PLANONYME

Ça :

Je suis donc (enfin mes ayants droit) dans le même type de configuration, sans carte dématérialisée. Comme j'ai encore mes entrées dans la conception du bazar, je me renseigne à bonne source et je viendrai préciser ce qu'il est ou ce qu'il doit en être en absence de bug.

Oups... J'en déduis donc que cela se fait par vagues successives. D'où le mail signalé dans ce fil de discussion : Pas encore reçu pour ma part (deux ayants droit pour lesquels les cartes de circulation ne sont donc pas déjà disponibles au format digital).

Des nouvelles de l'une ou de l'autre de ces démarches ? C'est pour suivre le sujet.

Et elle vient d'où cette instruction ? Pour l'heure, en ce qui concerne mes ayants droit, l'équivalent numérisé de la carte de circulation papier (toujours valable avec sa vignette millésimée 2022) ne figure pas dans les informations du compte "Mes facilités de circulation dématérialisées". Pas de carte... pas de photo ! Il s'agit d'une évolution programmée mais rien vu à ce sujet pour l'heure.

Il est de notoriété publique que les agences paie sont très peu diligentes à remettre à la rupture du contrat de travail ce qu'on appelle les "documents sociaux" (certificat de travail, attestation pôle emploi). Il arrive que pour activer les choses (et ça marche !) les intéressés qui ne peuvent vraiment plus attendre saisisse le Conseil de Prud'hommes en référé pour remise des documents attendus (surtout l'attestation pôle emploi) sous astreinte de tant d'euros par jour de retard. En général, la situation est régularisée avant même l'audience. L'avocat mandaté par la Sncf ne se voit en effet pas expliquer à la barre le pourquoi et le comment du retard. Dans certains Conseils de Prud'hommes, la Sncf a très mauvaise presse sur ça.

Si pension de réforme, vous n'êtes pas concernée par une limite de cumul pension + revenus. Si la CPRPSNCF vous a dit le contraire, relancez-là jusqu'à avoir la bonne réponse. Elle est d'ailleurs déjà quelque part sur ce Forum (paragraphe type d'une lettre type pour les réformes). Vous avez dû chercher des informations pour un pensionné ordinaire ou votre interlocuteur n'aura pas fait le distinguo entre pension de retraite et pension de réforme. Cela dit, la limite d'un revenu antérieur c'est "le revenu de référence" sur lequel a été calculé la pension. C'est à dire les éléments de la rémunération entrant dans le calcul d'une pension du régime spécial : le traitement de base, la prime de travail en valeur moyenne théorique et la prime de fin d'année. Les éléments variables de solde (primes, indemnités, allocations liées aux conditions et sujétions d'exercice du métier ne comptent pas pour la retraite, n'entrant pas dans l'assiette des cotisations, ceci expliquant cela). Ce revenu de référence est notifié au pensionné par la CPRPSNCF. Il est périodiquement revalorisé sur le papier pour déterminer la limite de cumul quand elle s'applique. L'autre limite, c'est 1,6 fois le SMIC. Il s'agit du SMIC du moment du cumul donc évolutif. C'est le plus favorable au pensionné qui est pris en compte. Mais avec une pension de réforme vous n'êtes pas concernée.

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03640282/document Résumé : L’étude des nouvelles règles de représentation issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 gagne à être mise en perspective avec celle de leur mise en œuvre dans l’entreprise. La mise en place de la réforme à la SNCF est à cet égard particulièrement instructive. L’analyse porte sur le déroulement des négociations et des conflits qui les ont ponctuées au niveau national, puis sur la négociation décentralisée dans les trente-trois périmètres décidés unilatéralement par la direction. Est ainsi éclairée la diversité des règles instaurées et des modèles de représentation. Ceux-ci font néanmoins l’objet d’un constat partagé : la perte de proximité induite par la centralisation de la représentation, que la mise en place de représentants de proximité peine à résorber, en raison de leur fragilité institutionnelle.

Oui, m'ai IGIS avait publié plus haut : "Pas sûr que sur SNCF connect ce soit possible de choisir sa place" C'est donc possible !

Je relance le sujet car au détour d'une réservation, j'ai vu l'écran ci-dessous sur la page de choix de placement de Sncf Connect : Avec certainement tous les aléas possibles pour obtenir une réponse conforme au souhait exprimé. Mais c'est possible !

Oui, la pension de réforme (comme la pension de retraite d'ailleurs) n'évolue pas. Ça se lit, se comprend et s'applique ainsi : les bases de la liquidation ne bougeront plus (la rémunération de référence, le nombre d'annuités, la formule de calcul, les majorations éventuelles...). Par contre, pension de réforme et/ou pension de retraite sont bien entendu périodiquement revalorisées de ce que de droit quand les pouvoirs publics en décident ainsi sur la base de certains indicateurs économiques. C'est parfois moins que l'évolution du coût réel de la vie et en général nettement moins que l'évolution générale des salaires (plus élevée sur une période longue que le coût de la vie, si, si...), mais c'est faire peur dans les chaumières de laisser entendre que le montant payé ne bougera pas d'un centime d'euros (ou mieux de quelques euros périodiquement). Le revenu de remplacement tend quand même à se tasser sur une période longue (pour une retraite du régime spécial j'ai fait le calcul pour moi : 6 % perdus en 10 ans à pouvoir d'achat constant). Cette tendance se vérifie à peu-près partout dans tous les régimes.

Vous devriez trouver trace de votre période d'activité à la SNCF sur votre espace retraite, tous régimes : https://www.info-retraite.fr/portail-services/login (relevé de carrière). Si ce n'est pas assez détaillé pour ce que vous recherchez, votre interlocuteur c'est votre ancien établissement, représenté ici par l'agence paie famille de rattachement. Adresse unique nationale pour le courrier postal : Pour nous écrire : Centre de Numérisation de l'Agence Famille 41, rue Jules Barni CS 10411 80041 Amiens cedex 1 Indiquez bien sur votre demande un numéro d'immatriculation (caisse de prévoyance) même s'il n'est pas reconnu sur le serveur vocal puisque vous n'êtes pas en activité, ni retraité du régime spécial.

https://www.alternatives-economiques.fr/un-etat-durgence-ferroviaire/00103443?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=NL_Quotidienne&utm_content=24052022&fbclid=IwAR2pKJFV-Ac8zvbiaIvINAYY_-3_Py0mviRIsQ1lEIDL6AMgIHyPYGmR_Tw

Sans indiscrétion, c'était le CPH de quelle ville ? Idéalement pour un référé, c'est 15 jours puisqu'il y a souvent par définition urgence. Là c'est pour un paiement résiduel et parfaire les comptes, mais dans la salle d'audience il devait aussi y avoir des justiciables pas payés du tout depuis un ou deux mois peut-être, si ce n'est davantage. Ou licenciés sans aucun formalisme, sans aucune lettre, sans aucun document (attestation Pôle Emploi). Une salle d'audience de référé dans un CPH c'est souvent toute la misère du monde du travail.

L'idéal est de réserver l'ensemble des places nécessaires en une seule et unique transaction, chacun avec son tarif. Le placement sera ainsi optimisé et les voyageurs seront côte à côte ou sur des places proches et contiguës selon la configuration de la voiture (compartiment, couloir central, vis-à-vis). Si des places ont déjà été réservées pour une partie des voyageurs et qu'il s'agit d'en placer un autre à proximité, le recours d'un vendeur, grand prêtre qui saura parler à la machine, est nécessaire. Ça s'appelle dans le métier une "assignation". Le souvenir que j'en ai (mais ça date vraiment de très loin) c'est que c'est (c'était ?) parfois galère non pas tellement à faire mais pour obtenir le résultat attendu par le voyageur. La place d'à côté n'est pas forcément toujours vraiment à côté, pas très loin mais à deux ou trois travées de distance parfois quand même.

Je crois qu'il faut lire 1 342,30 mensuel (net). Un problème de virgule. Mais dans ce cas, c'est plutôt une rémunération de début de carrière davantage qu'une moyenne.

De tout ce que tu as exposé, tu as été réformé (admis au bénéfice immédiat du régime de retraite spécial, avec une pension de réforme). Mais bon, tu peux répéter que tu as été licencié. Je crains des déconvenues juridiques. Un exemple :

Certes. Mais quand on recrute à l'extérieur un candidat qu'on ne connait ni d’Ève ni d'Adam (qu'on essaye simplement de cerner avec une batterie de tests qui ne semblent pas toujours être une science très exacte) et qui ne connait lui même rien (par définition) d'un métier (et d'une responsabilité future) qui ne s'apprend et ne se prépare nulle part, le grand saut est le même.

Il y a pourtant un vivier significatif d'agents dans l'entreprise qui sont sans emploi suite à des réorganisations. Je pense que l'entreprise pourrait être plus réactive et offensive à leur proposer des reconversions professionnelles. Quant aux recrutements externes, le métier, l'entreprise, ne faisant plus rêver (la faute à qui ?), les rémunérations de début étant (trop) pingres, l'effort de formation initiale trop élevé pour un bachelier lambda *, afficher un chiffre pour calmer le jeu social peut rapidement trouver ses limites. Cela dit, mieux vaut afficher des objectifs ou promesses de recrutement que le contraire. Mais embauches ne signifie pas forcément effectifs en plus. * tendance à considérer que 12 sur 20 c'est une bonne note ! je sais j'en ai eu deux à la maison... comme si on pouvait admettre, dans un emploi lié à la sécurité des circulations ferroviaires, ignorer un tiers des connaissances requises !

On sort ici du sujet qui pourrait être sans fin sur le licenciement versus réforme, mais la croyance du cheminot lambda (au Statut) qu'il n'était pas affilié à l'assurance chômage et qu'il n'avait donc jamais droit à rien de ce côté-là est un mythe. Et ce n'est pas le changement de statut de la Sncf transformée en S.A. qui y a changé quelque chose (à noter, la SNCF avant d'être un EPIC était déjà une S.A., alors...). La SNCF, sous ses statuts successifs d'entreprise "majoritairement contrôlée par l'Etat" (pourvu que ça dure ?) a toujours été son auto-assureur en matière de chômage (L.5422-2 du Code du travail). Il fut un temps où la SNCF avait son propre service pour gérer cette assurance chômage "maison" : le SATRAPE - Service Aux TRAvailleurs Privés d'Emploi -. Depuis une bonne dizaine d'années, une convention a été passée avec Pôle Emploi afin que ce soit cet organisme public qui s'y colle. La facture est envoyée ensuite à la SNCF. C'est beaucoup plus économe pour la SNCF d'assumer la charge financière des seules prestations chômage versées à ses anciens salariés que de cotiser sa part employeur pour l'ensemble des effectifs, assez peu susceptibles en nombre de se retrouver demandeurs d'emploi indemnisés de ce que de droit. Pour les agents du cadre permanent, c'était cadeau puisque pas de cotisations chômage sur leur fiche de paie (si ce n'est une contribution de solidarité à partir d'un certain niveau de revenu). Par contre, les contractuels pour lesquels la Sncf est aussi auto-assureur, cotisaient bien leur part salarié. Depuis quelques temps, l'assurance chômage est dans la C.S.G. Le cheminot (cadre permanent ou contractuel), comme les autres salariés, y cotise donc à due concurrence. En résumé, le cheminot (même du cadre permanent) qui viendrait à être involontairement privé d'emploi (ou assimilé), c'est à dire quittant l'entreprise par, licenciement (faute grave / faute lourde seuls cas prévus pour un agent sous Statut puisque le licenciement pour motif économique n'existe pas pour eux), démission légitime pour suivre son conjoint, départ volontaire * dans le cadre d'un plan collectif, rupture conventionnelle ou réforme, percevra donc l'A.R.E. et sera bénéficiaire de la prise en charge par Pôle Emploi (orientation, reconversion, formation...). * les indemnités de départ volontaire des agents du cadre permanent ont été pendant un temps financées par le magot constitué par les cotisations chômage (part salariée), du personnel contractuel qui elles étaient bien prélevées mais conservées par la Sncf : ça n'a jamais trop choqué le corps social cheminot, peut-être par ignorance ?

https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.5

Exmecano est devenu extrêmement qualifié pour répondre. Mais, sous son contrôle, j'apporte mon éclairage. On ne va pas refaire le débat. Une réforme c'est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Et c'est une perte involontaire de son emploi par le cheminot ainsi réformé. C'est donc ce que tout un chacun peut nommer un... licenciement. Bien qu'ici ça n'en soit pas un au regard du droit social commun puisqu'il s'agit plutôt d'une mise à la retraite immédiate, sans condition d'âge ni d'ancienneté et à jouissance immédiate. Une pension de réforme quoi, servie par le régime spécial de retraite des agents du cadre permanent. Bien que la réforme témoigne d'une inaptitude totale et définitive à tout emploi au sein de la Sncf, il n'est pas dit que l'agent ainsi pensionné ne puisse exercer une activité professionnelle. Il est donc libre de chercher un emploi et auparavant de percevoir de Pôle Emploi l'allocation que de droit (A.R.E. = allocation de retour à l'emploi, autrement dit "le chômage"). Dans les conditions de droit commun de tous les salariés. On ne refait pas ici non plus le débat : "les cheminots ne cotisent pas, ils n'ont donc pas le droit au chômage". Si ! Ils ont droit en cas de perte involontaire de leur emploi. C'est le cas de la réforme. Cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité (ou de remplacement ici pendant le temps de chômage) sont réglementés mais quand il s'agit d'une pension de réforme ces règles et limites ne s'appliquent pas. Le cumul est autorisé. La nouvelle activité générera des droits à retraite dans le nouvel emploi. Ceci n'étant pas la règle pour un retraité lambda.

Ce qui n'a pas forcément d'incidence pour Pôle Emploi, organisme auquel est destiné ladite attestation. Pôle Emploi confronte avec ses propres bases pour calculer les droits (Allocation de Retour à l'Emploi). Il n'est pas dit que des erreurs dans l'attestation modifient la rémunération de référence et donc le calcul de l'A.R.E. Et quand il y a erreur (dans le sens où Pôle Emploi indemniserait plus que de droit), eh bien cet organisme en charge de l'assurance chômage sait remettre d'équerre à partir des rémunérations versées et déclarées par l'employeur. Sauf à imaginer que la Sncf ne déclare pas ?

Tu as saisi en référé je crois. Il n'y a donc pas de réelle utilité pour la Sncf à plaider l'incompétence matérielle du Conseil de Prud'hommes au profit d'une autre juridiction. Ce qui n'empêche pas que l'argument puisse être glissé à la barre. La procédure est orale. La formation des référés est par nature saisie dans le cadre de l'urgence, de l'évidence ou de l'absence de contestation sérieuse. La contestation sérieuse c'est que ce n'est pas un licenciement mais une réforme. Pour les congés payés, tu peux jouer à pile ou face. Si les calculs et les exposés ne sont pas suffisamment clairs, faisant pencher la balance clairement d'un côté, la formation de référé préférera certainement décider "qu'il n'y a pas lieu à référé". La suite par une procédure normale sur le fond (qu'il t'appartiendra d'introduire si ce n'est pas déjà fait). Ça commencera par une audience de conciliation. N'importe comment l'éventuelle décision en référé n'est que provisoire et n'a pas l'autorité de la chose jugée.

Bien sur que, dans l'esprit, la réforme est un licenciement : une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur conduisant à une privation involontaire de son emploi pour le salarié. Mais pour autant ici, pas d'indemnité de licenciement. Car c'est une mise à la retraite avec la pension que de droit et l'allocation prévue par... le Statut. Tu observeras d'ailleurs que le montant de cette allocation est inférieur à ce qui est prévu dans le droit commun pour l'indemnisation d'un salarié mis d'office à la retraite par son employeur. Un juge civil (comme le sont les Conseillers Prud'hommes) ne devra jamais sortir des clous en se mêlant de quelque chose qui relève de la juridiction administrative. Séparation des pouvoirs judiciaires ! La SNCF plaidera l'incompétence du Conseil de Prud'hommes. Et c'est bien le cas ! Tu peux éventuellement te préparer à aller devant le Conseil d'Etat... Si tu n'as jamais fréquenté les salles d'audience d'un Conseil de Prud'hommes, tu vas vite apprendre deux, trois trucs. Y aller seul, sans s'être précédemment bien documenté, c'est comme pour un étranger ne parlant pas ni ne lisant pas un seul mot de la langue vouloir traverser Paris sans plan. Ce n'est pas impossible. Mais au risque de faire des détours inutiles, de se retrouver dans une impasse, de faire de mauvaises rencontres parfois...