petit_nuage

Je répond tout simplement à la question qu'on me pose et m'interrogeais sur le terme "illégal" du tract point. Sur le reste du tract je suis totalement d'accord et l'ai dit plus haut. Pourquoi dès que l'on est pas d'accord sur tout on nous accuse de telle ou telle chose ?

Je suis pas sur qu'en entreprise en générale les dates d'entrées soient figées dans le temps et donc dans les promesses d'embauche. Les préavis de départs peuvent changer de quelques jours, un examen de formation peut être décalé surtout s'il a lieu 9 mois après la rédaction de cette promesse, il faut vivre aussi dans la réalité. Il arrive souvent que figure une date d'embauche"au plus tard" soit indiquée sans donner une date précise et sans que cela soit illégale. Ici la date semble correspondre à + 9 mois. Et pourquoi vouloir absolument une référence juridique qui affirme ce qui est légale, de ton côté peux-tu me donner une référence juridique qui indique que c'est illégale de ne pas mentionner une date précise d'embauche ? La référence que tu cites (Cour de cassation du 7 novembre 2007 – N° 06-42439) n'illustre en aucun cas l'exemple de la promesse d'embauche d'ECR, puisque la CC casse un jugement portant sur une promesse d'embauche contenant une date d'embauche non respectée. Voici quelques info supplémentaires : Une promesse d'embauche est un document écrit constituant une proposition d'emploi ferme et définitive, s'accompagnant de précisions telles que le montant du salaire, les horaires de travail, les droits à congés et éventuellement, la date d'entrée en fonction. (Cass. soc., 19 juin 2001, n°98-45.006) les termes "telles que" impliquent qu'il n'est pas nécessaire que tous les critères soient présents pour que la promesse soit constituée ( la date d'embauche, fonction exercée) mais que les éléments du futur contrat de travail ne doivent pas trop s'éloigner des éléments décrits dans la promesse. « Selon la loi, une promesse d'embauche, même verbale, engage l'employeur si elle est ferme, adressée à une personne désignée, si elle précise l'emploi proposé, la rémunération et éventuellement, la date et le lieu d'entrée en fonction » (http://www.cadremploi.fr/edito/actu-et-conseils/vie-professionnelle/droit-du-travail/d/1/que-vaut-une-promesse-dembauche.html) "Par transposition des règles civilistes relatives à la formation des contrats, l'offre d'embauche est une manifestation unilatérale de volonté, qui consiste pour l'employeur à émettre, à l'attention de tout candidat intéressé (autrement dit du public) ou à l'attention d'une personne déterminée (nommément désignée et donc identifiée), une proposition de conclure un contrat de travail, à des conditions déterminées ou du moins déterminables. Pour être pleinement valable, l'offre d'embauche doit être sérieuse et donc réfléchie, ce qui n'est pas le cas d'une offre fantaisiste ou de celle faite par simple plaisanterie. Ensuite, l'offre d'embauche doit être ferme, en ce sens que la volonté de pourvoir un emploi doit être définitivement arrêtée par son auteur. Ce n'est qu'à cette condition qu'elle présentera une réelle stabilité dans le temps pour permettre à son destinataire de disposer d'un délai raisonnable, destiné à réfléchir et à l'accepter éventuellement. Enfin, dans la mesure où l'offre d'embauche est destinée à donner naissance à un contrat de travail à la seule condition d'être acceptée, elle doit être suffisamment précise pour qu'une acceptation pure et simple par son destinataire (sous la forme d'un simple " oui ") suffise à former valablement ce contrat. Pour cela, il importe, selon les juges, que la proposition de contracter comporte toutes les indications utiles pour que le destinataire de l'offre puisse identifier en elle la nature juridique du contrat qui lui est proposé, ce qui implique que les éléments essentiels du contrat de travail soient déterminés, à savoir l'accomplissement d'une prestation de travail, la personne de l'employeur (physique ou morale) pour le compte et sous la subordination de laquelle ce travail doit être exécuté et l'existence d'une rémunération versée au travailleur en contrepartie du travail proposé.). " http://juridique.developpez.com/droit-du-travail/recrutement-promesse-embauche/ Il y en a beaucoup de liens qui confirment que la date n'est pas un élément obligatoire d'une promesse d'embauche...libre à toi de penser le contraire.

Excuse moi de t'avoir mal compris j'avais cru lire "clôturer la discussion" pour moi ça engage mal le débat...soit. Alors puisqu'il te faut des références : "La promesse d’embauche est une offre d’emploi ferme et précise, adressée à un salarié déterminé, indiquant les éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, qualification, date d’entrée en fonctions). Toutefois, il n’est pas impératif que tous les éléments essentiels du contrat y figurent pour qu’il s’agisse d’une véritable promesse d’embauche. Ainsi, la Cour de Cassation a estimé que l’absence de précision sur la rémunération pour une offre d’emploi ferme et précise constituait quand même une promesse d’embauche. Cette promesse d’embauche peut se présenter sous la forme écrite ou verbale et peut être soit une : - promesse pour autrui c'est-à-dire que l’employeur sera tenu d’embaucher, en application d’une clause contenue dans le contrat de travail, la personne désignée par le salarié lors de son départ de l’entreprise - promesse sous condition c'est-à-dire qu’elle peut être conditionnée par exemple par rapport à un évènement : obtention d’un diplôme." (http://www.juritravail.com/Actualite/principes-et-regles/Id/368) --> ici il s'agit du cas ECR une promesse d'embauche sous condition de résultats à leur formation. Dis moi comment définir une date d'entrée précise après plus de 9 mois de formation ? Cette période de 9 mois et cette condition de réussite ne rendent pas cette promesse d'embauche illégale au vu du droit français. Après ne connaissant pas les termes exactes de leur promesses je ne peux que faire des suppositions.

"Pour clore sur les "promesses d'embauche " , et afin de ne pas laisser dire n'importe quoi sur le tract CGT posté ici ." --> et après les syndicats se plaignent du manque de dialogue social, mdr...je croyais qu'un forum servait notamment à échanger ? Je vous laisse avec vos certitudes.

Peut être, il y a très peu d'info sur cette boite 'railrecrut" en tout cas. Vous pensez qu'ECR est au courant des changement des conditions de rémunération de ces jeunes ? Toutes les formations ont fonctionné de cette manière ? pourquoi on entend parlé de ça qu'aujourd'hui ?

"ainsi une lettre adressée à une personne désignée et précisant le poste de travail, le lieu, le salaire et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche" comme vous le dites "constitue" mais en aucun n'est une obligation légale. Une promesse d'embauche est faite la plupart du temps lorsque la future recrue ou bien le poste à pourvoir, ne sont pas immédiatement disponibles, il est donc évident qu'une date d'embauche n'est pas obligatoire ça n'a pas de sens et n'a aucun intérêt si c'était le cas.

Ok mais que peut faire ECR à part ne plus travailler avec cette boite ? Je me trompe peut être mais si ces 2 sociétés ne sont pas liées et même si ECR les paye, la direction n'a pas vraiment sont mot à dire sur les conditions de formation de ces jeunes malheureusement.

Il est clair que ces conditions sont totalement scandaleuses, cependant ECR n'est responsable que du fait de travailler avec se soit disant cabinet de recrutement mais en aucun cas des conditions de travail imposées aux stagiaires... Cependant quelques nuances à apporter à ce document : les conditions restrictives décrites dans leur promesse d'embauche sont tout à fait légale (cdi en cas de succès) et rien n'oblige un employeur de donner une date précise d'embauche c'est justement tout l'intérêt d'une promesse d'embauche elles ne sont donc pas illégale.