PLANONYME

Autre source fiable (normalement !), le Bilan Social 2021. Les montants intégrés ici intègrent tout ce qui est considéré comme éléments de rémunération, à l'exception par définition des allocations (de déplacement notamment) qui sont réputées être des remboursements forfaitaires de frais et non pas la compensation financière d'une sujétion professionnelle. C'est peut-être un problème d'ailleurs ?

Je ne voudrais pas être oiseau de mauvais augure mais lorsque ce courrier va arriver à l'adresse unique nationale d'Amiens (pour y être numérisé et alimenter la file informatique de l'agence famille de rattachement), sans numéro de CP valide et reconnu il va rester dans la pile des inclassables... jusqu'à ce quelqu'un s'en occupe. Quel numéro / identification à la Caisse de Prévoyance puisqu'il semble, si j'ai bien lu plus haut, que cette inscription ait été menée à bonne fin ? Je ne suis pas convaincu par le chiffre 4 devant le numéro de CP pour identifier un retraité. Le chiffre 1 j'aurais été d'accord, mais en fait aucun service, ni caisse de retraite, ni agence famille ne semble l'utiliser puisque les 7 chiffres et la lettre suffisent (par nature il n'y a pas de doublon possible avec le numéro de CP d'un actif).

C'est donc que la version du Statut que j'ai sous les yeux n'est plus à jour. A la réflexion, je me souviens effectivement avoir entendu parler que la notation à la qualification supérieure à partir du deuxième niveau de la qualification inférieure avait été retirée. Ce n'était d'ailleurs qu'une recommandation, quelque chose présenté comme relevant de la normalité, mais à laquelle il était possible de déroger déjà. C'est du choix n'importe comment ! A périodicité normale, une fois par an en vue des vacances déjà prévisibles. Ça se fait au cours du premier trimestre (en fait, les ébauches de classement sont déjà commencées depuis bien longtemps... depuis que vous tenez votre poste actuel). Toute la procédure est décrite dans le Statut.

Tout ça est normalement dans le règlement du régime spécial de retraite qui aborde aussi la réforme et donc l'invalidité : https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.4 C'est la base. Plus ici ou là certainement des référentiels RH mais qui ne sont que les modalités et les procédures d'application.

C'est le résultat d'une notation, d'une sélection pour alimenter "un vivier" à partir duquel les postes seront pourvus. Ça repose sur plusieurs critères énumérés dans le Statut, qui ne sont certainement pas une science exacte mais qui permettent d'avoir quelques repères : compétences, connaissances professionnelles confirmées, esprit d'initiative, faculté d'adaptation, capacité de commandement et d'organisation, etc. Libre aux notateurs / évaluateurs de ne chercher les bons candidats que parmi ceux qui ont un minimum d'ancienneté dans le niveau 2 de la qualification qui précède.

Ici peut-être : https://services-aux-retraites.sncf.com/site/Account/ChangePassword

D'accord, mais quels sont les termes de la motivation du Conseil de Prud'hommes ? Il y a un recours en appel de la SNCF ? Même avant la loi travail, les dispositions sur les congés payés étaient d'ordre public. Et pourtant...

Je ne vois la question que maintenant... La réponse a certainement été trouvée ailleurs mais elle sera néanmoins utile aux visiteurs de ce forum à la recherche d'une information similaire. La CPRPSNCF est la mieux placée pour répondre à cette question sur le cumul entre pension de réforme et revenu d'activité. Pour éviter des incompréhensions et des problèmes, il faut lui demander de préciser les choses. Par écrit ! Ne pas se contenter d'une réponse téléphonique par auteur inconnu. Et même par écrit, continuer à lui poser la question jusqu'à ce qu'elle ait répondu ce qui suit : Il arrive parfois en effet que la CPRPSNCF réponde une chose et son contraire. A la décharge de ses collaborateurs, c'est le domaine de la complexité. Sous toutes réserves.

On en déduira donc que le papier bleu (convocation devant le Conseil de Prud'hommes) que la RATP a reçu lui aura fait activer l'édition des documents sociaux de fin de contrat, sauf à imaginer une pure coïncidence. Les places étant chères devant le Conseil de Prud'hommes, vu le délai somme toute assez long pour une simple audience d'orientation et de conciliation (c'est le CPH de Paris vraisemblablement), penser à se désister auprès du Greffe ce qui lui permet de libérer la place. Sauf à ce qu'il y ait d'autres contentieux que n'était ce défaut de remise de l'attestation pôle emploi. Au fait, le certificat de travail remis aussi ? C'est beaucoup plus important qu'un reçu pour solde de tout compte qui lui est un document pour l'employeur dont libre à lui de s'en passer (et n'importe comment s'il y a litige quelque part le salarié ne délivrera pas ce reçu !). Le certificat de travail est susceptible d'être demandé par un autre employeur potentiel. Pour ce qui est de la question de l'éligibilité au dispositif de Transition Professionnelle, tout est déjà dans les commentaires successifs de ce sujet. Et la réponse est négative pour un salarié d'un employeur public en auto-assurance. Il me semble assez vain de poursuivre la RATP devant le Conseil de Prud'hommes sur ce point : ce n'est pas sa décision mais celle de l'autorité administrative qu'est Pôle Emploi. Organisme qui devrait être comptable des mauvais renseignements donnés mais ça c'est une autre histoire !

Rd72 a exprimé ses craintes ou interrogations par rapport à une possible réforme. Il s'agit donc d'un agent du cadre permanent. Sa "caisse", celle dont il dépend, ce n'est nulle autre que la Caisse de Prévoyance du personnel du cadre permanent de la Sncf (qui effectivement dans l'organisation de l'assurance maladie obligatoire a le statut et les fonctions d'une Caisse Primaire d'Assurance Maladie, un régime spécial ici). En fait c'est le médecin conseil de cette Caisse de Prévoyance qui émet un avis confirmant que l'agent en arrêt de travail au-delà de 6 mois, puis de 3 ans, est atteint d'une maladie grave mais curable permettant d'envisager la reprise d'un emploi au sein du groupe SNCF. Condition sine qua non pour le maintien de la rémunération (éléments fixes) à taux plein pendant un temps (limité) supérieur à 6 mois, si tant est que l'établissement accepte cette perspective (ce qu'il fait en général), sauf à engager une procédure de réforme. Je n'ai pas entrepris ce commentaire pour chipoter sur les termes et leur formulation. J'ai pour ma part compris le propos mais je crains qu'un lecteur moins avisé passant par ici puisse s'interroger sur "la caisse dont il dépend" (sic). C'est à dire penser à la CPAM de sa localité. Ce serait bien le cas pour un(e) contractuel(le) mais pas pour un agent du cadre permanent. Et dans le régime général, l'avis de la DRH ne serait pas demandé. Occasion de souligner que les contractuel(le)s bénéficient par accord collectif d'entreprise d'un régime de maintien de salaire en cas de maladie et également de prévoyance en cas d'invalidité. Mais là n'était pas le sujet. ----- Je suis resté ici dans le cadre d'un arrêt maladie puisque la reconnaissance comme conséquence (au moins partielle) d'un accident du travail n'est pas encore établie selon l'exposé de la publication. Si la rechute de l'accident du travail est confirmée, ça change quelque peu la donne et la protection du salarié sera somme toute meilleure (enfin le coût et le risque pour l'entreprise de le rayer trop vite de ses effectifs est plus élevé).

Ce serait utile de pouvoir lire ici ce jugement ou tout au moins ses principaux attendus. Jugement encore susceptible d'appel ? (selon le montant total en litige ou la nature "indéterminée" des demandes s'agissant de l'application d'un principe). Au sein de la SNCF tout ce qui concerne les congés payés est d'application dérogatoire au droit commun social ! Le problème c'est que ça vient de textes ayant la valeur d'actes réglementaires (au sens droit administratif du terme) que sont le Statut et les référentiels RH pris en application. Le Conseil de Prud'hommes n'a pas compétence pour apporter une appréciation sur leur légalité (simplement le cas échéant leur application), j'espère qu'il ne l'a pas fait sinon ce sera à terme la cabane sur le chien. La SNCF a certainement plaidé l'incompétence du Conseil de Prud'hommes ? Jusqu'à présent les cheminot(e)s se sont toujours au final fait bananer devant la Cour de cassation (et Conseil d'Etat) au nom du principe selon lequel le régime des congés payés à la SNCF serait globalement plus favorable que celui du Code du travail : https://www.courdecassation.fr/en/decision/613722d6cd58014677402185 (il s'agissait là des modalités de paiement de ces congés payés puisqu'ils n'intègrent pas les éléments variables de solde contrairement à la règle légale de droit commun dite du dixième des rémunérations de la période de référence ; environ 200 affaires introduites dans les années 1990 pour tenter de faire bouger le droit ou tout au moins l'application qu'en faisait et qu'en fait toujours la SNCF). Quand je pense, avec le recul, que les initiateurs de ces procédures étaient accusés par leurs détracteurs de menacer le Statut !

Un jugement de Conseil de Prud'hommes (définitif ?) qui ordonne la réintégration ? Plutôt, au mieux, un jugement qui propose la réintégration en alternative à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non ? Seul un licenciement juridiquement nul pourrait conduire à la réintégration. Et en droit social, il n'y a pas de nullité sans texte sanctionnant ainsi expressément une décision de l'employeur (ça se voit par exemple pour les salariés protégés : représentants du personnel, femmes enceintes, accidentés du travail pendant la période de suspension du contrat de travail...). La réforme est par ailleurs une décision ayant la valeur d'un acte réglementaire (au sens droit administratif) ne relevant donc pas, sur le fond, de la compétence du Conseil de Prud'hommes. Ce dernier ne peut apprécier que la bonne application de la procédure et, s'il y a eu des écarts, en tirer des conséquences en matière indemnitaire sans pour autant que ça ne remette a priori en cause la décision déjà prise. Pour répondre enfin à la question, dans l'hypothèse d'une nullité de la rupture du contrat de travail, les parties (la Sncf employeur et le salarié) sont remis dans la situation où il se trouvaient avant la décision annulée. C'est donc une réintégration, même lieu, même emploi, même poste sauf pour les parties à trouver un meilleur accord. Et s'il y a problème pour la tenue de ce poste (inaptitude somme toute ?) engager de nouveau, à défaut de reclassement, la procédure idoine de réforme en veillant à ce qu'elle ne s'expose cette fois à aucun grief juridique. Sous toutes réserves de compléments d'informations.

https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/transports/sncf-la-greve-est-levee-sur-l-axe-sud-est_AN-202112160311.html ----------

C'est un mythe ça... Par construction et pour faire simple, l'assurance maladie obligatoire du personnel au Statut qu'est la Caisse de Prévoyance est financée à l'équilibre par la CSG. Et ce n'est pas seulement ce que la Sncf en tant qu'employeur prélève mais bien une dotation à hauteur de ce qui est nécessaire sur les bases de remboursement du régime général. A cet égard, la Caisse de Prévoyance est une Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Il n'y a donc ni déficit, ni excédent (donc rien à piquer) à ce régime spécial. Le surplus des prestations (le "100 %" du régime spécial versus ce que prend en charge le régime général pour le salarié lambda) est, côté salariés, quant-à lui financé par une cotisation spécifique des actifs de 0,15 % et de 0,7 % (sous plafond) pour les retraités. Dans cette partie-là, il manque bon an mal an, 141 millions d'euros.

Si agent du cadre permanent, la disposition suivante pourrait aussi être mise en oeuvre : Si contractuel(le), c'est paradoxalement plus compliqué car passant par une modification substantielle des éléments essentiels du contrat de travail, sauf à ce que celui-ci ait été rédigé à dessein et accepté avec un contenu très flexible quant au lieu de travail. Avec, au bout du bout, la possibilité d'un licenciement pour motif économique faute de reclassement mené à bonne fin. La proposition discutée ici, présentée comme solution temporaire le temps de voir venir, relève donc d'un arrangement en alternative à une décision plus radicale et qui, en tout état de cause, pourra toujours le devenir. Théoriquement, il y a nulle obligation d'accepter si changement de lieu principal d'affectation. Mais les dispositions statutaires (si cadre permanent) ou les dispositions légales si contractuel-le- sur la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail pour des motifs économiques (réels et sérieux) seront dans la boite à outils RH du décideur.

Après un complément d'informations et une meilleure source que celle du document unique auquel mène le lien précédemment communiqué, il y a bien deux textes d'accord soumis par l'U.T.P. à la signature de ses partenaires sociaux de la branche ferroviaire. Documents en pièces jointes. accord branche classifications rémunérations.pdf accord branche garanties sociales.pdf

https://www.utp.fr/actualite/branche-ferroviaire-lutp-propose-deux-accords-la-signature "Classifications et rémunérations" et "Sac à dos social". Ce jeudi 2 décembre, l’UTP a transmis, pour signature, deux accords aux organisations syndicales représentatives de la branche ferroviaire : CGT Cheminots, UNSA Ferroviaire, Sud Rail et CFDT-FGTE Cheminots. Le premier accord porte sur les classifications et rémunérations et le second concerne les garanties sociales, autres que celles déjà prévues par la loi, attachées aux salariés transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Ces deux nouveaux accords constituent une étape majeure dans la construction de la branche ferroviaire. --------------- L'UTP évoque deux accords. Mais il semble bien que ce ne soit qu'un seul texte abordant les classifications puis les facilités de circulation. Une manière peut-être de faire accepter ou refuser l'ensemble... Pour un accord de branche, il faut 30 % de représentativité (versus 50 % pour un accord d'entreprise). Avec en cas de signature minoritaire à 30 % au minimum, possibilité d'opposition légale des majoritaires (50 %). Le texte de l'accord soumis à signature est ici (95 pages !) : https://drive.google.com/file/d/1ncBCChZfvgp3T1XyLzdJrl2NpnH9oW50/view

Je veille toujours à préciser que je fais un calcul à la louche afin de donner une première indication. Car en général un agent en voie de réforme, c'est la première question qui le préoccupe : quel va être le niveau de son revenu de remplacement ? Le calcul précis relève du règlement de retraite du régime spécial dont tout un chacun peut s'adonner à la lecture : https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.4 C'est du domaine de la complexité. Pour une lecture rapide et en diagonale, il sera possible de se référer plus spécifiquement aux passages contenant le mot "réforme" plusieurs fois mentionné dans le texte. Je fais simple et donc approximatif : - le régime spécial de retraite a la particularité (pourvu que ça dure !) de garantir un minimum de pension (sous réserve d'ajustement : 1242,55 € * pour 26 ans et 4 mois de service) ; c'est ce qu'on appelle une pension d'ancienneté ; - par définition, l'agent réformé cesse ses fonctions plus tôt que l'âge normal d'ouverture des droits : la pension de réforme sera alors une pension proportionnelle dont le minimum garanti est de 1243,79 € * pour 25 ans. * montants 2020, je n'ai pas plus récent et actualisé sous le yeux mais on sait que les pensions n'ont pas beaucoup augmenté ces derniers temps... Si l'agent réformé compte, par exemple, 20 ans d'ancienneté il percevra 20/25ème de la pension proportionnelle minimale. C'est là-dessus que se fonde mon calcul, avec toutes les variantes possibles selon le nombre d'années de service. En général, une carrière incomplète ou trop courte n'amène que le minimum de pension, c'est pour ça que je ne m'embarrasse pas à affiner les calculs (le simulateur et les conseillers de la CPRPSNCF feront ça très bien). Il y aura éventuellement un correctif, notamment celui-ci : Quand il s'agit des conséquences d'un accident du travail, il y aura aussi en sus une rente. Sous toutes réserves.

Si les poste sont calibrés D (agent de maîtrise) sur le tableau de service, ils sont censés être tenus par des agents de qualification D. Ponctuellement seulement par un agent de qualification inférieure (C ici, que ce soit le premier ou le deuxième niveau c'est indifférent). A charge pour la direction d'exploiter le tableau d'aptitude en cours pour l'avancement en qualification ou de procéder à une nouvelle notation parmi les agents de qualification C afin de pourvoir les postes dorénavant sur D. Il n'y a pas de délai pour passer de la qualification C à D puisque c'est seulement une question d'aptitude aux fonctions et de poste à pourvoir. Mode d'emploi de tout ça dans le chapitre 6 "déroulement de carrière" du Statut.

Si les choses ont été bien faites, la RATP a transmis en temps et en heure l'attestation à Pôle Emploi par voie dématérialisée : Lors de l'inscription du demandeur d'emploi, Pole Emploi réclame donc au salarié un document qu'en général ses services ont déjà... Théoriquement, selon la Convention d'assurance chômage Pôle Emploi devrait également instruire l'inscription du salarié avec les seuls éléments en sa possession. Le mieux serait donc d'essayer de passer le filtre de ce premier niveau de décision lors des formalités d'inscription. Sinon, il y a effectivement possibilité de demander l'attestation (sous astreinte financière significative par jour de retard, sinon ce n'est pas dissuasif) soit en procédure de référé (urgence, évidence et absence de contestation sérieuse), soit devant le Bureau de conciliation et d'orientation qui est dorénavant censé prendre une ordonnance reprenant les éléments nécessaires à Pôle Emploi. Il faudra donc veiller à se présenter à l'audience avec les bulletins de salaire des 12 derniers mois complets travaillés avant la rupture du contrat de travail ainsi que le document actant de cette rupture. L'idéal est de mettre tout ça en ordre sur papier libre comme ça le serait sur une attestation originale Pôle Emploi afin que les Conseillers Prud'hommes y passent le moins de temps possible. Si les choses se passent à la RATP comme au sein de la SNCF dont l'agence paie famille n'est pas non plus réputée prompte à établir l'attestation, dès la réception d'une convocation devant le Conseil de Prud'hommes ça s'active et l'attestation est établie toutes autres affaires cessantes afin qu'elle arrive avant même l'audience. Il en va de la réputation de ces entreprises somme toute publiques devant le Conseil de Prud'hommes ! Leurs avocats respectifs n'aiment pas trop avoir à justifier à la barre l'injustifiable sur le plan des procédures administratives les plus élémentaires lors de la rupture d'un contrat de travail.

Ça c'est du droit social commun. Or le régime des congés payés à la Sncf est dérogatoire sur de nombreux points pour les nécessités d'organisation et de continuité du service public (si, si !). La Sncf dispose donc de ses propres règles (cf. Statut et/ou RH00143) qu'elle édicte unilatéralement sous le contrôle des pouvoirs publics. Poser un congé consiste à demander une autorisation d'absence à ce titre. Tant que la réponse n'a pas été donnée en bonne et due forme nul ne doit logiquement préjuger que le congé soit réputé accepté. Il y en a qui ont essayé, ils ont eu des problèmes. Cela dit, sur le lien suivant un arrêt de Cour d'appel où, si on lit entre les lignes et si on est féru de raisonnement juridique, on lira en subtance "oui" puis "oui, mais non" et puis encore "toutefois..." pour finalement qu'il soit jugé (confirmé) que le salarié aurait dû avoir une réponse à sa demande de congé, non pas un mois avant comme tiré ci-dessus du Code du travail, mais au plus tard au jour de la date demandée (hum... voilà un salarié bien avancé pour s'organiser et profiter de son congé !) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026755606

Ma lecture c'est que cette réglementation du cumul d'activités ne vaut que pour des activités salariées : contrat de travail, lien de subordination. Je ne pense pas que ça n'ait jamais concerné les activités en auto-entrepreneur. Puisqu'il n'y a pas de contrat de travail, pas de lien de subordination et parfois peu (ou pas même) d'activité !

Votre organisme d'assurance chômage, c'est a priori votre CCAS - Caisse de Coordination des Assurances Sociales de la RATP : https://www.ccas-ratp.fr/lfp/accueil Sous toutes réserves.

Etre en droit de demander, ne signifie pas forcément obtenir. Le pseudo de Lionelcontract laisse entendre qu'il puisse s'agir d'un contractuel. Dans ce cas le lieu de travail est, sauf dispositions spécifiques convenues de part et d'autre, une clause substantielle de son contrat de travail. Une modification unilatérale ne peut pas être facilement imposée par l'employeur et nécessiterait pour le moins une cause réelle et sérieuse de nature économique, avec le grand jeu social qui va avec. En gros, il faut supprimer son poste et lui proposer en alternative un reclassement ailleurs. Du lourd sur le plan de la procédure s'il ne s'agit que de faire bouger quelqu'un contre son gré. C'est beaucoup plus simple de lui suggérer de demander cette mobilité. Je ne me prononce pas sur les bonnes ou mauvaises raisons de cette demande puisqu'on ne sait pas trop ce qui se trame ici. On devine que ça devient conflictuel. Certainement pas facile à vivre... des deux côtés y compris de celui du management qui n'a pas les coudées franches autant qu'il pourrait le souhaiter, sinon cette mobilité aurait probablement déjà été actée. S'il s'agit d'un agent du cadre permanent, c'est paradoxalement plus simple puisqu'il suffit de s'appuyer sur une réorganisation du service (il n'est même pas nécessaire, au bout du bout, de supprimer l'emploi). Ce qui précède c'est pour un changement de résidence d'office. Le changement de mission, de lieu de travail, au sein du même établissement (lieu principal d'affectation) reste toutefois plus souple. Le cheminot lambda n'ignore pas et se répète régulièrement que "nul n'est propriétaire de son roulement". Il convient toutefois d'y mettre les formes.

Ça commence à s'agiter sur divers réseaux sociaux et sur les canaux de distribution numériques à propos de ces trains rendus subitement indisponibles à la réservation pour endiguer ce bug conduisant à de multiples réservations sur le même siège : Apparemment, aucune communication générale n'a encore été faite pour ce bug.