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Le Web des Cheminots

michael02

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Messages publiés par michael02

  1. Attend tu te méprends là. La justice ne doit pas inventer une loi, mais oui elle doit l'interpréter pour l'appliquer aux cas qui lui sont présentés, c'est même le rôle premier du juge, que d'apporter son expertise à une situation.

    Le Pouvoir judiciaire, c'est la faculté de trancher les litiges.

    Les décisions du Tribunal de proximité ont ceci de particulier qu'elles ne sont pas susceptibles d'être revues par la Cour d'Appel, et qu'en cas de recours, elles sont directement soumises à l'appréciation de la Cour de Cassation. La procédure est en quelque sorte raccourcie.

    On lit dans l'arrêt :

    " La Cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :

    Statuant sur le pourvoi formé par :

    - l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

    contre le jugement de ladite juridiction en date du 12 février 2014, qui a relaxé Mme Mélanie X... du chef de violation d'une interdiction de fumer ..."

    Le Ministère Public renvoyé dans ses cordes dans ce contexte, c'est inquiétant.

  2. La justice a arbitré sur l'interprétation de la loi dans son état actuel. Elle ne peut arbitrer sur des débats législatifs qui concernent des lois (ou morceaux de lois) qui n'existent pas encore.

    Dans son état actuel, la loi est interprétable... et la justice a pris parti en interprétant. Pas grave, elle s'adaptera si le législateur apporte les précisions contraires.

    Simplement, les représentants du législatif et de l'exécutif sont des élus, pas ceux judiciaire.

  3. Non pas vraiment. Nous voilà dans du pénal (punition d'un acte délictueux), et en pénal ce qui n'est pas interdit explicitement par la loi est... autorisé.

    Du coups la justice ne fait pas la loi, elle l'applique simplement.

    Oui, certes. Mais ce n'est pas aussi simple.

    Ne se limitant pas à faire appliquer une loi dont le contenu est imprécis, la justice a tranché sur un débat sur lequel le législateur ne s'était pas encore prononcé, mais qui est bien d'actualité avec le développement de la cigarette électronique.

    L'arrêt revient à qualifier d'illégale la décision de SNCF (en particulier) d'assimiler le fait de "vapoter" à celui de fumer (je viens de rajouter le terme "vapoter" à mon correcteur d'orthographe !).

    La justice (en l'occurrence le Tribunal d'Instance) ne s'est pas limitée à appliquer la loi, elle a arbitré un débat législatif.

    Et la Cour de Cass, dont la mission est de contrôler si la forme a été respectée, s'est largement exprimée sur le fond...

    Il n'y a pas le feu à la République sur ce sujet, mais à chacun son métier.

  4. Non il veut s'engager mais il a peur que le boulot puisse ne pas lui plaire ou qu'il soit affecté dans un poste pour lequel il ne pourra pas se deplacer et le contrat ne lui donneaucune garantie de cela. Donc du coup oui il doit poser le pour et le contre car le facteur risque reste important avec ce nouveau contrat.

    Nouveau contrat si on veut ... dans les années 60s, les titulaires de certains concours de la fonction publique s'engageaient pour 5 ans ou plus, faute de quoi ils devaient rembourser leur formation...

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