PLANONYME

La cour d'appel de Paris a infirmé un jugement de première instance qui avait condamné le magazine VSD pour "injure publique" à l'encontre de la SNCF pour avoir comparé les grèves dans la compagnie ferroviaire aux pratiques du groupe jihadiste Etat islamique. L'injure n'est pas caractérisée, a tranché la cour d'appel en notant que les propos incriminés étaient "délibérément provocants, démesurément exagérés, les privant de tout sérieux". Ces propos "ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression", a indiqué la cour dans son arrêt consulté vendredi par l'AFP.

Automaticien dans une centrale nucléaire, je te jure que dans ses montages, ses réparations, ses opérations de maintenance, on se méfierait des "gens (trop) agiles et inventifs". Je cite ce métier, à titre d'exemple, car les compétences de base sont celles de l'électronique, de l'hydraulique, de la mécanique, de l'électricité. Celles d'un agent de maintenance (qualifié) du Matériel à la SNCF et peu prou celles d'un agent de conduite aussi ne serait-ce que pour comprendre comment ça marche (roule).

Sous réserve de vérification sur la clause de dédit formation que vous avez signée (vérification que vous devez faire !), la logique voudrait que ce soit à partir du moment où vous avez pu exercer les fonctions pour lesquelles vous avez été formé avec "en échange" une telle clause. C'est à dire à partir de l'examen qui marque le terme de la formation et le début de la période dans votre nouveau métier pour que l'employeur puisse amortir son investissement. Ça ne saurait être à partir de votre date d'embauche comme l'a écrit Yellow car avant même cette formation vous étiez à la SNCF depuis 10 ans. Cette clause n'aurait donc pas de sens. Or elle est imposée pour avoir du sens, justement !

Pour un recruteur, vous auriez déjà les pré-requis pour conduire un tram, un métro... (les trains des entreprises concurrentes ont déjà été évoqués dans les commentaires précédents). Sur un embranchement particulier d'une entreprise, d'un port, d'une infrastructure ferroviaire privée ou assimilée quelconque (lire hors réseau ferré national) vous seriez aussi a priori à votre aise. Et puis vous étiez auparavant au Matériel (10 ans, qualif. D donc agent de maîtrise) ce qui implique une certaine expérience avec laquelle vous êtes plus ou moins pointu sur tel ou tel domaine du matériel roulant, sachant les conduire étant un plus. Excellent candidat pour un constructeur ferroviaire ou une entreprise chargée de la maintenance de ces matériels roulants. Et puis en dehors du domaine ferroviaire, un agent de conduite est perçu comme un candidat qui a déjà été trié sur le volet (par la SNCF), qui a des aptitudes particulières sur le plan technique mais aussi psychologiques avec la capacité d'ingérer une réglementation abondante et complexe et de savoir en faire une "application passive et immédiate". Il y a plein de domaines où ces pré-requis sont nécessaires et recherchés : par exemple tout ce qui est surveillance du bon fonctionnement d'installations techniques complexes susceptibles de se mettre "hors sécurité" (c'est pour ça qu'elles sont surveillées, soit à pied d'oeuvre, soit derrière un pupitre).

Finalement, ça ressemble beaucoup aux revendications du cheminot lambda de la SNCF historique. Un truc à relever quand même, bien que ce soit du domaine de l'anecdote : Des gros mots à la SNCF sous en-tête CGT ! Je ne sais pas à quelle fédération de la CGT est rattachée ce syndicat d'entreprise. Si quelqu'un sait, je suis preneur pour ma gouverne personnelle.

Il y a toujours en un mois plus de candidatures (spontanées) qu'il y a de besoins de recrutement en un an ! Ce n'est donc pas forcément un problème de volume de candidatures mais peut-être plutôt de critères de sélection. A un moment donné, l'entreprise sera peut-être amenée à s'interroger là-dessus ? Elle veut ce qu'il y a de meilleur sur le marché du travail, c'est légitime, mais ce qu'il y a de meilleur a déjà sinon un emploi, sinon tout au moins le choix pour en trouver un. Et c'est là que je rejoins le propos sur le fait qu'il va peut-être (sans doute ?) devenir de plus en plus compliqué de trouver du monde. Car quand une entreprise ne reste pas suffisamment attractive, eh bien elle doit se contenter de ce qu'il y a... Je n'ai pas l'impression que lorsque j'ai été recruté au fin fond de ma Bretagne natale, avec réponse définitive et affectation (logement provisoire avec) le jour même des tests, j'étais si exceptionnel que ça ! Je penserais même plutôt le contraire car à peine 20 ans à l'époque, pas le bac, pas d'expérience professionnelle...

En pièce jointe, le texte de cet accord collectif. Signatures majoritaires CFDT + UNSA + CFDT, donc accord applicable et opposable. Accord_Handicap_signe_ 2022-2024.pdf

Absolument ! Il m'est également arrivé d'en mettre en ligne sur ce forum. Récemment les accords liés à la convention collective nationale du ferroviaire "classifications rémunérations" et "garanties sociales" (et on ne m'a rien dit ! 😉). Tiens, je les remets ici en pièces jointes. ----- Pour l'administration du forum : ce serait bien de créer une rubrique dans laquelle seraient rassemblés au fur et à mesure tous ces accords collectifs. Ça amènerait assurément des visites sur ce site et ce serait bon pour sa notoriété et l'accueil de nouveaux membres. accord branche classifications rémunérations.pdf accord branche garanties sociales.pdf

Oui, j'ai entendu ça aussi. Sur le réseau social de l'émission, de nombreux commentaires venant manifestement de cheminot(e)s laissaient pourtant entendre de manière a priori autorisée, étayée et circonstanciée qu'une nuitée d'hôtel avait été proposée au voyageur et qu'après s'y être rendu il s'est ravisé et que c'est lui qui a passé commande d'un taxi. Circonstances qui peuvent effectivement justifier que la SNCF ne voulait pas assumer la charge d'un acheminement par moyen de substitution (taxi ici) dont elle n'a pas pris l'initiative. L'obligation de prise en charge d'un voyageur en rupture d'acheminement se limite en effet au raisonnable. En opérationnel, ce raisonnable c'était certainement de loger les voyageurs pour la nuit et de les placer sur le premier train utile au matin. A priori, c'est le service de presse qui a été l'interlocuteur des animateurs de l'émission radiophonique. Le refus de remboursement a été présenté comme un problème de forme : la facture du taxi ne comportant pas toutes les mentions requises. Effectivement, un chauffeur de taxi ne fait que remettre à son client un bout de papier pour le meilleur usage que ce dernier pourra en faire, mais ce n'est pas une vraie facture. Notamment, elle ne comporte pas la TVA (puisque cette TVA n'est pas récupérable par le client ordinaire). Mais ici il s'agit d'un transport pour le compte d'un autre transporteur. C'est un taxi mais si c'était un autocar c'est pareil. Et il faut donc une (véritable) facture pour enregistrer la dépense en comptabilité avec récupération de TVA. J'espère simplement une chose, pour l'image médiatique de la SNCF, c'est qu'après avoir demandé au voyageur réclamant la facture qui va bien, on ne vienne pas lui dire quand il la produira que non, finalement ça ne change rien on ne peut pas lui rembourser quelque chose qu'il a décidé et commandé de sa propre initiative. J'ai connu ça plus d'une fois dans mes fonctions professionnelles. Le coup classique : un client demande un remboursement. Il n'a pas fourni de RIB/IBAN. On lui envoie une lettre type pour lui demander ce RIB/IBAN afin de pouvoir mener à bonne fin ce remboursement. Et quand il a envoyé ce RIB/IBAN, on lui explique (parfois) que non, il n'a pas droit au remboursement pour telle ou telle raison tarifaire ou contractuelle. La SNCF comme on l'aime ! Je pestais régulièrement contre ça et je demandais aux petites mains qui traitaient les dossiers d'analyser la demande sur le fond avant de demander des justificatifs. Car s'il n'y avait rien à rembourser, ce n'était pas utile de faire du formalisme ! On verra s'il y a un rebond dans cette affaire.

Certes, mais tout ça : l’agent a été déclaré inapte à son poste de travail aucun poste correspondant aux aptitudes mobilisables de l'agent tentative de reclassement s’est avérée infructueuse refus de l’agent d’entreprendre la tentative de reclassement proposée et surtout : le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi l’agent est dans l’impossibilité de reprendre un emploi au sein d’un des EPICs constituant le GPF s'analyse bien, au bout du bout, en une "inaptitude totale et définitive à tout emploi dans l'entreprise". Toute la mission des acteurs RH dédiés sera d'ailleurs de rechercher un reclassement si tant est qu'il y a des aptitudes résiduelles ou que les inaptitudes ne sont pas définitives dans toute la mesure où l'agent concerné, par dépit parfois, ne s'y oppose pas et n'entrave pas ces mesures.

7 février 2022

On suppose qu'il s'agit d'un agent du cadre permanent relevant donc du régime spécial d'assurance maladie, d'accident du travail et de retraite. L'agent peut formuler une demande de réforme. Il suffit d'en faire la demande de manière non ambiguë (courrier) à la direction de l'établissement qui instruira ensuite. Mais dans la quasi-totalité des cas, la réforme est plutôt à l'initiative de la SNCF et l'agent est passif quant à cette procédure sauf à ce qu'il veuille s'y opposer (ce qui ne semble pas être le cas ici). Au bout du bout, une commission de réforme statue (en fait elle émet un avis) et sollicite dans la foulée un avis conforme au médecin conseil de la CPRSNCF pour mettre un terme au contrat de travail pour inaptitude totale et définitive à tout emploi au sein de la SNCF et faire bénéficier immédiatement, sans condition d'âge, d'ancienneté ni décote, de la pension de retraite (de réforme ici) que de droit. Si votre père approche les trois années d'arrêt de travail maladie (est-il toujours à solde entière ?), il ne va pas tarder à être en fin de droit avec peut-être un passage auparavant à demi-solde pour donner encore un peu de temps au temps. C'est cette échéance qui est souvent mise à profit par l'établissement pour engager une procédure de réforme puisque avec une ancienneté suffisante la pension de réforme sera concrètement plus élevée que le maintien de la moitié des éléments fixes de rémunération. Ce qui est nommé plus haut dans un autre commentaire "longue maladie" (ce qui est une notion du régime général d'assurance maladie) c'est en réalité à la SNCF dans son régime spécial une notion de "maladie grave mais curable permettant d'envisager la reprise de l'emploi". Une décision qui sera soumise à l'avis du médecin conseil de la caisse de prévoyance et de retraite (à l'initiative de l'agence paie famille à l'approche du passage en demi-solde ou des fins de droit à tout maintien de rémunération). Si le médecin ne perçoit pas la possibilité d'une reprise à court ou moyen terme, il refuse ce que le cheminot lambda nomme par assimilation mais à tort ici "longue maladie" (au sens du régime général d'assurance maladie). Tout est normé sur le plan de la procédure (laquelle relève du droit administratif). Ce n'est pas une négociation. Il ne semble donc pas utile en première intention de mobiliser un homme de Loi qui peut-être d'ailleurs n'y connaîtra pas grand chose... N'importe comment, à chaque étape, il y a des voies de recours. Il est suffisamment temps à ce moment là de prendre des dispositions juridiques si quelque chose ne va pas bien et ne semble pas conforme aux textes déjà échangés dans cette publication et plus généralement sur ce forum. Un représentant du personnel ou syndical rompu à ces questions-là sera en mesure de renseigner, de guider, d'orienter, de rassurer au besoin. Toutes les organisations syndicales qui ont pignon sur rue ont dans leurs rangs des militants en capacité pour cela, ces organisations étant par ailleurs représentées au sein de la Commission de réforme. Un élu CHSCT (Cssct aujourd'hui), en tout cas le Secrétaire, devrait également être de bon conseil. Sous réserves de quelques approximations.

Voir le référentiel RH00677 "Dispositions complémentaires à l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail du 14 juin 2016". Pour la bonne lecture et compréhension de l'extrait ci-dessous, les absences pour maladie sont de type B et entraînent donc une réduction à due proportion du nombre de repos. Pour saisir le sens et l'esprit de cette réglementation, il faut raisonner de manière logique. Les repos ainsi accordés viennent réduire, à un titre ou un autre, le temps de travail effectué. Si du fait de la maladie ici (ainsi que d'autres types d'absence), il y a eu période d'arrêt de travail, il n'y a plus lieu à la réduction du temps de travail afférente.

Le délai de référence en matière de facilités de circulation est de 15 jours. Mais comme les agences famille sont de notoriété publique à la peine il n'est pas dit que ce délai ne s'allonge pas y compris démesurément. La recommandation pour raccourcir le processus c'est de faire la demande sur l'espace dédié de l'agence famille de rattachement. Ainsi elle arrive directement dans la file de traitement du gestionnaire dédié. Tandis qu'en procédant par courrier postal, il faut déjà ajouter au moins 5 jours (si ce n'est plus) de délai de numérisation par le prestataire externe.

Le sujet me semblant intéressant pour tous les visiteurs de ce forum, susceptibles pour certains d'être à temps partiel et à la recherche de leurs droits à congés, je me suis procuré copie du jugement évoqué ici. Il y a plusieurs sujets et litiges jugés mais comme la présente publication ne concerne que la question des congés payés dans un régime à temps partiel, je vais me limiter à ça. On dira que le reste ne nous regarde pas... Ce Conseil de Prud'hommes, au cours d'une audience de départage présidée par un magistrat professionnel, a rendu sur le sujet qui nous préoccupe la décision suivante : Voilà, voilà... Le juge ne fait pas sienne la réglementation interne des congés payés de la SNCF qui prévoit un abattement sur le nombre de congés à prendre en cas de travail à temps partiel et rappelle qu'à temps partiel ou à temps complet un salarié a droit au même nombre de jours de congés. Il faut lire "absences" rémunérées comme si le salarié avait travaillé (et a minima sur la base du dixième des rémunérations de la période de référence, éléments variables de solde inclus, mais ça c'est un autre sujet en filigrane dans le jugement). C'est le principe des congés... payés comme bien nommés. Le juge a donc accueilli la demande de rappel de paiement de congés payés portant sur 5 ans (c'était le délai de prescription lors de la saisine, aujourd'hui 3 ans). A la mode RH de la SNCF, il manquait ici 3 jours par an. Soit 18 jours multiplié par la rémunération retenue pour une journée de travail. Le compte est bon. Enfin non... Il y a un biais. Ce biais, c'est la manière dont a été calculée l'indemnité compensatrice de ces congés payés manquants. Ce qui a été retenu c'est manifestement une rémunération à plein temps versus celle à 89,08 %. Et l'argument de la SNCF selon lequel son système "maison" n'est pas plus défavorable que le droit commun n'a guère été exploré. Ça peut se résumer au fait que lorsque le salarié veut profiter de ses congés, même minorés en nombre, il en pose moins pour une durée d'absence qui sera au final et somme toute équivalente à celle d'un salarié à plein temps. Un recours en appel de la SNCF est possible. La question de fond reste de savoir jusqu'à quel point la SNCF pourra conserver son usine à gaz sur la réduction du nombre de jours de congés à due proportion d'un régime de travail à temps partiel ? Quelque chose qu'elle n'arrive visiblement pas à expliquer devant un tribunal, au moins de première instance comme ici. Sous toutes réserves de bonne lecture et d'analyse avec un regard aujourd'hui extérieur.

Avant (c'était mieux avant !!! 🙂) à chaque mise à jour, les modifications étaient repérées par un liseré en marge. C'est (c'était ?) d'ailleurs une constante dans tous les référentiels. Exemple d'une modification repérée par un liseré en marge (mai 2019).

https://www.huffingtonpost.fr/entry/conditions-generales-de-vente-de-la-sncf-7-heures-sont-necessaires_fr_61fa3df4e4b084213da14c39?fbclid=IwAR3lawLIAviMoP-4W8Nw-OSEPecXgI63BdOYyfvDUJtoztEK3H2wlADP3sI

C'est compter sans l'obligation de recherche de reclassement dans... le groupe ! L. 1233-4 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. […] »

A bien lire, oui ! Sauf à ce qu'au 1er janvier 2018 (ce n'est pas si vieux), l'enfant en garde alternée comptait déjà pour un. Mais cela ne signifie pas que l'autre parent (non SNCF s'agissant de l'A.F.S. versée par l'entreprise à son salarié et personne d'autre) recevra l'autre moitié de cette allocation. Or, à ce stade des échanges c'était ça le sujet : le partage de l'A.F.S. C'est un drôle de truc qui m'avait échappé auparavant. D'une part ça réduit artificiellement le nombre d'enfants à charge pour le père ou la mère agent SNCF et donc le montant de l'A.F.S. que de droit. Et dans l'hypothèse ou les deux parents seraient agents SNCF, c'est susceptible de les priver l'un et l'autre soit de la totalité de l'A.F.S., soit d'une part significative sans que l'autre n'en profite à due concurrence. Les voies de l'action sociale (mais ce ne sont pas les seules) sont parfois impénétrables...

Bien vu ! Mais pour les fonctionnaires (puisque S.F.T.), il y a un décret qui sert de base légale. Ce qui, à ma connaissance, n'est pas le cas pour l'A.F.S. que verse la SNCF sur ses fonds d'action sanitaire sociale (implicitement au bénéfice de son personnel et non pas du conjoint séparé). Et n'importe comment, comme disent les juristes, ce qui s'applique à un chien noir, ne s'applique pas forcément à un chien blanc. Dans le propos, le chien noir sera le fonctionnaire avec son supplément familial de traitement. Et le chien blanc, le salarié de la SNCF avec son allocation familiale supplémentaire. En cas de litige entre les parents séparés, ce sera à l'appréciation souveraine du juge aux affaires familiales puisque pour fixer le partage des charges il tient déjà compte des revenus respectifs de l'un et de l'autre des parents.

Il s'agit d'un complément de rémunération. A mon avis, l'entreprise (ce sont ses fonds d'action sanitaire et sociale) ne se préoccupe que d'une chose : le lien de filiation et verse donc ce que de droit au bénéficiaire, salarié chez elle. Ce sont pour les allocations familiales (les vraies, de droit commun) versées par la caisse du même nom (C.A.F.) qu'il y a me semble-t'il une possibilité de partage des allocations en cas de garde alternée. Mais la rémunération de l'agent SNCF et donc le complément que constitue cette A.F.S. (ailleurs, dans la fonction publique, ça s'appellerait un Supplément Familial de Traitement) reste acquis au bénéficiaire. Lors d'une séparation, les revenus de l'un et l'autre de l'ex-couple ont été pris en compte pour déterminer leurs contributions respectives à la charge des enfants (soit par accord homologué, soit par décision du juge). Il n'y a donc pas de sujet par rapport à cette A.F.S., sauf à revoir ce qui a été convenu ou ordonné lors de la séparation. Sous toutes réserves.

A première lecture, la CPRPSNCF vous a envoyé une lettre type concernant la pension de retraite du régime spécial. C'est sa réponse mais ce n'était pas votre question puisque pas votre situation. Vous c'est une pension de réforme que vous percevez. Les règles de cumul ne s'appliquent donc pas. Et une nouvelle activité professionnelle vous permet d'acquérir des droits à retraite dans un autre régime. Le sujet a déjà été abordé ici. Je crois que l'extrait de courrier type qui va bien pour une réforme a déjà été publié avec un souligné de la CPRPSNCF sur les mots "pension de réforme". Réécrivez à la CPRPSNCF, faites part de votre étonnement sur la réponse, supposez qu'il vous ont envoyé une lettre généraliste qui ne correspond pas à votre situation, précisez bien que votre question porte sur le cumul d'une pension de réforme avec un revenu d'activité et l'acquisition de nouveaux droits à retraite dans un autre régime et normalement vous aurez une réponse de deuxième niveau qui sera correcte cette fois. Pour clore le sujet et que ce soit utile aux visiteurs de ce forum, ce serait bien que vous veniez confirmer la deuxième réponse, bien formulée cette fois, que la CPRPSNCF vous aura faite. Sous toutes réserves. ---------- EDIT : j'ai retrouvé le paragraphe type de la CPRPSNCF pour une pension de ... réforme !

C'est à moi que s'adresse ce commentaire ? Je n'ai aucun souvenir de n'avoir jamais spécifiquement commenté tes écrits sur ce forum. Mais sur le nombre, c'est fort possible et le contraire aussi certainement. Mais des sous-entendus, surtout pour ridiculiser qui que ce soit, je te mets au défi de trouver quelque chose dans ce sens. Je reste interrogatif. Était-ce une remarque qui m'était destinée ?

Il y avait un mode humour je pense dans la publication de Cyclodocus. Au cas-où, en cas d'impression de contradiction... Milieu clos, tout un chacun inspire et expire. L'air que chacun respire même s'il est nécessairement pris à l'extérieur est aussi chargé de ce que chacun expire. Les gouttelettes possiblement contaminantes et indésirables. D'où le masque pour garder ses propres miasmes pour soi et ne pas laisser passer avec la respiration celles des autres ! Tandis que l'air pris à l'extérieur en grande quantité (fenêtres ouvertes) brasse l'air intérieur potentiellement contaminé. Il réduit donc... la charge virale. C'est d'ailleurs pour ça, qu'ici ou là, dans les lieux publics et clos on mesure le taux de CO2. Ce sera un indicateur du renouvellement d'air... sain. Il faut vraiment le faire exprès pour ne pas comprendre, ou faire semblant, non ?

Le fruit de votre recherche porte davantage sur les cotisations sociales que sur la fiscalité. Comme vous remplissez les conditions pour faire liquider la retraite d'un régime obligatoire (le régime spécial des agents du cadre permanent de la Sncf), effectivement des cotisations sociales seront prélevées sur votre indemnité de rupture conventionnelle dès le premier euro. Cette réponse-ci vaut pour les cotisations sociales. Elle ne remet pas en cause la règle et les références exposées plus haut pour la fiscalité sur le revenu. https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-rupture-conven.html