PLANONYME

Par expérience personnelle (ancienne certes), pour un contrôleur de gestion ou pour celui qui tient les bourses du financement de la formation, déplacement complet 7 jours sur 7 versus 4 jours, le choix discrétionnaire sera vite fait. Et la pression sera maximale sur le responsable de la formation sauf à ce que le contenu de celle-ci et son programme ne permettent pas de réduire la période hebdomadaire à 4 jours et demi (en augmentant parfois un peu le nombre d'heures chaque jour pour faire rentrer tout le contenu dans le planning ce qui ne sera pas forcément toujours souhaitable ni faisable).

Le jockey dont parle l'annonce citée c'est un remiseur dégareur des rames TGV. Il achemine les rames TGV entre le Technicentre et la gare tête de ligne de départ (idem dans l'autre sens quand, après son service commercial, la rame retourne au Technicentre). Autrement dit ce jockey livre une rame préparée par le Matériel à l'exploitant / transporteur et la ramène pour les visites techniques qui s'imposent quand le service est terminé, avant une nouvelle remise en ligne (ça doit être ce qu'on appelle toujours le Produit Train). C'est autre chose que ce qui relève des notions, grades, fonctions et habilitations de la manœuvre (chef ou pas...) au sens SNCF Réseau (domaine de la circulation) : agents au sol. Je n'aurais peut-être pas dû me hasarder à commenter, retraité que je suis aussi et donc potentiellement largué sur pas mal de choses. Les commentaires qui viendraient rectifier cette vision extérieure que j'ai aujourd'hui du sujet me permettront de me mettre à jour.

Souvenirs qui datent un peu, les centres de formation s'organisent en effet pour que les sessions ne débutent le lundi que l'après-midi et qu'elles se terminent le vendredi midi. Ceci, et ça va amener à la suite de la question, pour permettre aux uns et aux autres de retourner à leur domicile pour y prendre leur repos hebdomadaire. Ce repos est en effet de 60 heures minimum s'agissant d'un repos double (le samedi et dimanche ici). Le temps de trajet pour arriver sur site le lundi matin et pour rentrer le vendredi soir à son domicile (ou à son établissement, au plus favorable des deux pour l'entreprise) pourrait donc venir réduire cette durée en-dessous de cette limite réglementaire (cf. accord collectif sur l'organisation du temps de travail). Faute de pouvoir placer réglementairement ces délais d'acheminement avant et après les heures de formation, il faudrait alors considérer les agents comme étant maintenus en déplacement avec les allocations idoines pendant le weekend. Autrement dit un repos hebdomadaire pris sur le lieu de déplacement sachant que, dans un tel cas, nul n'étant assigné à résidence chacun fait quand même ce qu'il veut et rentre chez lui s'il veut et s'il peut au lieu de rester sur place. Sur l'hébergement, il y a deux formules qui cohabitent selon le désir des agents en formation et les ressources du lieu de formation pour organiser le gite et le couvert (parfois en passant par un prestataire partenaire, comme les résidences Parme, association loi 1901, que la Sncf préside). N'étant pas à son lieu d'affectation (son établissement d'attache), l'agent en formation bénéficie d'allocations de déplacement (dites "normales" si dans sa propre région, "majorées" si plus distant). Si le gite et le couvert sont assurés par la SNCF, elle conserve à son compte 90 % des allocations de déplacement dues. Sinon, l'agent en formation s'organise lui-même (parfois il n'a pas d'autre choix si le centre de formation ne propose pas quelque chose clé en main). Il perçoit alors des allocations selon le barème suivant (sous réserve d'actualisation de quelques centimes d’euros car ma source de 2018 n'est pas à jour) : Il faut donc compter, si pas logé pas nourri, 4 jours dans la semaine (du mardi au jeudi) à environ près de 100 € la journée (hors région) plus, par hypothèse, un repas et un découcher pour le lundi (on supposera que les stagiaires sont lâchés avant le repas de midi du vendredi). Soit quelque chose autour de 400 € la semaine ainsi calculé à la louche. Le fait que le déplacement soit interrompu le vendredi midi (« coupé » disent parfois les cheminot-e-s) engendrera des économies d'allocations de déplacement pour l’entreprise. Sinon c’est un surcoût pour elle de quelques 185 € pendant le repos hebdomadaire réputé pris sur place. D'où sa préférence (et celle des contrôleurs de gestion) pour, dans la mesure du possible et des exigences de la formation, l'organiser à l'économie sur ces allocations de déplacement. Sur les conditions de confort de l'hébergement proposé sur le site, j'ignore ce qu'il en est. Mais normalement, le minimum hôtelier est assuré. Parfois les participants à la formation, s'ils se connaissent déjà ou dès qu'ils se connaissent, s'organisent entre-eux pour une colocation meublée près du site de formation leur permettant, idéalement, de faire une économie d'échelle sur leurs allocations de déplacement. Les contraintes de l'organisation quotidienne en sus. Il est possible d'obtenir une avance sur les allocations de déplacement pour faire face aux dépenses. Sous toutes réserves de quelques approximations ou actualisation mais comme je suis, pour le moment, le seul à avoir répondu il faudra faire avec.

Juste pour info, coût de ce service de rendez-vous en ligne pour le praticien : 130 € par mois. Ça libère sans nul doute du temps de secrétariat (sans toutefois permettre de s'en passer totalement) au moins pour gérer les rendez-vous (et annulations le cas échéant) de première intention.

J'ai fait le test pour les dentistes. Dans le 93 (recherche non exhaustive) on en trouve avec des créneaux de consultation rapprochés : Je n'ai pas les mêmes courts délais avec ma propre dentiste :

Pour ma part, je suis dans une zone dans laquelle la densité médicale est réputée être la plus forte et pourtant mon médecin traitant n'accepte pas de nouveau patient. Et si, à cette heure-ci, je me sentais un peu patraque (hors urgence qui serait gérée autrement), je devrais attendre... une semaine ! Bon, ça va je ne suis pas malade ! Par contre, si je sollicite le serveur d'un célèbre (et quasi monopolistique) site de rendez-vous en ligne, à la recherche d'une disponibilité aussi proche que possible "autour de moi" (critère de recherche), j'obtiens une solution d'ici quelques heures : La situation opérationnelle relatée par Bruno m'a donc laissé perplexe. Je sais qu'en milieu hospitalier (mon épouse est infirmière) tout est aujourd'hui enregistré en temps réel (les entrées, les sorties, les événements, les traitements, les programmations...). Et pourtant, il faut encore que l'urgentiste fasse le tour des services au petit bonheur la chance par téléphone ! Mobilisant de son temps, de ses ressources, n'étant donc pendant ce temps lui-même pas disponible pour une autre urgence, ne pouvant j'imagine laisser le patient provisoirement sauvé sans surveillance et continuité de la prise en charge malgré d'autres sollicitations.

Je ne comprends pas qu'il faille consommer un temps médical aussi précieux pour faire admettre un patient dans une unité de soins. Aujourd'hui, n'importe quel patient lambda même pour de la bobologie cherche la première disponibilité sur un service de rendez-vous en ligne et en général trouve la consultation dont il a besoin aisément, même de heure à heure parfois en profitant de l'annulation d'un autre patient. Et pour les services de secours et d'urgence il n'y a pas d'outil de ce type rapprochant en temps réel la disponibilité du besoin sans justement avoir à passer une multitude d'appels téléphoniques ? Je me doute bien à lire cette publication, qu'il n'y a pas... Mais ça me laisse vraiment perplexe.

Oui, période de référence de 12 mois avant la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi. C'est d'ailleurs pour ça que même en cas de démission, un employeur (la SNCF ici) remet bien un attestation Pôle Emploi.

Oups ! C'est écrit. Les bus partent du milieu de la voie. Hum, hum, hum... Qui connait les lieux comprend et traduit. Mais le voyageur lambda pourra être perplexe.

SNCF_rapport_2021_BD (2).pdf

Oui, le RH00400 semble clair sur ce point mais les voies des agences famille sont parfois impénétrables... Je pense qu'il y a eu confusion avec la date de fin de validité d'un parcours scolaire (c'est à dire la libre circulation offerte à un ayant droit de se rendre à son lieu d'étude sans utiliser un fichet de voyage). Cet additif à la carte de circulation fait l'objet d'un vignette supplémentaire. C'est cette vignette qui est valable jusqu'à 16 juillet. Mais la carte de circulation de l'ayant droit étudiant, dans les conditions d'utilisation standard pour les déplacements de loisir, est quand même valable jusqu'à la veille de ses 28 ans si elle est postérieure à la fin de l'année scolaire en cours.

Je suis vraiment surpris. Cheminot un jour, cheminot toujours ! Avec en conséquence (au cadre permanent et relevant donc du régime spécial d'assurance maladie et de retraite) un numéro d'immatriculation / affiliation à la CPRPSNCF. La pension de réforme est une forme de pension de retraite. Elle n'est pas versée sans le numéro CPRPSNCF qui va bien (qui figure toujours sur le relevé de pension et qui ne change pas du fait de la cessation de fonction, pas plus sous cette forme-là qu'une autre). Et puis en cas de prestations de l'assurance maladie, c'est encore sous une affiliation et avec les droits afférents de la CPRPSNCF et donc toujours le même numéro d'immatriculation. C'est peut-être le serveur vocal de l'agence famille qui a du mal à reconnaître le numéro CP d'un agent réformé ? Le genre de truc qui n'est jamais corrigé si ça n'est pas signalé. Il est vrai que pour le signaler, il faut aussi pouvoir se connecter !

Quel est le propos exact de la question ? S'agit-il de bénéficier du préavis réduit à un mois pour mettre fin à un bail à la suite d'un changement de situation professionnelle ? A priori, ça passe. En tout cas c'est ce qu'il faudra opposer au bailleur, à charge pour lui de chercher et motiver une position contraire (car s'il n'y a pas eu avant perte involontaire d'emploi, autrement-dit licenciement, ça se discute peut-être un peu). En tout état de cause, si la zone est tendue sur le plan du marché immobilier, le préavis légal est déjà réduit à un mois. Ou bien s'agit-il de pouvoir montrer patte blanche à un agent immobilier à l'appui de la recherche d'un nouveau logement ? L'agent immobilier et surtout le propriétaire par lequel il est mandaté pour trouver un locataire ne s'intéresse qu'à la situation financière et à la solvabilité du demandeur. S'il n'y a rien de rédhibitoire à ses yeux peu importe sans doute le cadre de ce déménagement. N'importe comment, un propriétaire ne peut jamais jurer que le meilleur candidat avec les meilleures garanties financières et la meilleure situation à un moment de sa vie professionnelle ne sera pas dans la dèche quelques mois après ! Tous ces justificatifs dont les agents immobiliers usent et abusent n'ont donc que la valeur qu'ils veulent bien leur donner, c'est à dire aucune en réalité. Tel qu'exposé, j'imagine qu'un contrat de travail à durée indéterminée est signé avec la SNCF dès l'entrée en formation. Il va bien y avoir un moment où la SNCF va préciser la date et a minima formaliser cette promesse d'embauche, permettant cette organisation familiale nouvelle. Ne pas hésiter à demander et relancer auprès des interlocuteurs en charge de ce recrutement en faisant valoir que l'acceptation (du contrat de travail) nécessite un délai d'organisation familiale. J'ai déjà publié plus haut le récent accord collectif d'entreprise sur le logement. Je remets le lien ici : https://www.cheminots.net/applications/core/interface/file/attachment.php?id=88430 Ce texte conventionnel fait de l'accompagnement des nouveaux embauchés dans leur parcours logement quelque chose d'essentiel tant c'est une cause de difficultés pour mener à bien les recrutements dont l'entreprise a besoin. Au travers de ses filiales immobilières, la SNCF dispose d'un parc de logements qu'elle louera (en partie) à son personnel à titre de préférence (si parc libre) ou dans le cadre de ses droits de réservation associés à sa participation à l'effort de construction des employeurs (40 % du parc social en moyenne, sous statut HLM et assimilé). Voir ici : https://www.icfhabitat.fr/ Des précisions sur l'emploi, le type de formation, le lieu auraient peut-être permis d'apporter des précisions sur les difficultés prévisibles ou non en la matière Je serai toujours étonné que l'entreprise ne sache pas (ou plus) donner toutes les informations au moment du recrutement. Peut-être que les candidats n'osent pas poser ces questions de crainte que ce soit mal perçu ? Au contraire ! L'entreprise a un mal fou à mener à bonne fin ses recrutements. Elle a donc intérêt à aplanir les obstacles, notamment ceux relatifs à la mobilité géographique et donc au logement, quand elle a un candidat qui lui va bien.

Je n'ai pas encore lu le rapport de la Cour des comptes mais le guichet (de vente) ne relève pas de la responsabilité du gestionnaire de la gare (Gares & Connexions). C'est le domaine et la responsabilité du transporteur (SNCF Grandes Lignes - Tgv / Intercités / Ouigo -, Ter ou Transilien ; parfois sur décision d'une autorité organisatrice et financement en rapport... normalement !). Pour faire simple, les surfaces occupées par cet espace de vente sont louées par G&C au transporteur qui y trouve intérêt ou nécessité. Pour y voir plus clair, il faut transposer ce modèle G&C à celui en vigueur pour les plateformes aéroportuaires. Il y a d'un côté les compagnies aériennes, le service et les facilités qu'elles apportent ou pas à leurs clients, les prestations qu'elles achètent ou pas à ADP (pour l'exemple le plus fréquent) et ce que ADP met à disposition de toutes les compagnies moyennant le paiement d'une redevance perçue avec le prix du voyage. D'ailleurs avec ADP ça ne doit pas être si impécunieux que ça puisqu'il y a des velléités de privatisation. Dans le ferroviaire, le client, voyageur, usager, contribuable - les cheminot(e)s eux-mêmes assez souvent - n'ont pas toujours bien compris ce modèle. Dans un rapport de l'Autorité de la concurrence cette fois, je me souviens avoir lu que le personnel relevant de Gares & Connexion se faisait tancer pour se substituer parfois outre-mesure à la responsabilité du transporteur. Qualité de service peut-être mais anomalie, selon l'Autorité, faisant peser des risques de distorsion de concurrence lorsqu'un transporteur hors du giron de l'entreprise historique sera présent dans une gare... qui est à tout le monde en tant qu'infrastructure (publique pour le moment, pourvu que ça dure !). C'est pour protéger G&C du marché que le rattachement s'est fait à Sncf Réseau. Mais ce qu'une Loi a fait une autre Loi peut toujours le défaire.

Rapport en pièce jointe. 20210420-rapport-gares-ferroviaires-voyageurs (1).pdf

Un conflit local qui s'éternise (et s'enlise ?) puisque débuté le 18 janvier 2021 (59 minutes de grève chaque nuit) : https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/gare-du-nord-les-agents-de-maintenance-en-greve-interpellent-les-usagers-1615307671 Ce conflit a déjà été un peu évoqué ici dans "licenciement salarié protégé" : Point sur lequel la direction aurait reculé : Le fond des revendications repose essentiellement sur les conditions de travail (selon moi, faute de l'avoir fait avant, ça se gère, ça se règle en remettant les organisations à plat...) mais avec aussi des revendications salariales. Et là, c'est plus compliqué dans une entreprise dont les rémunérations sont définies dans des grilles salariales en fonction des grades, des qualifications, de l'ancienneté et les éléments accessoires (primes) codifiés et précisément libellés dans un barème. Les grévistes veulent 20 € de plus par nuit de travail (on va dire de l'ordre 350 € par mois). La Sncf n'a sans doute pas envie de faire péter tout son système de rémunération et de classification des emplois en cédant à quelques grévistes, malgré la légitimité de leurs revendications selon la formule consacrée. Lire davantage sur les sites Sud-Rail et organisations politiques proches de la mouvance anticapitaliste (N.P.A. et ses courants). On trouve en ligne un appel au soutien financier (pot commun) avec un objectif de collecte de 10 000 €. Pour l'ambiance, quelques relents de guerre syndicale :

Lu ceci sur un réseau social : Point sur la sortie de grève Somain technifret de Lens: Somain: La remise en service de 7 voies du triage de Somain pour septembre. En attendant et pour prendre en compte la difficulté du travail une majoration de 20% de la prime de travail est attribuée au personnel au sol. Se n'est bien sur pas suffisant mais cela correspond a une avancée et une accélération des travaux. Pour le collègue du Technifret de Lens la direction refuse de reconnaitre ses erreurs d' équité de traitement salariale mais surtout de désavouer sa direction locale. Sur ce sujet si la direction ne régularise pas rapidement le camarade la prochaine étape se fera devant la justice. Une rencontre avec le patron des TechniFret a été actée. Les cheminots restent prudents et mobilisés et sont déjà prêt a redéposer le sac si besoin. Merci à tous pour votre Solidarité

Il s'agit a priori (et de mémoire) du RH00292. Trouvé ceci, sous réserve d'actualisation :

A priori et sous réserve de confirmation, c'est là : C'est de la médecine du travail ou d'aptitude. Un bilan complet. La question ne précise pas si c'est en phase de recrutement (médecine d'aptitude) pour la sélection des candidats ou pour la prise de poste (médecine du travail).

Le mieux sera toujours de poser la question (par écrit de façon à avoir aussi un réponse écrite opposable par la suite) à la CPRPSNCF. Et si la réponse n'est pas celle attendue, de la contester en argumentant ou en demandant à la CPRPSNCF de préciser autant que de besoin... J'ai déjà publié plus haut en copié/collé l'extrait de la réponse de la CPRPSNCF à une telle question posée par un agent admis au bénéfice d'une pension de réforme. La CPRPSNCF lui confirmait bien que "les règles de cumul ne lui sont pas applicables" : Sur l'acquisition des droits dans un autre régime, voici une autre réponse qui avait également été faite à un affilié de la CPRPSNCF titulaire d'une pension de réforme : Sous toutes réserves car c'est le domaine de la complexité. Et comme disent les juristes, ce qui s'applique à un chien blanc, ne s'applique pas forcément à un chien noir !

Le raisonnement est intéressant et fondé mais il y a un mais... Et ce mais, c'est une précédente jurisprudence de la Cour de cassation (on trouvera la même devant le Conseil d'Etat). La substance de cette jurisprudence est ici : Source (entre autres décisions similaires) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038008/#:~:text=des articles L.-,223-1 et suivants%2C relatives aux congés annuels%2C sont,aux agents de la SNCF.&text=Il apparaît que l'ensemble,application du Code du travail. En une phrase, le Statut est globalement supérieur au Code du travail ou (depuis) à la Convention collective du ferroviaire (en son état) et ce faisant, selon cette lecture de la Haute Juridiction, en cas de conflit de normes, c'est le Statut qui s'applique sinon rien. La jurisprudence précitée, ne concernant pas le sujet directement discuté mais prise ici pour mettre en garde aux fins de transposition, s'adresse au régime d'indemnisation des congés payés à la Sncf. Lequel est moins favorable que le droit commun au nom d'ailleurs de l'organisation et de la continuité du service public ferroviaire (si, si !). Ce que le cheminot lambda ignore souvent ou n'a pas vraiment conscience. C'est un truc d'initiés. Et tiens, pour le coup, on applique exactement la même chose aux contractuel(le)s qui eux ne sont pourtant pas soumis au Statut ! La SNCF est historiquement un peu un Etat dans l'Etat, faisant et défaisant ses propres règles en matière RH (dispositions spécifiques qui ont souvent la valeur d'actes Réglementaires, au sens du droit administratif, puisque prises par une autorité qui est d'une certaine façon la continuation de l'Etat). Si on transpose brut de décoffrage la position de principe de la Cour de cassation * (et du Conseil d'Etat ** parallèlement ), en cas de conflit entre le Statut et le droit commun, c'est le Statut qui s'appliquera, point barre ! * La Cour de cassation avait été saisie de la bonne application des textes (Statut, Code du travail) et de leur articulation. ** Le Conseil d'Etat avait été saisi de la question de savoir s'il n'y avait pas quelque chose d'illégal dans le Statut au regard des règles de droit commun. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007904357/ Les cheminots et l'organisation syndicale qui appuyait cette démarche juridique ont donc finalement été renvoyés à leurs chères études... Depuis, cheminot(e) échaudé(e) devra se méfier en toutes matières statutaires. Pour revenir au sujet, par nature il n'y a pas d'indemnité de licenciement dans le Statut. Le risque juridique est donc bien que l'entreprise vienne soutenir que c'est, par défaut, l'indemnité légale minimale du Code du travail qui sert de référence ou de base à la négociation. A confronter et vérifier à la pratique, quitte à venir plaider ensuite pour contester s'il y a lieu mais, à mon avis, ce n'est pas forcément gagné d'avance ! Voilà pour la rupture conventionnelle et l'accord des deux parties qui devront bien s'entendre sur le montant de l'indemnité. Pour ce qui est des conséquences de la maladie professionnelle sur le sort du contrat de travail, il est encore totalement vain d'aller chercher dans le Code du travail la manière dont la rupture du contrat de travail sera indemnisée et, dans le Code de la sécurité sociale, la manière dont un revenu de remplacement sera assuré. Car, de par son Statut, le cheminot du Cadre Permanent relève d'un régime spécial d'assurance maladie : En cas d'inaptitude médicale totale et définitive à tout emploi dans l'entreprise, le sort de l'agent du Cadre Permanent sera réglé par une réforme, régie par le règlement de son régime de retraite... spécial aussi : https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.4 Au passage, puisqu'on vient sur ce terrain là, je ne suis pas sûr que la rupture conventionnelle la mieux négociée soit plus favorable qu'une admission à la réforme (sur demande de l'agent ou décision unilatérale de l'employeur), c'est à dire une forme spécifique de mise à la retraite avec une pension proportionnelle d'ancienneté à jouissance immédiate.

Oui mais si c'est trop cher, l'entreprise n'accédera pas à une rupture conventionnelle. Par nature, une rupture conventionnelle c'est somme toute un licenciement pour lequel l'employeur n'a pas de motif réel et sérieux à opposer ou lorsqu'il ne veut pas trop s'embarrasser avec les procédures en veillant bien au maximum de sécurité juridique... pour lui ! Au-delà du plancher d'indemnisation (d'origine légale, contractuelle ou conventionnelle selon le cas) qui s'impose, c'est toujours la partie qui a le plus d'intérêt à cette rupture du contrat de travail qui y met le prix. Le salarié en se contentant du minimum prévu si c'est lui qui est demandeur. Ou l'employeur en faisant monter les enchères si c'est lui qui tient à parvenir à ses fins. Cela-dit, je ne suis pas sûr à 100 % que pour un agent du cadre permanent, les RH et les juristes maison dont les voies sont parfois impénétrables considèrent que ce sont les indemnités de la convention collective du ferroviaire qui servent de base. Une indemnité conventionnelle de licenciement c'est pour compenser le risque de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Or, le Statut réduisant à son strict minimum le risque de licenciement (pas de licenciement économique, uniquement des licenciements pour motif disciplinaire et donc pour faute grave privative d'indemnités et si inaptitude pension de réforme à jouissance immédiate et permanente), c'est un texte qui peut être considéré comme globalement plus favorable que le droit commun et la convention collective. Le mieux serait qu'un RH confirme ce qui se pratique. Pour ma part, je ne fais que pointer le risque qu'il y a peut-être une discussion... sans fin sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle minimale que de droit.

J'ai eu un doute en lisant la question et en réfléchissant à la réponse mais, vérification faite à bonne source, a priori les règles de la convention collective relatives à la rupture du contrat de travail sont bien celles qui s'appliquent, puisqu'elles font partie des six accords déjà en application. En tout cas ça se plaide. C'est toujours un peu compliqué en droit social la cohabitation Statut / convention. Sous toutes réserves donc. Plus facile ou moins sujet à discussion, la rémunération qui sert de base c'est celle du cumul annuel brut. C'est un montant correspondant par nature aux heures dues dans le contrat de travail, faites et rémunérées. Certaines absences citées dans l'énumération de la question viennent réduire la durée du travail (annuelle) à due concurrence mais n'influent pas sur cette rémunération. Sur ce point, la question est mal posée ou le raisonnement qu'elle sous-tend n'est pas bon.