cheminot retraité

La réforme est une perte involontaire d'emploi (c'est en fait une rupture du contrat de travail par l'employeur pour inaptitude, un licenciement quoi...). Ce faisant, les agents réformés (sauf à être totalement inaptes à l'exercice d'une activité professionnelle) sont éligibles à l'allocation de retour à l'emploi dans les conditions de droit commun. La pension de réforme est par ailleurs cumulable avec un revenu d'activité professionnelle sans restrictions. Il y a de nombreux fils de discussion relatifs à la réforme sur ce forum. Cela dit, la réforme n'est pas un joker. Elle implique une inaptitude totale et définitive à tout emploi au sein de la SNCF. Et avant ça des tentatives de reclassement. Première étape du parcours : médecine du travail (s'il y a lieu).

C'est l'un des cas de la démission légitime ouvrant droit aux allocations de retour à l'emploi par assimilation avec une perte involontaire d'emploi Il est nécessaire que le délai entre la date de démission et la date du mariage ou du Pacs ait été inférieur à deux mois. Cas un peu similaire, le conjoint (ou assimilé) qui fait l'objet d'une mutation professionnelle. https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/demission-et-suivi-de-conjoint.html

RH00143 Article 98.2 Pendant ces congés de disponibilité qui ne peuvent être refusés, mais seulement différés dans la limite de 6 mois ou pour les motifs prévus au Code du travail (...) (congé sabbatique ici)

Eh bien, pour percevoir des allocations de retour à l'emploi (A.R.E. dans le jargon de l'assurance chômage), il faut avoir été involontairement privé d'emploi. Ce que couvre un licenciement ou une rupture conventionnelle (une admission à une pension de réforme aussi). Mais la démission est par nature privative de ces allocations sauf quelques cas très spécifiques de "démission légitime". Tout est sur le site de France Travail : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-savoir-sur-lallocat/ai-je-droit-a-lallocation-chomag.html Attention au projet de reconversion professionnelle présenté sur le site. Le personnel de la SNCF n'y est pas éligible car leur employeur est en autoassurance (chômage) et il ne finance pas ça. Bref, j'aurais pu répondre : non, il n'y aucune piste ! Libre à chacun de démissionner mais en assumant la suite. 20 ans dans la circulation des trains et la sécurité ferroviaire, ça ne prépare pas (sauf développement de compétences personnelles spécifiques) à répondre à des offres sur le marché du travail. Sauf pour des emplois similaires dans les autres entreprises ferroviaires, leurs centres de formation et, par assimilation, les entreprises exploitant des embranchements particuliers (les usines, les ports...). Mais toujours, peu ou prou le même métier.

Vu passé ceci dans une communication syndicale (extraits) à propos du contrat collectif d'entreprise en complémentaire santé (mutuelle).

Il n'est pas dit que ce soit un salarié protégé au sens où il exerce un mandat ou en a récemment exercé un, mais faute de meilleur endroit sur ce forum, va pour ici. Le raccourci (?) entre la maladie et le motif de licenciement est bien entendu des auteurs de cet appel à la mobilisation et aurait mérité des compléments d'explications sur les tenants et aboutissants.

Le régime spécial est comme chacun sait en voie d'extinction puisqu'il n'y a plus de recrutement au cadre permanent depuis le 1er janvier 2020. Parmi les nombreux paramètres retenus pour la création de cette caisse de branche il y a effectivement certainement eu celui du maintien d'une charge de travail suffisante et pérenne tant qu'il y aura des affiliés du régime spécial (actifs et retraités), de moins en moins au fil des ans jusqu'à ce qu'il n'y en ait plus. Un "grand remplacement" qui prendra quelques dizaines d'années. Non ce n'est le même bâtiment ! La CPR - caisse de branche - est à Marseille ! Votre CPAM locale actuelle est sur votre lieu de résidence domiciliaire ou proche.

Vous avez reçu une note d'information. Tout y est. Il n'y a aucune chausse trappe. Contractuel vous êtes et vous restez au régime général d'assurance maladie obligatoire. La CPRPF à Marseille devient votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en lieu et place de la caisse locale de votre résidence domiciliaire. Tout ou presque étant télétransmis, géré là ou ailleurs, ça ne doit pas avoir beaucoup beaucoup d'importance. Sauf à ce que la CPRPF ait du mal à gérer un afflux d'affiliés du régime général. J'imagine qu'elle va recevoir des renforts venant des CPAM (20 ou 30% de ses effectifs gestionnaires viennent déjà des structures du régime général). La CPRPF gère déjà quelques centaines d'affiliés du régime général. Les "subsistants" qui bien que n'ayant plus de droits dans le régime général n'ont pas pu, pour diverses raisons, y être transférés. Elle sait donc faire et a les outils pour ça. L'interface avec la complémentaire santé (mutuelle) se fera comme avant. Tout cela est codé sur la carte vitale que vous êtes invité à mettre à jour. Sinon le premier pharmacien qui la lira le fera, sans vous demander votre avis et peut-être même vous le dire. J'ai lu les premières communications syndicales sur le sujet il y a de cela 3 ans (2021). Et sur le plan de la préparation de la décision de mise en œuvre ça remonte à un rapport de l'IGAS (inspection des affaires sociales) de 2019. Retraité, je suis ça de l'extérieur, mais j'avais prévenu mon organisation syndicale que ça risquait d'être le psychodrame social lors de la mise en œuvre. Pas encore ici sur ce forum mais déjà sur un autre réseau social moins modéré que celui-ci.

Ces réponses ont été données plusieurs fois sur ce forum dans l'un ou l'autre des sujets réforme. Les voici de nouveau. -Avez vous toucher une allocation de licenciement ? - combien cela représente t-il ? Il faut lire allocation de fin de carrière. L’allocation est égale à 1/12ème de votre rémunération totale annuelle brute déterminée en fonction du barème de rémunération applicable au jour de votre cessation des fonctions, augmentée, le cas échéant, de vos prestations familiales. Elle est calculée sur la base des éléments fixes de la rémunération correspondant à un travail à temps complet. (source : site de la CPRPF https://www.cprpf.fr/actifs/demander-ma-retraite/demander-ma-retraite-rs/) - Touchez vous des indemnités de chômage ? L'admission à une pension de réforme est assimilée à une perte involontaire d'emploi. Ce faisant elle ouvre droit aux allocations de retour à l'emploi versées par l'assurance chômage via France Travail, dans les conditions de droit commun c'est à dire être immédiatement en capacité à occuper un emploi et le rechercher activement. Trois questions simples qui appellent s'il vous plaît des réponses simples. La réforme c'est le domaine de la complexité réglementaire et statutaire. La prudence oblige donc à assortir les réponses simples (?) ci-dessus d'un : "sous toutes réserves".

Vu de l'extérieur et donc avec toutes les réserves nécessaires... oui c'est bien 2/3 de solde et non demi solde Vous avez donc déjà eu 184 jours d'arrêt. Vous êtes passé en solde réduite pour six mois avant fin de droits. Ce refus d'admission à la longue maladie du régime spécial se traduit par le fait que le médecin conseil n'a pas considéré que vous pourrez reprendre un jour vos fonctions à la SNCF. A neuf mois d'arrêt, votre établissement via l'agence paie sollicite un nouvel avis du médecin conseil de la CPRF. Car l'arrêt se poursuivant avec le traitement qui va avec, la situation médicale et ses perpectives sombres (évolution ne permettant pas d'envisager le retour) peuvent avoir évolué. Il me semble que le service médical de la CPRPF a un délai impératif pour répondre à cette demande. Délai compatible avec la suite du traitement administratif : soit le maintien de la rémunération (remise plein pot avec rappel), soit l'engagement très vite de la procédure de réforme. Pendant le temps de la procédure de réforme la rémunération serait rétablie (enfin, normalement ! j'ai parfois eu des échos d'établissements qui soutenaient que non et qu'il faille menacer d'une procédure pour non exécution ou exécution de mauvaise foi du contrat de travail !). Si l'avis est négatif et qu'en conséquence vous décidez de reprendre (malgré un arrêt de travail qu'un médecin traitant aurait prescrit ou souhaitereait prescrire) se posera encore la question de l'aptitude pour le médecin du travail. Là on arrive au sac de noeuds : pas apte et pas en arrêt, d'autant que s'il y en avait un il ne serait pas rémunéré. La procédure de réforme est somme toute la solution RH même si elle ne dispense pas de la recherche préalable d'un reclassement. la CPR me dit que l'avis du medecin conseil n'est que consultatif Rh me dit qu'il n'est pas medecin et donc suit l'avis CPR... C'est exact, le médecin-conseil est sollicité par l'établissement pour savoir s'il retient ou pas une "maladie grave mais curable". C'est sordide mais c'est rédigé comme ça dans le Statut. Même si le médecin-conseil statue par un avis négatif (de son point de vue l'agent ne reprendra jamais) et même s'il reconnait qu'il suffirait de donner du temps au temps en accordant le régime longue maladie et le maintien de rémunération en rapport, l'établissement reste décisionnaire. Le constat qui peut être fait c'est que l'établissement s'associe généralement à l'avis rendu par le médecin-conseil. Mais il y a eu, y compris ici sur ce forum, des témoignages contraires faisant état que ça n'avait pas gêné un RH d'avoir son propre avis médical ! connaissez vous des agents pour qui la comission de contestation est revenu sur l'avis initial ? La moitié des avis négatifs pour l'admission au régime longue maladie sont retoqués quand ils sont contestés. C'est dire que ce n'est pas une science exacte. comme il y a du retard j'ai peur d'etre mis a la reforme sans que ma contestation soit etudié... Oui, le sac de noeuds... Cela dit, même l'admission en longue maladie n'empêche pas l'établissement d'engager la procédure de réforme.

Bonsoir, Au-delà de 184 jours d'arrêt et jusqu'au 365 ème ce n'est plus demi-solde mais deux tiers de solde. Erreur de plume ? Ou alors, à l'issue d'une période de maintien de rémunératioin de trois ans, vous avez déjà été prolongé jusqu'au deux ans maxi en demi-solde. A ce terme, c'est la fin de vos droits à maintien de salaire, même partiel. Ce n'est d'ailleurs pas la CPR qui paie mais la SNCF sur sa masse salariale. A lire entre les lignes mais sous réserve de meilleure lecture avec les précisions et corrections que vous apporteriez, il est probable que votre établissement a engagé une procédure d'admission à une pension de réforme ou va le faire incessamment. L'interlocuteur de premier niveau est l'agence paie famille de rattachement, sinon le service RH de votre établissement pour vérifier ce qui a été fait avant que vous n'arriviez bientôt à solde zéro comme vous l'écrivez. En fin total de droits (s'il s'avère que c'est bien le cas), seule la pension de réforme peut vous assurer un revenu de remplacement. Puisqu'il semblerait que vous soyez baladé d'un interlocuteur à l'autre (lesquels ? la CPR, l'agence paie, un acteur RH ?) qu'est ce qui vous est dit ? Ces précisions permettront de lire entre les lignes et de trier le vrai ou l'approximatif du faux et ainsi vous orienter (peut-être) vers le bon interlocuteur.

Oui, vu comme ça. Une information que je n'avais pas ou qui m'a échappée. Tu es visiblement bien informé.

Oui, les cotisations et contributions sociales, mais pas l'incidence fiscale pour les retraités. Pour les actifs, cette incidence simulée a fait l'objet d'une compensation salariale. Ce n'est pas le cas cette fois et c'est d'ailleurs techniquement impossible pour les retraités. Ça ne représente certes pas beaucoup sur le plan fiscal. Encore que tout est parfois relatif pour tout un chacun. A titre d'exemple et seulement pour la démonstration, pour 294 € d'avantage en nature (l'ouvrant droit, son conjoint ayant droit, un enfant), dans un foyer imposé dans la tranche de 11 % (de 11 895 € à 28 797 € de revenu au quotient familial), ça représenterait 32 € par an. Dans la tranche d'imposition supérieure à 30 % (jusqu'à 82341 €), à condition que l'avantage en nature soit entièrement dans cette tranche, ça ferait 88 €. Etc. D'une manière générale le corps social cheminot est hyper sensible sur les facilités de circulation. Il ne faut pas en attendre moins des retraités.

La différence avec les retraités (ceux à partir du 1er janvier 2024), c'est que l'effet fiscal n'est pas compensé. Techniquement impossible ! La CPR ne va pas compenser à due concurrence par une... augmentation des pensions. Et la SNCF n'a aucun moyen de verser quelque chose à un retraité. Cet impact fiscal potentiel ne concerne toutefois pas tous les retraités et pensionnés. 35 % des pensionnés de droit direct (c'est à dire les anciens actifs) et 58 % des pensionnés de droit indirect (les pensions de réversion) ne sont pas imposables. (2023) Cela dit, pour les autres (ceux qui sont imposables), l'impact est sans doute assez négligeable mais c'est certainement une question de principe dans le corps social cheminot (des retraités) ! C'est a priori largement en dessous de la marge d'erreur que l'administration fiscale admet. Ce qui fait donc que le retraité lambda qui omettra de déclarer cet avantage en nature lors de sa déclaration annuelle passera au travers. Il est vain d'imaginer que l'information remonte automatiquement vers la déclaration pré-remplie. La correction du revenu imposable sera donc laissée à la main du retraité. Autant dire que si ça ne lui est pas rappelé et calculé chaque année (envoi d'un courrier de rappel par l'agence famille qui couterait des sous ?), beaucoup ne feront pas ce qui est souhaité, soit à dessein, soit par omission, oubli.

Non ça ne change rien en l'état pour les retraités d'avant le 1er janvier 2024. Mais je ne mets pas ma main au feu pour l'avenir. Un contact, retraité aussi d'avant le 1er janvier 2024, m'a fait part des remarques ci-dessous. Elles me semblent très pertinentes. Je partage. ______ C'est curieux cette histoire. Les retraités ne sont pas salariés de la SNCF, il n'y a aucun contrat de travail entre eux et la SNCF. Il ne peut donc y avoir d'avantage en nature et encore moins de cotisations sociales sur ce qui n'existe pas. Les FC pour les retraités sont comme une grosse réduction commerciale pour les clients, mais certainement pas comme un avantage en nature. Dans l'absolu, il faudrait alors faire la même chose avec tous les bénéficiaires des tarifs sociaux de la SNCF, sans oublier les militaires. De plus, il matérialise ce soi-disant avantage en nature par un forfait. Le retraité qui n'utilise plus ces FC parce qu'il est en maison de retraite, par exemple, doit quand même déclaré une prestation qu'il n'a pas touché, c'est limite légal. Je ne suis pas concerné pas cette mesure mais si je l'étais, je refuserai de l'appliquer. D'ailleurs, pourquoi cette date du 01/01/2024 ? Cela n'a pas de sens, c'est tout le monde ou personne. Bref, je sens qu'il va y avoir des procédures judiciaires sur cette affaire.

Depuis le 1er janvier 2024, les Facilités de Circulation de loisir de l’ensemble des retraités ayant quitté l’entreprise à compter de cette date font l’objet d’un traitement social et fiscal (...) AVN FC - 2024 09 23 - Communication retraités.pdf

La réponse de source officielle autorisée est certainement ici : https://retraitesdeletat.gouv.fr/portal/rest/jcr/repository/collaboration/sites/eppe/documents/brochures/cumul.pdf La SNCF, précédement Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) est redevenue S.A., ce qu'elle était déjà avant d'être un EPIC. Privé si on veut (en fait c'est le contrat de travail qui est de droit privé), plus exactement une S.A. dont le capital (incessible d'ailleurs) est entièrement détenu par l'Etat. Avant comme maintenant et sous réserve de bonne lecture, vous cochez donc a priori l'une ou l'autre case permettant le cumul de votre pension de retraite militaire avec un revenu d'activité à la SNCF.

Précision. La demande de réforme à l'initiative de l'agent se fait auprès de l'établissement.

Tel que vous l'avez exposé, vous arrivez en fin droit du maintien total de la rémunération (éléments fixes s'entend) dans le cadre du régime de longue maladie prévu dans le régime spécial d'assurance maladie du personnel du cadre permanent. Le médecin-conseil pourrait encore prolonger de deux ans maxi mais ce serait nécessairement à demi-traitement. Ce dont le médecin-conseil est saisi pour avis c'est le caractère grave de la maladie mais curable, c'est-à-dire dont l'évolution permet d'envisager la reprise des fonctions. Or, vous indiquez que c'est une perspective qui vous semble vaine. Que va t'il donc se passer ? Votre établissement va engager une procédure d'admission à une pension de réforme. Vu le délai d'instruction, il est fort probable qu'il ait déjà commencé à faire le nécessaire. Sinon ça devient urgent car, à défaut de ces diligences RH, vous vous retrouverez au mieux et selon toute vraisemblance à demi-traitement au terme des trois ans et peut-être même, sans vouloir vous inquiéter, sans aucun revenu de remplacement s'il y a des carences ou des retards dans la mise en oeuvre ce qui est prévu dans un tel cas. Effectivement, le préalable à une décision de la commission de réforme (qui sera à son tour soumise à avis conforme du médecin-conseil de la Cprpf), ce sera la recherche d'un reclassement. C'est pour cela que ça prend du temps. Si pour le maintien de salaire, c'est l'agence paie famille qui pilote auprès de la Cprpf, pour l'engagement de procédure de réforme s'il y a lieu, c'est votre établissement.

NT12 ne me semble pas être ici sur le terrain de la comparaison mais plutôt de l'information. L'allocation de fin de carrière du régime spécial exposée et détaillée dans ce fil de discussion (c'était sa question puisque l'APF lui disait qu'il n'avait droit à rien) versus l'indemnité légale de licenciement de droit commun doublée puisque rupture du contrat de travail à la suite d'une inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail). Ça fait quand même une divergence significative, non ?

NT12 comparait avec le régime général car c'est là qu'il a trouvé des règles divergentes. Y a t'il un lien entre la PFA et le régime général ? C'est un élément de rémunération... pour tous. Si ce n'est que ça se nomme alors GFA - Gratification de Fin d'Année (versus prime). Exception pour le personnel qui relevait de l'annexe C - contrat de travail de gré à gré - pour lequel la rémunération était négociée globalement et annuellement. C'est caduc dorénavant.

Déjà répondu plus haut ! Vous percevez à la rupture du contrat de travail ce qui est prévu par le régime spécial (allocation de fin de carrière selon ses modalités propres de calcul). Vous percevrez une pension de réforme qui compense assez largement ce que vous auriez perçu dans la durée en cas d'invalidité dans le régime général. Vous voulez échanger ? Si le régime spécial (avec ses avantages et inconvénients) a été autant attaqué, à tel point qu'il est aujourd'hui et depuis 2020 en voie d'extinction, c'est que globalement il est plus (trop) favorable. Les syndicats qui ne connaissent pas spécialement ou pas trop bien, c'est pardonnable surtout quand vous relevez que du côté des RH et de l'action sociale, c'est pas beaucoup mieux ! En fait dans chaque syndicat vous n'avez qu'une poignée de militant(e)s qui maitrisent et pratiquent ce sujet complexe. Quand vous demandez à un délégué local qui ne sait pas trop, il devrait avoir le réflexe de demander plus haut dans la structure syndicale qui le mandate ou vous-même passer au-dessus.

Si j'ai bien compris et suivi NT12, agent du cadre permanent en cours de réforme, a bien posé à la CPRPF des questions qui relèvent du régime spécial ! Dès qu'un membre du Forum parle de "réforme" (pension de...), il est nécessairement au cadre permanent et donc dans le régime spécial.

Vous ne relevez pas en matière du droit social commun mais d'un régime spécial. Calcul de l’allocation de fin de carrière L’allocation est égale à 1/12ème de votre rémunération totale annuelle brute déterminée en fonction du barème de rémunération applicable au jour de votre cessation des fonctions, augmentée, le cas échéant, de vos prestations familiales. Elle est calculée sur la base des éléments fixes de la rémunération correspondant à un travail à temps complet. L’allocation de fin de carrière, définie comme une indemnité de départ à la retraite versée consécutivement à la rupture du contrat de travail, est imposable si le départ à la retraite est à l’initiative de l’assuré. Ne sont pas concernés les mises à la réforme à l’initiative de l’employeur et les départs à la retraite d’office du fait de la limite d’âge.

En marge du sujet mais toutefois un peu dedans aussi, même si 96 % des utilisateurs volontaires étaient satisfaits de l'expérimentation selon l'article, le corps social (du moins ses représentants qualifiés qu'on partage ou non leurs positions et analyses) était plus réservé et critique. C'était en 2021. https://www.cheminotcgt.fr/metiers/asct/camera-pieton-la-justice-donne-raison-a-la-cgt/ Cela dit la contestation portait peut-être davantage sur la forme que sur le fond. Au nom de la sécurité juridique des acteurs versus la sécurité (des personnes) tout court.