Chrono92

Exemples de calculs : ✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 2)] x 2 = 15 833,33. Le montant de l'indemnité spéciale est de 15 833,34 euros. ✔ Le salarié a 4 ans et 5 mois d'ancienneté et perçoit 2 000 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 000 x 1/4 x 4) + (2 000 x 1/4 x 5/12)] x 2 = 4 416,66. Le montant de l'indemnité spéciale est de 4 416,66 euros

Ensuite, par “mois de salaire”, pour déterminer son salaire de référence le salarié à le choix entre : La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant le licenciement ; Le tiers du salaire des 3 derniers mois. A noter : conformément aux articles du code du travail susvisé, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est le plus avantageux selon la moyenne ou le tiers des 3 derniers mois. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié en CDI, si le salarié est en poste depuis le 01/01/2018, avec un licenciement notifié le 01/01/2022 et une sortie le 01/03/2022 et un salaire brut de 3000€, l’indemnité due sera de 6 250,00€ brut.

Alors pour ce qui est de l'entreprise : Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorable) ce qui est notre cas à la SNCF et pour le reste c'est bien la règle de cumul rente et pension mais à conditions qu'elle soit au moins égale ou supérieur à 10% sinon c'est un indemnité en capital une fois. Voilà ce qu'ont me dit.

J'ai bien les noms des représentants mais pas leur contact ni mail ni téléphone ☎️, Comment pourrai-je trouvé leur contact stp Planonyme ?

J'ai saisie dans les temps malika 😉

Oui la SNCF n'en parlons même pas ! Planonyme je t'avais déjà poser la question concernant une réforme suite à une imputabilité avec accident de travail, la SNCF me dis que financièrement ça ne change rien mais j'ai de fort doute aussi à ce sujet... As tu des contacts syndicaux qui pourrai te répondre à ce sujet ? Je suis sceptique sur le fait que cela ne change rien car à quoi bon ne pas vouloir la reconnaitre si ça ne change rien au point d'en arrivé au tribunal Judiciaire !

Merci beaucoup pour cette information exceptionnel ! C'est bien ce qu'il me semblé mais la personne de la CPR me disait que non... Merci encore planonyme !

Bonjour Planonyme Est ce que tu sais si en tant que pensionné réformé via la CPRP SNCF, Nous cotisons pour le nouveau régime si nous retrouvons un travail car d'après ce qu'ils me disent, c'est considéré comme une retraite et que depuis 2015 le cumul emploi retraite nous ne pouvons plus cotiser à partir du moment que nous sommes pensionné mais ma question est : cela s'applique t-il aussi dans le cadre d'une pension de réforme ou est ce que l'information de la CPRP est erronés car j'ai de fort doutes... ? Merci d'avance pour ta réponse

je l'ai épluché en fond et en large mais rien à ce sujet mais merci quand même Planonyme.

D'accord j'ai eu un IPP de 4% concernant cette accident pour réparation du prejudice mais ce que je ne comprends pas c'est que si l'employeur requalifie la réforme suite à l'imputabilité d'un accident en service après jugement auprès du Tribunal, qu'est-ce que cela change en gros ?

L’inaptitude est professionnelle lorsqu’elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce, « dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie » (Cass.soc .23 sept.2009, n°08-41685) et que l’employeur a « connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement » (Cass. Soc. 9 juin 2010, n° 09-41040 ; Cass. Soc. 28 avril 2011, n° 09-43550). Cette légitimation n’est en rien « subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude » (Cass.soc. 9 juin 2010, n° 09-41040 ; Cass.soc. 28 avril 2011, n° 09-43550).

Donc si je comprends bien, la CPR doit me faire une régul depuis la date de ma réforme à hauteur de 80% de mon ancien salaires ?

peut être qu'elle ne souhaite pas payé...

La CPR n'a pas cette information d'après leurs dire...

Bonjour Est ce que quelqu'un sais ce qui change quand ont est réformé en cas d'accident en service ou pas car dans mon cas c'est accident. Est ce au niveau du montant de la réforme ou autres car la SNCF refuse de m'en dire plus à ce sujets après plusieurs contact auprès du pôle RH. Merci d'avance pour vos réponses.