LE GOUVERNEMENT VEUT PASSER EN FORCE !

[LELILLOIS]

Fédération des syndicats de travailleurs du rail

17 boulevard de la libération – 93200 – Saint Denis

Tel 01 42 43 35 75 - Fax 01 42 43 36 67

federation-sudrail@wanadoo.fr

www.sudrail.org

FLEXIBILITE ACCRUE A LA SNCF

LE GOUVERNEMENT VEUT PASSER EN FORCE !

Utilisant la loi sur le service minimum, le gouvernement veut en profiter pour passer un nouveau décret flexibilisant totalement le travail de toutes les filières.

Ce que dit la loi du 21 août 2007 « service minimum »

Article 4

I. – Après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic.

Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :

– de grèves ;

– de plans de travaux ;

– d'incidents techniques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis leur survenance ;

– d'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ;

– de tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transport par le représentant de l'Etat, l'autorité organisatrice de transport ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures.

Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation. Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires. […].

Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics.

II. – L'entreprise de transport élabore :

– un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transport, qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer ;

– un plan d'information des usagers conforme aux dispositions de l'article 7.

La réunion de la Commission Nationale Mixte du 14 janvier 2008

La Commission Nationale Mixte (regroupant la SNCF, le ministère des Transports et les organisations syndicales de la SNCF) a été convoquée par le ministre pour le 14 janvier 2008. Cette instance se réunit à chaque modification du RH0077. Cela n'a pas toujours été le cas, comme avec la journée de solidarité.

Lors de cette réunion du 14 janvier, le gouvernement, en lien avec la SNCF a décidé d'imposer un décret qui modifie les articles 6, 24, 25 et 43 du RH0077.

Toutes les fédérations ont condamné ce texte qui utilise la loi sur le service minimum pour imposer une flexibilité outrancière à tous les services, roulants et sédentaires.

Un quart d'heure après le début de la discussion, le président de la CNM a décidé que pour lui la CNM a été consultée et a quitté la salle, au mépris de tous les participants. Cela confirme la notion du dialogue social qui règne au sein de ce gouvernement.

Que dit ce nouveau projet de décret ?

Cette loi indique que ce sont les autorités organisatrices (les conseils régionaux pour la banlieue Ile de France et pour les TER) qui fixent leurs besoins.

Or, la plupart des régions ont refusé, estimant que leurs besoins sont plutôt dans de meilleures offres de transport, tant en fréquence de circulations qu'en qualité de matériel.

Le rôle de la SNCF se borne à adopter des mesures répondant aux demandes des autorités organisatrices.

Or pour l'instant la SNCF n'a pas reçu de demandes précises.

Le projet de décret que veulent appliquer la SNCF et le gouvernement

Pour les roulants

Le projet impose une modification de l'article 6.3.

Serait rajouter le texte suivant :

« En cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4.1 de la loi du 21 août susvisée, l'agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif. Il peut être utilisé dès l'expiration de la durée du repos journalier prévu à l'article 15 ; cette disposition est sans incidence sur le nombre de repos périodiques et de repos complémentaires dus à l'agent. »

Pour les sédentaires

Le projet impose une modification des articles 24 et 25 en ajoutant dans ces deux articles le même passage suivant :

« En cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4.1 de la loi du 21 août susvisée, le tableau de roulement ou le programme semestriel peuvent être modifiés […] après information de chaque agent concerné au plus tard vingt-quatre avant la modification. »

Le nouvel article 43 supprime la référence à un règlement européen abrogé et le remplace par le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.

Les conséquences pour les cheminots

Ces deux dispositions permettent de déroger à toutes les règles de repos journalier et de repos périodique.

Comme nous l'avons indiqué dans notre déclaration lors de la CNM,

« ce projet de décret vise à instituer en douce une réquisition générale pour toute situation perturbée.

Cela signifie en clair qu'en cas de travaux (à l'équipement il n'y a plus que çà avec la massification), ou d'aléas climatiques (qu'est-ce que c'est : quand il pleut en été, qu'il y a du vent, qu'il neige en Bretagne, que la pollution à l'ozone est supérieure à la normale, ?????), ou de tout évènement porté à la connaissance de la SNCF depuis 36 heures (un voyage présidentiel, un concert de rock, la fête de la musique, un train spécial, ????), tout cheminot peut être réquisitionné. »

EXTRAIT DE LA DECLARATION SUD-RAIL

C'est une attaque en règle contre le RH0077 et contre nos conditions de travail qui est en train de se dérouler.

Plus personne ne sera à l'abri d'une réquisition de fait dans les 24 heures, rendant impossible toute prévision d'activité quelconque pendant les repos. Qui pourra prévoir ce qu'il fera demain ? C'est l'objectif de ce décret : mettre au pas les cheminots et travailler plus avec moins de retraite et toujours aussi peu de salaire. Nous sommes loin des paillettes sarkozystes et des déclamations sur le dialogue social ou le pouvoir d'achat déversées à longueur de journal télévisé !

Profitant de l'élan de notre défaite sur les retraites, le gouvernement enfonce le clou.

Ce décret complète « avantageusement » la liquidation du fret et la réforme du RH0077 qui est imposée aux salariés de ce secteur. Il complète aussi toutes les remises en cause incessantes des accords locaux, les non applications de la réglementation du travail que nous vivons tous les jours.

Réagir ensemble contre ces attaques

Pour la fédération SUD-Rail, ces attaques rejoignent celles qui touchent tous les salariés. Le récent « accord sur la modernisation du marché du travail » en est un exemple. Cela va de pair avec la casse du code du travail qui sera votée … après les élections municipales.

Pour cela, défendre nos droits sociaux, revendiquer des augmentations de salaires et de meilleures conditions de travail, c'est tous ensemble que nous devons le faire, dans le public et dans le privé.