Lorsque l'accord sera étendu par le gouvernement, il sera d'application obligatoire pour toutes les entreprises, que leurs organisations aient été ou non signataires ...
Reste à savoir si les organisation d'employeurs feront valoir, suite à la parution au JO, leur droit d'opposition avant la réunion de la Commission Nationale de la Négociation Collective, obligatoirement consultée ... C'est prévu le 20 mars (il y a des délais légaux à respecter)
La procédure de l'extension de l'accord lancée
La procédure d'extension à toutes les entreprises privées de Guadeloupe de l'accord sur les salaires dans l'île, qui a été ratifié par des organisations patronales minoritaires, a tout cas été lancée ce samedi, avec la parution d'un avis en ce sens au Journal officiel. La veille, le ministère du Travail avait annoncé dans un communiqué qu'il lancerait samedi ou dimanche cette procédure d'extension.
L'accord interprofessionnel sur les salaires prévoit une augmentation de 200 euros des bas salaires. Mais il est limité pour le moment à 15.000 à 30.000 salariés car le Medef et plusieurs autres organisations patronales majoritaires ne l'ont pas signé.
20 minutes le 7 avril 2009