cheminot retraité

Ça a déjà dû être publié sur ce forum mais il y a ça dans la communication syndicale en pièce-jointe. 2024-11-05_tract_de_cryptage_accords_protection_sociale.pdf

Personne ne dépasse les 35 heures. Puisque c'est la durée légale de travail. Selon le régime de travail (sédentaires ici dans mon propos) les journées de service sont calibrées à 7h25mn, 8h02, 8h23, 7h51 ou 9h23 en moyenne journalière. Tous ces régimes horaires dépassent donc le trait du temps de travail sur 5 jours. D'où les repos supplémentaires des uns et des autres en nombre variable pour revenir au temps de travail légal. Là, tel qu'exposé, ne faisant que 35 heures par semaine (par hypothèse 5 X 7 heures), en t'accordant des repos supplémentaire, eh bien tu ne fais plus 35 heures ! Tu l'as bien perçu, d'où ta question ici. Le pourquoi et le comment de tout ça, je ne saurais dire. Le gestionnaire d'utilisation qui s'emmêle les pinceaux ? Il me semble pourtant que tout le temps de travail est entré dans le logiciel de gestion (de la "commande") et qu'il n'est donc pas possible qu'il y ait des erreurs de décompte de ce temps de travail en moyenne journalière avec le nombre de repos en rapport. Sauf à ce que dans l'organisation du travail on ne te demande pas de faire le temps de travail prévu au-delà de 7 heures mais que la journée soit quand même comptabilisée pour 7h23. Dans l'expectative la plus complète...

Si je me réfère à l'accord collectif sur l'organisation du temps de travail, il n'y a pas de régime de travail à 35 heures hebdomadaires strictes. Tu fais donc, ou tu devrais faire, 7h25mn en moyenne journalière sur 5 jours. Ce qui génère donc des repos pour régulariser le surplus du temps de travail légal de 35 heures hebdo. (...)

Pour la conjointe c'est 2,25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3925 € actuellement). Ce qui donne le montant (arrondi) qui est cité ici ou là : 89 €. C'est un montant fixe qui ne tient pas compte de la rémunération du conjoint ni de celle du cheminot actif qui l'affilie (facultativement) au contrat collectif d'entreprise de la Sncf. Donc avec ça : sachant que le résultat doit faire 51 € selon les dires de l'auteur de la publication, tu dois retrouver sa rémunération. Ouh là, j'ai l'impression qu'il est très bien payé. Farandou aurait donc raison quand il annonce des rémunérations que personne n'a jamais vu ? Je pense que dans ces 51 €, il a mis autre chose que le contrat "socle" en complémentaire santé.

Ouh là, les règles de trois surtout que là c'est plutôt une équation dont on connait le résultat (51) mais pas l'inconnue (la rémunération brute) ce n'est pas trop mon truc. Si tu veux t'y coller ?

J'ai fait une simulation (Mgc). Des garanties similaires reviendraient à 255 € par mois dans un contrat individuel de droit commun. 30 € de plus que le cout total que tu as calculé en te préoccupant (c'est bien et tu as raison, c'est une attitude nouvelle dans le corps social cheminot) de la part à la charge de la Sncf. Et la Mgc (ici) ferait ensuite varier la cotisation à la hausse par paliers d'âge. Ce qui ne sera pas le cas du contrat collectif d'entreprise. Cela ne nous regarde pas, mais quelle rémunération pour que tu arrives à 51 € de cotisation mensuelle (ta part de 35 %) pour toi (sans conjoint en affiliation facultative) ? On parle bien ici de couverture complémentaire santé "socle" ? Pas sûr du tout.

La même assiette que pour les cotisations d'assurance maladie obligatoire.

La situation géographique, non. Surtout que cet éloignement est tout relatif. Et si la domiciliation pose problème, l'entreprise suppose que le postulant futur agent de conduite déménagera. L'acceptation de cette perspective fait d'ailleurs partie de la motivation. Mais après chacun fait comme il veut ou comme il peut. Il y a de nombreux agents de conduite (et pas qu'eux dans les différents corps de métiers de la Sncf) qui sont domiciliés très loin de leur lieu d'affectation. Tant que les horaires et leurs contraintes sont tenus. Peut-être que la formation initiale est trop éloignée ? Une formation qui a déjà permis d'aborder l'électrique, l'électronique, l'électrotechnique ou la mécanique est un plus. Si c'est le cas, peut-être que ce n'est pas mis suffisamment en valeur dans la candidature ? Cela dit, aucune formation initiale de quelque nature qu'elle soit n'est rédhibitoire si le candidat coche à peu-près toutes les autres cases. Mais comme il s'agit d'une sélection dans une masse de candidatures, il y a nécessairement concurrence. En conséquence, s'il y des électriciens, électrotechniciens, mécaniciens et assimilés le recruteur lorgne davantage vers ces profils et dédaigne les autres. Une réponse négative rapide signifie en général un trop-plein de candidatures à un moment. La SNCF peut recevoir en une semaine de quoi satisfaire ses besoins de recrutement pour une année complète ! Il y a donc des petites mains quand ce ne sont pas des algorithmes qui éliminent. Ce n'est pas une science exacte. En fait, il sera sans doute impossible de savoir exactement pourquoi la candidature est rejetée quelques heures après avoir été déposée, à part tirer des hypothèses qui n'ont que la valeur que chacun veut bien leur donner.

Je vais rester au niveau de la demande d'informations. Ces informations sont connues. Sur le principe (et la revendication car c'en était une) ça faisait plusieurs années que c'était dans les tuyaux. La SNCF a louvoyé longtemps au motif qu'elle n'était pas dans le champ des dispositions légales en tant qu'EPIC. Mais comme chacun sait elle est (re)devenue S.A. Il s'agit donc d'abord d'une obligation légale pour la SNCF, comme tout employeur, de souscrire un contrat collectif de complémentaire santé (Mutuelle) pour son personnel en activité : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33754 L'affiliation des actifs est obligatoire, sauf dérogation légale (par exemple et cas le plus fréquent, préférer s'affilier comme ayant droit au contrat également collectif et obligatoire du conjoint dans un autre secteur professionnel) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740 Dans un contrat collectif, c'est en effet le volume qui fait le modèle économique et social. D'où cette couverture obligatoire voulue en son temps par le législateur (1er janvier 2016) en validation d'un accord national interprofessionnel (11 janvier 2013). Et non pas, dans le propos ici, la concurrence sur le marché entre mutuelles (historiques du chemin de fer ou pas) et assurances. Concrètement, pour avoir un adhérent (mutuelle) ou un client (assurance) de plus, ces organismes doivent le piquer à un autre vu la saturation du marché. 85 % des cheminots du cadre permanent avaient déjà une couverture complémentaire. Tu fais partie de ceux-là. Pour ce qui est du financement du salarié (35 %) et de l'employeur (65 %) *, c'est un pourcentage de la rémunération (versus 100 % plein pot pour toi dans un contrat individuel) : * plus généreux que les dispositions légales 50 / 50 Les garanties du contrat collectif sont somme toute plus étendues que celle de Ritmavie 300 de la Mgc que tu cites ici. Deux exemples parmi bien d'autres : - médecin de secteur 2 (dépassement d'honoraires) : 200 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (c'est à dire le tarif conventionnel normal en secteur 1) versus 100 % pas plus du tarif sécu pour Mgc Ritmavie 300 ; - en dentaire reconstitution prothétique inlay/onlay : 450 % de la base de remboursement de la sécurité sociale versus 320 % dans ta formule Mgc (il te faudrait être en formule Ritmavie 400 pour avoir ce taux de prise en charge). Et puis d'autres écarts significatifs ici et là. De ta publication, je déduis que ta cotisation à ce contrat collectif serait de l'ordre de 53 € (si tu as correctement simulé l'affaire). Je pense que tu payes davantage pour ta propre couverture à la Mgc. Logique, il n'y a pas la SNCF pour mettre au bout. Dans le contrat collectif d'entreprise tous les enfants quel que soit leur nombre sont pris en charge au tarif de l'ouvrant droit, sans aucun supplément de cotisations. Si tu n'as pas d'enfants tu peux avoir le sentiment de cotiser pour ceux qui en ont. Mais pour tes cotisations d'assurance maladie obligatoire, c'est pareil et dans bien d'autres domaines aussi. C'est la couverture du conjoint qui provoque cette augmentation de la couverture familiale que tu pointes ici : La SNCF a entendu que le conjoint fasse plutôt valoir la couverture collective en place chez son employeur, dans son secteur professionnel. En général, les autres employeurs raisonnent comme ça aussi. D'où un montant de cotisation pour cette couverture supplémentaire facultative qui est dans les prix du marché (plutôt moins si on considère que les garanties sont plus étendues que dans beaucoup de contrats). Bien sûr, si le conjoint n'a pas d'activité professionnelle et donc pas de mutuelle idoine il y a un trou dans la raquette. C'est compensé de 50 € (je crois) pour les contractuels (qui avaient déjà une couverture collective) mais autour de la table des négociations, la SNCF n'a pas voulu lâcher ce financement pour les conjoints du personnel du cadre permanent. Je me suis laissé dire que les négociateurs espéraient pouvoir revenir là-dessus dans la durée, notamment si le contrat collectif dégage des excédents. Les organisations syndicales représentatives (3 sur 4) ont bien validé tout cela.

Moi, non. Mais ça doit bien être dressé et circuler quelque part. A ce que tu énumères, il faut ajouter les longues absences pour maladie (plus de 184 jours sur les 12 derniers mois). Dans la suite desquelles le médecin conseil de la CPRPF, le premier, n'accordera pas le maintien de la rémunération au motif que "la maladie est grave mais non curable et ne permet pas d'envisager à terme la reprise du salarié dans un emploi de l'entreprise". Sur le fond, il est de notoriété publique que les mises à la réforme sont prononcées avec une facilité déconcertante. Surtout quand en cours de procédure, il n'y a pas réellement de contestation de l'agent concerné. Un agent qui nécessairement n'est pas bien (puisqu'en arrêt très prolongé) et qui n'a pas forcément l'envie ni la force de contester. Plus un arrêt dure, plus ce que les acteurs sociaux et RH appellent la "désinsertion professionnelle" menace. L'assurance maladie du régime général convoque d'ailleurs assez rapidement (2 à 6 mois selon les pratiques des caisses régionales) pour prévenir cette désinsertion. A la SNCF, on laisse courir jusqu'à ce que... La mise en invalidité d'un contractuel, puisque c'est dorénavant la forme d'emploi, est et sera beaucoup moins aisée que ne l'est la notification d'une réforme par la SNCF. Laquelle décide pratiquement en guichet unique de sa direction, de ses acteurs RH, de la médecine (statutaire) et du régime spécial. Il n'y a pas que des avantages pour la SNCF dans la fin du Statut.

Le Train qui vient de se faire éconduire (non retenue, ça ressemble aux "non notés" de notre déroulement de carrière !). Cette société n'est pas seule sur les rangs. Il faut croire que le chemin de fer ne serait donc pas aussi impécunieux que ça ! https://www.lepoint.fr/economie/tgv-proxima-deniche-1-milliard-d-euros-pour-concurrencer-la-sncf-08-06-2024-2562381_28.php#11

300 à 400 par an. Plus de 10 000 pensions de réforme actuellement servies dans le régime spécial (6 % du total).

Parce qu'il n'y a pas de licenciement (autre que pour faute grave) pour le personnel du cadre permanent. Donc, pas d'indemnité de licenciement non plus ! Cela dit, il y a une allocation de fin de carrière. A laquelle les agents admis à une pension de réforme sont éligibles dans les mêmes conditions qu'un agent qui fait valoir ses droits à la retraite... du régime spécial comme bien nommé.

A un moment donné, si aucun nouvel entrant n'arrive pas à décrocher un marché ou à s'installer (lorsque c'est en accès libre - librement organisé -) l'entreprise historique sera sommée de laisser des lignes ou des axes au marché. Ça tombe bien, elle s'est organisée verticalement comme ça (ou pour ça ?) en rendant assez aisé, sinon possible, le détachement d'un morceau. C'est bien ce qui se fait pour les hypermarchés quand ils ont une position (trop) dominante sur une zone de chalandise. Et c'est bien aussi, davantage comparable à une sortie de monopole, ce qui a été fait en son temps entre France Telecom (Orange aujourd'hui) et les nouveaux opérateurs téléphoniques et fournisseurs d'accès. Free/Iliad, le premier. Avec un certain Guillaume P., à l'époque en expertise de conseiller technique dans une obscure commission relelant du Ministère des télécommunications.

https://www.deplacementspros.com/transport/terrestre/ferroviaire-y-a-t-il-vraiment-de-la-place-pour-les-nouveaux-entrants

Les cotisations d'un actif sont fonction de sa rémunération (en pourcentage). Par nature, il n'y a pas de tranches d'âge dans un contrat collectif d'entreprise obligatoire, ce qui n'est pas le cas pour les contrats individuels (pourtant parfois vantés comme étant mieux par les uns ou les autres). C'est de la mutualisation. Les uns paieront pour les autres, à charge de revance ensuite s'ils en ont besoin. Pourquoi s'interroger sur les garanties en optique ? Avec n'importe quelle formule mutualiste ou même assurantielle si c'est un contrat labellisé solidaire et responsable (c'est à dire qu'il ne rembourse pas tout à n'importe quel prix) ça passe dans le 100 % Santé avec un reste à charge de zéro. Idem pour les paniers de soins et prothétiques courants en dentaire et pour les aides auditives.

En pièce jointe, une communication syndicale. Les actifs reçoivent certainement déjà une information officielle. Notification plutôt puisque leur affiliation au contrat de groupe est obligatoire. Les retraités, comme toi et moi, ça viendra plus tard puisque nous aurons 12 mois * à partir de la mise en place du contrat collectif pour y adhérer si nous le souhaitons. J'ai jeté un oeil, c'est 400 euros plus cher à l'année que ma formule mutualiste actuelle (Mgc, Ritmavie 300) dans ma tranche d'âge. Examiné en diagonale, les garanties sont meilleures (notamment tout ce qui est dépassement des bases de remboursement de la sécurité sociale) mais est-ce que ça vaut de mettre au pot 400 € de plus ? Je suis le premier à dire, y compris régulièrement ici, que tout ce qui remboursé est nécessairement cotisé. Et qu'on cotise d'abord pour les autres, à charge de revanche pour soi ensuite et tant mieux si on n'en a pas besoin ce qui signifie alors que les garanties complémentaires ont été souscrites à fonds perdus. C'est le principe de la mutualisation des dépenses. ____ * Pas encore trop compris pourquoi l'adhésion des retraités est limitée à une fenêtre de souscription de 12 mois. Peut-être pour en fermer les vannes s'ils déséquilibrent l'économie générale du contrat ? C'est à dire que leurs dépenses garanties soient supérieures à leurs cotisations. C'est toujours le risque à un certain âge où les dépenses sont facilement 6 ou 7 fois supérieures à celle d'un jeune actif. 2024-11-05_tract_de_cryptage_accords_protection_sociale.pdf

Qui a déjà une mutuelle obligatoire, lire un contrat collectif d'entreprise partiellement à la charge de l'employeur ? Tous les salariés de France et de Navarre, sauf les cheminots du cadre permanent (et les fonctionnaires mais c'est en train de changer). Les contractuels avaient déjà. Qu'est-ce qui permet de dire (à part une posture) que "la direction ne va pas prendre en charge indéfiniment ces charges surtout pour les agents au statut" ? Ce nouvel accord a justement été conclu pour les agents sous statut ! Il est à durée indéterminée. Le financement à la charge de l'employeur est une disposition légale pour un minimum de 50 %. La Sncf finançait pour les contractuels à 60 %. C'est passé à 65 %. Il est certain que c'est quelque part dans la masse salariale. Mais qu'est ce qui n'est pas dans la masse salariale ?

La personne de France Travail n'a pas à considérer ceci ou cela sur un coin de table selon sa propre appréciation. Ce qui se passe c'est qu'elle est ignorante du sujet, surtout quand il s'agit d'un interlocuteur de premier niveau. Quand on remonte dans la hiérarchie (le management) de France Travail, notamment au travers d'une réclamation, on tombe assez rapidement sur des acteurs parfaitement à l'aise avec la règlementation (complexe comme chacun sait ou devine). Sur intervention syndicale (cheminote), une mise au point du pôle formation de France Travail a déjà été diffusée aux agences pour qu'elles ne fassent plus une application erronée, approximative ou à géométrie variable des règles qui s'imposent. A l'occasion, il faudra peut-être que ce soit renouvelé.

Tu t'appuies ici sur un texte légal certes qui instaure et perpétue (pourvu que ça dure ?) un régime spécial de retraite qui prévoit, en cas d'invalidité, une pension de réforme versée par ledit régime. Nos échanges tournent autour de la question de savoir si pour France Travail ce revenu de remplacement réduit ou non les allocations de retour à l'emploi ? Ce sont aussi des textes légaux (ou assimilés, une convention de gestion du régime d'assurance chômage) qui répondent aux questions posées. Tu serais simplement retraité, avec une pension de retraite à taux plein (ce qui ne risque pas d'arriver du fait de l'admission à une pension de réforme), tu ne serais même pas admis comme demandeur d'emploi par France Travail. A la limite inscrit mais pas bénéficiaire d'une allocation de retour à l'emploi.

Je m'aperçois qu'il y a deux sujets sur à peu-près les mêmes questions.

Tu iras expliquer ça à France Travail ! Et tu ne t'étonneras pas de la récupération d'un indu si à l'occasion elle croise les fichiers de la protection sociale et de leurs revenus de remplacement.

Voir sur le lien vers France Emploi dans mon commentaire précédent en réponse à AlainD. Sous réserve que les modalités de calcul de l'A.R.E. soient à jour puisque ça a changé récemment. A comparer avec d'autres sources sur d'autres sites officiels, notamment ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860 Et ensuite faire la soustraction entre l'A.R.E. que de droit et la pension d'invalidité (de réforme) déclarée dans la bonne case. Bon ben, heureusement que je suis là ! Ceux qui connaissent mon histoire sur ce forum sauront apprécier cette image subliminale.