PLANONYME

Je n'exclue pas que tu n'aies pas dépassé le stade du contact avec un prestataire qui n'y connait rien ou pas grand chose effectivement puisqu'il ne lui est pas demandé de faire des réponses à la place de l'agence famille mais de faire le tri des appels et de les orienter vers le gestionnaire qui va bien (lequel s'il n'est pas disponible pour répondre immédiatement recevra une notification informatique de la raison de l'appel à charge pour lui de faire le nécessaire ou de reprendre contact). Il faut ruser : ne demande pas si tu as le droit à des F.C. (toi tu sais déjà). Mais signale que tu ne les a pas reçues ! Étonnant que ton numéro CP (d'activité) ne soit pas reconnu. Du coup, tu ne peux sans doute pas non plus te connecter au site dédié "service RH aux retraités" (plus efficace pour le téléphone car il n'y aura pas le filtre du prestataire). Quand tu vas sur le site de la CPRPSNCF pour consulter un décompte de pension ou de prestations d'assurance maladie, c'est pareil ? Probablement non. Les problèmes informatiques que personne ne peut résoudre (sic) ce sont les problèmes dont personne ne s'occupe ! Et ce n'est pas le prestataire qui va s'en préoccuper...

Oui c'est faux ! Et c'est vraiment gênant que l'agence famille puisse donner des renseignements faux. Ça me mettrait facilement en colère même si je suis rompu à vérifier par moi-même. Il n'y aucun agent du cadre permanent réformé qui n'a droit à rien. Si moins de 15 ans, pas grand chose mais un fichet 4 cases par an quand même. Je n'aborde pas ici les droits résiduels spécifiques des éventuels ayants droits. La notion de décédé en service ne les concernant qu'eux et ne devant pas être confondue avec un accident du travail ayant entraîné le décès. Il s'agit d'un décès pendant les années d'activité tout simplement. Cas de l'ouvrant droit qui n'aura pas été très longtemps en service puisque malheureusement décédé pendant ces années d'activité. Et toujours avec moins de 15 ans d'activité, s'il s'agit cette fois d'une réforme consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, ce sera le maintien des facilités de circulation normales de tout un chacun parmi les pensionnés ayant au moins 15 années de service (celles de l'article 4.1.1). Tout ça est dans le RH00246.

En tentant de faire un copié collé avec l'outil capture de Microsoft (sur un PC et sous Windows 7 Pro pour ce qui me concerne, je sais ça date...) il y a un message d'erreur code 200. Déjà deux échecs ce matin.

Avec mes certitudes j'ai omis de citer le cas particulier des apprentis. Il est détaillé dans la notice du site service-public.fr vers laquelle j'ai déjà dirigé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740 Selon la durée du contrat ou selon le taux de cotisation, il y a des possibilités de dispense si le contrat collectif a prévu ça. Je ne saurais dire. Toujours un code erreur 200 pour faire un copié/collé.

La complémentaire santé du personnel contractuel de la SNCF repose sur des cotisations en pourcentage. Et en pourcentages progressifs par tranches pour la prévoyance. Celui qui a de faibles rémunérations cotise donc peu. Il bénéficie quand même de toutes les garanties et prestations du contrat négocié collectivement. C'est le principe mutualiste (soumis à rude épreuve dans les assurances santé individuelles) : "chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins". Si la situation financière du salarié est précaire et qu'il est éligible à une Complémentaire Santé Solidaire (CSS, ex CMU et ACS), il sera dispensé d'une affiliation au régime complémentaire d'entreprise. Cette CSS est d'ailleurs financée par les contrats de ceux qui n'en sont pas bénéficiaires (taxe spécifique de solidarité de 7 % je crois).

Bon, source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740 C'est dommage je n'arrive pas à faire un copié/collé des deux seuls extraits qui nous intéressent (code erreur 200). Mais chacun pourra retrouver dans la notice du site service-public.fr Deux cas. Premier cas, les conjoints et assimilés déjà bénéficiaires d'une couverture collective obligatoire. Ici notre apprenti évoque la complémentaire santé de ses parents. Donc, pas de dispense pour Humanis. Deuxième cas, avoir déjà une complémentaire santé (à titre individuel) par association au contrat d'un membre de la famille ici ou trouvé sur le marché des complémentaires santé. Même si ce contrat est à la base collectif pour les parents de notre apprenti, il s'agit bien pour lui d'une couverture individuelle. Il ne peut bénéficier de la dispense d'affiliation à la complémentaire santé du personnel contractuel de la SNCF que jusqu'à l'échéance annuelle de ce contrat. En relisant le sujet, je relève que l'intéressé nous dit enchaîner des contrats d'alternance depuis deux ans. Par déduction, son contrat actuel doit être de septembre 2020. Il est donc contractuel. Auparavant, s'il était au cadre permanent, c'est à dire affilié au régime particulier d'assurance maladie qu'est la CPRPSNCF, il était libre d'adhérer, ou pas, à la mutuelle de son choix (celle de ses parents, pourquoi pas ?). Mais s'il était déjà contractuel et que par erreur son affiliation à Humanis n'a pas été menée à bonne fin, oh oui l'agence paie famille va procéder à un rappel des cotisations qui étaient dues ! Sinon, il n'y aurait pas de sujet. Je n'écris plus "sous toutes réserves" car tout ceci est une certitude !

Comme il a déjà été dit, c'est un régime complémentaire d'entreprise à adhésion obligatoire. Tout comme on ne demande pas à un agent du cadre permanent s'il veut être affilié ou pas à son régime spécial d'assurance maladie (0,15 % en sus des cotisations du régime général pour ceux et celles, nombreux, qui ne savent pas...). Les cotisations sont celles des tableaux ci-dessous, partagées par l'entreprise (60 %) et le salarié contractuel (40 %). Ce financement majoritaire de l'employeur fait que cette couverture complémentaire est, de notoriété publique (accord collectif d'entreprise unanime, ce qui est rare), très compétitif à garanties équivalentes (il n'est pas dit que la MACIF des parents garantisse autant de choses ; il n'y a pas que les dépenses courantes de santé, il y a aussi la prévoyance et c'est elle qui coûte cher puisque concernant l'invalidité, la longue maladie, le décès...). Je crois savoir aussi que les négociateurs ont privilégié des garanties supplémentaires sur ce qui était cher et mal couvert dans le système de soins (régime général) plutôt que les petites dépenses. Note à l'intention de la modération : je publie ces tableaux ici car, bien que de source SNCF, ils sont issus d'un document public, le récent rapport de l'IGAS sur la protection sociale des cheminots (comparatif des agents au Statut avec les contractuels et les autres salariés de la branche ferroviaire en vue d'harmoniser tout ça). pour ceux qui veulent rechercher et lire, y compris pour un autre raison que la précédente discussion (celle de l'harmonisation recherchée notamment, avant que ça ne tourne au psychodrame social au sein de la SNCF). L'adhésion à Humanis et les cotisations en rapport sont dues dès le premier jour du contrat de travail hors statut (contractuel). En cas de raté, Humanis et la SNCF sont en droit de procéder à un rappel sur deux ans des cotisations non prélevées en temps et en heure. Parfois ce rappel représente une somme trop importante et il faut donc alors demander à l'agence paie famille un étalement. Humanis gère la manne financière des cotisations mais, en tant que Mutuelle (une vraie) elle mutualise les risques couverts. Chacun paie (en pourcentage) selon ses moyens, chacun reçoit ensuite si nécessaire selon ses besoins, dans la limite des garanties prévues. Si la masse des cotisations est supérieure au risque collectif pris en charge, le surplus est réinjecté soit dans des prestations nouvelles (ou de meilleures garanties), soit dans des baisses de cotisation futures à garanties égales. C'est ce qui s'est passé en 2017 puisqu'on voit sur le tableau de la couverture santé des pourcentages en vert qui sont en baisse : c'est parce que le régime dégageait trop d'excédents, les contractuel-le-s n'étant finalement pas aussi malades qu'il avait initialement été estimé.

Le cumul d'emplois salariés est réglementé (pas seulement à la SNCF d'ailleurs) : il peut être interdit (pour des raisons tenant à la sécurité et à la nécessité d'un repos suffisant), autorisé par dérogation (dans la limite de la durée légale de travail cumulée) ou autorisé de plein droit (certaines activités). Tout cela n'a rien à voir avec le Statut, duquel ne relève d'ailleurs aucun nouvel embauché depuis le 1er janvier 2020. Par contre pour un micro-entrepreneur (c'est de ça qu'il s'agit sans doute), ma lecture des textes c'est qu'il n'y a jamais eu d'interdiction. Tout un chacun fait ce qu'il veut de ses heures libres. Il ne peut s'agir par définition que d'activités d'appoint et limitées lorsqu'on a déjà un temps de travail à plein temps à honorer par ailleurs. A force qu'on leur demande des autorisations pour des activités d'entrepreneur, les acteurs RH ont fini je crois par se convaincre qu'il fallait la leur demander et qu'ils pouvaient l'accorder comme la refuser de manière assez discrétionnaire. Je pense que quelqu'un sortira ici dans ce fil de discussion une fiche ou un référentiel RH sur le sujet. Mais, sous le contrôle des uns et des autres, il sera écrit à propos de ce cumul : "emplois salariés". Il y a plus d'un(e) cheminot(e) à avoir une activité ailleurs. Si elle ne concurrence pas la SNCF d'une façon ou d'une autre ni ne porte atteinte à ses intérêts (notion d'exécution loyale du contrat de travail) et qu'il ne s'agit pas d'un cumul d'emplois salariés, il n'y a selon moi aucun obstacle. Je suis à peu près convaincu que les quelques personnes que je connais ou devine dans ce cas-là n'ont jamais demandé la moindre autorisation. Et je ne vois pas comment l'entreprise pourrait savoir. En fait si, je vois bien comment elle pourrait savoir si elle savait chercher où il faut, mais comme a priori elle ne le fait pas, je ne vais pas ici lui donner le mode d'emploi.

Si le simulateur intègre bien que l'ouverture des droits à pension se fait dans le cadre d'une réforme et une invalidité, il n'y aucune raison que la simulation ne soit pas exacte. Le reste c'est... la carrière. Pour ce qui est du cumul avec une activité salariée, même le retraité lambda à le droit de cumuler intégralement jusqu'à un certain âge (62 ans je crois). Et au-delà le cumul est limité à la rémunération antérieure (revalorisée et actualisée selon de savants calculs) ou une fois et demi le SMIC du moment, au plus favorable. A mon avis, pour le titulaire d'une pension de réforme les règles sont a minima les même sinon peut-être plus favorables ? Ne maîtrisant pas assez, je ne veux pas m'engager dans une réponse trop approximative voire inexacte. Le conseiller de la CPRPSNCF sera rompu à tout ça. On a un régime spécial de retraite (pourvu que ça dure ?) mais pour autant tous autant que nous sommes nous le connaissons très mal. Ça n'empêche pas de le défendre mordicus !

La mise à la réforme est une disposition du régime spécial d'assurance retraite de la SNCF. C'est une mise à la retraite anticipée, indépendamment de l'âge, du nombre d'années de service et sans décote. Cette pension de réforme, qui est une forme de pension de retraite, est à jouissance immédiate. Elle est définitivement acquise. Sauf erreur, le classement en invalidité impliquant la perte des capacités de travail ou de gain des 2/3, la pension sera portée à 50 % du traitement de base servant à déterminer l'assiette de calcul (sinon grosso modo, une pension proportionnelle pour 10 ans d'ancienneté ce n'est pas plus que 10/25ème du minimum de pension, soit moins de 500 € par mois). C'est cumulable avec un revenu d'activité. Et une autre activité générera l'acquisition de droits dans un autre régime de retraite même si des agents réformés ont parfois témoigné avoir reçu une lettre type de la CPRPSPNCF les avisant avec aplomb du contraire. C'est le retraité normal, à âge normal, qui ne peut pas acquérir d'autres droits de retraite s'il reprend une activité dans la limite du cumul autorisé. C'est un sujet pointu et complexe, c'est pour ça que je ne réponds qu'avec les plus grandes réserves et la plus grande prudence. La lecture du règlement de retraite peut permettre de s'y retrouver : https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.3 Le personnel de la CPRPSNCF rompu à l'exercice se référera à ce règlement. L'avoir lu avant eux peut aider à poser les bonnes questions et comprendre. La mise à la réforme implique qu'une inaptitude totale et définitive à tout emploi à la SNCF ait été prononcée. Cela peut résulter de la demande de l'intéressé, ou à l'initiative de l'employeur mais sans faire abstraction des obligations de recherche de reclassement. A la SNCF, il y a quand même des centaines d'emplois différents dans des milliers de poste. Et des aménagements possibles sont censés avoir été examinés. La réforme, surtout assez tôt (très tôt ici) dans une carrière n'est jamais une bonne solution sur le plan financier. Malheureusement, il n'y a parfois pas d'autre possibilité quand l'affilié du régime spécial d'assurance maladie a épuisé ses droits à indemnisation maladie et qu'il n'est pas en mesure de reprendre un emploi.

Le sujet est déjà également ici : Egalement là : Et peut-être là aussi : Je crois que tout à été dit, du moins ce qui peut être utile dans le cadre d'une discussion sur un forum, surtout si les éléments du sujet sont dispersés ici et là. En résumé, le manager il manage ! Avec ses méthodes, son savoir faire (ou pas), sa brutalité parfois... Tant que ça ne tourne pas au harcèlement, ça fait partie de la vie en entreprise. Et il y a heureusement des lieux de contre pouvoir pour recadrer les choses si nécessaire : les représentants du personnel (voire les organisations syndicales, je cite les deux car ce n'est pas exactement la même chose ni la même mission). Il menace que la RH pourrait s'en mêler ? Mais oui, c'est son boulot de s'en mêler à la RH (gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences). Elle n'est pas (forcément) au-dessus du manager hiérarchiquement. Vous n'avez pas à voir son intervention comme une menace (il est un peu con le manager ? ça arrive...). Vous êtes contractuel(le). Que dit votre contrat de travail ? Plein de choses sur votre lieu de travail, votre fonction, le périmètre de votre mobilité le cas échéant. Et tout ça ce sont des clauses substantielles qui ne peuvent pas être modifiées sur un coin de table. A la différence d'un agent du cadre permanent qui lui dans son Statut a une clause absolue de mobilité professionnelle et géographique (même s'il y a là-aussi des règles à suivre), en tant que contractuel(le) c'est beaucoup plus compliqué. Ça doit être ça qui énerve le manager si lui il voudrait bien vous voir partir ailleurs. La RH lui expliquera... Bon, comme il a déjà été dit (je crois) si vous êtes dans un parcours d'acquisition de compétences en vue d'un déroulement de carrière, vous opposer à une mobilité quand votre management estime que le moment est venu, c'est vous tirer une balle dans le pied pour l'avenir. Et au quotidien, ça peut devenir pesant. Il n'est pas impossible que, si ça dure, le manager soit finalement mobile avant vous. Et que vous en ayez peut-être un(e) autre à user. Qui sait si cette mobilité dont éventuellement il est en attente pour lui (pour son propre déroulement de carrière) n'est pas liée à vous avoir fait quitter l'équipe ? Une manière de tester ses capacités de... management. J'a abordé le sujet sur un ton badin. C'est parce que j'ai l'impression qu'il n'y a pas vraiment de sujet. Vous êtes sur un poste, avec un contrat de travail, des ambitions ou perspectives professionnelles ou pas, liées ou pas à l'acceptation d'un mobilité. L'essentiel des réponses est de votre côté. Et tout ça relève de la négociation et, comme déjà cité, de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Retraité aujourd'hui, j'ai longtemps travaillé sur le site (que là d'ailleurs) et ce sujet était récurrent dans les instances de représentation du personnel à chaque fois qu'il y avait une modification des journées de service quand, bien entendu, représentants du personnel et direction discutaient pied à pied. Le temps de parcours qui doit être compté dans la journée de service, c'est le temps nécessaire. Mais pour des raisons opérationnelles, il est transcrit en une valeur fixe en minutes qui est censée répondre à toutes les situations (on ne marche pas aussi vite sur un quai encombré de voyageurs). Evidemment, vu la tendance en gare Montparnasse à éloigner les services d'appui et les lieux de prise de service pour des raisons de valorisation du patrimoine immobilier, le délai nécessaire n'a cessé au fil du temps que de s'allonger, ce qui correspond à autant de productivité en moins. Côté direction, d'aucuns affirmaient qu'ils faisaient le parcours Montparnasse 3 Vaugirard / Montparnasse 2 Maine en 5 minutes. Chiche ! Ce fut testé avec ceux qui affirmaient ça avec aplomb (c'était l'époque ou quelques cheminot-e-s pas contents pouvaient assez aisément faire sortir un directeur d'établissement de son bureau pour l'amener au lieu des récriminations). De mémoire, les savants calculs et simulations conduisirent à un temps de 10 minutes (ou autour) qui fut acté comme un modus vivendi. Normalement, les représentants du personnel sur le site devraient savoir quel est ce temps hérité des... anciens. Voir aussi du côté du CHSCT (CSSCT aujourd'hui) si dans le plan de prévention, il n'est pas prescrit de ne pas marcher trop vite sur les quais ceux-ci étant particulièrement glissants par temps de pluie (ça fuit de partout !). Les accidents de plain pied étaient (sont toujours ?) la première cause d'accident du travail sur le site !

Je n'ai plus une mémoire complète de tout ça ni le référentiel RH qui va bien sous les yeux mais, sur le plan de la procédure, les choses se sont passées ainsi ou à peu-près : - demande de mise à la réforme de l'établissement employeur (chose qui n'est normalement pas arrivée comme ça un matin en se levant), - pas d'opposition formulée de ta part à cette réforme (ce qui veut dire acceptation du principe, peut-être par ignorance des conséquences, par mauvaise appréciation, mais c'est ainsi), - à partir de là, confirmation par la commission de réforme (qui si l'intéressé ne conteste pas n'a pas vraiment de raison d'aller contre la direction de l'établissement qui a bien entendu étayé sa demande par l'impossibilité d'occuper normalement le salarié et l'échec ou l'impossibilité de tout reclassement, d'où constat d'inaptitude totale et définitive à tout emploi à la SNCF ce qui ne signifie pas forcément être invalide), - juste avant la commission de réforme, la CPRPSNCF a été interrogée pour savoir si elle entendait ou non s'opposer à la réforme ; il lui arrive de prendre une décision sur dossier quand elle n'y trouve pas matière à s'opposer. Un délai de recours a dû être notifié avec la décision de réforme. En absence de recours de nulle part, la mise à la réforme est devenue effective

J'hésite à relancer les échanges d'autant que l'affaire semble déjà ancienne puisque jugée (et a priori confirmée) ici ou là. Un point toutefois sur le temps partiel thérapeutique (ce n'est pas forcément un mi temps). Ce n'est pas une période d'arrêt de travail... à moitié. C'est une période de transition après une affection en voie de guérison mais pour laquelle le patient n'est pas encore tout à fait rétabli et auquel il faut donner un peu de temps supplémentaire. La reprise du travail progressivement, à temps partiel, fait partie de la thérapie. Il est donc étonnant qu'en alternative à ce temps partiel thérapeutique le couperet de l'inaptitude totale et définitive à tout emploi dans l'entreprise soit tombé.

Oui, c'est vrai. Si on prend à la lettre ce qui est écrit, elle a une nouvelle étiquette en tant qu'ayant droit du... deuxième cheminot. Une vignette millésimée sans la carte qui va avec et à laquelle elle est destinée ? L'agence famille se serait emmêlé les pinceaux ? Si Normandie nous lit, il faut qu'elle nous explique mieux ce que c'est que cette nouvelle vignette. En plus, elle en parle au pluriel : des étiquettes. Comme précédemment relevé, le numéro de CP de l'ouvrant droit est reporté sur la carte de l'ayant droit et sur la vignette apposée chaque année. Il faut donc bien que les deux correspondent. Bizarre tout ça...

Il est vain de chercher une référence réglementaire qui va autoriser à faire ça. Si une carte d'ayant droit a été émise c'est bien en lien avec l'ouvrant droit tel que connu par le service gestionnaire des facilités de circulation (l'agence paie famille de l'ex séparé) et pas un autre cheminot. Séparé, dans un premier temps c'est toujours marié (mais ça ne durera pas certainement...). Dès que l'agence famille sera informée de quelque chose (déclaration de l'ex), elle mettra fin au bénéfice des facilités de circulation et en demandera la restitution. Ne pas le faire, c'est s'exposer à des problèmes. En étant de nouveau en union avec un (autre) cheminot, il est toujours possible à ce dernier de demander la reconnaissance de cette vie commune au regard de la réglementation des facilités de circulation et ainsi tout sera d'équerre (éventuellement sous délai).

Le problème avec de nombreux textes spécifiques à la SNCF c'est qu'on a tous du mal à les comprendre surtout quand, au fil des ans, on n'a jamais connu ou on a oublié pourquoi ça avait été écrit tel que ça l'est encore malgré des ajustements qui parfois n'ajoutent pas de la clarté, c'est le moins qu'on puisse dire. Cette référence à 25 ans pour un montant de pension garantie, c'est en fait le nombre d'années minimales qu'était censée compter une carrière complète. Limite d'âge d'embauche au cadre permanent et donc d'affiliation au régime spécial de retraite : 30 ans (je passe sur les dérogations et particularités). Clause couperet à 55 ans pour un sédentaire : retraite d'office. L'intéressé(e) avait donc la garantie d'avoir au moins ce montant minimum (qui de fait concerne à mon avis tous les pensionnés au moins jusqu'à la qualification C). Pour un agent réformé qui est susceptible donc d'avoir cessé ses fonctions avant 25 ans, ce minimum est ajusté à due proportion du nombre d'années de service. Notre ami Google a dû repérer (ça fait un peu peur quand même...) que je discutais régime de retraite et invalidité pour que je reçoive à l'instant sur ma messagerie l'article suivant d'une revue grand public dédiée aux seniors : https://www.notretemps.com/retraite/actualites-retraite/inaptitude-au-travail-taux-plein-retraite,i58457?utm_medium=email&utm_source=newsletter&utm_campaign=News- edito- dimanche 13/12/20&utm_content=nt_www_sticker Des infos qui résument bien les droits dans le régime général. Je crois même avoir tout compris. Nous ici, au cadre permanent de la SNCF, notre régime est spécial. On ne mélange pas les deux. Il n'y a que PIGEON à le faire...

Le minimum de pension est une caractéristique historique forte du régime spécial de retraite. Je ne crois pas qu'il ait son équivalent ailleurs. Cette disposition du règlement du régime de retraite conduit à verser à certains retraités une pension mensuelle supérieure à celle qui résulte des paramètres du mode de calcul (durée de service, montant des éléments de rémunération entrant dans l'assiette). Je crois me souvenir que ce minimum de pension bénéficie à tous les retraités du cadre permanent jusqu'aux dernières positions de la qualification C, voire peut-être un peu sur D également. Le financement vient de ce que les cotisations retraites ne sont pas plafonnées dans le régime. Les plus hauts salaires cotisent entièrement dans le pot commun et non pas pour partie, pour eux-seuls, dans des régimes complémentaires à part. J'ai connu une époque où au gré des négociations (quand on négociait encore en interne les salaires et les pensions de retraite) le minimum de pension augmentait à dessein plus vite que le reste. De ce fait, certains retraités qui étaient partis avec une certaine retraite supérieure au minimum se retrouvaient quelques années après à ce minimum garanti. Ils le percevaient souvent assez mal y voyant une perte de pouvoir d'achat alors que ce n'était pas (forcément) le cas et que c'était fait pour augmenter le revenu de remplacement d'une retraite. D'autant qu'à l'époque, avec les clauses couperet de départ d'office à 50 ans ou 55 ans, beaucoup de cheminot(e) au Statut se retrouvaient avec des pensions très pingres. Pour un agent réformé qui par définition n'aura pas une carrière complète, il est fait un prorata de ce minimum de pension. Rapport ancienneté de service sur 25. C'était ça la question ? Quand le régime universel de retraite a été mis sur la table il y a quelques mois dans les conditions sociales qu'on sait, je n'ai rien vu, rien lu, sur ce minimum de pension. A n'en pas douter, c'est un truc d'initiés.

Une réforme a été nécessairement prononcée en raison d'une inaptitude totale et définitive à tout emploi à la SNCF. Même invalide (au sens handicap), il n'y a pas forcément inaptitude totale. A mon avis, c'est plutôt sur cette inaptitude qu'il fallait discuter en raison notamment des obligations légales de reclassement, y compris si nécessaire avec aménagement de poste, qui pèsent sur l'entreprise. C'est quand même des centaines de métiers différents, des milliers d'emploi.. parmi lesquels rechercher. Je ne serais pas surpris qu'une réforme ait été vendue en faisant miroiter un revenu de remplacement en raison de l'invalidité. Mais souvent, le cheminot lambda surestime les droits qu'il tient de son régime spécial. Cela dit, on peut le tourner dans tous les sens, il est globalement plus favorable que le droit commun. Sinon il n'aurait pas été autant attaqué. Page 141 de ce rapport public : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_prevoyance_branche_ferroviaire.pdf il y a un tableau comparatif des pensions de réforme (du régime spécial) et des pensions d'invalidité (du régime général).

"article 29 chapitre 4 page 28" mais de quoi, de quel texte, de quelle réglementation ? Le règlement de retraite du régime spécial résulte d'un décret. Ce n'est pas la SNCF qui l'a écrit.

C'est quoi une pension de retraite à taux plein ? C'est une pension de retraite sans décote. Ben justement, s'agissant d'une réforme il n'y a pas de décote. Il n'empêche que la pension de réforme (qui est assimilable ici à une pension de retraite à jouissance immédiate sans condition d'âge) sera proportionnelle à la durée de service. Et moins il y aura d'années, plus cette pension sera pingre. Si on fait simple, une année de service c'est 2 % de retraite dans le régime spécial s'il n'y a pas de décote. Un dispositif spécifique de "minimum garanti" vient augmenter les droits de nombreuses pensions qui resteraient faibles même après une carrière complète, en rapport avec le montant des seuls éléments de traitement comptant pour la retraite qui sont bas aussi. Je veux bien qu'on fasse la comparaison entre régime spécial et régime général avec quelques chiffres pour permettre la simulation. Rémunération mensuelle comptant pour la retraite (celle de la position de rémunération atteinte sur les 6 derniers mois d'activité versus les 25 meilleures années chez qui vous savez). Ancienneté de service ? Le règlement du régime spécial de retraite qui codifie tout ça est ici : https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.3 J'avoue ne jamais avoir réussi à bien saisir les modes de calcul mais j'ai résumé grosso modo plus haut. "article 29 chapitre 4 page 28", je ne vois pas à quoi ça fait référence.

Avoir un métier qui ne plait plus (sic), je ne crois pas que ce soit la meilleure manière de présenter les choses. En faisant valoir le souhait d'une évolution professionnelle, de l'acquisition de nouvelles compétences, c'est mieux. Que faut-il faire ? Définir son projet (pourquoi, comment, quels sont les pré-requis, est-ce que je les ai, que vais je faire pour les avoir si je ne les ai pas, quelle est ma mobilité ? etc.). Et... FAIRE LA DEMANDE. Autrement dit, postuler. Pour l'accompagnement, il y a des acteurs RH spécialisés : coordinateur formation, conseiller de carrière, gestionnaire de l''emploi et des compétences...