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La RATP épinglée par le Conseil d'Etat sur le service minimum

[ 12/02/08 ]

Sud vient de lancer un joli pavé dans la mare du service minimum. Certes, le syndicat n'a pas été entendu par le Conseil d'Etat sur le volet principal de son recours qui concernait l'accord de prévention des conflits signé par la régie avec la CGC, la CFTC, la CFDT, les « indépendants » et la partie maintenance de la CGT. Mais la haute juridiction administrative, que le syndicat avait saisie en référé, a suspendu hier une disposition clef du « plan de prévisibilité » du trafic adopté en application de la réforme sur le service minimum, jusqu'à ce qu'intervienne un jugement au fond. Cela signifie à tout le moins que le dispositif ne pourra pas s'appliquer avant plusieurs mois. S'il s'applique...

Le Conseil d'Etat a estimé, dans l'ordonnance dont « Les Echos » se sont procurés une copie, qu'il y avait « un doute sérieux » quant à la légalité du mécanisme de sanction en cas de non respect de l'obligation de se déclarer gréviste que la régie veut imposer à ses agents, en application de la loi du 21 août 2007.

Repenser le plan

Est en cause la règle selon laquelle le salarié « qui n'aura pas informé l'entreprise de son intention de participer à la grève » sera « passible d'une sanction disciplinaire, dont le niveau de gravité n'est pas précisé », selon le plan de prévisibilité.

Le Conseil d'Etat a aussi pointé le fait que la RATP veut obliger ses salariés à l'informer au minimum 48 heures avant le début du mouvement et non « avant de participer à la grève », comme le dit la loi. En s'attaquant ainsi au point dur de la réforme, le juge administratif va probablement contraindre la régie à repenser son plan de prévisibilité.

Un camouflet pour une entreprise qui s'était targuée début janvier d'être la première à mettre en musique le service minimum promis par Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale. Hier soir, la RATP se refusait à tout commentaire, au motif qu'elle n'avait pas encore reçu le jugement. Selon son avocat, la loi sur le service minimum a été appliquée trois fois depuis début janvier et seul un agent, qui n'a pas rempli l'obligation de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance, a fait l'objet d'un « rappel à l'ordre ». « Aucun agent n'est empêché de faire grève », d'après lui.

Guillaume