Considérant la "hiérarchie des textes", un tel accord, s'il ne contient pas de dispositions contraires au droit, engage moralement les signataires dans leur pratique. Il a une valeur de "balise" pour les opérations d'appel d'offre, mais ce n'est pas un carré infranchissable si, au dela du principe, la procédure mise en oeuvre est légale.
On ne peut pas, par un texte plus contraignant, rendre impossible l'application d'une pratique légale.
Ce qui rend cet accord utile et efficace dans cette situation, c'est qu'il n'existe pas de critère légal objectif à prendre en compte pour le choix d'un sous-traitant, dans le cadre défini d'un appel d'offre, que donc les critères de choix sont bien entre les mains du donneur d'ordre qui les établit comme il l'entend.