PLANONYME

Bizarre en effet. Jusqu'à 21 ans (c'est pour ça qu'ermeline pose la question ci-dessus) ils sont bien ayants droits. A partir de 21 ans, il doivent être célibataires et poursuivre des études (sans revenus propres supérieurs à 55 % du SMIC). Il arrive que des méprises réglementaires soient commises à l'agence paie famille.

La SNCF étant en délicatesse avec la législation sur l'emploi obligatoire de travailleurs handicapés, pour échapper au paiement de pénalités assez lourdes, elle a conclu un accord collectif d'entreprise avec ses partenaires sociaux. Reste maintenant à appliquer. Et je suis surpris que ça ait coincé au seul niveau du test psychologique. Car l'accord stipule ceci : Sur une aptitude sécurité, il ne faut donc pas renverser les rôles. Ce n'est pas au psychologue de décider. Sinon, à ce régime là, la SNCF ne recrutera jamais de travailleurs handicapés ou en tout cas n'atteindra pas les objectifs contractuels sur lesquels elle s'est engagée envers ses partenaires sociaux et les pouvoirs publics. Car, mis à part les emplois spécifiquement ferroviaires et donc soumis à une aptitude sécurité, il n'y a pas beaucoup d'embauches (je dirais même qu'il n'y en a pas). Pour mémoire : (...) Comme l'accord signé et qui engage la signature du DRH du Groupe Public Ferroviaire est un document ayant fait l'objet d'un dépôt légal afin que toute personne intéressée puisse en avoir connaissance, je le place ici en pièce jointe. Accord_TH_2018-21_signé.pdf

En fait, il n'y a pas beaucoup de différences sur les conditions sociales. Ceci parce que peu à peu les conditions d'emploi des contractuels se sont rapprochées de celles des agents du cadre permanent. Peut-être pour vendre à terme l'abandon du Statut, texte mythifié que la plupart des agents du cadre permanent n'ont d'ailleurs jamais lu et dont ils ignorent assez largement le contenu. C'est surtout le déroulement de carrière et de salaire tel que borné au Statut qui est dans le collimateur de l'entreprise (elle n'en peut plus de voir sa masse salariale évoluer bon an mal an par l'effet d'une certaine automaticité due au glissement vieillesse technicité). Et c'est pour atteindre ce noyau dur du Statut, qu'elle l'attaque car sinon le reste une convention collective digne de ce nom l'accordera aussi. Il y a certes le mythe de l'emploi à vie dans le Statut. Ceci parce qu'une cause économique n'est pas un motif de rupture du contrat de travail dans le Statut. Oui, mais il y a comme contrepartie statutaire une mobilité géographique et professionnelle absolue. Tandis que pour licencier un contractuel pour motif économique suite à suppression de son emploi, ce n'est pas si simple qu'on le dit. D'ailleurs dans le dernier bilan social paru (2017) on ne retrouve aucun licenciement pour motif économique parmi les contractuel(le)s. Un seul en 2015 et en 2016. Obligation (légale) de recherche d'un reclassement, priorité (légale aussi) de réembauchage alors que l'entreprise embauche bon an, mal an 5 000 personnes expliquent cela. Pour plein de truc le référentiel RH00254 qui s'applique aux contractuels renvoie tout simplement au... Statut. Tout ça, pour ça... Ah si, il y a bien un truc pas cool pour les contractuels : à la retraite, 25 années d'ancienneté pour conserver la carte de circulation (pass Carmillon). La condition n'est que de 15 ans pour un agent du cadre permanent. Allez savoir pourquoi ?

"Jeune cadre", ce n'est pas un statut (au sens qu'à ce mot dans Statut des relations collectives). C'est un parcours de formation avec déclenchement borné des niveaux et qualifications correspondant à la montée en compétences. Le grade d'attaché cadre quoi... Ainsi, que le personnel soit à l'avenir au Cadre Permanent (Statut) ou régi par le règlement RH00254 (contractuels) ou encore la convention collective en cours de négociation, il y aura toujours des parcours de formation à l'embauche et notamment ceux du cursus "jeune cadre", peu importe le nom qui sera donné. Sauf à filer les clés d'un établissement (700 bonhommes ou bonnes femmes en moyenne) à quelqu'un fraîchement sorti d'une grande école. Y'en a qui ont essayé, ils ont eu des problèmes (d'après un duo d'humoristes bien connus à propos du chemin de fer).

Pas encore lu, mais j'ai l'impression que c'est un peu sur le même ton et registre que : Editions La Vie du Rail - 2013. Récemment, LVDR le proposait en soldes à ses abonnés.

J'ai ouïe dire que ça se faisait. Une manière de gonfler la rémunération à l'embauche (sur emploi de début) quand manifestement elle est trop faible dans la grille statutaire pour retenir l'attention du candidat. On est là sur de l'embauche à F et donc avec un certain cursus. Condition intéressante au regard de celle dite de gré à gré dans l'annexe C pour laquelle il n'y aurait dans l'avenir aucun mécanisme, du moins automatique, de déroulement de salaire sur la base de la seule ancienneté acquise. Ce critère d'ancienneté s'intègre à la discussion annuelle sur la rémunération, les objectifs tout ça..., mais comme je l'ai déjà écrit "un tiens, vaut mieux que deux tu l'auras".

Le Statut ! L'arrêt du recrutement au Statut à partir du 1er janvier 2020 est l'une des mesures emblématiques de la dernière réforme. Il doit bien y avoir une raison... Je décode l'alternative au Statut proposée ici : il s'agit d'une embauche en tant que contractuel dit de l'annexe C. Consulter ce forum avec recherche sur "annexe C" pour avoir une idée des problèmes que ça pose souvent. L'annexe C correspond à un recrutement sur des bases négociées de gré à gré. C'est un moyen pour l'entreprise d'attirer à elle des profils professionnels particuliers (rares sur le marché du travail) qui n'accepteraient pas les conditions de rémunération statutaires trop pingre dans un emploi de début. Le problème (et les discussions sur ce forum en ont témoigné plus d'une fois !) c'est que la rémunération de gré à gré décroche au fil des ans si ses bases ne sont pas renégociées année par année (sur objectifs). Si vous remplissez les conditions pour un recrutement au cadre permanent (Statut), un tiens (les garanties statutaires de déroulement de carrière et de salaire) vaut mieux qu'un tu l'auras (la négociation de gré à gré, le gré n'étant en général que d'un seul côté et pas forcément celui du salarié dans la durée). Être contractuel de l'annexe C, c'est normalement pouvoir se dire qu'à tout moment on peut opposer à l'entreprise : je vaux tant, je veux tant. Si vous ne me l'accordez pas (la renégociation censée être annuelle mais souvent oubliée), je vais voir ailleurs. Un certain G.P. est un (ancien) contractuel de l'annexe C célèbre. Il est toujours là. Il a plusieurs fois menacé de partir... Bon, il faut s'y voir.

Bizarre, sur cet autre blog ce n'est pas vu comme une bonne nouvelle pour les cheminots : http://bernardaubin.over-blog.com/2019/03/sncf-la-region-grand-est-entre-en-concurrence-avec-la-sncf.html Je ne sais pas si tout le monde parle de la même chose ?

La période d'essai d'un attaché cadre est de 2 ans et demi selon le Statut. Je pense qu'il y a ici confusion entre la période d'essai et la durée du cursus d'attaché. Ce sont deux choses différentes.

Elle a sans doute dit : "profiter du Statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, constituant le Groupe Public Ferroviaire et leurs personnels". Tant qu'il existe ! Autrement-dit, un emploi du cadre permanent (par opposition aux contractuels soumis non pas aux dispositions du Statut mais à un règlement du personnel, même pas une convention collective pour l'heure, dit RH00254). Car même annexe C, ça n'empêchera pas que ce soit ici un déroulement de carrière et de salaire de cadre (au sens fonction ou position hiérarchique du terme). Le vocabulaire RH de la SNCF, c'est tout un art...

Je pense que la RH a plutôt voulu laisser le choix entre : - cadre permanent (la règle jusqu'au 31 décembre 2019 si les conditions statutaires sont remplies, à savoir âge, nationalité et emploi du "dictionnaire des filières"), - ou contractuel annexe C dite de "gré à gré". Dispositif de gré à gré qui permet de négocier une rémunération globale annuelle supérieure à celle qui résulte d'un emploi de début dans la grille. S'adresse précisément à des candidats ayant une formation ou un profil personnel ou professionnel leur donnant sur le marché du travail une valeur supérieure à la rémunération (pingre) que la SNCF est en mesure de proposer dans sa grille. Rémunération qui évolue ensuite (ou pas) sur objectifs annuels. Faire une recherche sur "contractuel annexe C" dans ce forum pour avoir une idée des problèmes que ça pose... souvent !

La position 18 correspond au coefficient 327. La position 25 correspond au coefficient 439,60. La différence de coefficient est donc de 112,6. Sachant que 100 points de coefficient = 565.21 € (il n'y a pas beaucoup de cheminot-e-s à le savoir), la différence sur le traitement de base entre les deux positions citées est de 439,6 €. Ce qui représente un évolution de 34 % si j'ai bien calculé. Il faut aussi y ajouter les échelons d'ancienneté dont les majorations viendront se cumuler avec l'évolution dans la grille.

Cadre permanent ou contractuel ? Cette précision permettrait de répondre plus précisément aux préoccupation exprimées tant envers l'assurance maladie (caisse de prévoyance ou régime spécial) et la complémentaire santé (choix dans le marché pour un agent du cadre permanent à ses frais ou régime collectif d'entreprise). En tout cas, s'il travaille il ne doit certainement pas rester affilé à la Caisse de Prévoyance en tant qu'ayant droit ! Les choses vont finir par se faire automatiquement mais en attendant qu'elles se fassent, c'est un truc (pour lui) à se retrouver en galère administrative en cas de frais de santé à honorer. Si j'ai cette précision (cadre permanent ou contractuel), je veux bien essayer de répondre point par point à la question

J'ai fait un copié/collé du référentiel que j'avais sous la main. Mais il est fort possible que ce ne soit pas une bonne version actualisée. Encore que les autres commentateurs n''auraient pas manqué de réagir dans ce sens. Je ne saurais dire ne voyant pas l'autre extrait pour comparer les dates et la source.

RH00677 - article 38 - paragraphe 5

Dans le calcul d'une pension de retraite du régime spécial, les enfants sont pris en compte ainsi : Mais là, vu l'âge des enfants et le fait qu'il s'agit d'une retraite anticipée, manifestement les conditions pour cette majoration inhérente au nombre d'enfants ne peut pas être remplie. Or, les bases de calcul d'une pension de retraite ça se détermine au moment de son entrée en jouissance. Après, ces bases ne bougent plus quelles que soient les circonstances. L'allocation familiale supplémentaire n'est par ailleurs pas un élément entrant dans la liquidation de la pension de retraite (ça c'est sûr !). Et pour cause, puisqu'elle n'est pas soumise à cotisations pour... la retraite (s'il n'y avait qu'une raison, c'est celle-là).

Mais non ! C'est une date à partir de laquelle cette mobilité est envisageable. Il y a beaucoup de collègues qui sont en attente de changement de fonction, de changement de résidence mais qui sont bloqués parce que leur service ne les considère pas "libérables", du moins pas tout de suite. Ici, ça signifie qu'à partir de la fin de l'année, sur le principe il n'y a pas de problème (il faudrait quand même sans doute un délai de réalisation si une opportunité se présentait). Voilà, ce qui précède c'est pour la forme, pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Sur le fond, c'est à dire la pression amicale (ou pas) du manager de pousser à cette mobilité, c'est une discussion entre vous. Du management, quoi.

A la qualification F, cette mention du manager signifie qu'il est temps de penser à d'autres fonctions, à un autre poste pour poursuivre la carrière. Et que cela pourrait se faire à compter de... la fin de l'année. En soi, ce n'est pas une notification de changement d'affectation, ni même une demande, pas même un accord immédiat du service cédant si une une opportunité se présentait. Ni évidemment l'accord du service prenant devant un si peu manque de motivation qui finirait par lui être exprimé. C'est seulement une perspective. Un acte managérial montrant la direction à prendre qui n'a que la valeur que chacun veut bien lui donner, c'est à dire aucune (surtout s'il y a mention contraire à un autre endroit du support de l'E.I.A.). Ne pas chercher d'autre poste, attendre que des propositions spontanées soient faites, faire la fine bouche sur ces propositions, tout ça relève d'un choix personnel. Evidemment, il ne faudra pas s'étonner que la vie devienne dure à résister comme ça à son manager. Sur le contrat de travail d'un(e) contractuel(le), le lieu de travail est une clause substantielle. Elle ne peut être modifiée d'autorité que pour une cause réelle et sérieuse (économique notamment en cas de réorganisation). En dehors de ça, si vous ne voulez pas bouger, vous ne bougez pas ! Dans un bureau d'à côté, sur la même zone d'emploi, ça vous ne pourriez pas vous y opposer ! Entre placard et poste invivable sur le même site ou lourdes responsabilités sans reconnaissance, il y a de quoi vous pourrir la vie jusqu'à ce que vous demandiez une mobilité choisie. Sous toutes réserves.

Un autre cas, que je viens de voir passer (un peu après la date fixée du Conseil de discipline) : https://sudrail.fr/Soyons-tous-ensemble-pour-defendre-Souleymane Des faits datés de fin décembre 2018 en gare de Paris Est : altercation entre militants et cheminot(e)s a priori au travail. Ça ressemble à l'affaire Michel Dieudonné citée plus haut.

La pension de réforme, c'est une pension de retraite avec jouissance immédiate (sans condition d'âge et sans décote au cas d'espèce). Elle est prononcée lorsque l'agent est définitivement inapte à tout emploi dans l'entreprise. Question qui ne se posera que lorsque l'arrêt de travail pour cet accident aura pris fin (consolidation, ce qui ne signifie pas guéri ni sans séquelle). Voilà, pour faire simple. Lire le chapitre 12 du Statut (régime spécial d’assurance maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, réforme).

La même question a été posée sur un autre réseau social de cheminots (le monde est petit !). Je refais ici la même réponse, comme ça les visiteurs qui viennent ici à l'occasion chercher des réponses la verront. C'est un contrat de droit privé. La preuve, en cas de litige sur les conditions de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat de travail, vous relevez du Conseil des prud'hommes où des cheminot(e)s siègent d'ailleurs comme juges, autant dans le collège employeur (cadres supérieurs) que salariés (section commerce ou section encadrement). Cela-dit, le contrat de travail d'un agent du cadre permanent est aussi régi par le Statut. Et ce Statut est un acte réglementaire au sens droit administratif du terme (expression de la volonté des pouvoirs publics pour organiser le service public, y compris avec des dispositions parfois dérogatoires au droit commun). Pour contester des éléments du Statut, ce serait la juridiction administrative (Conseil d'Etat). Mais pour les faire appliquer, c'est toujours le Conseil de Prud'hommes car contrat de travail de droit privé. J'ai fait un détour pour répondre à la question. Pour répondre plus directement au travers des textes, il y a sur le sujet cette notice du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/statuts-du-personnel-et-regimes-speciaux-des-etablissements-publics-constituant-groupe-public Ah, c'est ça la question ? Ça me fait penser à ces voyageurs qui au guichet ou à l'accueil demandent l'heure du train pour A alors qu'ils vont à B (peut-être que le train pour A va aussi à B, mais pas forcément...). Une administration reprend parfois l'ancienneté acquise auprès d'une autre fonction publique. Capelanbrest précisera éventuellement ça ici mieux que moi. Autrement-dit, tant d'années faites à la SNCF (au cadre permanent dans le cas présent mais ce serait en tant que contractuel ce serait pareil) est-ce que ça s'ajoute à mon ancienneté chez le nouvel employeur relevant de la fonction publique (ou est ce que ça permet de répondre à l'ancienneté requise pour se présenter à tel ou tel concours de recrutement de l'une de ces fonctions publiques) ? A mon avis, la réponse est non. Puisque l'agent SNCF même du cadre permanent n'est ni de près, ni de loin un fonctionnaire mais seulement un salarié de droit privé d'un établissement public.

Je n'ai pas l'impression qu'il ait demandé de régler quelque chose. Il a posé une question. Au cas d'espèce, au bout de combien de temps il serait possible de l'obliger à changer de poste ? Réponse qu'il a obtenu et qu'il pourra, le cas échéant, confronter à celle que lui opposera son manager ou ses RH. Il n'y a plus beaucoup d'activité sur ce forum, si c'est pour rabrouer ceux qui y viennent... A aucun moment (pas ici en tout cas), il n'a été tiré à boulets rouge sur les administratifs. Quant à moi, je n'ai jamais eu de fonction professionnelle dans le domaine administratif (ou RH) !

Euh..., c'est un forum !

Archives au sens historique et patrimonial. Un dossier agent lambda n'a, à mon avis, aucune chance de s'y trouver. http://openarchives.sncf.com/lieux-ressources/centre-national-des-archives-historiques-sncf

Pour la théorie, voir sur ce lien : https://www.cnil.fr/fr/lacces-son-dossier-professionnel Pour la pratique, la question reste posée : où ? A l'adresse de la dernière affectation si elle existe toujours. A défaut, au siège de l'entreprise ou du groupe. Sous toutes réserves et avec la plus grande circonspection. A mon avis, il va falloir une certaine insistance connaissant la manière dont archivés les dossiers au gré des fusions, transferts et suppressions d'établissements. Et si c'est juste pour satisfaire une demande personnelle pour se faire plaisir (et donc sans aucune incidence administrative sur les droits), j'y vois une cause de refus motivé de faire les recherches.