La SNCF condamnée pour non-respect de l'accord 35h

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source : France Info / AFP

La SNCF condamnée pour non-respect de l'accord 35h pour 45 agents (Sud-Rail)

06/05/2008-[19:26] - AFP

PARIS, 6 mai 2008 (AFP) - Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné mardi la SNCF pour non-respect de l’accord de l’entreprise sur les 35 heures concernant 45 agents de la région Paris Rive Gauche, a affirmé le syndicat Sud-Rail dans un communiqué.

La direction de l’entreprise ferroviaire n’a pas été en mesure de confirmer ou infirmer ce jugement. La SNCF devra verser à chaque agent 180 euros de dommages et intérêts par année de non-respect des 35 heures, 100 euros au titre des frais de justice et à Sud-Rail la somme de 1.395 euros, selon le jugement rendu oralement. L’accord sur la réduction du temps de travail à la SNCF prévoit 114 journées de repos hebdomadaire par an, dont 52 fois deux jours accolés, le restant, soit 10 jours, pouvant être pris séparément. Il était reproché à la SNCF de ne pas avoir respecté ce nombre de journées accolées, dénommées "repos périodiques doubles annuels", pour des agents travaillant essentiellement aux guichets de vente. "La quête aux économies, menée sur le dos des cheminots, s’est retournée contre la direction de la SNCF" et sa politique de réduction des effectifs, estime Sud-Rail. Le syndicat doit prochainement décider des "suites à donner à cette victoire, qui pourraient prendre une ampleur nationale au sein de la SNCF, pour l’application de la réglementation découlant des 35 heures".

[Dom Le Trappeur]

Depuis 2000 et le nouveau RH077

les sédentaires doivent obtenir entre le 1er janvier et le 31 décembre un minimum 52 Repos Périodiques Doubles (RP+RP ou RP+RP+RP, le RP triples étant comptabilisés dans les 52 RPD). Ayant 114 RP régime B ou 118 RP au régime C, le service devrait atteindre ce taquet des 52 RPD sans difficulté avec une gestion anticipée des évènements

Bien évidemment la direction a été rapidement en difficultés sur ce sujet et dans certains établissement la situation est même catastrophique.

A cela deux raisons : un laisser aller et une dérive systématique du respect de la réglementation du travail.

Le taquet des 52 RPD est quasiment l'un des seuls qui ne fassent l'objet d'aucune compensation en cas de non application.

On pourrait réfléchir à cette situation (dénoncé en son temps par les OS en Commission nationale RH077)

avec le recul en prenant en compte les propositions anti-sociales de la SNCf dans le cadre des discussions Fret sédentaires.)

depuis 2000 il y avait deux façon de voir les choses :

- mobiliser sur le terrain les cheminots pour obtenir le respect des 52 RPD (utilisation des CHSCT, DP, CE, DCI, pétitions etc...) : là où des actions ont été menées il y a eu des résultats importants et parfois le respect de l'attribution des 52 RPD dans l'année (ce qui prouve que c'est possible avec un suivi individuel des compteurs des agents par les CPS).

Sur mon établissement, nous avions obtenu dès 2003 le quasi respect de la règle des 52 RPD et une compensation "technique" pour les cas de non respect touchant principalement les agents de réserve (1 ou plusieurs RQ supplémentaires).

Tous les roulements respectaient la règle des 52 RPD (régime B et régime C) voir la dépassaient. Rapidement mis à l'amende, la direction a fait plus que des efforts pour respecter les 52 RPD.

- aller en justice pour obtenir une compensation (obligatoirement financière) sur la base d'une situation fortement dégradée (plus de la moitié du personnel n'obtenant pas les 52 RPD minimum y compris en roulement) puisque le tribunal ne pourrait que constater le non respect des 52 RPD.

C'était et ça demeure le crédo de sud (voir tract sur la question dans le forum communiqués).

A mon sens la direction n'attendait que cette deuxième solution depuis longtemps car cela lui permet d'échapper à son obligation initiale (le respect de la réglementation du travail) par le paiement "d'une amende" puisqu'elle est prise par le radar... Les services RH et juridiques de la SNCf avaient pesé les patates depuis longtemps.

Or sur le fond ça va lui coûter beaucoup moins cher de compenser financièrement ce non respect de la règle que de se donner les moyens (surtout en effectifs et qualifications) de respecter la règle.

Au delà elle va adapter cette règle à tous les autres cas de figure : "je respecte pas la règle, OK je paye cash en euros" (le tout sur problème de bas salaires et besoin de pouvoir d'achat)

Je ne suis donc pas sûr que les cheminots pris dans leur ensemble fassent une bonne affaire surtout sur le long terme au vu des discussions qui s'engagent dans toutes les activités.

La direction s'étant déjà engagée dans la brêche avec l'abaissement du nombre de RPD de 52 à 40 pour les sédentaires Fret en échange d'une compensation financière...

Sans parler des cas de dérive individualiste : "je vais tout faire pour ne pas respecter la règle comme ça je toucherai du pognon..."

Modifié 7 mai 2008 par Dom-trappeur