cheminot retraité

Ce ne sont pas seulement des Dispenses de Paiement de la Réservation qui sont perdues mais toutes les facilités de circulation. RH00400 En cas de licenciement, cette perte de droits est définitive et irrévocable (y compris lors de l'admission ultérieure à une pension de retraite). Sauf si cette rutpure du contrat de travail est la conséquence d'une inaptitude. RH00246

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2142 __________

Avant qu'une réponse ne soit éventuellement erronée, le personnel de la Sncf n'est pas éligible au dispositif Transition Pro (démission en vue d'une reconversion avec bénéfice des allocations de retour à l'emploi de l'assurance chômage via France Travail). https://www.transitionspro.fr/nos-dispositifs/demission-reconversion/ https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/reconversion-professionnelle-et.html

Normalement, dans la phase de validation du recrutement par l'établissement (le dernier décideur), cette contrainte pour concilier le domicile (donc logement), lieu de travail et horaires de service a été intégrée. A l'occasion, venir nous dire ici comment ça se sera décanté.

J'ai lu le précédent sujet verrouillé. Un point qui m'interroge : "Oui, elle a mal fait sa réservation sur Connect". Elle, il est dit que c'est une collègue, donc titulaire de facilités de circulation. Si elle a réservé en première classe sur Sncf Connect (elle a le droit même avec des F.C. 2ème classe), un surclassement lui a nécessairement été facturé en ligne. Il est donc matériellement impossible pour cette voyageuse (la copine) de ne pas avoir été en règle. Elle avait sa réservation en 1ère classe et a donc payé le juste prix. Pourquoi être allé faire valoir une erreur et une demande d'autorisation de prendre place auprès de l'Asct ? C'était inutile. On sait que les Asct n'en peuvent plus des sollicitations diverses et variées dont ils font l'objet. Sans même comprendre ce dont il s'agissait, ne retenant qu'il lui était demandé un passe-droit, elle s'est braquée. La suite en découle... Dans le barème des sanctions (administratives) du RH00400 il est bien rappelé que toute sollicitation d'un avantage ou d'une autorisation extra-règlementaire quelconque auprès de l'Asct est prohibée. Cest bête ici car il n'y avait rien à lui demander ! https://www.sncf-connect.com/aide/aide-agents-et-ayants-droit-sncf

En la matière, quand tous les demandeurs sont (plus ou moins) prioritaires, c'est comme si plus aucun ne l'était ! Pour faire simple (?), le barème des points du référentiel logement de la Sncf classe les demandeurs sur des critères sociaux et professionnels. L'agence logement (Optim'Services) propose ensuite des candidats à l'un des bailleurs partenaires dans le cadre d'Action Logement. Sur son patrimoine immobiler en logement social (ICF et ses sociétés HLM), la SNCF a ses propres droits réservataires (puique c'est financé par le faussement désigné 1 % Logement, 0,45 % en réalité). Sur ICF LA SABLIERE, c'est 40 % du parc locatif pour le personnel de la SNCF.

En retraite ? Normal que les facilités de circulation aient perduré si conditions d'ancienneté de service remplies (15 ans pour le cadre permanent, 25 ans pour les contractuels). En tout état de cause, les facilités de circulation des retraités (pensionnés comme il est dit dans le vocabulaire RH maison) ne sont pas des avantages en nature. Cette notion récente ne concerne que les actifs.

Le contrôle d'éligibilité au maintien des facilités de circulation se fait sur le revenu imposable. Donc à l'année. L'avis d'imposition sera demandé d'une année sur l'autre au moment de l'étude pour le renouvellement des droits. Par hypothèse, ton revenu d'activité salariée pendant la période estivale (plus généralement pendant les vacances scolaires ou universitaires) sera fiscalement de : zéro (ou atténué assez largement, permettant de ne pas dépasser le plafond). En effet, un étudiant bénéficie d'un abattement sur salaires jusqu'à 5 291 € (3 fois le montant mensuel du Smic). Il faut simplement ne pas oublier de corriger le montant des salaires qui remonte automatiquement de l'employeur sur la déclaration préremplie (soit celle de l'étudiant s'il déclare seul, soit celle du foyer fiscal parental).

La subvention c'est le budget activités sociales et culturelles que les CSE perçoivent sur la masse salariale de la SNCF (1,721 %, ce n'est pas rien !). Les retraités (et donc les agents réformés) n'émargent plus à cette masse salariale. C'est en cela qu'il n'y a plus de budget pour eux. Mais pour autant ce n'est parce qu'un retraité ou assimilé profitera des activités sociales et culturelles que cela changera quelque chose à leur coût de fonctionnement pour la structure gestionnaire. Les arrêts de travail maladie sont sans incidence sur le décompte de l'ancienneté (à la Sncf, ce n'est pas le cas partout !). Vu de l'extérieur, votre contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail interrompt le processus de réforme. Puisque l'inaptitude totale et définitive et par conséquent l'impossibilité de reclassement sont des conditions sine qua non de l'admission à une pension de réforme. Noter que la commission de réforme ne fait qu'émettre un avis. Le médecin-conseil de la CPRPF doit ensuite émettre un avis conforme (lire : le même). Nul doute que les juristes vont étudier l'articulation entre le recours devant le Conseil de prud'hommes sur la contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail et la poursuite (ou non) du processus (statutaire) de la commission de réforme. En cours de réforme puisque la procédure est menée tardivement au-delà de la limite du maintien de salaire de l'assurance maladie (en fait c'est la Sncf employeur qui paie là-aussi), votre établissement vous maintient votre rémunération puisque vous êtes dans les effectifs, sans être en arrêt de travail, même si on ne vous confie aucune activité, du fait justement de l'inaptitude à tout emploi. Ce que j'anticipe, voyant peut-être à mon corps défendant le pire, c'est que l'établissement ne goute pas trop à cette charge sur sa masse salariale et cherche un biais pour que la Commission de réforme poursuive son office. La procédure de réforme est du domaine statutaire. Ce faisant elle est en dehors des règles de droit commun du Code du travail pour peu que ça ne soit pas globalement moins favorable. Oh oui ! Vous avez un avocat qui vous assiste devant le Conseil de prud'hommes ? Un avocat rompu aux spécificités du contrat de travail sous Statut et de sa protection sociale, dont l'admission à une pension de réforme est un élément (cf. régime spécial de retraite). ______ Sur l'absence, tel qu'exposé, de toute tentative de reclassement, ça va normalement coincer devant la Commission de réforme :

A bien lire (?), vous n'êtes pas encore réformé. Vous êtes en voie de l'être puisque déclaré inapte total et définitif à tout emploi à la SNCF par le médecin du travail. Vous avez engagé un recours devant le Conseil de prud'hommes pour vous opposer à cet avis. Cette procédure spécifique est exposée ici : https://travail-emploi.gouv.fr/questions-reponses-quels-recours-contre-un-avis-dinaptitude Une expertise sera demandée. Elle ne sera a priori pas confiée aux médecins de la Sncf (ou de la CPRPF), peu ou prou juges et parties. C'est peut-être ça qui conduira à une décision davantage conforme à votre attente. Tel que vous l'exposez, vous avez déjà comptabilisé trois ans d'arrêt de travail. Ce qui signifie que vous êtes potentiellement en fin de droit à maintien de salaire si vous avez un nouvel arrêt (il est rare que le maintien de salaire à 50 % cette fois soit prolongé 2 ans de plus). C'est d'ailleurs un peu pour ça que votre établissement a activé la procédure de réforme car sinon vous vous retrouveriez sans revenu de remplacement. S'il vous maintient votre rémunération pendant la procédure de réforme c'est de fait parce qu'il a tardé à faire le nécessaire suffisamment à temps avant le terme des 3 années de maintien de salaire. Il n'est pas dit que maintenant que vous prolongez par votre recours la procédure il continue à vous rémunérer. Dans le droit social commun, la législation est floue à ce sujet et encore davantage quand elle se fritte avec les règles internes de la Sncf et de son régime spécial. Un topo (de droit commun et de vision employeur) sur le sujet ici : https://www.editions-legislatives.fr/actualite/contestation-des-avis-du-medecin-du-travail-une-zone-floue-aux-enjeux-bien-visibles/?srsltid=AfmBOooMGcLDyHCDUJPM908hfKZWrgVpbd-0QcHXwRTW9QMZqBWbHh4v Sur le plan administratif, vous êtes affecté à votre établissement mais dispensé d'activité. Il fut un temps (heureusement révolu !) où votre établissement vous aurait contraint à vous présenter chaque jour et à attendre sur place l'heure de fin de service à ne rien faire, puisque inapte. Puisque vous avez des congés à prendre, votre établissement les programme. Un agent réformé est assimilé à un retraité. Il conserve ses facilités de circulation s'il a l'ancienneté de services requise (15 ans). En dessous de ce nombre d'années, il faut que la réforme soit la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans la règlementation, ces facilités de circulation sont suspendues en cas de reprise d'activité professionnelle. De source agence famille cette mesure n'est plus appliquée actuellement en raison d'une réécriture en cours des textes. Quant aux activiés sociales et culturelles gérées par votre CSE (et confiées à votre CASI de rattachement), vous serez considéré comme un retraité et donc éligible à ce qui est proposé (même si ni le CSE, ni le CASI ne percevront pas une subvention pour vous). Cela fait partie de la solidarité intergénérationnelle à laquelle le corps social cheminot est attaché. Je ne crois pas qu'il y ait des CSE qui aient une politique sociale plus resctrictive à ce sujet. Sous réserve de quelques approximations ou incompréhensions de la situation.

Des coordonnées en message privé. Sans aucune garantie !

Ce qui signifie que la réorganisation * n'est pas considérée comme étant d'ampleur suffisante pour justifier une présentation, une consultation et un avis du CSE. Les représentants du personnel de proximité sont mis dans la boucle par courtoisie mais c'est totalement informel. Ce qui veut donc dire qu'on est loin du délit d'entrave précédemment invoqué. _____ * Vu comme ça, ce n'est même pas une réorganisation mais une organisation du service. Il n'est même pas dit que le RH00910 trouve matière à s'appliquer.

Un représentant du personnel, membre du CSE, sera par définition toujours prompt à dégainer le délit d'entrave ! Sans connaitre le détail et sans préjuger s'il s'agit bien d'un tel délit ou pas affectant le fonctionnement normal de l'instance de représentation du personnel, si la réorganisation n'est pas de grande ampleur et n'impacte pas énormément de postes de travail il n'y a pas lieu à tout le formalisme de l'information du CSE, de sa consultation et du vote d'un avis. Il n'y aura donc pas forcément délit d'entrave. C'est quelque chose qui fait toutefois régulièrement les grandes heures des CSE (des C.E. auraparavant). Il arrive même qu'un DRH (puisque délégué par la direction au-dessus, pas folle) soit pénalement condamné pour entrave. J'ai des noms ! Ça fait désordre sur un C.V.

En général, l'établissement fait sien l'accord donné par le médecin conseil de la CPRPF (qui peut aussi être dépendant d'un médecin expert). Quand vous parlez de médecin expert ici on ne sait pas trop s'il s'agit en fait du médecin-conseil (c'est ce dernier qui émet un avis, le cas échéant en s'appuyant sur celui d'un expert... s'il est d'accord avec lui !). C'est peut-être le médecin conseil qui n'a pas encore rendu son avis et votre établissement l'attend ? Notifié ou pas, vous savez bien si vous percevez actuellement la totalité de vos rémunérations au titre du maintien de salaire de l'article 4 du titre I du chapitre 12 du Statut (régime spécial d'assurance maladie) : agents reconnus par le médecin conseil, atteints de maladie grave mais curable, dont l'évolution permet d'envisager la réutilisation de l'intéressé. Même si ça ne vous a pas été notifié, si vous avez ce maintien de salaire il n'y a pas de contentieux. Si la décision est en souffrance quelque part (CPRPF ? établissement ?) un simple courrier devrait pouvoir permettre de faire le point. Il y a des délégués du personnel pour faire l'interface. Et vous avez aussi des représentants au sein du Conseil d'Administration de la CPRPF pour souligner un dysfonctionnement interne ou retard préjudiciable dans l'instruction des affaires en cours. Est-ce que tout cela a été fait avant de chercher un avocat qui ne fera pas autre chose en première intention que d'envoyer un courrier (à qui ?) et de vous le facturer (cher). Courrier qui, si ça se trouve, se perdra dans les méandres administratives de la SNCF car, le cas échéant considéré comme une patate chaude, sera transmis et retransmis jusqu'à ce qu'il soit oublié. Et puis, entre-nous, si vous écrivez directement au RH (national) de votre S.A., à n'en pas douter ça va redescendre très vite par la voie hiérarchique afin qu'il soit mis fin à d'éventuels errements administratifs.

Je viens de vérifier. Mars 2021 versus mars 2025. Pension augmentée de 14,06 % (j'ai pris le net imposable au cas où il y aurait eu une variation des cotisations sociales dans la période). L'inflation cumulée sur la période est de 14,60 %. Ce qui représente, mine de rien, une perte en pouvoir d'achat de 3,70 %. 1 % de perte bon an mal an j'ai ce que j'avais déjà précédemment calculé sur une période plus longue.

La source officielle est un courrier du DRH Groupe à l'ensemble des secrétaires généraux des organisations syndicales (25 mars). A bien lire, il s'agit d'une augmentation ciblée sur les résas payantes dans le cadre des facilités de circulation. Psychodrame social assuré !

Pour moi, c'est bon même via l'appli. Quand à l'alerte incident sur le site de l'agence famille, je me suis dit que ce qui allait être drôle c'est de compter le nombre de jours qu'il faudra pour qu'elle soit retirée. A moins que l'agence famille nous lise ici...

@Levoyageur Quelle est la source de cette info ? Ça vaut pour les seules réservations payantes associées à l'utilisation d'une facilité de circulation ou c'est la conséquence d'une augmentation de toutes les réservations, période normale et période de pointe, dans la gamme tarifaire grand public ?

Les situations permettant une ouverture des droits à facilités de circulation sont les suivantes. Source : RH00400

Devant quelle juridiction ? S'il s'agit de faire appliquer le Statut et ses règlements ce sont les tribunaux de l'ordre judiciaire (conseil de prud'hommes s'agissant du contrat de travail, puis ensuite Cour d'appel, Cour de cassation s'il y a lieu). S'il s'agit de contester / discuter des dispositions du Statut, c'est le Conseil d'Etat (domaine réservé de certains avocats). A quel niveau de procédure ? Première instance ? Et quel type de contentieux ? Car il pourrait aussi s'agir d'une affaire de sécurité sociale (régime spécial) si je recoupe avec tes précédents sujets postés. Auquel cas, tribunal judiciaire (anciennement des affaires de sécurité sociale). Une structure syndicale (cheminote), niveau régional IDF, saurait indiquer à quel cabinet d'avocat elle confie les affaires qu'elle ne gère pas elle-même.

Fin du dysfonctionnemement.

Fin du dysfonctionnement.

Que pourrait faire l'agence famille à part vous dire qu'il y a un gros bug (sic) ? Le sujet a déjà été abordé ici : Avec la préconisation (officielle) de contourner le problème en faisant un réservation en tant qu'ayant droit. La même chose que ce qui est ligne sur le site de l'agence famille dédiée aux retraités : De source autorisée, le dysfonctionnement devait être résolu aujourd'hui. Je viens de vérifier. Ce n'est pas encore le cas.

Les retraités invités à faire des réservations comme ayant droit. Avec une demande aux contrôleurs de ne pas verbaliser.

Quoiqu'il en soit dit dans cet avis d'information, certains points de vente contournent en passant la résa de l'ouvrant droit retraité en ayant droit. Ce qui le conduit à payer le bon tarif. Reste à savoir si un quelconque contrôleur ne prendrait pas ombrage qu'un ouvrant droit lui présente un résa faite en qualité d'ayant droit même si c'est le même tarif ? Renvoyer les régularisations vers le Service Relations Clients, manifestement l'auteur de cette instruction n'a aucune idée des couts de traitement internes et des délais !