Exmecano

Oui oui c'est ca je saisi ou pas un peu deg pour les CA mais bon c'est le jeu l'avocat adverse a bien joué Ben je vais saisir :)

jugement rendu : Renvoie sur le fond pour l'ensemble (le référé constate que la partie adverse a une contestation sérieuse ce qui de fait ne lui permet pas de juger) l'histoire continue mais ce sera plus long

et surtout dans tous tes courriers parles de licenciement pour inaptitude et pas de reforme

oui oui pas de soucis c'est prevu après comme dis je m'attends a un renvoi sur le fond pour l'indemnité de licenciement

salut C'est a Nice bon la comme ça Nice Hervé ex mécano tout le monde va me reconnaitre lol (je m'en F...) je suis passé presque premier et parti après avoir plaidé ma cause je sais pas si les autres ont eu un jugement au 27 aussi

Bon ben c'est fait délibéré au 27 juin 2022

Merci C'est du référé donc le résultat sera rapide je m'attends a gagner sur les congés et être renvoyé au fond sur les indemnités on verra bien

On est d'accord qu'on jour sur les mots Perso ce qui m’intéresse c'est d'avoir des avis et essayer de les contrer, cela m'entraine pour demain :)

Je connais mais c’était avant au demeurant l'art 2 bis du décret 2008-639 crée et applicable le 2/01/2022 dit que la reforme est bien un licenciement pour inaptitude le décret est la "loi" depuis la quelle sont fais les règlement sncf

tu as vu mon post précédent ? j'ai bien été licencié !!!!

PLANONYME : La partie adverse plaide que la réforme n'est pas un licenciement Or elle produit les documents de la commission de reforme (que je croyais soumis au secret pro vu qu'il y a des annotation quand a mon inaptitude) pour prouver que tout a été fait dans les règles, qui demande l'application du Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 or quand on le lit En cas de licenciement pour inaptitude médicale prévu par le lien hypertexte relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l lien hypertexte le salarié peut demander le bénéfice d'une pension de retraite de réforme. La décision d'attribution d'une pension de retraite de réforme est prise par la caisse après consultation de la commission médicale mentionnée au deuxième alinéa du présent article. elle est pas belle la vie ?

Je sais pas de manière formelle mais à priori non c'est le passage en SA qui a contraint la SNCF a cotiser et du coup a ouvert des droits (sous toutes réserves)

Non ça va j'ai projet de créer une entreprise après mon déménagement en fin d'année ils me foutent une paix royale au moins jusqu'en décembre

oui je touche les deux, j'y croyais pas mais oui on y a droit a priori depuis 1/1/2020 la sncf cotise les droits ont un abattement de 25% de 50 à 55 ans de 50% de 55 à 60 .... Je touche plus avec pension de reforme + chômage qu'en activité, une histoire de fous mais je vais pas me plaindre le seul truc que je sais pas c'est si a l'age d'ouverture des droits j'aurais le minimum vieillesse vu que je cotise :) entre v1 et v2 pole emploi m'a fait rembourser les somme versées bon 160€ je rembourse 15€ sur 10 mois c un micro crédit gratuit :) :)

en fait la motivation du référé est que mon attestation pole emploi est fausse (à cause des congés et de l'indemnité de licenciement plus deux autres erreurs mineures) j'en suis a la deuxième. De la V1 a la V2 il y a eu rectification de la période des congés qui pose soucis (de MA a AT) sur la v2 dans le salaire des derniers 36 mois j'ai un mois a 0h et 0€ alors que j'ai la feuille de paye correspondante mais D’après paye et famille c'est normal