
cheminot retraité
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Il n'y a aucune réponse à cette question, telle que posée, car ce n'est pas le médecin-conseil (de la CPRPF) qui décide d'une réforme. C'est l'employeur qui engage la procédure (parfois, mais plus rarement, le salarié). La commission de réforme examine ensuite la situation. Elle émet un avis, destiné à l'établissement employeur. En cas d'avis concluant à la réforme (inaptitude totale et définitive à tout emploi à la SNCF), le médecin-conseil est à son tour saisi pour "avis conforme". C'est à dire qu'il lui est demandé de valider la réforme à laquelle a conclu la commission idoine. En fait c'est un droit d'opposition (éventuelle) que le médecin-conseil exerce.
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Une expertise indépendante, à laquelle Reporterre a eu accès, démonte point par point le plan de démantèlement de la branche marchandises de la SNCF. Une absurdité économique et écologique, jugent les experts. https://reporterre.net/Un-rapport-confidentiel-etrille-la-privatisation-de-Fret-SNCF?fbclid=IwY2xjawGiCdpleHRuA2FlbQIxMQABHb2APorf2XPpo9k_PWbP-hFl_kn_qmryvAuYyDsSPGLs3BzQoY_T2AxGAg_aem_uYpx26iUWPGcwEuHgWTz_g
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Quand c'est des sous, normalement on prend. Et tant pis si on ne comprend pas trop à quoi ça correspond. Il y a tellement d'éléments variables de solde à la SNCF (indemnités ou allocations). Environ 200 ! Je connais des gens sur ce forum qui diraient : "mais pourquoi ne pas demander à l'agence paie ?". L’allocation de changement de résidence constitue un remboursement forfaitaire des frais résultant d’un déménagement (de mobilier) consécutif à un changement du Lieu Principal d’Affectation pour raison de service. L’allocation de changement de résidence est calculée sur la base de : 1,10 fois le total des valeurs mensuelles du traitement et de l’indemnité de résidence pour les salariés du cadre permanent 0,94 fois le salaire mensuel (salaire de base et prime d’ancienneté) pour les salariés contractuels. L'indemnité de service ? Les fonctions, le métier et l'activité n'étant pas précisés, il est difficile de déterminer de laquelle il s'agit. Mais comme son nom l'indique elle est liée au service exécuté. Pile poil un élément variable de solde ! Les vendeurs dans les gares, les agents d'escale, les personnels Transilien en ont une. Liste peut-être non exhaustive. Pour les fonctons précitées, il s'agit historiquement de l'indemnité de sujétions techniques liées à la vente qui remplaça de haute lutte l'indemnité de saisie supprimée pour le personnel commercial en gare. Un gros conflit social en 1986 juste avant celui de la nouvelle grille de salaire. Et comme ce n'était pas très juste envers d'autres personnels non vendeurs grandes lignes, créant des distorsions de rémunération difficilement justifiables et posant des problèmes d'acceptation des mobilités au sein de la filière commerciale voyageurs (ventes et services en gare), ce fut étendu à d'autres métiers des gares sous des appellations quelque peu différentes mais toujours avec cette notion d'indemnité de service. Ah, la mémoire collective qui fait défaut ! Sous toutes réserves sur ce dernier point, ne sachant pas exactement ce qui est visé ici avec cette indemnité de service. Je pense avoir a minima mis sur la voie.
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Ce n'est pas forcément pour ce poste (modeste même si essentiel et en première ligne) d'agent d'escale à la classe 2. C'est une pratique fréquente des recruteurs de recevoir des postulants pour les diriger vers un autre besoin de recrutement et ainsi alimenter un vivier de candidatures déjà triées et évaluées.
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Théoriquement, oui. Mais si un recrutement est ouvert pour un emploi de classe 2, il va falloir que le candidat rentre dans cette case et accepte donc les conditions de rémunération. Par expérience la marge de négociation est plutôt située sur l'échelon d'ancienneté. Il n'est pas gravé dans le marbre qu'un nouveau recruté commence à l'échelon 0. La reprise de son expérience professionnelle antérieure (14 ans si j'ai bien compté ou compris) peut tout à fait justifier d'accrocher la première rémunération à l'échelon d'ancienneté 2 voire 3. Dans l'esprit de la grille, un emploi de classe 3 a pour point d'entrée une expérience (réussie) dans la classe 2. Un recrutement extérieur direct à la classe 3 (ce qui veut dire qu'il y a un poste à pourvoir) risquerait d'être socialement mal vu par les cheminots du coin de la classe 3 qui attendent déjà ou commencent à espérer un déroulement de carrière. La classe 4 est déjà dans le collège maitrise. Si diplôme, sur expérience et qualification proche dans une autre entreprise, un recrutement direct dans ce collège est possible. Dans la pratique, l'entreprise embauche "à l'essai" sur une rémunération et donc une classe inférieure et promet lorsque les prérequis seront satisfaits une promotion. Vu de l'extérieur, vous me semblez déjà surqualifié pour la classe 2. C'est un frein au recrutement sur cet emploi qui est de classe 2. A vous de voir jusqu'à quel point vous faites valoir ou pas vos prétentions.
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Je vais répondre de manière simple (?) et donc avec quelques approximations pour que ça reste davantage compréhensible vu de l'extérieur. Les qualifications des métiers sont réparties dans une grille. C'est la position dans cette grille qui fait la rémunération quel que soit le métier. A l'intérieur de chaque classe, il y a deux grades. Ce changement de grade à l'intérieur d'une même classe n'implique pas un changement de fonctions. C'est un déroulement de salaire : un glissement vieillesse technicité pour les spécialistes des RH et politiques de rémunération. Cette évolution se fait un peu "au choix", un peu "à l'ancienneté". Donc, plus ou moins rapidement. Un vrai folklore d'entreprise annuel pendant les "notations". A terme, tout un chacun espère aussi un changement de classe. Dans la pratique, une carrière se déroule sur au moins deux classes. Entre 8 et 15 ans sur une même classe. Mais il n'y a pas de règle ! Il s'agit alors là d'un déroulement de carrière. Chaque emploi est classé sur une classe ou une autre mais de nombreux emplois sont banalisés sur deux classes. C'est à mon avis un cas fréquent sur les classes 2 et 3 et donc potentiellement à l'Escale où se côtoieront et succèderont au quotidien deux agents (on dit agent pour salarié à la SNCF !) ayant la même casquette mais ne relevant pas de la même classe, ni donc n'ayant pas la même rémunération. Cette banalisation des emplois sur deux classes permet que le promu, même s'il change de qualification (de classe) ne change pas forcément ni de lieu de travail, ni de fonctions, ni de responsabilités. Cela dit, le changement de classe est souvent conditionné aussi soit à une mobilité géographique soit à l'affectation sur un autre emploi au sein d'une équipe, d'un établissement. Chaque emploi étant sur une classe, il faut une vacance de poste pour qu'il y ait une telle promotion. A cet effet des listes d'aptitude sont dressées chaque année pour pouvoir alimenter les affectations dans les poste vacants. Quelqu'un qui est promu à la classe 4 par exemple libère un emploi de la classe 3 qui va faire le bonheur d'un collègue de la classe 2, etc. (sauf réorganisation simultanée qui conduit à la suppression de certains emplois de certaines classes ou excédents à régulariser). C'est une gestion des ressources humaines (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou gestion des parcours professionnels comme on doit normalement dire maintenant) par tableaux de bord. Puisque derrière cela il y a la masse salariale ! Si un employeur (du ferroviaire ici car les classes ne sont pas spécifiques à la SNCF, elles relèvent de la convention collective du ferroviaire) peut faire assurer le boulot à la classe 2, pourquoi rémunérait-il à la classe 3 ? Dans le domaine de l'activité TER où le financeur final c'est l'autorité organisatrice des mobilités (le Conseil Régional et ses élus, sa politique des transports) qui paye, il y a régulièrement des points de friction. Parfois, pour des raisons sociales et de politique de rémunération, des emplois d'une classe peuvent être requalifiés. Lors des négociations salariales annuelles au sein de l'entreprise il n'y a pas que l'augmentation générale (éventuelle) qui est discutée. Également des mesures dites de grille, intervenant sur les mécanismes de déroulement de salaire et/ou de carrière, permettant idéalement aux uns et aux autres de ne pas rester indéfiniment bloqués sur une classe et une position de rémunération (la dernière de la classe, sans plus aucune possibilité de progression dans cette classe). Il arrive toutefois un moment où tout un chacun est susceptible d'arriver au maximum de la rémunération possible dans une classe, sans forcément pouvoir postuler à la classe supérieure. Notamment du fait qu'il y a des "barrages" au changement de collège : exécution vers maitrise, maitrise vers cadre. Ou tout simplement qu'il n'y a pas d'emploi de cette classe supérieure dans le périmètre géographique sur lequel il souhaite rester. Sur ce registre, les observateurs extérieurs sont parfois étonnés qu'il y ait autant de personnel classé maîtrise ou cadre à la SNCF (vus donc comme étant des dirigeants, genre armée mexicaine). En fait, c'est le moyen de pouvoir continuer à assurer dans la durée une certaine progression salariale. De nombreux cadres se désignent d'ailleurs eux-mêmes comme cadres exécutants. Lire que pour leur assurer une juste rémunération correspondant à leur expertise et à leur expérience (rares sur le marché du travail car de nombreux métiers de la SNCF ne s'apprennent qu'à la SNCF), leur emploi est classé qui maitrise, qui cadre. Après le préalable ci-dessus, pour répondre plus directement à la question posée, l'agent d'escale embauché à la classe 2 visera à se retrouver aussi rapidement que possible sur la classe 3. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire qu'il ait déjà déroulé sur toute la classe 2 pour être promu à la classe 3. Certains finiront même par être nommés sur un emploi de classe 4, voie d'entrée vers la classe 5. Et quelques-uns (de moins en moins en nombre au fur et à mesure de la progression dans la grille) finiront peut-être même cadres. Il y a sur ce forum quelques anciens entrés à l'exécution sans diplôme (sinon celui de la vie) et ayant terminé leur carrière au sommet de la hiérarchie des métiers de la SNCF. C'était sans doute un autre temps. Mais, au moins sur le papier, c'est encore possible aujourd'hui. Pour devenir expert du sujet, il n'y a pas mieux que la lecture de l'ouvrage sociologique de référence : "Le Principe de Peter". Ce qui ne manquera pas de faire rire jaune le cheminot lambda mais au-delà du côté provoquant de l'affirmation « avec le temps, tout poste sera occupé par un employé incapable d'en assumer la responsabilité », il y a ici ou là malheureusement du vrai. Mais n'en tirons pas une généralité absolue ! https://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_Peter
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Pour ma part, je n'ai jamais pensé que ça entrainait une majoration de ce que de droit selon l'ancienneté, compte tenu des correctifs sur le minimum de pension. C'est le cumul avec une rente qui est codifié. Mais je me méprends peut-être. A l'occasion, venir nous dire ici ce qu'il en est après vérification à bonne source (la CPRPF).
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Il n'y a pas grand chose à comprendre. Vous allez percevoir une pension de réforme équivalente à une pension de retraite mais cette fois à jouissance immédiate, sans condition d'âge et sans décote. Elle est proportionnelle à votre durée d'activité, avec des correctifs autant que nécessaire pour qu'elle corresponde à un minimum. Cette pension de réforme pourra s'ajouter à la rente dans la limite d'un revenu de remplacement de 80 %. Le simulateur en ligne de la CPRPF doit proposer un calcul à peu-près juste.
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Le règlement de retraite (et donc de la pension de réforme) du régime spécial est ici en texte source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019107455 La notification d'imputabilité (au moins partielle) à un accident du travail ou maladie professionnelle intervient a priori pour l'application des dispositions suivantes. Ce n'est pas tant le montant de la pension de réforme que de droit qui change mais les limites de cumul avec la rente qui par ailleurs indemnise l'accident du travail ou la maladie professionnelle (et comme la situation a finalement conduit à une inaptitude totale et définitive, d'où la réforme, on peut supposer que la rente est d'un montant réparateur). D'une manière générale une pension de retraite (la pension de réforme est aussi une pension de retraite) ne peut pas dépasser 75 % du revenu de référence. Avec le bénéfice d'une rente, le cumul est possible jusqu'à 80 %. Sous toutes réserves car, comme je le répète souvent, c'est du domaine de la complexité réglementaire. Il n'y aura pas mieux que la CPRPF (de préférence par écrit sur l'espace personnel) pour obtenir les précisions et les clarifications nécessaires.
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Tel que précédemment commenté et expliqué ce n'est pas en première intention au médecin-conseil de la CPR que vous devez demander une visite pour faire le point sur la possibilité ou non d'une reprise mais au médecin du travail. A partir des préconisations du médecin du travail, l'établissement saura bien s'il doit ou non engager une procédure de réforme. Et à l'issue de l'avis rendu par la commission de réforme si elle va dans cette voie (la réforme), le médecin-conseil de la CPR sera consulté pour avis conforme.
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Je ne crois pas que la direction de la SNCF ait été demandeuse de cette discontinuité. Je pense qu'elle a encore deux trois trucs à expliquer à la puissance publique. Et pour ça, rien de tel qu'un conflit social (majeur ?) se profile. Les meilleurs appels à la grève ce sont ceux qui n'ont pas besoin d'être suivis d'effet. On va voir...
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Justement dans la vraie vie, avec des situations critiques (surtout en matière de sécurité des circulations), le cheminot subit des pressions de toutes sortes (des clients, des autres acteurs de la chaine de production). Il est donc loin d'être seul. Ça se passe rarement au calme. Il n'est pas dit non plus que ce cheminot confronté au stress soit reposé. D'où la nécessité d'essayer de sentir l'individu pour le cas où... Ce n'est pas une science exacte !
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Ça dépend du montant de votre rémunération. Comptez 1/30ème de votre rémunération de référence (incidence PFA comprise) par jour d'absence pour une grève courte n'ayant pas d'incidence sur les repos périodiques. Et 1/20ème par jour de calendrier pour une grève longue (avec incidence sur les repos).
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Un emploi de la classe 2 à la SNCF est un emploi somme toute peu qualifié. Il ne pèse que de 9 à 11 points sur une grille de cotation des emplois pouvant en compter 36. Tel que vous exposez votre parcours professionnel, je dirais que vous êtes surqualifié pour l'emploi. Mais peut-être le projet est-il de vous embaucher au début à la classe 2 pour vous faire accéder rapidement à un emploi de maitrise (classes 4 et 5) ? Il y a des parcours professionnels comme ça. C'est sans doute ce qu'il faudrait négocier à l'embauche.
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Salaire de début. La promesse c'est qu'il y aura un déroulement de salaire et de carrière. Au moins sur deux classes (plus ou moins rapidement certes). Et potentiellement davantage. En 2022 (bilan social), la moyenne de rémunération (totale, hors allocations) était de l'ordre de 2 700 € sur la classe 2 et de 2 970 € sur la classe 3. A réactualiser aujourd'hui de quelques pour cents. Les mécanismes d'augmentation se cumulent : ancienneté, progression en position de rémunération, progression en niveau dans la classe, passage d'une classe à l'autre. L'entreprise objecte que le nouvel embauché ne connait strictement rien aux métiers du chemin de fer. Ce qui n'est pas faux. De ce point de vue, ce serait donc à voir comme un salaire de début en période de formation. A l'embauche, elle ne fera un effort sur le salaire de début que si elle récupère immédiatement des compétences acquises à l'extérieur soit dans un précédent emploi, soit au cours d'un cursus de formation spécifique et utile.
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Au-delà de 3 ans, c'est nécessairement à demi-solde (ce qui fait que parfois, selon l'ancienneté, la pension de réforme serait un revenu de remplacement plus élevé). Les 60 % que vous évoquez, ce sont plutôt 66,66 % (2/3) dans le cas ci-dessous (pas d'admission au régime longue maladie, ce qui n'est pas votre cas) :
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Après l'avis de la commission de réforme, le médecin-conseil est saisi. J'ignore dans quel délai éventuel de rigueur la réponse est attendue. Lorsque cet avis conforme est rendu, il reste pour la caisse de retraite à notifier les droits comme si elle liquidait une pension. La règlementation interne mentionne un délai moyen de 6 jours pour formaliser ces droits, ce qui permet dans la foulée à l'établissement de notifier de son côté la rupture du contrat de travail. Le contrat de travail ne cesse qu'à l'issue d'un préavis (non exécuté mais indemnisé) de 2 mois puisque ancienneté supérieure à 2 ans. Le délai de préavis court à partir de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail.
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Vous arrivez au terme de vos trois ans d'arrêt. Si le médecin-conseil de la CPRPF n'a pas prolongé le régime longue maladie (ne pas confondre avec l'éventuelle affection de longue durée qui a une finalité différente), permettant le maintien d'une rémunération (à demi-solde) pendant encore deux ans, l'établissement a déjà enclenché la procédure de réforme. Ou du moins aurait dû le faire. A vous lire, il semble même qu'il n'y ait aucune certitude que le maintien en indemnisation au titre de la longue maladie (au sens du Statut et de son régime spécial d'assurance maladie) ait été demandé. Je vois ça de l'extérieur mais il me semble que le processus administratif est automatisé, à la main de l'agence paie qui va bien devoir savoir si elle continue de verser quelque chose au-delà des trois ans d'arrêt ou si la solde passe à zéro. Le dispositif règlementaire est construit pour que ça n'arrive pas et que la procédure de réforme soit engagée à temps, pendant laquelle la rémunération sera maintenue le temps qu'il faut. Si vous n'êtes plus en arrêt de travail ou envisagez de ne plus l'être, c'est par la médecine du travail que ça se passe. Et non pas le DPX du coin ! Il est toujours possible de demander une visite de pré-reprise pour faire le point sur les perspectives de retour à l'emploi ou pas et dans quelques conditions (restrictions).
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Ce n'est pas le Président de la commission de réforme qui a la possibilité de faire opposition. Ce dernier fait sien l'avis rendu (ce n'est qu'un avis) par la commission de réforme. Il est rare que cet avis ne conclut pas à la réforme pour inaptitude totale et définitive à tout emploi à la SNCF, tant il y a eu des filtres auparavant notamment celui de la recherche d'un reclassement si possible. Par contre, pour que l'établissement employeur (lire la SNCF) puisse prononcer la réforme il lui faut un avis conforme du médecin-conseil de la caisse de prévoyance et de retraite. Normal car c'est cette caisse (régime spécial) qui va régler la pension de réforme qui est viagère. "Avis conforme", signifie que le médecin-conseil ne s'oppose pas à l'avis de la commission de réforme.