PLANONYME

Elle a écrit plus haut : 2006.

Ça me rappelle il y a déjà pas mal d'années, dans le cadre d'une formation professionnelle que j'animais j'avais la difficile mission de sensibiler des jeunes cheminots à l'ouverture prochaine du marché ferroviaire à la concurrence. Pour appuyer mon propos et contrer les cris d'ofraie de mon auditoire, j'ai voulu leur faire remarquer que dans la salle j'étais peut-être le seul à avoir encore un abonnement P.T.T. (entendre France Telecom de l'époque). Réaction : c'est quoi ça les P.T.T. ? Je me suis senti seul...

C'est peut-être qu'il n'y a plus de 1ère classe dans les trains que vous sélectionnez mais si c'est systématique ce n'est sans doute pas ça et on va exclure. On pourrait penser que vos droits à première classe ne sont peut-être pas correctement enregistrés ou reconnus ? Je sais que ça a pu arriver quand l'ayant droit a en fait un Carmillon 2ème classe mais que, pour une raison particulière, il a néanmoins un droit à la 1ère classe. Ce serait intéressant à investiguer (j'aime bien !). Expliquez-nous ça. C'est récent ? C'est seulement sur l'application Sncf Connect sur votre téléphone ? Egalement quand vous vous connectez sur le site par un quelconque navigateur d'un ordi fixe ou portable ? Sur tous les navigateurs ? Votre situation administrative quant aux droits à F.C. relève t-elle d'une situation particulière ?

SEVAC (2 pages).pdf

Les différentes S.A. de la SNCF ont chacune une convention de gestion avec Pôle Emploi. C'est une condition nécessaire mais pas suffisante ! D'où l'exclusion mentionnée sur le site de Pôle Emploi : Lire ou comprendre que la convention de gestion signée par l'employeur public de salariés de droit privé, en autoassurance, la SNCF ici, n'a pas prévu ce type de dispositif... dans la convention ! Autrement-dit, ne le finançant pas, ses salariés n'y sont pas éligibles. CQFD Ça peut se discuter juridiquement (c'est un peu pour ça qu'il y a un sujet ici) mais c'est comme ça.

Je relance le sujet car au détour d'une discussion sur un autre réseau social cheminot, je découvre les précisions / exceptions régionales suivantes : Ça devient compliqué pour le voyageur lambda qui n'aura retenu que la communication nationale ! Voyageur qui, dans certaines régions si je comprends bien, sera en situation irrégulière avec le titre de transport à 7 € de son animal puisqu'il sera redevable d'un 50 % du tarif normal si l'animal n'est pas dans un contenant. Ailleurs c'est même, au cas par cas, moins cher que 7 €. On appelle ça des pièges tarifaires.

Au temps pour moi ! Je n'avais pas cliqué... L'information sur le site de Pôle Emploi est donc claire (tant mieux car le nombre d'erreurs faites à ce sujet par les conseillers de premier niveau, je ne vous dis pas !). Seules demeurent les interrogations sur cette exclusion. Dans le ferroviaire, tous les dispositifs sociaux sont censés s'harmoniser d'une entreprise du secteur à l'autre. Un employeur "nouvel entrant" est par nature soumis au dispositif d'assurance chômage de droit commun, y compris à ce qui est évoqué ici. Le salarié de la SNCF (même contractuel !), non... Acessoirement, je ne sais pas jusqu'à quel point un concurrent acceptera que la SNCF ne cotise pas sa part patronale à l'assurance chômage au motif d'une auto-assurance sans honorer l'ensemble des prestations légalement codifiées. Tiens, au sein du Conseil d'Administration de l'UNEDIC, il y a un grand ponte de la SNCF nommé au titre de personnalité qualifiée extérieure. L'oeil de la SNCF à l'intérieur de l'UNEDIC ?

Salarié(e) en CDI, de droit privé. On retiendra que nos contributeurs ici sont en CDI. Et leur contrat de travail est de droit privé (ils ne sont pas fonctionnaires comme chacun sait). 5 ans d'activité continue chez le même employeur (SNCF ici). On dira que c'est bon pour ceux qui s'intéressent au dispositif. Avoir un projet de reconversion professionnelle. Justement ceux qui viennent sur ce forum s'interroger se sont déjà engagé, ou envisagent de le faire, dans la préparation et la validation d'un tel projet. Et pourtant ils et elles ne seront pas éligibles. Ce qui n'est pas très clair c'est que la SNCF étant en auto-assurance pour le chômage, elle n'est pas éligible au dispositif. Car le Code du travail prévoit qu'un employeur public (lire contrôlé majoritairement par l'Etat), s'il opte pour l'auto-assurance (plus économique pour lui que de verser des cotisations patronales pour l'ensemble de ses salariés qu'il n'a a priori pas l'intention de priver d'emploi) se doit d'assurer les mêmes prestations que celles du droit commun. Sur le plan du droit social, il y a donc matière à friction. Et à mon avis la SNCF le sait.

Pour rappel, le bénéficiaire de facilités de circulation en deuxième classe a le droit de se surclasser moyennant le paiement de ce que de droit : ---------- (RH00400, actifs et RH00246 pensionnés) ---------- SNCF Connect calcule même ce surclassement... automatiquement est-il dit : (aide en ligne agents et ayants droit) Cependant un bug est apparu sur SNCF Connect et il s'avère que le surclassement n'est pas compté dans le prix à payer pour un ayant droit. Lorsqu'il s'agit d'une réservation à 1,60 €, l'ayant droit suffisamment informé (par son ouvrant droit) devrait se rendre compte qu'il y a un problème tarifaire mais si la réservation associe un supplément période de pointe, il est moins évident de se répérer dans le détail de la tarification. Plusieurs ayants droit se sont ainsi fait régulariser (au mieux), au prix fort souvent ou même verbalisés pour ce qui relève à la base d'une anomalie sur Sncf Connect. Des instructions viennent d'être données aux Chef de bord (faut-il lire : tous les Asct ?) à ce sujet : Aucun délai de correction de l'anomalie sur Sncf Connect n'est encore donné mais c'est bien entendu dans les tuyaux. Un avertissement de sensibilisation a aussi été publié sur les sites des agences paie famille :

Oui ! Gérées respectivement par le CASI (Comité Activités Sociales Interentreprises *) de Paris Nord et de Paris Est. ------ * interentreprises s'entendant ici comme les différentes S.A. de la SNCF et le découpage des CSE, ex C.E.

Oui, à condition que les fonctions à la SNCF ne relèvent pas peu ou prou de la sécurité des circulations et de la continuité du service et dans la limite de la durée légale de travail maximale (10 heures par jour ; 48 heures par semaine ; 44 heures en moyenne hebdomadaire sur 12 semaines). En tout état de cause, une autorisation doit être sollicitée. Il va sans dire qu'il ne doit y avoir aucune activité concurrente avec la SNCF ni même contacts avec ses fournisseurs, clients et prestataires. Une notice récapitulative ici : http://www.cfdtcheminots.org/wp-content/uploads/2020/11/20_2020_PJ_Cumul_Activit--s.pdf Sinon c'est dans le RH00006. Question pas très claire... Il ne se passe rien de spécial sinon que le contrat de travail avec la SNCF est rompu à l'issue du délai de préavis. Voir s'il n'y a pas un dédit-formation. Attention au formalisme afin de ne pas se retrouver devant un employeur potentiel qui aurait changé d'avis au dernier moment. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403

Je vois ça de l'extérieur car pas du tout du métier d'agent de conduite mais je lis ici ce qu'on appelle une "résistance au changement". Pas bien !

Vos enfants ont toujours une carte papier avec date limite de validité au 31 décembre 2022, sauf exception de fin de droit en cours d'année : cf. vignette millésimée apposée sur la carte. Selon leur âge ils ont aussi certainement encore des fichets de voyage des années précédentes que vous n'avez pas renvoyé pour numérisation (il était conseillé d'en conserver quelques uns au format papier pour ne pas être pris au dépourvu avant que la dématérialisation soit menée à bonne fin). Avec leur carte en cours de validité, un fichet de voyage même d'une année antérieure (utilisable au format papier jusqu'au 31 décembre 2022 pour les ayants droit des actifs, 31 décembre 2023 pour ceux des retraités), vous pouvez donc leur "prendre des billets" (lire leur faire une réservation dans le cadre des facilités de circulation). Si les ayants droit enfants ont moins de 12 ans, ils n'ont pas de fichets de voyage. Seulement leur carte de circulation (format papier encore valide ou dématérialisée).

Dans la documentation que vous avez reçue, un numéro d'assistance en cas de voyage urgent vous a été communiqué avec quelqu'un à qui causer 7 jours sur 7 (je ne me souviens plus des horaires mais toute la journée) : 09 ** ** ** **, à la différence du numéro standard de l'agence famille (lundi au vendredi). Je vous envoie ce numéro en message privé.

Si agent du cadre permanent, le Statut mentionne les restrictions suivantes : Dans un secteur professionnel socialement hyper-sensible dans lequel les demandes de changement de résidence (tout le monde dit à tort "mutation") sont certainement surveillées comme le lait sur le feu, notamment au regard de la chronologie des demandes et des règles (éventuelles) de priorité sociale ou médicale, "les organisations syndicales entendues", ça risque d'être vite... entendu !

Bien que non concerné ni de près ni de loin (retraité), pour avoir participé à des échanges dans le cadre de publications et interrogations sur le sujet sur ce forum et avoir rebouclé le questionnement dans un cadre syndical avec recherche de la réponse à bonne source, je ne peux que confirmer que les cheminot(e)s ne sont pas éligibles au dispositif dit de "démission reconversion" du fait que la SNCF est sur un régime d'auto-assurance en matière de chômage. Autrement-dit, lire que c'est elle qui paie les prestations (en contrepartie, n'ayant pas à cotiser sa part employeur sur la masse salariale). C'est seulement la gestion qui est confiée à Pôle Emploi dans le cadre d'une convention. Du fait d'errements, il est arrivé que des cheminot(e)s candidats à ce dispositif de démission reconversion (certains ont témoigné sur ce forum) aient été mal renseignés autant par Pôle Emploi (en premier niveau) que par la commission chargée d'évaluer et de valider le projet professionnel. Je crois savoir que, sous menace de procédure juridique, des arrangements au cas par cas ont été trouvés du fait des informations erronées données par ces organismes publics. Mais depuis, à mon avis, le refus d'éligibilité au dispositif est plus tôt et plus fermement opposé. J'avoue que la non éligibilité de principe des cheminot(e)s et de la SNCF leur employeur à ce dispostif se discute certainement. En matière d'assurance chômage, le Code du travail prévoit en effet que les salariés des employeurs publics en auto-assurance (c'est notre propos ici) doivent bénéficier des mêmes prestations, allocations, soutiens et dispositifs que le salarié lambda de droit commun. Mais comme personne ne s'en préoccupe... Une question au Député ou au Sénateur de votre coin, peut-être ?

C'est l'agence paie famille qui à l'approche du terme des 184 premiers jours d'arrêt maladie déclenche la demande d'avis pour le maintien à 100 % des éléments de rémunération auprès du médecin conseil du régime spécial d'assurance maladie (Caisse de Prévoyance) et qui, à mon avis, fait encore le nécessaire lorsqu'il y a lieu à renouvellement. Pas tellement le RH local... C'est donc plutôt auprès de l'agence paie famille de rattachement qu'il conviendrait en première intention de faire le point pour savoir si ce qui devait être fait avant l'échéance de la période de maintien a été fait ou pas. Parfois il y a retard dans cette procédure et si le maintien de salaire est confirmé par la Caisse de Prévoyance (maladie grave mais curable dont l'évolution permet d'envisager la reprise des fonctions tel que formulé dans le chapitre 12 du Statut) il y aura régularisation. Les termes du courrier cité me laissent entendre que le RH (car cette fois c'est bien à ce niveau-là) envisage une procédure de réforme. Un moyen de pousser à cette réforme c'est bien de ne pas prolonger le maintien de salaire à 100 % des éléments fixes autant que cela est possible (3 ans maximum, au-delà c'est nécessairement le passage à demi-solde pendant encore 2 ans). Il y a des cas pour lesquels le médecin conseil émet un avis favorable mais pour autant l'établissement ne suit pas. Le RH n'a pas effectué de demande de maintien de salaire peut s'entendre comme ça.

Ne s'agirait-il pas plutôt du chapitre 12 du Statut : et son article 4 : Ce qui serait d'ailleurs cohérent avec le titre de la présente publication : arrêt maladie pour ALD (affection de longue durée). En la matière (cet article 4 du chapitre 12 du Statut - RH00001), il ne s'agit pas tellement d'affection de longue durée (la liste de 30 maladies plus une) au sens du régime général de sécurité sociale mais plutôt de la question ici du maintien (ou non) de la totalité des éléments fixes de rémunération au-delà de 184 jours d'arrêt de travail maladie sur les 12 derniers mois glissants. On peut être en ALD (au sens de la sécu) et ne pas bénéficier du maintien de salaire. Tout comme on peut ne pas être en ALD (toujours au sens de la sécu) et être reconnu par le médecin conseil de la CPRPSNCF comme étant éligible à ce maintien de salaire du fait d'une maladie grave mais curable permettant d'envisager la réutilisation de l'intéressé, tel que formulé dans ce chapitre du Statut qui n'est rien d'autre que le régime spécial d'assurance maladie obligatoire du personnel du cadre permanent (Caisse de Prévoyance). Le RH00359 doit être (de mémoire) le référentiel qui explicite la mise en oeuvre des dispositions du Statut et précise les procédures administratives à suivre.

La même base juridique qui contraint une chaine d'hypermarchés d'abandonner certains magasins au profit d'un concurrent. La même base juridique qui, en son temps, a contraint France Telecom à laisser son premier concurrent Iliad (Free) s'installer sur le marché avant de proposer de nouveaux services (ADSL à l'époque). La même base juridique qui contraint EDF à céder à un prix limite imposé une partie de sa production nucléaire à ses concurrents.

Le sujet devient ardu pour moi, mais a priori la réponse devrait être ici : https://www.ecologie.gouv.fr/licence-dentreprise-ferroviaire Il y a même tous les textes de référence. Il n'y a plus qu'à chercher la bonne articulation entre tout ça. Je laisse à d'autres...

Le souvenir que j'ai de ce sujet c'est que depuis quelques années plus personne ou presque ne demande à bénéficier d'un bon de transport dans le cadre des facilités de circulation du personnel. Le dernier chiffre que j'avais sur une année pleine c'était... 5 demandes (vin et champagne, direct du producteur sans doute). Ceci explique d'une part pourquoi personne ne sait comment ça fonctionne et n'importe comment je crois que la Sncf ne faisant plus de transport de détail (ou isolé) à son compte, de fait il n'y a plus matière à demander ces bons de transport puisque concrètement il serait impossible de les utiliser faute de service correspondant. Geodis peut-être pour du colis ? Reste à savoir si un bon de transport ça leur parle. Mais du mobilier, à mon avis c'est un service qui n'existe plus nulle part dans le giron de la SNCF et donc dans le périmètre des facilités de circulation. Il sera intéressant de lire un éventuel témoignage contraire ici sur ce forum.

A terme, si les pouvoirs publics (nationaux, européens) et autres autorités en charge de la concurrence constatent que malgré la libéralistion (sur le papier, dans la loi..) le marché ferroviaire en France ne s'ouvre pas réellement à la hauteur souhaitée et qu'il apparait (faute éventuellement de meilleure explication) que c'est parce que la SNCF se garde pour elle du matériel roulant dont elle n'a pas forcément besoin, ce sera vite entendu. La SNCF sera sommée de louer ou vendre ce matériel aux entreprises souhaitant venir sur le marché. Sinon ce sera "abus de position dominante".

Je ne suis pas rompu au sujet (car pas agent de conduite et j'aurais pensé que les agents de conduite maitrisaient ça sur le bout des doigts...) mais la réponse pourrait être ici (RH00131, rémunération, article 31). Pas de distinguo entre inaptitude physique (lire médicale) et psycho. Sous toutes réserves de bonne compréhension du sujet. __________

L'arrêté d'aptitude dispose de ceci : __________ Le personnel habilité aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ne doit être sujet à aucune pathologie susceptible de causer : - une perte soudaine de conscience ; - une baisse d’attention ou de concentration ; - une incapacité soudaine ; - une perte d’équilibre ou de coordination ; - une limitation significative de mobilité. Le personnel ne doit suivre aucun traitement médical ni prendre de médicaments ou substances susceptibles d’entrainer les mêmes effets. __________ Or selon la littérature médicale (la nouvelle formule Lévothyrose ayant défrayé la chronique), les effets indésirables constatés sont : fatigue/asthérnie, céphalées, insomie, vertiges, dépression (...) Effets qui dans 67 % des cas rapportés ne sont pas associés à un déséquilbre thyroidien. (copié/collé Le quotidien du médecin) Selon l'interrogatoire du patient, un médecin d'aptitude pourra donc y voir une cause potentielle d'inaptitude... ou pas. (avec le concours de Madame, infirmière).