Pour la xième fois depuis la fondation de l’Unédic en 1958, les partenaires sociaux (MEDEF, CGPME, UPA, CGT, CFDT, FO, CG, CFTC) ont conclu leurs discussions sur le régime conventionnel d’assurance chômage des salariés du Privé ( et des contractuels du Public).
Il a été beaucoup question d’économies, l’Unédic accusant un déficit annuel de 4 milliards d’euros et de 22 milliards cumulés fin 2014.
N'envisageant pas d'augmentation des cotisations, le patronat souhaitait réaliser 1 milliard d’économies sur l’indemnisation, l’accord arrive à 400 millions avec plusieurs modifications :
l’indemnisation des intermittents du spectacle est plafonnée à 5475 euros. Le patronat souhaitait la disparition de ce régime particulier qui génère ¼ du déficit. Finalement le régime dérogatoire subsiste, les cotisations des employeurs et des intermittents étant augmentées de quelques %.
Pour les autres allocataires :
un nouveau système de droits rechargeables prendra en compte les périodes cotisées pendant les reprises de travail en cours d’indemnisation : mesure sans augmentation des cotisations, donc financée sur les fonds d’indemnisation …
Le cumul emploi faiblement rémunéré avec une partie des indemnités de chômage non versées, n’est plus limité à 15 mois. C’est une simplification.
Mesure visant les salariés bénéficiant d’une indemnité supra légale lors de la rupture du contrat de travail : la durée de carence maximale passe de 75 à 180 jours.
Les salariés de + de 65 ans, dispensés jusqu’ici de cotisation chômage, vont désormais cotiser à fonds perdu …
CFDT, FO, CFTC ont annoncé qu'ils signeraient
CGT, CGC ont annoncé leur non signature.
Les organisations patronales sont signataires.
Pour être traduit dans le Code du Travail, l'accord doit être agréé par l'Etat qui a suivi de près les discussions et devrait donc le prendre tel quel.
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