PLANONYME

Certainement pas ! Dans ce forum, des candidat(e)s à ce dispositif ont déjà exposé leurs déboires en constatant qu'en tant que salariés d'une entreprise qui est son auto-assureur en matière d'assurance chômage ils n'étaient pas éligibles à ce dispositif dit "Transition Pro". On évoque bien la même chose ? https://www.transitionspro-na.fr/je-suis-un-e-salarie-e/dispositif-demissionnaire-salarie-e/#:~:text=Transitions Pro a 2 mois,emploi auprès de Pôle emploi.

Il y a bon an mal an quelques centaines de ruptures conventionnelles. Source : bilan social (2021) Groupe Public Ferroviaire Les raisons, les circonstances sont sans doute très différentes d'une R.C. à l'autre et dans le lot il y a certainement des motifs d'épuisement professionnel (burn out). Sur son principe, la rupture conventionnelle est une démission subventionnée par l'employeur, sinon une rupture du contrat de travail (à son initiative) sans avoir à s'embarrasser avec les motifs, le formalisme, tout en tirant parti du maximum de sécurité juridique. C'est la partie qui va avoir le plus d'intérêt à cette rupture qui va y mettre le prix. Le salarié en acceptant le minimum d'indemnisation (c'est le montant légalement dû pour un licenciement sans faute). L'employeur en faisant monter les enchères pour hâter l'acceptation si c'est lui que ça arrange dans le cadre de la gestion de ses effectifs et de ses ressources. Ce qui, à juste raison, peut retenir l'employeur d'accepter trop vite une R.C. c'est un contentieux latent autour du burn out et auparavant le changement de poste, les nouvelles missions. Et puis dans certains métiers, dans certaines filières en tension, il faudra recruter ou trouver quelqu'un dans les ressources de l'entreprise pour assurer les fonctions. Par définition, en cas de difficultés, ça conduit donc l'entreprise à refuser par principe une R.C. En une phrase, il faut que l'entreprise y trouve son avantage. Et en une seconde phrase, il faut qu'elle ne craigne pas un contentieux faisant le lien entre la dégradation (potentiellement fautive de sa part) des conditions d'exécution du contrat de travail et la demande de R.C. (laquelle doit restée libre et éclairée et c'est là qu'en cas de burn out, il commence à y avoir un doute).

Dossier traité ne signifie pas forcément que le droit à facilités de circulation ait été reconnu. Mais, tel qu'exposé, on va supposer que oui car les règles sont les suivantes (RH00400) : Quoiqu'il en soit une réponse écrite aurait dû suivre le passage du dossier à l'état traité. Vérifier dans le suivi de la question traitée s'il n'y a pas des indications sur le sort qui lui a été réservé (quand ce suivi fonctionne ! ce qui n'est pas le cas au moment où j'écris ici car je viens de tenter une simulation pour étayer ce commentaire). Si traité, si accordé, il n'y a pas de raison que le droit à facilités de circulation ne soit pas ouvert sans qu'il soit nécessaire de devoir attendre davantage. Je ne crois pas que l'application se mette à jour automatiquement. Vu de l'extérieur, je pense plutôt que l'ayant droit apparaîtra quand son compte aura été créé avec l'identifiant et le mot de passe provisoire fourni à cet effet. D'où la nécessité d'un courrier postal (à l'ouvrant droit) avec toutes les instructions utiles. S'il y a un souci avec tout ça je suis d'avis de préconiser de ne pas attendre pour que l'ouvrant droit reprenne contact avec son agence famille. Les anomalies de traitement sont rarement corrigées quand elles ne sont pas signalées ! ---------- Le sujet aurait eu davantage sa place ici : Il sera peut-être déplacé ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552#:~:text=Votre salaire annuel moyen est,plus avantageuses de votre carrière. (J'ai lu après que la réaction valait pour une fonctionnaire. La réponse ici c'est pour les salariés de droit commun. Elle vaudra donc pour les contractuel-le-s de la SNCF).

Oui, depuis le 1er janvier 2020 il n'y a plus d'embauche sous couvert du Statut. Auparavant, le Cadre Permanent était la forme normale d'emploi sauf si le postulant ne remplissait pas les conditions statutaires : âge, nationalité, emploi du dictionnaire des filières * ... * Dans la pratique, il suffisait au cas par cas de modifier le poste pour qu'il ne relève pas expressément du dictionnaire des filières (hôte/hôtesse d'accueil versus agent commercial, agent d'entretien versus agent d'exploitation, etc.) pour contourner la règle. Ou de faire en sorte que le postulant ne soit pas positionné sur un emploi de début de filière au motif qu'il avait déjà une qualification et une expérience antérieure valorisables par l'entreprise justifiant un contrat de gré à gré (annexe C).

Cette partie du forum est dédié aux recrutements mais comme s'ensuit parfois une démission, le présent article y aura sa place : https://www.liberation.fr/economie/social/bas-salaires-climat-anxiogene-horaires-decales-trois-cheminots-demissionnaires-racontent-une-sncf-abimee-20220706_BRQWNJOCXJDKXFG4KU4TT6NVTU/?fbclid=IwAR0Fa3CFBRFw2SP7vWVlmMDIIjzGFH8mJa3CV77vSDdpy1fqVKeWjOZVb2U

Les mesures à la source, ce qui évite toute interprétation ou approximation.

Dans la suite de "pas à la hauteur" (CGT), "raté" (SUD) et "insuffisant" (CFDT), pour l'UNSA c'est "encourageant" avec néanmoins un regret souligné pour les cadres. L'effet de la partie de l'augmentation en somme uniforme. Débat amorcé plus haut. https://www.unsa-ferroviaire.org/upload/client/les_tracts/2022/Juillet/2022-07-06_-_UNSA_-_TRACT_PREMIERES_MESURES_SALARIALES.pdf

C’est la représentativité d'un seul syndicat (celui qui est en tête). Il y en avait trois autres (respectivement 24, 17 et 14 % grosso modo). La direction est plutôt sur 20 %.

Pour SUD-Rail, dans le même esprit c'est encore raté. On comprendra que la direction n'ait pas souhaité vraiment négocier avant la grève. Maintenant qu'elle a accordé ça (on notera que c'est grâce à la mobilisation, l'honneur est sauf !), elle peut attendre la prochaine grève. Avec 35 % de grévistes ce 6 juillet (chiffre CGT), elle a de quoi voir venir et peut-être ne pas trop s'inquiéter. Encore que ce genre d'exercice n'est pas une science exacte, loin de là...

Ça commence à filtrer. Sur un réseau social, aujourd'hui 6 juillet à 12h30 (copié/collé) : En direct de la table ronde salariale, seconde proposition de la direction !! - Augmentation générale des salaires de 1,2% brut, pour la PR4 : +258€ brut annuel, PR16 : + 350€ brut annuel, PR36 : + 744€ brut annuel - Majoration uniforme de 400€ brut (+100€) annuel, PR4 : + 2% annuel, PR16 : + 1,4% annuel, PR36 : + 0,65% - Augmentation de la gratification de Vacances de 80€ (+10€), +20€ au premier enfant, + 20€ au second, + 10€ au 3e,4e… - Revalorisation de l’ensemble des EVS de production de + 4% (indemnités de nuits, week-end et fêtes), sorties astreintes et nuits (+6%) - Revalorisation des salaires à l’embauche, classe 2 : + 4%, classe 3 : + 2%, classe 4: + 1% - Revalorisation de la prime de travail pluriannuel (2023,2024,2025) de 5 à 8% par an sur 3 ans. - Allocation de déplacement régime général et roulant + 1,5% - Ouverture des discussions sur la revalorisation de l’indemnité résidence sur la NAO de fin d’année. Les augmentations salariales en pourcentage et sommes uniforme seront également appliquées aux contractuels.

Pour avoir peut-être une grève quand même ? Il arrive un moment où l'entreprise (via ses conseillers aux affaires sociales, d'anciens syndicalistes souvent, si, si !) se dit que la grève elle ne l'évitera pas. Et que même si certaines organisations (plus souples, plus dociles ? aucun jugement de ma part dans ces termes) acceptent le compromis, c'est à dire la proposition de l'entreprise nécessairement en-dessous (très ?) des revendications et se retirent ainsi du mouvement ce n'est pas forcément leur faire cadeau car elles vont se prendre une volée de bois vert des non-signataires qui maintiendront l'appel à la grève et les désigneront à la vindicte populaire, les rendant responsable aux yeux du corps social et électoral cheminot de tous les reculs, les vilenies... Et cela pendant longtemps ! Suivez mon regard avec l'accord collectif classification / rémunération (même pas besoin de l'avoir lu, si les salaires sont bas et n'augmentent pas dirons certains c'est à cause de la signature des traîtres, tous réformistes... un gros mot à la SNCF). Dans le meilleur des cas, la grève est ainsi vue par la direction comme une soupape de sécurité nécessaire qui permet de relâcher de la pression. Car l'expérience prouve que la grève c'est assez souvent un fusil à un seul coup. Parfois, elle n'a d'ailleurs pour objectif que de permettre de passer à autre chose... Pepy avait institué la règle : on négocie avant et signez-là sinon vous n'aurez rien. Mine de rien cette doctrine a fonctionné. Farandou * n'est certainement pas Pepy mais le corps social cheminot est toujours ce qu'il est. Et surtout sa représentation est très affaiblie, ce qui rend encore plus compliqué l'exercice. * Entendu l'autre jour sur un radio, un chroniqueur humoriste dire que "Farandou, ça ne fait pas PDG ; ça sent bon la province, ça fait trop gentil".

Et la grève... avant la grève ?

Bien vu ! Je viens de refaire la simulation de gilles_tagada. Avec une correspondance, le forfait est bien facturé deux fois.

C'est sur ce constat qu'au moins deux organisations syndicales présentes autour de la table des négociations avaient développé dans le passé l'idée d'augmentation en somme uniforme (ou fixe), résumé par le slogan "priorité aux bas salaires". Je viens de faire tourner les moteurs de recherche sur ce sujet et ça ne me ramène qu'à des prises de position anciennes : 2017 et avant... Surprise, je lis dans une explication / mobilisation pour cet appel à la grève du 6 juillet 2022 d'une autre organisation (et non des moindres) qu'elle prévient qu'elle n'acceptera pas une augmentation en somme fixe car c'est injuste. Cette organisation souligne que c'est pourtant dans cette voie que s'achemine la direction. De son côté, la SNCF considère aussi que échelon d'ancienneté, position de rémunération, 2ème niveau dans la qualification, toutes choses qui ne s'accompagnent pas d'un changement d'emploi, de responsabilités... sont bien des augmentations de salaire et qu'il n'y a donc pas eu gel des salaires. Les affres de la négociation salariale.

J'ai toujours préconisé de vérifier périodiquement le relevé de carrière même plusieurs décennies avant l'âge de la retraite. Il est plus aisé d'obtenir les rectifications qui s'imposent quand ce n'est pas trop ancien. Même à la SNCF, j'ai déjà vu des années manquantes. Un trou de deux ou trois années sans aucune explication alors que l'intéressé n'avait même pas changé de lieu d'affectation ! Tous les lecteurs de ce sujet, encore en activité, vont de ce pas aller vérifier leur relevé de carrière "tous régimes". C'est prudent.

Et que, comme il est dit plus haut, que l'agent ne déménage pas. Ceci ajoutant alors à ses contraintes avec un allongement de parcours quotidien domicile-travail. L'esprit du texte c'est que si l'agent déménage il fait son affaire de la distance entre son nouveau domicile et son nouveau lieu de travail.

C'est de l'ancien temps. Ce n'est pas tant la CPRPSNCF qui vous versait des allocations chômage à la suite d'une privation involontaire d'emploi (c'est une caisse de retraite et d'assurance maladie comme chacun sait) mais le SATRAPE - Service Aux TRAvailleurs Privés d'Emploi - autrement-dit la caisse d'assurance chômage "maison" de la SNCF. Service RH qui était à l'époque niché au sein de la Caisse de Prévoyance. Depuis quelques années (une bonne dizaine) la SNCF a passé une convention de gestion avec Pôle Emploi pour que ce soit ce service public qui s'en occupe (la SNCF restant néanmoins son auto-assureur en la matière : https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/vous-etes-un-employeur-public/lassurance-chomage-des-employeur.html). Mais on s'éloigne de la question et de la problématique sur ces allocations post-rupture du contrat de travail avec la SNCF qui n'ont pas été portées au relevé de carrière, tous régimes de retraite. Les erreurs, les anomalies, les manques constatés sur un relevé de carrière doivent faire l'objet d'un demande de correction. Normalement, vous avez gardé (comme des bulletins de paie) les avis de paiement du SATRAPE. Vous les ferez donc valoir.

Le document RH de référence c'est le Statut pour les agents du cadre permanent (pour les contractuels c'est du gré gré mais on s'en inspirera). Voilà tout y est : les emplois disponibles, la chronologie des demandes, les critères de priorité. Mais, de notoriété publique, ces dispositions sont bafouées tous les jours. Peut-être parce que les demandeurs d'un changement de résidence (tout le monde dit à tort mutation) n'invoquent pas ces dispositions, n'y ayant eux-mêmes pas forcément intérêt sauf à laisser le mouvement de personnel qu'ils espèrent à un(e) collègue mieux placé. L'idéal est de lier les deux mouvements de personnel. Si la mutation du conjoint répond aux intérêts majeurs de l'entreprise (gestion des parcours professionnels, gestion des emplois et des compétences) il ne faut pas hésiter à mettre au pot le second mouvement simultané ou rapproché. Sinon, le risque est que le deuxième mouvement de personnel ne se fasse... jamais !

Voilà qui clot le débat. Plus aucun flou, tout devient clair. Tel que dans un extrait de lettre publié sur ce forum, un rédacteur de la CPRPSNCF a donc eu raison de souligner que les bénéficiaires d'une pension de réforme de la SNCF n'étaient pas concernés par le sujet qui nous interrogeait. Du fait de réponses différentes et à géométrie variable parfois ayant pu être faites par la CPRPSNCF, on peut craindre que certains de ses collaborateurs aient donc perdu le fil retrouvé ici. C'est assez fréquent dans les administrations et assimiilées. Y compris à la SNCF pour sa propre réglementation d'ailleurs. On s'invente un truc, on se répète à l'envie quelque chose qui est faux mais à la longue ça devient une vérité et plus personne ne songe à aller vérifier à bonne source. Une interpellation "point sur les i" de la CPRPSNCF va suivre je suppose.

Vous ne demanderez pas au conciliateur des renseignements mais vous contesterez auprès de lui la réponse (ubuesque) qui vous a été faite. A savoir que pour répondre à vos questions vous devez attendre que votre réforme soit effective.

Bonne lecture. Effectivement, la question ne se pose pas non pas parce que c'est une pension de réforme mais parce que si on l'assimile à une pension de retraite elle a été liquidée avant 55 ans. C.Q.F.D. Il n'est toutefois pas dit qu'une réforme ne puisse intervenir au-delà de 55 ans, non ? Et la question redevient donc toute entière. Et c'est pour çà qu'à mon avis la CPRPSNCF a pu souligner dans les courriers précités qu'aucune limite ne s'appliquait. Vous pouvez saisir le conciliateur : https://www.cprpsncf.fr/saisir-le-conciliateur Et/ou aussi un représentant des affiliés au sein du Conseil d'Administration : https://www.cprpsncf.fr/composition-du-conseil-d-administration#Représentants affiliés salariés

J'ai connu SUD-Rail (et la CFDT dont bon nombre de militants étaient issus) qui revendiquaient des augmentations en somme uniforme plutôt qu'en pourcentage. L'inflation sur les produits de première nécessité ou de consommation courante ne pèse en effet pas du tout de la même façon selon un revenu proche du SMIC ou plus élevé, jusqu'à 5 fois à la SNCF. A chaque époque et génération militante ses revendications. Je ne porte aucun jugement ici. Je ne fais que relever.

Ce sont des extraits anonymisés de lettres reçues par des affiliés de la CPRPSNCF admis à une pension de réforme. Dans ces paragraphes (type ?) ici publiés, la CPRPSNCF (du moins le rédacteur qui tient la plume de la réponse) souligne au sens propre comme figuré que le bénéficiaire d'une pension de réforme n'est pas concerné ni pas les règles ou limites de cumul avec une activité (et pourtant la notice idoine de la CPRPSNCF ne dit pas exactement la même chose !) ni par l'impossibilité d'acquérir d'autres droits dans un autre régime.