C'est plutot compliqué, différent pour le gaz et pour l'électricité ...
• Si son contrat est au prix de marché, un consommateur peut souscrire : - Pour l’électricité comme pour le gaz naturel : une autre offre au prix de marché, sans condition ou, dans certains cas (cf ci-dessous) il peut demander à retourner au tarif réglementé.
- Pour l’électricité : jusqu'au 30 juin 2010, un contrat au tarif réglementé auprès de son opérateur historique, sous réserve de respecter un délai de 6 mois minimum après avoir souscrit, dans ce logement, une offre à prix de marché,
Attention : si un consommateur souscrit une offre de marché pour la fourniture de gaz naturel, il ne pourra plus être titulaire d’un contrat au tarif réglementé pour ce logement. Pour le gaz, l’exercice de l’éligibilité, c’est-à-dire le passage au prix de marché, est définitif pour le logement concerné.
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