Brochure Service Minimum, Février 2008

[katamiaw]

Réactions à ce document: http://www.cheminots.net/forum/index.php?s...=12009&st=0

Au bout de huit jours de grève, la direction, les organisations syndicales, ou le médiateur s’il y en a un, peuvent demander de faire voter à bulletin secret les salariés concernés. Ce scrutin a pour but de connaître l’opinion des agents sur le mouvement de grève. Mais ce vote n’est pas décisionnel : la décision de poursuivre ou d’arrêter une grève dépend du choix individuel de chacun, et non pas d’un choix à la majorité comme pour élire son maire ou son député.

Ils sont vraiment énormes quand même... et si la direction ne veut pas négocier quoi que ce soit, les salariés peut voter pour remettre en cause la direction et demander leur destitution ?

LES DROITS ET LES DEVOIRS liés à la Déclaration Individuelle d’Intention :

1● Seuls les conducteurs, contrôleurs et agents d’aiguillage ayant décidé de faire grève doivent déclarer leur intention.

2● Les conducteurs, contrôleurs et agents d’aiguillage qui n’ont pas déclaré leur intention de faire grève ne peuvent pas se mettre en grève, sauf à encourir une sanction disciplinaire.

3● Les agents ont la possibilité de rejoindre un mouvement en cours. Il faut alors qu’ils déclarent selon la même procédure leur intention de le faire, au moins 48 heures avant de cesser effectivement leur travail.

4● Un agent gréviste peut à tout moment sortir du mouvement.

5● Un agent qui avait annoncé son intention de faire grève peut changer d’avis durant le délai de 48 heures en le signalant à son DPX ou aux personnes en charge de la commande. Il n’est pas assuré d’être utilisé dans les conditions de son service initial.

6● Un agent qui n’a pas déclaré son intention de faire grève est considéré comme non gréviste. Il fait partie des personnels disponibles réaffectables.

7● La Déclaration Individuelle d’Intention n’est qu’un moyen pour mieux organiser le service durant la grève. Quand elle est correctement utilisée, aucune mention ne peut figurer dans le dossier de l’agent.

1er point: il n'est pas précisé que SEULS les conducteurs ayant des missions "voyageur" doivent se déclarer, alors que cette DII ne devait uniquement concerner que ce personnel: les conducteurs affectés à des roulements 100% marchandises n'étant pas concernés par la DII.

5ème point: 48 heures pour changer d'avis, ce qui veut dire:

- PS prévue le mercredi à 20h00

- l'agent fait sa DII 48 heures avant sa PS: le lundi à 20h00

- s'il décide de plus faire grève, il peut se signaler "non gréviste" jusqu'au lundi à 19h59 ?

7ème point: il faudra vérifier ça pour qu'il n'y ai pas de dérives...

[Dom Le Trappeur]

Ce qui est le plus navrant dans ce document

C'est l'absence totale de référence au dialogue social de la part de la direction :

aucun engagement d'améliorer le dialogue social ...

Et pourtant le gouvernement (la loi) lui en donne le temps :

DCI obligatoire de 8 jours

Préavis de 5 jours francs

Soit avec les délais plus de 15 jours pour négocier et solutionner les problématiques soulevées.

En fait ce délai de 15 jours va donner à la direction le temps de s'organiser pour combattre les revendications

en utilisant tous les leviers idéologiques du management

(je vous conseille si vous avez le temps de faire un tour sur intranet sur le site RH et les conseils managériaux qui y figurent...

Concernant le vote au bout de 8 jours de grève : pourquoi le législateur n'a-t-il pas choisi plutôt un vote avant de déposer le préavis de grève (entre la fin de la DCI et le dépôt du préavis) ?

L'une des solutions pourrait venir de ce côté là si avant d'envisager un mouvement le(s) syndicat(s) envisageai(en)t cette procédure...

[katamiaw]

Concernant le vote au bout de 8 jours de grève : pourquoi le législateur n'a-t-il pas choisi plutôt un vote avant de déposer le préavis de grève (entre la fin de la DCI et le dépôt du préavis) ?

L'une des solutions pourrait venir de ce côté là si avant d'envisager un mouvement le(s) syndicat(s) envisageai(en)t cette procédure...

Surtout que ce n'est qu'un vote que purement psychologique vu qu'il n'aura aucune influence sur le choix de chacun ni ne pourra être un vote pour arreter une gréve... comment va se passer le vote hein ?

On va tous arrêter de bosser pendant 24 heures pour aller voter ? ceux qui sont en congés pourront voter ?... enfin c'est trés clair: c'est n'importe quoi ce vote.

Ce n'est qu'un outil de communication de la direction qui pourra se servir de ce vote pour pointer du doigt les "20% de méchants grévistes" devant les médias...

[Dom Le Trappeur]

Tiens au fait : le médiateur ?

Idem : pourquoi ne pas désigner un médiateur dès le dépôt du préavis de grève ? pourquoi attendre 8 jours de grève...

[barney]

Au bout de huit jours de grève, la direction, les organisations syndicales, ou le médiateur s’il y en a un, peuvent demander de faire voter à bulletin secret les salariés concernés. Ce scrutin a pour but de connaître l’opinion des agents sur le mouvement de grève. Mais ce vote n’est pas décisionnel : la décision de poursuivre ou d’arrêter une grève dépend du choix individuel de chacun, et non pas d’un choix à la majorité comme pour élire son maire ou son député.

Ils sont vraiment énormes quand même... et si la direction ne veut pas négocier quoi que ce soit, les salariés peut voter pour remettre en cause la direction et demander leur destitution ?

Surtout que ce n'est qu'un vote que purement psychologique vu qu'il n'aura aucune influence sur le choix de chacun ni ne pourra être un vote pour arreter une gréve... comment va se passer le vote hein ?

On va tous arrêter de bosser pendant 24 heures pour aller voter ? ceux qui sont en congés pourront voter ?... enfin c'est trés clair: c'est n'importe quoi ce vote.

Au bout de huit jours de grève, la direction, les organisations syndicales, ou le médiateur s’il y en a un, peuvent demander de faire voter à bulletin secret les salariés concernés. donc ceux en grève uniquement, non ???

LES DROITS ET LES DEVOIRS liés à la Déclaration Individuelle d’Intention :

1● Seuls les conducteurs, contrôleurs et agents d’aiguillage ayant décidé de faire grève doivent déclarer leur intention.

2● Les conducteurs, contrôleurs et agents d’aiguillage qui n’ont pas déclaré leur intention de faire grève ne peuvent pas se mettre en grève, sauf à encourir une sanction disciplinaire.

3● Les agents ont la possibilité de rejoindre un mouvement en cours. Il faut alors qu’ils déclarent selon la même procédure leur intention de le faire, au moins 48 heures avant de cesser effectivement leur travail.

4● Un agent gréviste peut à tout moment sortir du mouvement.

5● Un agent qui avait annoncé son intention de faire grève peut changer d’avis durant le délai de 48 heures en le signalant à son DPX ou aux personnes en charge de la commande. Il n’est pas assuré d’être utilisé dans les conditions de son service initial.

6● Un agent qui n’a pas déclaré son intention de faire grève est considéré comme non gréviste. Il fait partie des personnels disponibles réaffectables.

7● La Déclaration Individuelle d’Intention n’est qu’un moyen pour mieux organiser le service durant la grève. Quand elle est correctement utilisée, aucune mention ne peut figurer dans le dossier de l’agent.

1er point: il n'est pas précisé que SEULS les conducteurs ayant des missions "voyageur" doivent se déclarer, alors que cette DII ne devait uniquement concerner que ce personnel: les conducteurs affectés à des roulements 100% marchandises n'étant pas concernés par la DII.

5ème point: 48 heures pour changer d'avis, ce qui veut dire:

- PS prévue le mercredi à 20h00

- l'agent fait sa DII 48 heures avant sa PS: le lundi à 20h00

- s'il décide de plus faire grève, il peut se signaler "non gréviste" jusqu'au lundi à 19h59 ?

7ème point: il faudra vérifier ça pour qu'il n'y ai pas de dérives...

sur le 5ème point: "Un agent qui avait annoncé son intention de faire grève peut changer d’avis durant le délai de 48 heures", donc dans ton cas il peut donc se déclarer non grèviste à tout moment avant sa PS le mercredi à 20h00.

[Invité chalut]

Au bout de huit jours de grève, la direction, les organisations syndicales, ou le médiateur s'il y en a un, peuvent demander de faire voter à bulletin secret les salariés concernés. donc ceux en grève uniquement, non ???

C'est pas ce que j'avais compris lors de la discussion de ce texte au Parlement. Les non-grévistes pouvaient voter. De toute façon on peut s'interroger sur l'utilité de ce vote, car chaque gréviste sera libre de continuer ou non le mouvement quel que soit le résultat du vote. Comme la majorité de la population ne déchiffre pas les textes de lois ou ne rentre pas dans les détails, Mr Toutlemonde croît à un vote contraignant...

Autre chose qui me dérange dans la brochure SNCF, un cheminot initialement prévu en RP le jour de la grève pourra voir son RP supprimé s'il ne s'est pas déclaré gréviste (et pour cause il est en RP !) mais seulement si le plan de transport prévu et communiqué aux voyageurs ne peut pas être respecté du fait d'un manque d'agents.

Modifié 25 février 2008 par chalut

[daron]

Autre chose qui me dérange dans la brochure SNCF, un cheminot initialement prévu en RP le jour de la grève pourra voir son RP supprimé s'il ne s'est pas déclaré gréviste (et pour cause il est en RP !) mais seulement si le plan de transport prévu et communiqué aux voyageurs ne peut pas être respecté du fait d'un manque d'agents.

Salut

Et si cette personne pour "assuré" son RP ( parce que si j'ai bien compris un non gréviste peut se voir réquisitionner en se faisant décaler ses repos prévus) fait sa déclaration d'intention d'être gréviste sur ces jours de RP et décide au dernier moment de ne plus être gréviste comme le prévois le texte. Que se passe t'il ??? C'est possible???

[TroTroRigolo]

...

Autre chose qui me dérange dans la brochure SNCF, un cheminot initialement prévu en RP le jour de la grève pourra voir son RP supprimé s'il ne s'est pas déclaré gréviste (et pour cause il est en RP !) mais seulement si le plan de transport prévu et communiqué aux voyageurs ne peut pas être respecté du fait d'un manque d'agents.

Je partage aussi ton point de vue sur le sujet de plus qu'en sera-t-il si l'agent est en RP apres une décade de 6 jours ?

[barney]

C'est pas ce que j'avais compris lors de la discussion de ce texte au Parlement. Les non-grévistes pouvaient voter. De toute façon on peut s'interroger sur l'utilité de ce vote, car chaque gréviste sera libre de continuer ou non le mouvement quel que soit le résultat du vote. Comme la majorité de la population ne déchiffre pas les textes de lois ou ne rentre pas dans les détails, Mr Toutlemonde croît à un vote contraignant...

c'est sûr que le terme "concernés" est ambigu. mais comme tu le dis, si le vote n'est que consultatif, celà ne change pas grand chose.

Salut

Et si cette personne pour "assuré" son RP ( parce que si j'ai bien compris un non gréviste peut se voir réquisitionner en se faisant décaler ses repos prévus) fait sa déclaration d'intention d'être gréviste sur ces jours de RP et décide au dernier moment de ne plus être gréviste comme le prévois le texte. Que se passe t'il ??? C'est possible???

je pense qu'il retrouverait le bénéfice de ses repos mais prendrait le risque de se faire utiliser sur ces mêmes repos.

Je partage aussi ton point de vue sur le sujet de plus qu'en sera-t-il si l'agent est en RP apres une décade de 6 jours ?

idem pour des repos entourés de CA, RF, RM, etc.... bref des repos ou on est barrés de notre domicile ??? (en vacances quoi !)

[Invité chalut]

Salut

Et si cette personne pour "assuré" son RP ( parce que si j'ai bien compris un non gréviste peut se voir réquisitionner en se faisant décaler ses repos prévus) fait sa déclaration d'intention d'être gréviste sur ces jours de RP et décide au dernier moment de ne plus être gréviste comme le prévois le texte. Que se passe t'il ??? C'est possible???

Bonne question ! Il faudrait se plonger dans les textes... Mais si on suit la logique, l'agent s'est déclaré gréviste 48h avant, il déclare ensuite qu'il ne l'est plus. Même s'il est en RP, la boîte peut l'utiliser (A VERIFIER !) Mais il est précisé quand même à la condition que la boîte soit incapable de respecter le plan de transport qui a été communiqué au public. Ce qui risque d'arriver si tout le monde se déclare gréviste "par sécurité" et que la SNCF base ses prévisions de trafic dessus. Car pour éviter les sanctions quelle que soit sa décision (faire grève ou non) il vaut mieux à mon avis se déclarer systématiquement gréviste...

Je partage aussi ton point de vue sur le sujet de plus qu'en sera-t-il si l'agent est en RP apres une décade de 6 jours ?

Pareil bonne question... Je n'ai rien vu dans le RH077 modifié du 14/02/08, la modif' (repérée par un trait vertical à gauche) ne concerne que les dévoiements de roulement. L'utilisation de l'agent ne peut avoir lieu qu'après le repos journalier minimum (soit 14 heures après la fin de service précédente). Je SUPPOSE que le RP ne peut pas être supprimé après une décade de 6 jours.

[Invité Nico78130]

LES DROITS ET LES DEVOIRS liés à la Déclaration Individuelle d'Intention :

1● Seuls les conducteurs, contrôleurs et agents d'aiguillage ayant décidé de faire grève doivent déclarer leur intention.

2● Les conducteurs, contrôleurs et agents d'aiguillage qui n'ont pas déclaré leur intention de faire grève ne peuvent pas se mettre en grève, sauf à encourir une sanction disciplinaire.

Ca ne choque personne ????? ;)

[krisamv]

Problème pour les agents sédentaires en roulement :

48h avant le début de la grève, l'agent en roulement se déclare non-gréviste.

Selon la brochure et les infos qu'on a eu, on peut être réquisitionné sur ses repos. Le gros problème, c'est que le RH0077 nous dit qu'un agent en roulement subissant un changement dans son roulement doit être prévenu 10 jours calendaires avant

Et des non-sens comme celui-ci il y en a à la pelle !

[TroTroRigolo]

Problème pour les agents sédentaires en roulement :

48h avant le début de la grève, l'agent en roulement se déclare non-gréviste.

Selon la brochure et les infos qu'on a eu, on peut être réquisitionné sur ses repos. Le gros problème, c'est que le RH0077 nous dit qu'un agent en roulement subissant un changement dans son roulement doit être prévenu 10 jours calendaires avant

Et des non-sens comme celui-ci il y en a à la pelle !

Je crains que légalement la loi soit plus impérative qu'un règlement interne.

[krisamv]

Je crains que légalement la loi soit plus impérative qu'un règlement interne.

tu crois qu'on va désormais tous toucher les 150 euros de prime fictive mensuelle de continuité de service alors ? controleursncf

Modifié 27 février 2008 par krisamv

[Dom Le Trappeur]

Problème pour les agents sédentaires en roulement :

48h avant le début de la grève, l'agent en roulement se déclare non-gréviste.

Selon la brochure et les infos qu'on a eu, on peut être réquisitionné sur ses repos. Le gros problème, c'est que le RH0077 nous dit qu'un agent en roulement subissant un changement dans son roulement doit être prévenu 10 jours calendaires avant

Et des non-sens comme celui-ci il y en a à la pelle !

relis le nouveau RH077 qui vient de sortir : 24h dans le cas d'application du service minimu et ce ne sont pas que les jours de grèves qui peuvent être concernés: les aléas climatiques, les jours de pointe, les incidents de longue durée etc...

[krisamv]

relis le nouveau RH077 qui vient de sortir : 24h dans le cas d'application du service minimum et ce ne sont pas que les jours de grèves qui peuvent être concernés: les aléas climatiques, les jours de pointe, les incidents de longue durée etc...

ok merci, à force d'entendre parler de la réforme RH0077 pour le fret, je ne savais pas que ça allait plus loin pour l'instant..

[Dom Le Trappeur]

Bonne question ! Il faudrait se plonger dans les textes... Mais si on suit la logique, l'agent s'est déclaré gréviste 48h avant, il déclare ensuite qu'il ne l'est plus. Même s'il est en RP, la boîte peut l'utiliser (A VERIFIER !) Mais il est précisé quand même à la condition que la boîte soit incapable de respecter le plan de transport qui a été communiqué au public. Ce qui risque d'arriver si tout le monde se déclare gréviste "par sécurité" et que la SNCF base ses prévisions de trafic dessus. Car pour éviter les sanctions quelle que soit sa décision (faire grève ou non) il vaut mieux à mon avis se déclarer systématiquement gréviste...

Pareil bonne question... Je n'ai rien vu dans le RH077 modifié du 14/02/08, la modif' (repérée par un trait vertical à gauche) ne concerne que les dévoiements de roulement. L'utilisation de l'agent ne peut avoir lieu qu'après le repos journalier minimum (soit 14 heures après la fin de service précédente). Je SUPPOSE que le RP ne peut pas être supprimé après une décade de 6 jours.

Sur le fond quand même la direction devra appliquer le RH077....

exemple

RP RP M M M M M RP RP S S S S

Une grève a lieu sur le RP en rouge de l'agent qui ne se déclare pas gréviste

La direction décide de l'utiliser pour faire une Matinée et le commande 24h avant sa prise de service...

L'agent se retrouve donc avec une Grande Période de Travail de 6 jours (6 Matinée)

Après une GPT de 6 journées de service, il doit donc obtenir un RP double obligatoire donc le service lui rendra son RP (rouge) sur la première Soirée bleueDe plus comme l'agent est en roulement sur le RP rouge il ne pourra pas faire autre chose qu'une matinée sinon la durée du RP ne sera pas réglementaire...

Bon après reste à savoir si l'agent fait au moins respecter le réglement...

Modifié 27 février 2008 par Dom-trappeur