Modifications Chapitre 9 du statut (garanties disciplinaires)

Publication: 15 juillet 2008 (modifié)

Commission Mixte du Statut

1028ème séance - 7 juillet 2008

Lettre des Fédérations CGT - FO – CFTC – SUD Rail – CFE/CGC

au Ministre Borloo, Ministre de l’Energie,

du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire

au sujet des modifications apportées au chapitre 9 du Statut (garanties disciplinaires)

modifications liées aux restructurations Fret.

vous pourrez apprécier le haut niveau de dialogue social actuellement en cours dans l'entreprise SNCF.

Modifié 15 juillet 2008 par Dom-trappeur

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