 de la qualification. Ensuite, les pourcentages de passage d'une position à l'autre sont les suivants : Le contingent prioritaire de ces positions correspond au quart. Ce qui permet d'estimer le temps maximal théorique pour passer d'une position à l'autre à l'ancienneté (sauf opposition motivée - veto - mais il n'apparait pas que ce soit le sujet ici). Pour le surplus, vous devez vous comparer à un contingent de collègues ayant le même cursus que vous et des fonctions similaires afin de mesurer les écarts et de titiller le notateur (votre Direction, pas votre RH). Devant un Conseil de prud'hommes, puisque vous envisagez d'y aller, c'est mieux s'il y a eu des réclamations en bonne et due forme au moment de chaque classement en position. Car qui ne dit mot consent. Le "choix" ce n'est pas une science exacte. C'est d'ailleurs pour ça que les partenaires sociaux ont toujours souhaité à ce qu'il y ait une partie à l'ancienneté dans les processus de déroulement de salaire (les positions). Le déroulement de carrière (les niveaux, les qualifications) c'est autre chose. Attention à la prescription en matière salariale. Vous auriez intérêt à formaliser d'ores et déjà officiellement vos griefs auprès de votre Direction (et pas seulement votre RH qui n'est pas le notateur, mais seulement le garant de la bonne application des textes et de la politique de l'entreprise).

J'ai retrouvé ça : Si c'est encore d'actualité, ça doit être dans le référentiel RH00292.

Attendre jusque vers avril / mai 2023 : le Bilan Social 2022.