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Il y a 9 heures, Mak a dit :

C'est donc une loi exorbitante du droit commun : c'est celui qui paye, qui est propriétaire généralement.

Quand c'est pas le cas c'est qu'il y a escroquerie...

Une loi scélérate qui devrait être cassée sans trop de difficultés, par exemple devant la Cour Européenne...

Je ne vois pas sur quelles bases l'Union européenne interviendrait dans ce qui est une affaire strictement française, entre des collectivités locales et un EPIC.

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Il y a 1 heure, gilles_tagada a dit :

Je ne vois pas sur quelles bases l'Union européenne interviendrait dans ce qui est une affaire strictement française, entre des collectivités locales et un EPIC.

La loi était adaptée à la situation ancienne du monopole : les régions payent le matériel, il est propriété de l'exploitant imposé...

... pas de problème avec la LOTI.

Nouveau cas de figure, PACA confie le transport régional à un autre exploitant :

 "on aimerait bien récupérer nos rames"

SNCF : "pas question elles sont  à nous !"

Que va faire ESTROSI, il va expliquer à ses électeurs, que bien qu'ayant déjà payé le matériel roulant, ils vont devoir le payer de nouveau ?

Il va y avoir nécessairement modification de la loi, quand à la propriété du matériel, parce que si la loi ne change pas, le fait de ressortir 800 millions d'euros , en cas de changement d'exploitant,pour acheter un MR déjà payé va rendre la nouvelle loi inapplicable !

Et pour te répondre Gilles, oui l'UE peut avoir son mot à dire :

- parce que la nouvelle loi est en grande partie une transposition des préconisations UE , donc il y a une évidente connexité  juridique.

- parce que souvent la Cour Européenne est sollicitée par les plaignants lorsque le droit national ne permet pas d'accéder à leur requête, y compris dans des affaires purement nationales...

- parce qu'il y a peut être eu un précédent dans un autre pays ( EF nationale refusant de restituer du matériel payé  au nouvel exploitant)

Modifié par Mak
Publication:
Il y a 22 heures, Mak a dit :

La loi était adaptée à la situation ancienne du monopole : les régions payent le matériel, il est propriété de l'exploitant imposé...

... pas de problème avec la LOTI.

Nouveau cas de figure, PACA confie le transport régional à un autre exploitant :

 "on aimerait bien récupérer nos rames"

SNCF : "pas question elles sont  à nous !"

Que va faire ESTROSI, il va expliquer à ses électeurs, que bien qu'ayant déjà payé le matériel roulant, ils vont devoir le payer de nouveau ?

Il va y avoir nécessairement modification de la loi, quand à la propriété du matériel, parce que si la loi ne change pas, le fait de ressortir 800 millions d'euros , en cas de changement d'exploitant,pour acheter un MR déjà payé va rendre la nouvelle loi inapplicable !

Et pour te répondre Gilles, oui l'UE peut avoir son mot à dire :

- parce que la nouvelle loi est en grande partie une transposition des préconisations UE , donc il y a une évidente connexité  juridique.

- parce que souvent la Cour Européenne est sollicitée par les plaignants lorsque le droit national ne permet pas d'accéder à leur requête, y compris dans des affaires purement nationales...

- parce qu'il y a peut être eu un précédent dans un autre pays ( EF nationale refusant de restituer du matériel payé  au nouvel exploitant)

L'article 21 de la loi votée fin juin prévoit ce cas de figure

Citation

I.-Les matériels roulants utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande.
Ce transfert se fait moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions. Il ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception ou régularisation d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
L'autorité organisatrice prend en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants qu'elle ne reprend pas à proportion de la durée d'utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public de son ressort, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées.
II.-Les ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour l'exécution de services faisant l'objet d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, ainsi que les terrains y afférents sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande.
Ce transfert se fait moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions, pour les ateliers de maintenance et à la valeur vénale, nette de toutes subventions, pour les terrains y afférents. Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception ou régularisation d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

 

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il y a une heure, gilles_tagada a dit :

L'article 21 de la loi votée fin juin prévoit ce cas de figure

 

Il va faire bon ouvrir un cabinet d'experts comptables et d'avocats spécialisés pour dénouer le bazar qui s'annonce entre SNCF et les régions quand ces dernières vont reprendre le matériel et les ateliers SNCF. Il y a du fric à prendre pendant la période de transition, en étant prudentes les régions devraient embaucher quelques hauts cadres dirigeants de SNCF (grosses pointures genre F. Parly, M. Faugère par exemple avec poste en PACA et logement de fonction), ça pourrait aider lors des estimations des VNC où personne ne sera d'accord. 

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Publication: (modifié)
il y a 11 minutes, zorba a dit :

Il va faire bon ouvrir un cabinet d'experts comptables et d'avocats spécialisés pour dénouer le bazar qui s'annonce entre SNCF et les régions quand ces dernières vont reprendre le matériel et les ateliers SNCF. Il y a du fric à prendre pendant la période de transition, en étant prudentes les régions devraient embaucher quelques hauts cadres dirigeants de SNCF (grosses pointures genre F. Parly, M. Faugère par exemple avec poste en PACA et logement de fonction), ça pourrait aider lors des estimations des VNC où personne ne sera d'accord. 

"I. – Les matériels roulants utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public attribué en application de l’article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, sont transférés à l’autorité organisatrice concernée, à sa demande.

Ce transfert se fait moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions. Il ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception ou régularisation d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit."

Le nouvel exploitant réutilise des rames corail REVER achetées par la SNCF : il indemnise la SNCF avec" le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable" Tout à fait normal

Le nouvel exploitant réutilise des rames  achetées par la région : même si ça n'est pas très clair, ça paraît difficile à admettre qu'il devra payer les rames une deuxième fois, le matériel récent a été acheté dans une perspective d'ouverture des réseaux tôt ou tard et il y a certainement des clauses qui stipulent que dans ce cas" le matériel sera propriété de plein droit de celui qui l'a acheté"

Quand bien même ce ne serait pas le cas, une Loi ça se modifie facilement ,par une nouvelle Loi !

https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/561.html

Modifié par Mak
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Il y a 1 heure, Mak a dit :

"I. – Les matériels roulants utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public attribué en application de l’article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, sont transférés à l’autorité organisatrice concernée, à sa demande.

Ce transfert se fait moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions. Il ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception ou régularisation d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit."

Le nouvel exploitant réutilise des rames corail REVER achetées par la SNCF : il indemnise la SNCF avec" le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable" Tout à fait normal

Le nouvel exploitant réutilise des rames  achetées par la région : même si ça n'est pas très clair, ça paraît difficile à admettre qu'il devra payer les rames une deuxième fois, le matériel récent a été acheté dans une perspective d'ouverture des réseaux tôt ou tard et il y a certainement des clauses qui stipulent que dans ce cas" le matériel sera propriété de plein droit de celui qui l'a acheté"

Quand bien même ce ne serait pas le cas, une Loi ça se modifie facilement ,par une nouvelle Loi !

https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/561.html

Dans la loi, on parle bien de l'autorité organisatrice des transports et pas de l'exploitant. Je n'ai lu nulle part que ce serait l'exploitant qui serait le propriétaire du matériel.
Soit il utilise selon les conditions prévues dans la DSP le matériel de l'AOT, soit il en loue à des sociétés spécialisées.

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Il y a 8 heures, gilles_tagada a dit :

Dans la loi, on parle bien de l'autorité organisatrice des transports et pas de l'exploitant. Je n'ai lu nulle part que ce serait l'exploitant qui serait le propriétaire du matériel.
Soit il utilise selon les conditions prévues dans la DSP le matériel de l'AOT, soit il en loue à des sociétés spécialisées.

Au temps pour moi !

Ce que je voulais dire c'est que les AOT n'ont pas à racheter à SNCF le matériel qu'elles ont déjà payé !

Et bien sûr si l'exploitant utilise ce matériel, ça lui est facturé par l'AOT...

 

Publication:
Il y a 17 heures, Mak a dit :

Au temps pour moi !

Ce que je voulais dire c'est que les AOT n'ont pas à racheter à SNCF le matériel qu'elles ont déjà payé !

Et bien sûr si l'exploitant utilise ce matériel, ça lui est facturé par l'AOT...

Il est effectivement précisé que le montant éventuel des subventions déjà versées vient en déduction de la valeur comptable (donc en tenant compte de la vétusté) du matériel ou des ateliers de maintenance.

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  • 10 mois plus tard...
Publication: (modifié)

Décidément, toutes les régions se mettent à renommer leurs réseaux TER : après Rémi, Fluo, Zou et peut-être d'autres que j'ai oublié, voici Lio...

Modifié par Arnaud68800
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Il y a 3 heures, Arnaud68800 a dit :

Décidément, toutes les régions se mettent à renommer leurs réseaux TER : après Rémi, Fluo, Zou et peut-être d'autres que j'ai oublié, voici Lio...

"Aléop", pour Pays De La Loire...

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il y a 58 minutes, zoom 45 a dit :

"Aléop", pour Pays De La Loire...

On va pouvoir faire un sondage pour élire le nom le plus ridicule... Difficile de faire des pronostics, car tous sont bien placés...

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il y a 45 minutes, Bibloc a dit :

non, le champion toutes catégories, c'est Inoui !!! Imbattable de stupidité !

Quoique Ouigo n'est pas mal non plus dans le genre

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Il y a aussi "Nomad" pour la Normandie, sorti récemment….

Publication: (modifié)

Pour résumer :

- Auvergne Rhône Alpes : ?

- Bourgogne Franche-Comté : Mobigo

- Bretagne : BreizhGo

- Centre Val de Loire : Rémi

- Grand Est : Fluo

- Hauts de France : ?

- Ile de France : Ile de France Mobilités (cas particulier, certes)

- Normandie : Nomad

- Nouvelle Aquitaine : ?

- Occitanie : Lio

- PACA : Zou

- Pays de la Loire : Aléop

Modifié par Arnaud68800
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à l’instant, Arnaud68800 a dit :

- Bretagne : ?

BreizhGo

 

à l’instant, Arnaud68800 a dit :

- Bourgogne Franche-Comté : ?

Mobigo ?

 

à l’instant, Arnaud68800 a dit :

- Grand Est : Fluo

Grand gagnant, puisque contrairement aux autres il ne veut rien dire :Smiley_27:

Publication:
il y a 1 minute, TER200 a dit :

Mobigo ?

Décevant, Neu(neu)gnot est habituellement bien plus inspiré en terme de stupidité :Smiley_32:

il y a 4 minutes, TER200 a dit :

Grand gagnant, puisque contrairement aux autres il ne veut rien dire :Smiley_27:

Fluo ne veut peut-être rien dire, mais ça fait moins stupide qu'Aléop...

Publication:
Le 16/06/2019 à 23:11, Arnaud68800 a dit :

Fluo ne veut peut-être rien dire, mais ça fait moins stupide qu'Aléop...

Allez hop (et non hoplà :Smiley_19:) on y va !

Alors que fluo ? Pour des trains presque tout gris ? :Smiley_53:

Publication:
Le 16/06/2019 à 23:07, Arnaud68800 a dit :

Pour résumer :

- Auvergne Rhône Alpes : ?

- Bourgogne Franche-Comté : Mobigo

- Bretagne : BreizhGo

- Centre Val de Loire : Rémi

- Grand Est : Fluo

- Hauts de France : ?

- Ile de France : Ile de France Mobilités (cas particulier, certes)

- Normandie : Nomad

- Nouvelle Aquitaine : ?

- Occitanie : Lio

- PACA : Zou

- Pays de la Loire : Aléop

Pour Auvergne Rhône-Alpes, je proposerai bien: "J'm'en vais".

En rapport avec le président de région qui a demissionné de la présidence de son partie....

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Publication: (modifié)
Le 16/06/2019 à 08:13, Arnaud68800 a dit :

Décidément, toutes les régions se mettent à renommer leurs réseaux TER : après Rémi, Fluo, Zou et peut-être d'autres que j'ai oublié, voici Lio...

BreizhGo pour la Bretagne :Smiley_15:

Résultat de recherche d'images pour "train breizhgo"

Source : CRT Bretagne

Modifié par Greg4546
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Publication:
Le 16/06/2019 à 12:24, Arnaud68800 a dit :

On va pouvoir faire un sondage pour élire le nom le plus ridicule... Difficile de faire des pronostics, car tous sont bien placés...

Il faut bien engraisser quelques boîtes chargées de plancher sur ces nouvelles dénominations, et faire oublier tout ce qui rappelle le grand-père, qui est propriétaire de la marque TER !!!

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  • 3 semaines plus tard...
Publication:
Le 16/06/2019 à 23:07, Arnaud68800 a dit :

 

- Ile de France : Ile de France Mobilités (cas particulier, certes)

 

Il y à aussi les TZEN vendu au prix fort à l'AO  et qui veulent se faire passer pour des trams, pour ce qui ne sont qu'au total que des bus. Plus c'est gros, plus ça passe.:Smiley_25:

Bruno.

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