ART : l'Autorité de Régulation des Transports (ex-ARAFER)

[nicopasta]

Les régions sont propriétaires du matériel roulant TER, il faut en tirer les conséquences.

Ah bon ? Et la NAT qui est financé à moitié par la SNCF et à moitié par le STIF, tu en dis quoi ???

[km315]

Le projet de loi est la :

Projet de loi

[michael02]

Ah bon ? Et la NAT qui est financé à moitié par la SNCF et à moitié par le STIF, tu en dis quoi ???

Ah oui.... la région capitale... l'exception qui confirme la règle.

[Invité 5121]

Ah oui.... la région capitale... l'exception qui confirme la règle.

il me semble qu'au début, les emprunts effectués par les régions pour bénéficier de conditions plus favorables étaient remboursés par la SNCF, la propriété du matériel lui revenant en entier à la fin des remboursements. Non ?

[michael02]

il me semble qu'au début, les emprunts effectués par les régions pour bénéficier de conditions plus favorables étaient remboursés par la SNCF, la propriété du matériel lui revenant en entier à la fin des remboursements. Non ?

Toutes les régions n'ont pas la même histoire... Il est sans doute plus rationnel de regrouper les marchés de façon à bénéficier de prix plus avantageux.

C'est complex et évolutif : comme les régions ne peuvent pas inventer leurs ressources, elles bénéficient d'attribution de taxes et de subventions de l'Etat, affectées aux achats ou à l'exploitation... Rien n'est acquis d'un budget à l'autre et ça discute ferme ...

[Invité 5121]

Toutes les régions n'ont pas la même histoire... Il est sans doute plus rationnel de regrouper les marchés de façon à bénéficier de prix plus avantageux.

C'est complex et évolutif : comme les régions ne peuvent pas inventer leurs ressources, elles bénéficient d'attribution de taxes et de subventions de l'Etat, affectées aux achats ou à l'exploitation... Rien n'est acquis d'un budget à l'autre et ça discute ferme ...

c'est là la ruse que n'ont pas vu venir les tenants de la régionalisation (prise de pouvoir à une échelle réduite, faute d'accéder au gvt) : les régions s'engagent sur des promesses de l'Etat. comme les promesses n'engagent que ceux qui y croient, maintenant démerdez-vous ! Vous avez le pouvoir ... de relever les impôts locaux. comme ça on peut diminuer l'impôt sur le revenu qui avait l'immense désavantage d'être progressif, donc de taxer plus les riches que les pauvres, quelle horreur ! Amen !

[michael02]

c'est là la ruse que n'ont pas vu venir les tenants de la régionalisation (prise de pouvoir à une échelle réduite, faute d'accéder au gvt) : les régions s'engagent sur des promesses de l'Etat. comme les promesses n'engagent que ceux qui y croient, maintenant démerdez-vous ! Vous avez le pouvoir ... de relever les impôts locaux. comme ça on peut diminuer l'impôt sur le revenu qui avait l'immense désavantage d'être progressif, donc de taxer plus les riches que les pauvres, quelle horreur ! Amen !

Tu te présentes aux régionales en 2010 ?? cartonrouge

[michael02]

Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés, et portant diverses dispositions relatives aux transports

Le dossier complet sur le site du Sénat.

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-501.html

31 janvier 2009 - Le texte est en première lecture

Modifié 1 février 2009 par michael02

[vincent94]

Salut,

Un nouvel amendement déposé par le gouvernement devrait concerner tous les métiers qui gravitent autour de la gestion de l'infrastructure.

La gestion des capacités est un élément essentiel de la performance du système ferroviaire français. Un système performant d'attribution des sillons est nécessaire afin d'utiliser au maximum la capacité du réseau ferroviaire et ce en toute équité et transparence pour l'ensemble des opérateurs.

L'ouverture à la concurrence de notre réseau ferré national et la nécessité d'optimiser ses capacités impose de mettre en place un système efficace et transparent de conception, de production et de commercialisation des sillons.

La Commission européenne sera particulièrement attentive à l'évolution de notre système. Elle a d'ores et déjà adressé à la France une mise en demeure et semble d'ores.

L'organisation actuelle doit donc évaluer :

RFF devra mettre en place une « plate-forme commerciale » afin d'assurer la relation commerciale avec les entreprises ferroviaires et répartir les capacités entre les plages-travaux et les différents clients du réseau.

La SNCF devra mettre en place une direction de l'exploitation du réseau, séparée du reste de la SNCF, regroupant l'ensemble des agents en lien avec la production ou la production des sillons. Ceci inclut les bureaux horaires et les services d'exploitation Les agents de cette direction garderont leur statut SNCF. Le budget de cette direction sera distinct de celui de la SNCF. Son directeur sera nommé par l'Etat, par décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre chargé des transports et après avis du Président de la commission de régulation des activités ferroviaires. Ce directeur définira les objectifs et les missions de la structure et contrôlera de bout en bout sa production.

L'objet de cet amendement est la création de cette direction de l'exploitation.

[NEMO94]

Bientôt sur les rails, on discute au Sénat à partir du 18/02 :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-501.html

[michael02]

C'est en rapprt aussi avec cet autre topic

Et ca va commencer fort ...

Question préalable

Motion présentée par

Mme SCHURCH, M. BILLOUT, Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (n° 501, 2007‑2008) (Urgence déclarée).

Objet

Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi qui transpose en droit national la directive dite « troisième paquet ferroviaire ».

Ils estiment qu'aucune transposition ne peut se faire tant qu'un moratoire n'aura pas été réalisé sur les conséquences de la libéralisation des services publics.

Ils estiment en outre, que la crise financière, économique et sociale que nous traversons, dont les fondements sont à rechercher dans les politiques libérales menées par l'Union européenne et le gouvernement français, devrait inciter notre gouvernement à réorienter sa politique en faveur des services publics.

Pour finir, contrairement au gouvernement, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi est préjudiciable à la sécurité des usagers et des personnels et qu'il entrave tout développement d'une offre de transport de qualité.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

Modifié 13 février 2009 par michael02

[Invité Fabr]

Ah...la descente aux siéges SNCF et Fret n'était donc qu'une experimentation.....

Voici la tentative de formalisation.

Fabrice

[NEMO94]

La lecture du rapport est assez intéressante, pour une vue d'ensemble de la situation actuelle et des évolutions à venir !

Je serais curieux de connaitre les noms des personnalités pressenties pour sièger à la CRAF mdrmdr

Modifié 13 février 2009 par NEMO94

[michael02]

Projet de Loi n°501

PROJET DE LOI

relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON, Premier ministre,

Par M. Jean-Louis BORLOO, Ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Pour garder un oeil sur les débats parlementaires en cours, il peut être utile de poser une veille sur ce dont on discute à divers autres endroits ...avec un lien unique sur le Parlement qui donne au jour le jour le calendrier et le contenu des débats en suivant les sous-liens indiqués dans le texte :

Projet Loi n° 501

Dernier point au 25 février 2009 :

Première lecture :

Sénat - PJ n° 501-07/08 - 23 juillet 2008 - discussion en séance publique le 19 février 2009, suite de la discussion renvoyée à une autre séance

J'essaierai de faire remonter le sujet quand il y aura du nouveau... Entre temps il y a pas mal à lire, pr exemple le rejet de la question préalable posée par l'opposition :

Projet_loi_ferroviaire___Rejet_Question_pr_alable___S_nat_2009_02_19.doc

Modifié 11 novembre 2009 par michael02

[michael02]

Le Parlement sommeille sur le sujet. Le rapport Haenel soutient l'intérêt :

Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires européennes sur la libéralisation des transports ferroviaires dans l'Union européenne

HAENEL Hubert FRANCE. Sénat. Commission des affaires européennes

Paris; Sénat;2009;49 pages (Les Rapports du Sénat, n° 220)

Ce rapport récapitule les étapes, les applications et les enjeux de la libéralisation du transport ferroviaire. Le secteur ferroviaire est le dernier à avoir été libéralisé : des obstacles techniques (écartement des rails...) et juridiques (monopole de la SNCF...) ont ralenti la libéralisation. Une directive du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires amorce l'ouverture du réseau ferroviaire à la concurrence. Des "paquets ferroviaires" sont adoptés entre 1997 et 2007 : libéralisation du fret international, du transport de voyageurs, du cabotage, du trafic intérieur. Pour la France, la transposition du premier paquet ferroviaire a consisté à créer Réseau Ferré de France ; un gros travail reste à accomplir pour ouvrir le transport intérieur à la concurrence : 2010 est la date butoir pour l'ouverture du transport de voyageurs à la concurrence internationale. Le règlement d'obligation de service public protège le marché régional, sans doute jusqu'en 2019.

> Consultez le rapport directement sur son site d'origine Sommaire :

INTRODUCTION

I. LES ÉTAPES DE LA LIBÉRALISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES

A. UNE LIBÉRALISATION RELATIVEMENT TARDIVE ET TRÈS PROGRESSIVE

1. Les obstacles techniques à la libéralisation

2. Les obstacles juridiques à la libéralisation

a) Le monopole d’exploitation de la SNCF

b) Les exceptions au monopole

3. Les différentes formes de libéralisation

B. LE CADRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

1. Le texte fondateur : la directive 91/440 du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires

a) Le contenu de la directive

2. Les paquets ferroviaires

a) Le premier paquet ferroviaire de 1998/2001

b) Le deuxième paquet ferroviaire de 2002/2004

c) Le troisième paquet ferroviaire de 2004/2007

3. Le règlement 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs

II. LES PREMIERS RÉSULTATS DE LA LIBÉRALISATION

A. LA LIBÉRALISATION DANS LE FRET

1. Rappel des textes

2. Les résultats

B. LA LIBÉRALISATION DANS LE TRANSPORT FERROVIAIRE VOYAGEURS

1. Panorama européen

2. Repères sur la libéralisation en cours

a) Le trafic international

b) Le cabotage

c) Le trafic intérieur

III. LES PERSPECTIVES EN FRANCE

A. LA FRANCE EN POSITION SINGULIÈRE

1. La transposition du premier paquet ferroviaire en France : la création de Réseau Ferré de France

2. La LOTI et la libéralisation du transport ferroviaire

3. Les conséquences pratiques de l’ouverture du transport ferroviaire national

B. LA LIBÉRALISATION ET LE TRANSPORT RÉGIONAL

1. Le cadre politique

2. Le cadre juridique

a) L’application du règlement « OSP »

b) L’application du règlement OSP aux régions

c) Les divergences d’interprétation possibles

3. Les questions en suspens

a) Quels marchés ?

b) La question du matériel

c) La question du personnel

d) La question des gares

3. Perspectives : la nécessaire expérimentation régionale

ladocumentationfrancaise.fr

[michael02]

Suite de la discussion au Sénat : lundi 9 mars 2009 (1ère lecture)

[michael02]

Sur ce lien :

Sénat

Le débat en direct .... C'est l'organisation du CF de demain qui est en cause .... l'ARAF (autorité de régulation ... )

nonmais

Modifié 9 mars 2009 par michael02

[michael02]

9 mars 20h30 - Projet de Loi adopté au Sénat en première lecture :

Pour 188

Contre 139

Prochaine étape : Assemblée Nationale

En procédure d'urgence, ça ne va pas faire un pli... revoltages

Modifié 9 mars 2009 par michael02

[michael02]

Le compte-rendu de séance du 9 mars est en ligne :

sénat - loi ferroviaire 9 mars 2009

[michael02]

"Petite Loi", c'est à dire état (Provisoire) du Projet de Loi tel qu'adopté, après amendements par le Sénat, le 9 mars 2009

PRojet de Loi ferroviaire - Sénat - Première lecture

Modifié 11 mars 2009 par michael02

[michael02]

Et voila le compte rendu intégral du débat au Sénat le 9 mars en première lecture

loi ferroviaire sénat 9 mars 2009

En attachement, les déclarations finales de l'opposition et de la majorité, puis résultat du vote public.

Loi_ferroviaire_S_nat_9_mars_2009__.doc.

La loi a été transmise le 10 à l'Assemblée Nationale. La date de 1ere lecture devrait être connue rapidement.

Modifié 12 mars 2009 par michael02

[NEMO94]

Devinez qui est pressenti pour présider la CRAF :

Source : Bakchich Hebdo

[michael02]

Depuis le passage au sénat, ce n'est plus CRAF mais ARAF

[michael02]

Texte du projet de Loi sous l'édition du Sénat ce jour :

Sénat - Projet de Loi n°60

Le texte a été adressé à l'Assemblée le lendemain du Vote, le 10 mars

Assemble nationale Projet de loi N°60

et conformément à la procédure, l'Assemblée l'a transmis à la Commission des affaires économiques ... avant de l'examiner en débat public ...

Modifié 18 mars 2009 par michael02

[michael02]

UP pour signaler que le texte est toujours en attente d'examen par l'Assemblée Nationale.

assemblee nationale

Il doit y avoir des impatients (rappel) :

WEBTRAINS.NET - REDACTION FRANCOPHONE

10/12/2008 à 18 HEURES 13

La Deutsche Bahn prête pour la concurrence !

"Les projets d'ouverture du trafic régional français à la concurrence et d'attribution transparente des sillons favorisent la concurrence"

La Deutsche Bahn salue expressément les intentions esquissées par Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux Transports, à propos de la réforme des transports ferroviaires. Pour la DB, les projets d'ouverture du trafic régional notamment, favoriseront la concurrence.

Modifié 13 avril 2009 par michael02