L'Europe signe l'arrêt de mort de la riposte graduée française

[Dom Le Trappeur]

L'Europe signe l'arrêt de mort de la riposte graduée française

Par Marc Rees PCINpact -

En fin de matinée, le parlement a voté l’amendement 138 en bloc. Cette décision « signe l'arrêt de mort de la riposte graduée » insiste pour sa part Guy Bono, eurodéputé et coauteur du texte avec Daniel Cohn Bendit et d’autres parlementaires.

De son côté, la Quadrature du net n’y va pas par quatre chemins : « c’est une nouvelle gifle monumentale du parlement contre le gouvernement français qui a tant insisté pour passer la riposte graduée, malgré une première et longue série de désaveux » (CNIL, AFA, Conseil d’État, Arcep, Isoc, etc.). D’autres amendements phares sont passés comme le 166 qui intègre des mesures anti-filtrages.

L’amendement 138, approuvé à une très large majorité (573 pour, 74 contre) impose qu’aucune restriction à la liberté d'expression et d'information d'un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire. Une décision qui marque une piqûre de rappel: le juge judiciaire est par nature le seul à pouvoir mettre en cause les libertés fondamentales, sauf cas exceptionnel lorsque la sécurité publique, bref les fondations de la nation sont malmenées. Ce qui n’est pas encore le cas avec de simples MP3.

Pour Guy Bono, « cet amendement constitue une garantie afin que les dispositions du paquet télécom ne conduisent pas au transfert de missions de l'autorité judiciaire à des autorités administratives lors de la transposition par certains États membres malveillants dont la France, tout en prévoyant les exceptions nécessaires à la sécurité publique. »

Concrètement, la première victime de cette baffe est le gouvernement français et spécialement la ministre de la Culture qui défend bec et ongles le schéma si bien huilé de la riposte graduée, en évacuant l'autorité judiciaire conformément aux vœux du lobby des ayants droit. Cette riposte graduée là ne va pas pouvoir s‘installer en France, ni partout en Europe selon les premiers éléments en notre possession. Pour Guy Bono, ce désaveu « confirme clairement la résolution du Parlement européen du 10 avril dernier qui avait déjà souligné que la coupure de l'accès à internet est disproportionnée ».

Pour l'eurodéputé « cet amendement démontre que l'Europe est consciente que certains Etats membres veulent contourner l'autorité judiciaire et qu'elle les protège! Aujourd'hui l'Europe apparaît comme le dernier rempart contre les velléités liberticides de certains États membres ». Celui-ci estime ainsi que cette position du parlement européen sonne tout simplement le « glas du projet de loi français "Création et Internet" et de sa mesure emblématique qui est la mise en œuvre de la riposte graduée par l'autorité HADOPI ».

« On ne joue pas comme ça avec les libertés individuelles. Le gouvernement français doit revoir sa copie! »

[Roukmoute]

C'est quoi la " riposte graduée " ??? bigbisous

[Dom Le Trappeur]

C'est quoi la " riposte graduée " ???

Pour faire court : "la chasse aux pirates"

[Invité necroshine]

C'etait le projet de loi voulu par le president Sarkozy,

qui a demandé une etude baptisée Olivennes, nom de celui qui l'a conduite.

car ses grands amis de chez Universal, Emi et autres majors,

pleuraient de jolie larmes de crocodiles, pour que les mechants internautes qui telechargent illegalement sur le net,

puisse etre enfin fichés, avertis, et enfin poursuivis...

Ces belles entreprises qui nopus pondent du Star academy par exemple...

[Rail cassé]

C'est quoi la " riposte graduée " ???

salut Roukmout

En gros, c'est un peu comme compter jusqu'à trois et mettre une baffe a un gamin, sauf que le gamin c'est pas le tien et que tu n'as pas autorité sur lui.

Bon dans d'autres pays, ils ne compte pas jusqu'à trois, ils commencent par te couper un doigt, la main le coup d'après, puis si cela ne suffit pas c'est la tête.

Au fait, c'est quoi qui a été voter le 22 de ce mois? le maintien de nos troupes pour donner des leçons à des bergers d'un pays qui comptent même plus jusqu'à trois?

Nan, j'rigole. koiquesse

Modifié 24 septembre 2008 par Rail cassé

[Invité]

Alors on dit merci qui?

Merci l' Europe koiquesse

[bobdobbs]

C'est une excellente nouvelle (s'il n'y a pas de piège caché dans les recoins de l'amendement, bien sûr), et une décision qui rélève du simple bon sens. Rappelons par ailleurs qu'encore récemment, des juges Allemands ont décidé de ne retenir que les plaintes concernant des téléchargements illicites d'une valeur supérieure à 3000 €.

Plus généralement, j'espère qu'on arrivera avec le temps à se faire à l'idée que partager des informations (même soumises à droit d'auteur) sans but lucratif est simplement devenu naturel pour la majorité des gens, et qu'on pourra enfin passer à une réflexion productive sur la manière de limiter les éventuels effets de bord économiques néfastes (les projets de licence globale étaient intéressants et auraient pu, je pense, être bien reçus par la population, de par leur parallèle avec la taxe pour copie privée ; dommage que les maisons de disques et leurs amis au gouvernement aient rejeté cela en bloc).

[Dom Le Trappeur]

Oui mais "licence globale" ça fait un peu "service public"

avec une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire... lotrela

[Dom Le Trappeur]

Lutte contre le piratage: Christine Albanel entend aller de l'avant

Par Pascale MOLLARD-CHENEBENOIT AFP

PARIS (AFP) -

La ministre de la Culture, Christine Albanel, entend aller de l'avant sur son projet de loi de lutte contre le piratage en ligne, qu'elle espère pouvoir présenter au Sénat début novembre, en dépit des critiques que ce texte suscite au niveau du Parlement européen.

Basé sur le principe de la "riposte graduée", le projet de loi veut dissuader les internautes de télécharger illégalement des oeuvres, d'abord en leur envoyant des avertissements, puis en suspendant provisoirement leur abonnement à internet pour une durée de un à trois mois. En cas de récidives multiples, la durée de suspension, qui sera décidée par une haute autorité administrative, pourra aller jusqu'à un an.

Mercredi, les eurodéputés ont inclus dans "le paquet télécom" un amendement de la socialiste Catherine Trautmann qui stipule qu'aucune restriction aux droits et libertés des internautes ne peut être imposée sans une décision judiciaire préalable.

Le député européen Guy Bono (PS), qui ferraille depuis des mois contre le projet français de lutte contre le piratage, a considéré que le gouvernement devait de ce fait "revoir sa copie". "L'Europe interdit la riposte graduée", a-t-il affirmé.

La ministre de la Culture, Christine Albanel, a vivement réagi dans un communiqué en réfutant l'interprétation de Guy Bono.

"Le vote du Parlement européen ne s'oppose pas à l'approche préventive et graduée contre le piratage prévue par le projet de loi 'Création et internet'", a considéré la ministre.

Mme Albanel a déploré "l'acharnement" de Guy Bono "qui emprunte le détour d'un débat ésotérique portant sur des directives techniques relatives aux télécommunications".

De son côté, le secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel, a noté, à l'issue d'un Conseil des ministres européens consacré à la compétitivité à Bruxelles, que "l'amendement n'avait été demandé par aucun Etat membre et que la commissaire (européenne aux Télécoms Viviane) Reding s'était exprimée pour dire qu'elle n'était pas favorable".

Le vote des députés européens a déclenché jeudi un déluge de protestations en France de la part du monde de la musique et de la production audiovisuelle.

L'ARP, société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs, et la SACD (Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques) ont "déploré" l'adoption de l'amendement européen, tout en soulignant sa "portée limitée".

Le Snep, principal syndicat de producteurs de disques, a considéré que le projet de loi français était "toujours pertinent malgré le vote du Parlement européen".

La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), a réaffirmé son soutien au projet de loi, le jugeant "plus nécessaire que jamais".

Les producteurs indépendants de films et de musique, l'APC et l'UPFI, ont "dénoncé les manoeuvres visant à empêcher la création d'une voie entre le tout répressif et le tout libertaire sur internet".

De son côté, le porte-parole de l'UMP et député des Hauts-de-Seine, Frédéric Lefebvre, a demandé au gouvernement d'inscrire "en urgence" le projet de loi à l'ordre du jour du Parlement.

"Si le gouvernement n'inscrivait pas ce texte dans les prochaines semaines, l'UMP souhaite que la réforme des institutions soit mise à profit pour l'inscrire dans le cadre de l'ordre du jour réservé au Parlement", a déclaré M. Lefebvre dans un communiqué.

Le projet de loi constitue la transcription législative des accords de l'Elysée préparés par Denis Olivennes et signés le 23 novembre 2007, en présence de Nicolas Sarkozy, par une quarantaine d'organismes représentant les secteurs de la musique, du cinéma mais aussi les fournisseurs d'accès à internet.

[Gom]

Pour étayer un peu :

Le piratage, bouh, c'est pas bien, il faut rémunérer les auteurs, ce qui parait normal. Or, qui est le plus gêné par le piratage ? Des artistes à très forts tirages (donc qui touchent déjà plein de sous), et les majors (les maisons de disques qui gagnent aussi plein de sous). Depuis quelques années, de plus en plus d'artistes se font connaître via Internet (via le téléchargement p2p par exemple), et ça gêne énormément les majors.

Donc, voyant leur petit paradis s'effondrer, le gouvernement (ou plutôt les majors) souhaite la création d'une autorité "indépendante" (HADOPI), chargée de pister nos faits et gestes sur Internet. Cette autorité, qui n'a aucun lien avec la justice, pourra envoyer des mails d'avertissement (facultatif) aux contrevenants, et aller jusqu'à la suspension de l'abonnement Internet.

Soucis : comment peut-on être juge et partie ? Comment peut-on sanctionner une entreprise, qui a besoin de sa connexion internet, pour un employé qui aurait téléchargé un mp3 ? Comment peut-on sanctionner le propriétaire d'un abonnement internet s'il n'est pas coupable ? Il peut s'agir du voisin qui "emprunte" la connexion Wifi à notre insu, d'un gamin mal surveillé... De même, la suspension de l'abonnement Internet n'empêche pas l'action en justice pour contrefaçon (300K€ d'amende et 3 ans d'emprisonnement), ce qui serait alors une double peine. Ah mais oui, la première peine ne provient pas de la justice, donc constitutionnellement, ça passe... Voilà ce que nous propose notre chère ministre.

En passant, pour étayer un peu plus sur le bien fondé de cette action, ce projet de loi a un antécédent : DADVSI. Lors des discussions à l'assemblée (période de Noël), le ministre de la culture de l'époque, Renaud Donnedieu De Vabres a mandaté des représentants des maisons de disques, badgés "ministère de la culture", pour distribuer aux députés des bons gratuits pour télécharger des mp3 (sur les plateformes payantes). On peut apparenter ça à de la corruption (certes sur un petit montant). Autre évènement, un amendement était passé en faveur de la licence globale (taxe optionnelle sur l'abonnement internet permettant de télécharger en illimité). Sauf que forcément, ça ne plaisait pas aux majors, et, je ne me souviens plus des détails, il a alors été possible de revenir sur ce vote. Comment ? En appelant tous les députés acquis à la cause à être présent pour voter contre (rappel : période de Noël, donc pas grand monde dans l'hémicycle).

Dernier détail, lors des débats sur la loi Dadvsi, le ministre ainsi que les majors faisaient la promotion des DRM (verrous anti copie sur les mp3). Dorénavant, pour prouver que c'était totalement stupide, certaines plateformes proposent des mp3 sans DRM, et ça rencontre un franc succès.

Gom

[krisamv]

Que les majors et les artistes touchent pas mal d'argent, ok, mais un joueur de foot en touche autant, et pourtant il ne nous vient pas à l'idée de rentrer dans un stade sans payer, un acteur en touche autant, on ne rentre pas au ciné sans payer, non? Et si un fraudeur répond au contrôleur qui le gaule que la SNCF gagne assez d'argent et qu'il peut donc se permettre de prendre le train gratos?

[Gom]

Que les majors et les artistes touchent pas mal d'argent, ok, mais un joueur de foot en touche autant, et pourtant il ne nous vient pas à l'idée de rentrer dans un stade sans payer, un acteur en touche autant, on ne rentre pas au ciné sans payer, non? Et si un fraudeur répond au contrôleur qui le gaule que la SNCF gagne assez d'argent et qu'il peut donc se permettre de prendre le train gratos?

Il faut comparer ce qui est comparable. Tout travail mérite salaire, il n'y a rien à redire là dessus. Le problème provient d'un simple manque d'adaptation. Les maisons de disques ont un modèle économique qui fonctionne sur le principe du support depuis des années : Un artiste crée, la maison de disque produit le support, le packaging, la publicité qui va autour. Avec Internet, un artiste peut quasiment se passer d'une maison de disque : le support est virtuel, le packaging devient accessoire, et la publicité peut se faire beaucoup plus simplement : nombre de visionnage/écoute, bouche à oreille (ou clavier à oeil).

Certains désireront toujours avoir un support physique, avec une belle pochette, il y aura certainement toujours besoin de publicité, donc les maisons de disques ne sont pas prêtes de mourir. Sauf qu'elles doivent s'adapter à ce nouveau mode de communication qu'est Internet... Chose qu'elles sont incapables de faire. Je reste sur le principe de la licence globale dont j'ai parlé au dessus. Les majors criaient au scandales... Et maintenant, ce sont elles qui reviennent sur leur décision, en proposant des abonnements de téléchargement illimité. Avantage de la licence globale : une fois le morceau mis sur un réseau p2p, plus besoin de payer de serveur pour héberger le fichier... Ca leur aurait même fait des économies !! M'enfin ça reste une utopie...

Autre soucis :

Si la loi est finalement votée, la riposte graduée pourrait finalement coûter plus cher aux contribuables que les 6,7 millions d'euros pronostiqués par le ministère de la Culture

La suite ici :

http://www.pcinpact.com/actu/news/46331-co...ancement-bu.htm

gom

[Roukmoute]

Que les majors et les artistes touchent pas mal d'argent, ok, mais un joueur de foot en touche autant, et pourtant il ne nous vient pas à l'idée de rentrer dans un stade sans payer, un acteur en touche autant, on ne rentre pas au ciné sans payer, non? Et si un fraudeur répond au contrôleur qui le gaule que la SNCF gagne assez d'argent et qu'il peut donc se permettre de prendre le train gratos?

C'est un autre débat, mais si les entrées au stade faisaient le salaire des joueurs, ils ne gagneraient pas ce qu'ils gagnent. L'essentiel de la rémunération des clubs vient des télés elles-mêmes rémunérées soit par la redevance ( une minorité ), soit par la pub ( le gros morceau ) donc par tout le monde, y compris ceux qui en ont rien à carrer du foot.

Modifié 29 septembre 2008 par Roukmoute

[Invité devil]

Ils touchent déjà la taxe sur les supports numérique (tous supports).

Ils se gavent comme pas possible sur les sonneries portable.

Alors, qu'ils commencent à baisser les prix des disques. Qu'ils arrêtent de produire tout et n'importe quoi. Que nos chanteurs reprennent le turbin en reprenant le goût de la scène. (Voir des petites scènes).

Maintenant c'est comme tout le reste... Et qu'est ce qui est le plus profitable pour eux ?

[krisamv]

Il faut comparer ce qui est comparable. Tout travail mérite salaire, il n'y a rien à redire là dessus. Le problème provient d'un simple manque d'adaptation. Les maisons de disques ont un modèle économique qui fonctionne sur le principe du support depuis des années : Un artiste crée, la maison de disque produit le support, le packaging, la publicité qui va autour. Avec Internet, un artiste peut quasiment se passer d'une maison de disque : le support est virtuel, le packaging devient accessoire, et la publicité peut se faire beaucoup plus simplement : nombre de visionnage/écoute, bouche à oreille (ou clavier à oeil).

Certains désireront toujours avoir un support physique, avec une belle pochette, il y aura certainement toujours besoin de publicité, donc les maisons de disques ne sont pas prêtes de mourir. Sauf qu'elles doivent s'adapter à ce nouveau mode de communication qu'est Internet... Chose qu'elles sont incapables de faire. Je reste sur le principe de la licence globale dont j'ai parlé au dessus. Les majors criaient au scandales... Et maintenant, ce sont elles qui reviennent sur leur décision, en proposant des abonnements de téléchargement illimité. Avantage de la licence globale : une fois le morceau mis sur un réseau p2p, plus besoin de payer de serveur pour héberger le fichier... Ca leur aurait même fait des économies !! M'enfin ça reste une utopie...

Autre soucis :

La suite ici :

http://www.pcinpact.com/actu/news/46331-co...ancement-bu.htm

gom

J'ai récemment téléchargé un album "légalement", donc en payant. Ca m'a coûté 9,99 euros, je trouve ça un peu cher quand-même pour avoir juste les morceaux, sans belle pochette, sans rien du tout.

[michel22518]

J'ai récemment téléchargé un album "légalement", donc en payant. Ca m'a coûté 9,99 euros, je trouve ça un peu cher quand-même pour avoir juste les morceaux, sans belle pochette, sans rien du tout.

Le problème s'est qu'il y a tellement de peu d'albums "écoutables", perso je télécharge un album je l'écoute, s'il ne me plait pas = poubelle; s'il me plait j'achéte le CD et je vire le téléchargement. Cette pratique m'a fait découvrir pas mal de groupes que je ne connaissais pas et me permet d'aller plus souvent aux concerts. lotrela

[Gom]

J'ai récemment téléchargé un album "légalement", donc en payant. Ca m'a coûté 9,99 euros, je trouve ça un peu cher quand-même pour avoir juste les morceaux, sans belle pochette, sans rien du tout.

Moi aussi je trouve ça cher... Donc je ne consomme pas. Je n'ai pas d'enceintes de qualités et j'écoute souvent la musique de chez moi, où j'ai internet : deezer, lastfm, ou autres du même genre sont bien suffisants. Si je veux rémunérer spécifiquement un artiste qui me plaît, soit je vais aux concerts, soit je me renseigne sur d'autres possibilités... Comme Radiohead, qui proposait de télécharger un de leur album depuis leur site officiel contre une rémunération symbolique, à chacun de mettre le prix qu'il jugeait raisonnable. Malheureusement, beaucoup en ont profité pour se servir sans payer, pour gâcher l'initiative.

Gom

[Dom Le Trappeur]

Droits et libertés,

la CNIL torpille le projet de loi antipiratage

Marc Rees AFP

Le quotidien la Tribune publie une petite bombe ce matin : l’avis de la CNIL sur le projet de loi Hadopi.

Cette publication tombe au plus mal pour la ministre de la Culture, si confiante en son texte.

La Commission Informatique et Libertés le taille en effet en pièces dans un long avis particulièrement motivé.

Fin mai 2008, nous avions révélé que la Commission Informatique et liberté avait rendu un avis critique à l’encontre du texte défendu bec et ongles par Christine Albanel (notre actualité). Le gouvernement avait saisi la Commission Informatique et Libertés sur le fondement de l’article 11.4 de la loi de 1978 qui indique que la commission est « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ». Selon nos sources internes d'alors, la critique principale visait le problème de la proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée (collecte de masse d’adresses IP, coupure de l’accès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des ayants droit), via une base de données personnelle monstre.

Ces critiques sont confirmées, et même surconfirmées lorsqu’on voit la teneur exacte de l’avis dans son intégralité..

Un projet qui se base sur des chiffres invérifiables

Avant toute entrée en matière, la CNIL rappelle qu’elle n’est pas juge de la légitimité du texte : ce qu’on lui demande c’est d'examiner si, au regard des finalités poursuivies, le mécanisme de traitement automatisé de données personnelles est proportionné et si toutes les garanties sont présentes notamment au regard de la liberté individuelle et donc du respect de la vie privée.

Immédiatement, la Commission met les pendules à l’heure : « Les seuls motifs invoqués par le gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l'HADOPI résultent de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles. À cet égard, elle déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair à pair » sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique ».

En clair ? L’industrie de la Culture fournit des chiffres anxiogènes sur les relations P2P et vente de disque, le ministère de la Culture rédige un texte au petits oignons en se basant sur ces chiffres et le soumet à la CNIL, qui doit les croire sur paroles, avant d’apposer son sceau. Un procédé que refuse de suivre la Commisison. Mais le dépeçage ne s’arrête pas là.

Doutes sur les moyens de sécurisation

On sait que le projet du gouvernement va contraindre dans les faits l’abonné à mettre en place un outil de sécurisation proposé par l’Hadopi. Cet outil est fondamental, car son activation permettra à l’abonné d’échapper à la riposte si son adresse IP est retrouvée sur les réseaux P2P.

Pour la CNIL, si l’abonné doit prendre des précautions pour « d'empêcher que des tiers aient accès à leur poste informatique », il importe également « pour ne pas rendre cette obligation disproportionnée et excessive, de mettre à leur disposition les dispositifs appropriés pour assurer, sans contrainte excessive, la sécurisation de leur poste et de mettre en œuvre les actions d'information et d'accompagnement techniques nécessaires ».

Elle demande ainsi que ces outils « fassent l'objet d'une procédure d'évaluation certifiée ». On devrait ainsi savoir si ces outils seront par exemple valables sur tous les systèmes d’exploitation et leur solidité technique…

Des exonérations à la riposte graduée trop restrictives

Mais au-delà, la CNIL estime que la liste des exonérations prévues par la loi est trop restrictive. L’abonné menacé de suspension parce que son adresse IP a été repérée sur les réseaux P2P n’a que 3 moyens de défense : prouver une force majeure, prouver une fraude d’un tiers, ou prouver qu’il a mis en place un outil de sécurisation.

Cette liste « ne permet par d'appréhender les cas où l'internaute pourrait légitimement mettre à disposition un fichier protégé par les droits d'auteur, par exemple, parce qu'il est lui-même titulaire des droits sur l'œuvre » explique la CNIL.

Même remarque sur la possibilité d'accepter une transaction, qui permet à un abonné d’éviter la suspension d’un an. « Aucune précision n'est apportée sur les critères et les modalités pratiques de mise en œuvre de cette procédure »

Un risque de violation de la vie privée sur les postes de employés

Sur la nature des personnes concernées par l'obligation de surveillance, la CNIL explique qu’« au-delà des conséquences économiques et sociales que pourrait engendrer la suspension de l'abonnement internet d'une entreprise ou d'une collectivité locale, le respect, par l'employeur, de l'obligation de sécurisation des postes informatiques des employés comporte un risque de surveillance individualisé de l'utilisation d'internet et appelle en conséquence des garanties particulières sur les conditions de mise en œuvre effective de cette obligation vis-à-vis des employés concernés ».

Si l’on demande à l’employeur de surveiller les entrées et sorties de données de chaque poste, il y a donc un risque de scruter des données privées alors que la jurisprudence de la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le salarié avait droit au respect de la vie privée sur son lieu de travail.

Des agents de l'HADOPI aux pouvoirs excessifs

La CNIL estime encore que les agents publics qui seront habilités à traiter les données fournies par les représentants des ayants droit sont dotés de pouvoir « excessifs ». « Le fait de mettre à disposition des agents précités les données de trafic ainsi que les données permettant d'identifier les personnes responsables de la mise en ligne d'un contenu, paraît porter une atteinte excessive à la protection des données à caractère personnel. »

Christine Albanel voulait retirer le filtrage des pouvoirs du juge pour le confier à l’Hadopi

Nous avons là une autre pièce hallucinante du projet Hadopi. Dans l’avis de la CNIL, on apprend ainsi que la ministre de la Culture voulait initialement donner à l’Hadopi, une haute autorité dite indépendante que ce texte institue, la possibilité d’exiger des FAI la mise en place de filtrage. Cette possibilité est actuellement dans les mains de la justice qui s’en serait retrouvée dépossédée. « La Commission relève qu'une telle disposition comporte un risque d'atteinte aux libertés individuelles, au rang desquelles figure la liberté d'expression, dans la mesure où elle donnerait la possibilité à l'HADOPI de demander à un intermédiaire technique de procéder au filtrage de contenus considérés comme portant atteinte aux droits d'auteur ».

La superposition des sanctions, un risque de disproportion

La CNIL constate que « sur la base de procès-verbaux constatant un même fait, la mise à disposition sur internet d'œuvres protégées par les droits d'auteur, les SPRD et les organismes de défense professionnelle pourront librement choisir de saisir l’Hadopi (…), le juge civil (…), le juge pénal ».

La Commission considère ne pas être en mesure de s'assurer de la proportionnalité d'un tel dispositif dans la mesure où «il laissera aux seuls sociétés de gestion collective et aux organismes de défense professionnelle le choix de la politique répressive à appliquer sur la base d'un fondement juridique dont les contours sont mal définis ».

La ministre confond piratage et manquement à l’obligation de surveillance

« L'exposé des motifs indique que le projet de loi a pour objet la mise en œuvre d'un « mécanisme de prévention et de sanction du piratage », ce qui permet, là encore, de considérer que la frontière entre les notions de « piratage » et de « manquement à l'obligation de surveillance de sa connexion internet » n'est pas clairement établie » explique la CNIL. Nous avons plusieurs fois pointé ce défaut dans le champ lexical de la ministre qui n’hésite pas à confondre lutte contre la contrefaçon et sécurisation des lignes internet alors qu’il s’agit de deux obligations différentes. Mais il est vrai que la première définition passe mieux médiatiquement…

Une riposte non graduée

Le projet de loi, alors examiné par la CNIL, met en place « non une obligation mais une possibilité pour l'HADOPI d'adresser des messages d'avertissement puis de proposer une transaction avant d'aboutir à une sanction ». Ces critiques ont été encore adressées par les sénateurs.

Sur la mise en œuvre d'un traitement de suivi des procédures engagées par l'HADOPI et de la gestion d'un fichier national mutualisé d'exclusion

Le projet de loi Création et Internet prévoit la mise en place d’un répertoire national des abonnés dont l'accès à internet a été suspendu. Les FAI auront l’obligation de le consulter à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat. La CNIL exige ici plusieurs garanties sur la mise en œuvre de ce fichier et des traitements qu’il incombe. « Seuls des incidents présentant une gravité certaine et prédéterminée pourront faire l'objet d'une inscription » recommande la CNIL.

Sur la mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite d'œuvres

Le projet de loi prévoit la publication par l’Hadopi d’études sur les offres légales et l’utilisation illicite des œuvres. La Commission rappelle ce qui a été oublié : ces études devront faire l’objet d’une procédure devant la CNIL, afin, en clair, d’éviter que tout et n’importe quoi ne soit fait.

Une atteinte à la vie privée

Les agents de l’Hadopi seront dotés de super pouvoirs. Ils auront accès aux données de trafic conservées pendant un an par les opérateurs de communications électroniques, ils pourront solliciter des opérateurs l'identité du titulaire de l'abonnement utilisé à des fins illicites, et pourront aussi conserver ces données techniques pour la durée strictement nécessaire à l'exercice des compétences qui leur sont confiées et au plus tard jusqu’à un an.

La CNIL rappelle que le Conseil Constitutionnel avait expliqué que les données liées aux infractions ne pouvaient avoir de caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Procédure que veut absolument éviter Christine Albanel. « le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur » tacle la Cnil.

Dans le même sens, le projet de loi Hadopi permet de court-circuiter les garanties apportées par la loi sur la Confiance dans l’économie numérique. Le projet « attribue à des agents des compétences que jusqu'à (…)la loi précitée réservait uniquement aux autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure judiciaire ». C’est une nouvelle gifle : « la CNIL estime que le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur ».

Cette publication sera, on s’en doute, utilisée par les députés une fois le texte transmis à l’Assemblée nationale. La CNIL n’est pas la seule institution à avoir critiqué le projet de loi. Le Conseil d’État, l’Arcep, le Parlement européen une fois, deux fois, l’ISOC, l’ASIC, l’AFA et Free (et là et là, encore) ont tous tenu des positions critiques contre le texte français.

Sauf un ou deux points comme le filtrage, la plupart des critiques adressées par la CNIL ont été ignorées par la ministre qui a opté pour une mission bulldozer.