Attachée TS enceinte.

[Laurab_d]

Bonjour,

Je suis attachée TS (infra), embauchée en mars 2008.

Les UV 1, 2 et 3 sont terminées, l'UV 4 est prévue pour Avril 2009.

Sans trop m'étendre sur le sujet, je suis tombée enceinte (après 3 ans d'essai..).

N'étant pas commissionnée, je souhaite savoir s'il vaut mieux attendre d'être commissionnée pour l'annoncer à mon DPX?

A ce moment la, j'en serais à 2 mois de grossesse.

Est ce que des personnes ayant vécu cette situation peuvent m'en parler?

Merci d'avance.

[jaimelerail]

Bonjour,

Je suis attachée TS (infra), embauchée en mars 2008.

Les UV 1, 2 et 3 sont terminées, l'UV 4 est prévue pour Avril 2009.

Sans trop m'étendre sur le sujet, je suis tombée enceinte (après 3 ans d'essai..).

N'étant pas commissionnée, je souhaite savoir s'il vaut mieux attendre d'être commissionnée pour l'annoncer à mon DPX?

A ce moment la, j'en serais à 2 mois de grossesse.

Est ce que des personnes ayant vécu cette situation peuvent m'en parler?

Merci d'avance.

Tout d'abord, toutes mes félicitations!!!

Pas d'inquiétudes à avoir!! Dites-le de suite!

Vous trouverez ci-joint des infos vous concernant: bonne lecture!

Cependant, les art. du Code du Travail cités appartiennent à l'ancienne version:

mais ils n'ont pas changés.

Commentaires

La femme enceinte est protégée par la loi du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine [...], de leur grossesse, de leur apparence physique [...]. »

Le statut de la femme enceinte faisait néanmoins d'ores et déjà l'objet d'une protection spécifique à la fois plus précise et plus ancienne qui prend, pour partie, son origine dans des textes internationaux et communautaires.

Dès 1919 est élaborée la convention internationale n°3 relative à l'emploi des femmes avant et après l'accouchement. Cette convention ne sera ratifiée par la France qu'en 19501.

Par ailleurs, la directive européenne de 1992 fixera les règles devant être transposées en droit national quant à la « protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes ».

Il découle de ces textes, mais aussi de règles plus spécifiquement françaises, que les garanties protectrices sont nombreuses.

Elles recouvrent :

- l'interdiction de prise en compte de l'état de grossesse

- la protection contre le licenciement

- les conditions de travail aménagées

- les autorisations d'absence pour examens médicaux

I/ INTERDICTION DE PRISE EN COMPTE DE L'ETAT DE GROSSESSE

« L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat au cours d'une période d'essai, ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1 (voir ci-après), prononcer une mutation d'emploi. »

En conséquence, il est interdit à l'employeur de rechercher des informations sur l'éventuel état de grossesse d'une salariée.

Il faut préciser que la salariée enceinte n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit à l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail, sauf si elle demande le bénéfice des dispositions concernant la protection de la femme enceinte : elle doit donc envoyer à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant de son état de grossesse et la date présumée d'accouchement. L'employeur est tenu d'en délivrer un récipissé.

II/ LA PROTECTION EN MATIERE DE LICENCIEMENT

Ce thème est, de loin, le plus représenté au sein des litiges concernant les femmes enceintes dont est saisie la Chambre sociale de la Cour de Cassation.

De manière générale, la salariée ne peut être licenciée pendant sa grossesse sauf :

– si elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse

– l'employeur ne peut maintenir le poste, par exemple s'il est supprimé pour motif économique

Ce motif est extrêment encadré; Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 17 janvier 2006, insiste, sur le fait que « le motif économique ne constitue pas en soit une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ». Le reclassement est un préalable néessaire à tout licenciement économique.

Si le licenciement est prononcé pour un autre motif, la salariée peut en obtenir son annulation en adressant à l'employeur, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant de son état de grossesse.

Ce point est rappelé dans deux arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation datant d'avril et de juin 2004. Ils précisent que ce délai est exprimé en jours, le jour de la notification ne comptant pas et que le certificat de grossesse ne suspend pas le licenciement mais l'annule de plein droit.

Par contre, une salariée en état de grossesse médicalement constaté peut démissionner sans préavis et sans avoir à payer d'indemnités de rupture.

De plus, la grossesse n'a aucun effet sur la date d'échéance d'un contrat à durée déterminée. Ce dernier prend effet à la date initialement prévue.

III/ LES CONDITIONS DE TRAVAIL

La salariée travaillant de nuit peut demander à être affectée à un poste de jour. Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération.

De plus, il est interdit d'exposer la femme enceinte à certains risques, notamment aux risques toxiques pour la reproduction.

Il est de même absolument interdit d'employer une femme enceinte aux étalages extérieurs après 22 heures ou lorsque la température extérieure est inférieure à 0°C.

L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial.

Si l'employeur ne peut proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement;

Le contrat est alors suspendu jusqu'à la date légale du début de congé maternité. La salariée bénéficiera de la garantie de rémunération en percevant les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale complétées par une rémunération à la charge de l'employeur.

IV/ LE DROIT A DES AUTORISATIONS D'ABSENCE

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif et sont comptabilisées pour la détermination de la durée des congés payés.

Enfin, il est à noter que la loi ne prévoit pas d'aménagement particulier du temps de travail. Mais certaines conventions collectives peuvent prévoir des aménagements d'horaire (telle qu'une réduction de la journée de travail).

SOURCES - BIBLIOGRAPHIE

Organisation International du Travail : Convention n°3 du 29 octobre 1919 concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement.

Europa.eu : Directive n°92/85:CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes.

Loi n° 2001-1006 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.

Code du Travail : art. L. 122-25 ; L. 122-25-2 ; art. L 122-32 ; art. L 122-25-1-1 ; art. R 234-4 ; art. R 122-9-1 ; art. L 122-25-3

Code de la santé publique : art. L. 2122-1

[Invité MarcM]

Bonjour,

Je suis attachée TS (infra), embauchée en mars 2008.

Les UV 1, 2 et 3 sont terminées, l'UV 4 est prévue pour Avril 2009.

Sans trop m'étendre sur le sujet, je suis tombée enceinte (après 3 ans d'essai..).

N'étant pas commissionnée, je souhaite savoir s'il vaut mieux attendre d'être commissionnée pour l'annoncer à mon DPX?

A ce moment la, j'en serais à 2 mois de grossesse.

Est ce que des personnes ayant vécu cette situation peuvent m'en parler?

Merci d'avance.

La grossesse n'est pas une cause de rupture de contrat .Toutefois , perso , j'attendrais d'être commissionné .Mais ce n'est que mon point de vue...d'homme .Tout dépend de ton DPX et son comportement .

Donc , attends l'avis de forumeuses qui ont vécu cette situation heureuses.

[Laurab_d]

En attendant des forumeuses, je vous remercie pour ces informations tres interressantes.

[Audrey]

Si la formation se passe bien et que tu ne te sens nullement "menacée", attends d'être à 3 mois de grossesse, en général, c'est le délai que les femmes choisissent pour l'annoncer. Il n'y a aucune obligation, tu peux l'annoncer une heure après conception ou la veille de ton accouchement. On l'annonce pour déclencher les allocations et prévoir les congés pour les visites à l'hôpital ou aussi pour alléger le service quand le travail est incompatible avec sa santé.

Ta grossesse ne peut en aucun cas être une cause de non commissionnement mais peut décaler ton déroulé d'ATTS.

Plein de belles choses pour la suite!

[Dom Le Trappeur]

Tu n'as pas à annoncer à ton Dpx (ou à qui que ce soit d'autre de la hiérarchie d'ailleurs) que tu es enceinte...

Par contre, remplir les démarche administratives vis à vis de la Caisse de Prévoyance

et prendre contact avec ton médecin du travail selon tes conditions de travail et ton état de santé

(le médecin du travail est soumis au secret médical)

[flakyjo]

+1 j'attendrais également, ça ne coute rien.

[jaimelerail]

+1 j'attendrais également, ça ne coute rien.

Oui, comme je l'ai écrit, il n'y a pas de règles: mais quand on a dit ça...........il y a les usages! Une annonce "tardive" risque de créer de la méfiance, surtout si votre morphologie laisse planer un doute!

Ton AdRH est-elle une femme?

Ne tardes pas à en parler au médecin du travail: il pourrait imposer des restrictions dans vos conditions de travail selon votre état de santé. Et dans ce cas, il faudra bien aviser votre N+1.

J'ai eu à gérer ce genre de situation comme cadre opérationnel.

En MP si vous le souhaitez.

[midoman13]

Moi j'attendrai d'etre commissionné!!!!

Le pauvre bébé,supporter les In et les Fr,c'est un futur cheminot qui est en toi!!!

Et Félicitations!!!!!

[jaimelerail]

Si la formation se passe bien et que tu ne te sens nullement "menacée", attends d'être à 3 mois de grossesse, en général, c'est le délai que les femmes choisissent pour l'annoncer. Il n'y a aucune obligation, tu peux l'annoncer une heure après conception ou la veille de ton accouchement. On l'annonce pour déclencher les allocations et prévoir les congés pour les visites à l'hôpital ou aussi pour alléger le service quand le travail est incompatible avec sa santé.

Plein de belles choses pour la suite!

La salariée doit déclarer sa grossesse à la plate-forme "Famille", avant la fin du 3e mois de sa grossesse, en leur adressant le formulaire "Premier examen médical prénatal" (également appelé "Vous attendez un enfant ") délivré par son médecin ou sa sage-femme.

Quand Audrey t'écrit: "Ta grossesse ne peut en aucun cas être une cause de non commissionnement mais peut décaler ton déroulé d'ATTS", elle (ou "il", le pseudo peut tromper!) a raison: ne rien cacher sur votre état générera confiance et cela influencera favorablement la suite de ton déroulé.

[cheyenne44]

salut

félicitation,tu n'a pas choisis le moment ,mais c'est la plus belle chose qui pouvait t'arriver;

bon courage a+ lotrela

[Audrey]

La salariée doit déclarer sa grossesse à la plate-forme "Famille", avant la fin du 3e mois de sa grossesse, en leur adressant le formulaire "Premier examen médical prénatal" (également appelé "Vous attendez un enfant ") délivré par son médecin ou sa sage-femme.

Quand Audrey t'écrit: "Ta grossesse ne peut en aucun cas être une cause de non commissionnement mais peut décaler ton déroulé d'ATTS", elle (ou "il", le pseudo peut tromper!) a raison: ne rien cacher sur votre état générera confiance et cela influencera favorablement la suite de ton déroulé.

Eh, je suis une fille!!! (et j'ai 2 enfants, je connais un peu la problématique...)

Tu as raison de nuancer pour la déclaration: elle se fait auprès de l'agence famille et pas obligatoirement auprès du N+1.

Evidemment, quand on est dans une relation de confiance, on en parle à sa hiérarchie mais je reste dans l'idée qu'il faut attendre d'être à 3 mois de grossesse pour l'annoncer, l'histoire d'être sûre de son coup.

[flakyjo]

elle sera a 2 mois de grossesses il n'y a pas mort d'homme...

[assouan]

J'ai toujours trouvé que la Sncf était, pour cela, particulièrement agréable : un bébé y est plutôt une bonne nouvelle

Après les obligations légales, il reste ce délai que l'on respecte en général par "supersition" : les trois mois avant lesquels on préfère ne pas se vanter histoire, comme dit Audrey d'être "sûre de son coup".

Un Dpx normalement constitué devrait comprendre que l'on ait attendu ce "sacro-saint" délai pour lui annoncer sa grossesse koiquesse

[Laurab_d]

Merci pour vos réponses .

Comme dit Audrey, je vais attendre un peu, histoire d'être sûr que tout se passe bien.

En tout cas, comme beaucoup me l'ont indiqué, je vais en faire part à la caisse de prévoyance.

Mon DPX, je ne le connais pas depuis longtemps (depuis mon embauche, j'ai été un peu balloté de gare en gare! Une bonne chose, ça m'a permis de voir plus de choses que certains de mes collègues et de mettre en pratique les cours.).

Mais il a l’air compréhensif, d’une grande écoute, sympa, et très pro.

Bonne continuation à tous et encore merci d’avoir prit le temps de me répondre, vous m’avez rassurée !

[Invité Fabr]

"... tu peux l'annoncer une heure après conception..."

Dans ce cas le papa, c'est le DPX "normalement constitué" non ?..... Audrey Assouan

Felicitations

Fabrice

Modifié 6 février 2009 par Fabr

[flakyjo]

http://www.lefigaro.fr/politique/2009/02/1...e-parental-.php

ne te prend pas la tete, c'est bientot la fin, c'est dommage de gacher ta carrière... bon sang quel c******

[Audrey]

http://www.lefigaro.fr/politique/2009/02/1...e-parental-.php

ne te prend pas la tete, c'est bientot la fin, c'est dommage de gacher ta carrière... bon sang quel c******

Il avait préparé le terrain avec Rachida.

Les femmes sont trop stupides pour décider si elles désirent ou non prendre un congé parental? En quoi sont-elles coupées du monde du travail quand on sait que la majorité des femmes travaille à temps partiels dans des boulots peu reluisants?

[Nipou]

Les arguments développés par sarko pour avancer son idée sont ridicules.

Pourquoi ne pas dire franchement ce qu'il pense : ça coute cher à l'état et aux entreprises.

Non, faut qu'il invente des trucs creux.

Une fois cette réforme faite, on se demandera pourquoi la france avait un fort taux de natilité. Sans se dire que ça venait peut être aussi de cette politique familiale oubliée.

On dira que l'école fait pas son boulot quand on constatera que les enfants sont encore plus cons qu'aujourd'hui. Sans se dire que les gamins sont privés de leurs parents dès qu'il arrivent sur terre.

[Gom]

On peut parler aussi de la diminution de moyens alloués au planning familial... Bon, après la politique familiale, il restera quoi encore comme acquis social que Sarkozy et son gouvernement n'auront pas touché ?

Tant de recul... Quel gâchi !

Gom

[Bun's]

Regarde sur le site intranet de l'agence famille, tout est clairement expliquer, notamment les absences auquelles tu as droit.

Pour ce qui est de la déclaration, je serai toi j'attendrai d'être commissionnée d'autant que rien ne presse. Ton cursus risque d'être un peu ralenti mais cela n'est pas grave, comparer au bonheur de donner la vie. Félicitation à toi.

Bun's