Fusion ANPE/Assédic

[michael02]

Dans le cadre de sa campagne, Nicolas Sarkozy avait annoncé la couleur : il fallait regrouper ANPE et Assédic pour améliorer l'accueil des demandeurs d'emploi .

L'Unédic et les Assédic ont été créées à l'initiative des partenaires sociaux en 1958. Ce sont des Associations Loi 1901. Il y a actuellement 30 Assédic territoriales (il y en avait 56 avant le dernier regroupement), le Garp qui recueille les contributions des entreprises en Ile de France, et l'Unédic tête de réseau. Chaque institution est dirigée par un CA paritaire MEDEF/CGPME/UPA et les 5 confédérations salariées. Le personnel, de droit privé, représente 15000 agents. Missions : négocier les règles d'indemnisation (accord conventionnel interpro agréé par l'Etat), collecter les contributions des entreprises, inscrire les demandeurs d'emploi, les indemniser selon les règles conventionnelles, coordonner certaines actions de formations, intervenir en faveur du reclassement.

L'ANPE est un établissement public administratif créé en 1967 comme guichet des services de main d'oeuvre. L'organisation est déconcentrée : Direction générale, Directions régionales, Directions Départementales. Les 28000 agents sont contractuels de l'Etat, dépendent d'un statut public, et sont cependant au Régime général de Sécurité Sociale. Les mission de l'ANPE sont d'accompagner les demandeurs d'emploi vers un nouvel emploi, collecter les offres d'emploi, organiser les formations en particulier pour les personnes non indemnisées par les Assédic, de contrôler les demandeurs d'emploi et de fournir des statistiques.

Depuis quelques années, des rapprochements géographiques ANPE/Assédic ont été réalisés sur le terrain. Le rapprochement des deux structures était préféré à l'hypothèse de fusion, jusqu'à ce que ...

Un peu par le petit bout de la lorgnette, les journalistes assistent à cette opération difficile ... et la commentent

l'expansion ANPE/Assédic

Code du Travail Modifié

« Art. L. 311-7. – Une institution nationale publique dotée de

la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour

mission de :

« 1° Prospecter le marché du travail, développer une

expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications,

procéder à la collecte des offres d’emploi, aider et conseiller les

entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation

entre les offres et les demandes d’emploi et participer

activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et

pour l’égalité professionnelle ;

« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les

personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche

d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel,

prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences

professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur

reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur

mobilité géographique et professionnelle et participer aux

parcours d’insertion sociale et professionnelle ;

« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs

d’emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues aux

articles L. 311-5 et L. 311-5-1 et assurer à ce titre le contrôle de

la recherche d’emploi dans les conditions prévues à l’article

L. 351-18 ;

« 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du

régime d’assurance chômage, le service de l’allocation

d’assurance et, pour le compte de l’État ou du Fonds de

solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative

à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des

travailleurs privés d’emploi, le service des allocations de

solidarité mentionnées aux articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-

10-1, L. 351-10-2 et L. 351-13-1, de la prime de retour à

l’emploi mentionnée à l’article L. 322-12 pour les bénéficiaires

de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire

mentionnée à l’article L. 351-20, ainsi que de toute autre

allocation ou aide dont l’État lui confierait le versement par

convention ;

« 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des

services de l’État et de l’organisme gestionnaire du régime

d’assurance chômage les données relatives au marché du travail

et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi ;

« 6° Mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont

confiées par l’État, les collectivités territoriales et l’organisme

gestionnaire du régime d’assurance chômage en relation avec sa

mission.

« L’institution nationale agit en collaboration avec les

instances territoriales intervenant dans le domaine de l’emploi,

en particulier les maisons de l’emploi, ainsi qu’avec les

associations nationales et les réseaux spécialisés d’accueil et

d’accompagnement, par des partenariats adaptés.

Modifié 30 novembre 2008 par michael02