Activités Annexes.

[Nipou]

Bonjour,

D'après ce que je sais, un cheminot n'a pas le droit de cumuler son emploi avec une autre activité rémunérée.

Mais est il possible qu'il soit créateur d'une société (type sarl) ?

[Kai]

Non.

A moins de prendre un congé sans solde il me semble.

Tu dois pouvoir fonder une orga type loi 1901, mais rien qui ne soit lucratif je crois.

[ftb]

reponse >>>> non

il est interdit au cheminot de cumuler, et meme d'etre dans des asso :houhou:

j'ai eu le texte entre les pattes, il y a un moment, car je voulais avoir 2 taff

le texte dit en gros

"art1 : le cheminot n'a pas le doit d'avoir une autre activité en dehors de l'entreprise"

" art2: (et c'est la que ça se corse) sauf ..... (c'est vachement chiant à lire :valoche: )

faudrait que tu cherche le texte sur l'intranet :)

[Invité _]

le texte dit en gros

"art1 : le cheminot n'a pas le doit d'avoir une autre activité en dehors de l'entreprise"

J'imagine qu'il s'agit plutôt de ""art1 : le cheminot n'a pas le doit d'avoir une autre activité rémunerée en dehors de l'entreprise"

Sinon on est mal ! :swoon:

[km315]

Je ne sais pas si il est interdit de cumuler un 2eme emploi a la SNCF , mais dans le code du travail general , il est autorisé, lorsque l'on est salarie a temps plein d'utiliser son cota d'heure supplementaires annuel avec un deuxieme emploi.

Ce deuxieme emploi n'est possible qu'avec l'autorisation obligatoire de l'employeur ( cas du temps plein pour vous a la SNCF )

La demande doit etre envoyee en courrier recommandé, et la reponse de l'employeur doit etre ecrite ( avec des eventuelles clauses de reserve relatives aux closes de non concurence ou autres cas specifiques )

C'est le cas general , dont je beneficie ( hors SNCF )

Apres, le statut de createur d'entreprise est different... pour ma part je ne l'avait

pas retenu, car non interressant dans le cadre de mon 2eme emploi

:nyam:

[ftb]

J'imagine qu'il s'agit plutôt de ""art1 : le cheminot n'a pas le doit d'avoir une autre activité rémunerée en dehors de l'entreprise"

Sinon on est mal ! 

le detail du texte , bha je m'en souviens plus trop, c'était il y a longtemps (presque 10 ans)

mais la teneur était un peu ça, mais bon des texte ont été modifier, et il vaut mieux allez sur intranet voir le texte reéllé et non les interpretations

[Nipou]

Le fait là, c'est que c'est pas un emploi à proprement parler puisque que c'est la création d'une société.

Je ne serais donc salarié de personne.

Et pour compliquer encore l'affaire, cette société ne serait pas basée en France.

[A1AA1A68000]

Salut Nipou,

c'est clairement indiqué dans le code du travail:

pour fonder une SARL il faut être au moins 2 (de mémoire) et avoir un capital de base et les deux personnes sont automatiquement salariées (même si elles ne percoivent pas de salaires parce que leur boite ne marche pas) de la dite boite...

D'après ce que je comprends donc, vu que vous ne pouvez avoir de deuxième emploi, ce que tu cherches à faire est à mon avis impossible...

Vous n'êtes en fait pas tout seul dans ce cas, les fonctionnaires de la police n'ont pas le droit d'avoir de deuxième emploi...

Yaya

[Invité _]

En fait, de souvenir, nous, cheminots de toutes le régions... :teddy: Avons le droit de pratiquer une activité rémunerée si celle ci peut etre qualifiée d'artistique, telles la photographie, littérature, peinture... Mais peut on considerer la societé off-shore et douteuse de blanchiment d'argent que Nipou désire monter comme artistique ? Au vu des nombreux montages financiers nécéssaires à cette opération, je dirais sans hésiter : oui ! Chapeau l'artiste !

PS: j 'ai bon pour la societé ? :)

[Nipou]

PS: j 'ai bon pour la societé ?

Euh non

en fait, c'est fait à l'étrangé pour un problème de droit francais.

Mais n'y trafique de drogue, n'y blanchiment.

Sinon, je pense à un truc : on peut avoir une vie politique et être élue local en plus d'être cheminot, et on peut donc avoir des revenus comme élue.

Ce n'est donc pas impossible.

En plus, vu que la société serait montée hors france, il ne s'agit pas d'une sarl précisemment. J'ai précisé "type sarl" pour donner une idée de la taille.

En fait, c'est un peu navrant tout ça, car on peut avoir une bonne idée et la développer mais pas créer de richesse avec.

Ce qui est parfaitement stupide puisque cette richesse profite directement ou indirectement au pays (taxes ou réinvestissement dans l'économie).

[Niko]

Salut

Je voulais vous demander aussi si l'indemnisation suite à un travail associatif était autorisé ??

Merci d'avance :)

[A1AA1A68000]

Salut

Salut

Je voulais vous demander aussi si l'indemnisation suite à un travail associatif était autorisé ??

Merci d'avance 

selon la loi 1901, une association ne peut rémunérer ses membres... Elle peut, tout au plus, dédommager ses membres des sommes investies au sein de l'association (c'est là où c'est fourbe et ça permet des montages à la con : genre je suis membre d'une association et pour me remercier de mon investissement de 10h dans l'année, je suis rémunéré 10000€.... et zou, on fait passer un travail fictif dans le tas...)

De plus, une association loi 1901 ne peut également dégager de bénéfices (ça, c'est pour couper court à toute demande de participation aux bénéfices), ses bénéfices doivent obligatoirement être reporté sur le budget de l'année suivante...

Donc en gros, si t'es dans une assoce, tu ne peux toucher comme indemnisation que la valeur de ton investissement (donc on va dire qu'honnêtement pour un membre (donc pas un consultant) tu ne peux toucher que le remboursement de frais engagés).

Yaya

[A1AA1A68000]

Salut,

Sinon, je pense à un truc : on peut avoir une vie politique et être élue local en plus d'être cheminot, et on peut donc avoir des revenus comme élue.

Ce n'est donc pas impossible.

En plus, vu que la société serait montée hors france, il ne s'agit pas d'une sarl précisemment. J'ai précisé "type sarl" pour donner une idée de la taille.

malheureusement, cela n'a rien à voir, tu persois une indemnisation de l'état pour palier au temps passé dans tes fonctions civiques que tu ne peux passer pour t'occuper de ta famille etc...

Yaya

[Nipou]

Donc ça veut dire que celui qui peut créer, eh bien soit il ne le fait pas, soit il se met hors la loie.

Vous allez me dire qu'on peut créer sans pour autant être rémunéré, mais vu le temps passé et l'apport au de la création, je trouve juste d'y trouver rétribution.

Donc on ne fait rien et on pleure qu'on on voit que quelqu'un d'un autre pays l'a fait à votre place.

C'est navrant.

[A1AA1A68000]

Salut,

Donc ça veut dire que celui qui peut créer, eh bien soit il ne le fait pas, soit il se met hors la loie.

Vous allez me dire qu'on peut créer sans pour autant être rémunéré, mais vu le temps passé et l'apport au de la création, je trouve juste d'y trouver rétribution.

non, on te propose

- soit de rien faire

- soit de te libérer de toute obligation en demandant un congé sabatique au motif de la création de la société pour t'investir dans ta boite...

MAIS on t'interdit de travailler sur ton temps perso pour créer une autre boite sauf si tu ne dépasses pas ton quota d'heures supplémentaires annuel...

Cette loi protège un petit peu (je sais, je me fais de fausses idées) les demandeurs d'emploi dans le sens où elle empêche quelqu'un d'avoir deux emplois là où un chomeur pourrait occuper le deuxième emploi du premier

Yaya

[Nipou]

Cette loi protège un petit peu (je sais, je me fais de fausses idées) les demandeurs d'emploi dans le sens où elle empêche quelqu'un d'avoir deux emplois là où un chomeur pourrait occuper le deuxième emploi du premier

Yaya

C'est certain, et tant mieux qu'elle existe, mais il faudrait faire une différence entre activité salariée complémentaire et création d'entreprise, car là, je vois qui tu prives d'emploi.

Quand à prendre un congé, j'en suis pas là puisque c'est une activité de loisir qui pourrait se transformer en société (essentiellement à cause de sommes transitoires).

[A1AA1A68000]

Salut Nipou,

avant toute chose, si tu fais transiter des sous, attention à toi... conseil d'ami

Sinon, en fait, tu es cheminot apparement tu es bloqué tout court... Mais sinon tu as le droit de prendre sur ton quotas d'heures supplémentaires pour créer ta boite et si elle marche, tu démissiones...

Il faut voir que le quota d'heures sup annuel est en général suffisant pour démarrer ce genre d'activité.

Yaya

[Nipou]

Salut Nipou,

avant toute chose, si tu fais transiter des sous, attention à toi... conseil d'ami 

Sinon, en fait, tu es cheminot apparement tu es bloqué tout court... Mais sinon tu as le droit de prendre sur ton quotas d'heures supplémentaires pour créer ta boite et si elle marche, tu démissiones...

Il faut voir que le quota d'heures sup annuel est en général suffisant pour démarrer ce genre d'activité.

Yaya

Vu que je ne suis pas encore totalement lobotomisé, je me renseigne avant, donc rassure toi, y'a encore rien de fait (enfin rien de répréhensible).

Y'a d'autres solutions, mais c'est pas avouable en public :teddy:

En fait, on est trois pour ce truc, donc on pourrait très bien créer la société sur un des deux autres noms, qui eux ont la possibilité de le faire.

Mais, imaginons que ça marche bien, très bien même (on peut rêver), j'ai pas trop envie d'avoir à me poser la question du "pourquoi mes associés me parle comme à un étrangé ?", car l'argent brouille tout, même l'amitié.

[A1AA1A68000]

Salut

Vu que je ne suis pas encore totalement lobotomisé, je me renseigne avant, donc rassure toi, y'a encore rien de fait (enfin rien de répréhensible).

Tu viens de le dire, l'argent brouille tout et une connerie est si vite faite :)

Y'a d'autres solutions, mais c'est pas avouable en public  :teddy:

En fait, on est trois pour ce truc, donc on pourrait très bien créer la société sur un des deux autres noms, qui eux ont la possibilité de le faire.

Mais, imaginons que ça marche bien, très bien même (on peut rêver), j'ai pas trop envie d'avoir à me poser la question du "pourquoi mes associés me parle comme à un étrangé ?", car l'argent brouille tout, même l'amitié.

Hé beh il te restera la possibilité à ce moment là de démissioner de la sncf et de rentrer dans la boite créee par tes collègues... Rien ne t'interdit de faire cela, à partir du moment ou tu restes dans le cadre légal de ce que tu es autorisé à faire (tiens, c'est très con comme phrase)

Yaya

[Nipou]

Hé beh il te restera la possibilité à ce moment là de démissioner de la sncf et de rentrer dans la boite créee par tes collègues... Rien ne t'interdit de faire cela, à partir du moment ou tu restes dans le cadre légal de ce que tu es autorisé à faire (tiens, c'est très con comme phrase)

Yaya

Oui mais ce que je voulais dire, c'est qu'il faut imaginer le pire dans le meilleur : ça marche, du coup mes associés ne me reconnaissent plus (pas compliqué vu qu'officiellement je n'en fait pas partie).

Donc mieux vaut prévenir que guérir.

De toute façon, ce n'est pas à priori une activité que remplacera mon travail actuel, mais qui doit être fait sous forme de société pour être en règle.

[Niko]

Salut

selon la loi 1901, une association ne peut rémunérer ses membres... Elle peut, tout au plus, dédommager ses membres des sommes investies au sein de l'association (c'est là où c'est fourbe et ça permet des montages à la con : genre je suis membre d'une association et pour me remercier de mon investissement de 10h dans l'année, je suis rémunéré 10000€.... et zou, on fait passer un travail fictif dans le tas...)

De plus, une association loi 1901 ne peut également dégager de bénéfices (ça, c'est pour couper court à toute demande de participation aux bénéfices), ses bénéfices doivent obligatoirement être reporté sur le budget de l'année suivante...

Donc en gros, si t'es dans une assoce, tu ne peux toucher comme indemnisation que la valeur de ton investissement (donc on va dire qu'honnêtement pour un membre (donc pas un consultant) tu ne peux toucher que le remboursement de frais engagés).

Yaya

C'est ce que j'ai eu, c'est un dédomagement.....enfin c'est quand même louche leur boxon tout ça

@+

[A1AA1A68000]

Salut

C'est ce que j'ai eu, c'est un dédomagement.....enfin c'est quand même louche leur boxon tout ça

@+

tant que ton dédommagement ne tient pas lieu de "salaire" (ou ne peut pas laisser le doute sur le fait que ce soit un salaire masqué), à priori c'est bon, maintenant je viens de voir que tu étais cheminot et d'après une remarque de notre cher ftb, il semble qu'un cheminot ne puisse avoir une activité dans une association auquel cas, ce dédommagement te met dans l'illégalité... (sauf si les clauses dont ftb ne se souviens plus te place dans une situation qui te permet de toucher ce dédommagement).

De façon pratique, si tu as engagé des frais (genre tu achètes de la peinture pour ton assoce et qu'elle te rembourse le montant de la peinture + un forfait (raisonnable !!) de kilomètres de voitures pour aller au magasin, c'est légal si tu peux produire les factures qui vont bien) tout va bien, si t'as pas de facture, c'est potentiellement illégal... maitnenant tout dépend de la somme et du hasard qui met un contrôleur sur les pistes de ton assoce ou non.

Yaya

[Niko]

Salut

tant que ton dédommagement ne tient pas lieu de "salaire" (ou ne peut pas laisser le doute sur le fait que ce soit un salaire masqué), à priori c'est bon, maintenant je viens de voir que tu étais cheminot et d'après une remarque de notre cher ftb, il semble qu'un cheminot ne puisse avoir une activité dans une association auquel cas, ce dédommagement te met dans l'illégalité... (sauf si les clauses dont ftb ne se souviens plus te place dans une situation qui te permet de toucher ce dédommagement).

De façon pratique, si tu as engagé des frais (genre tu achètes de la peinture pour ton assoce et qu'elle te rembourse le montant de la peinture + un forfait (raisonnable !!) de kilomètres de voitures pour aller au magasin, c'est légal si tu peux produire les factures qui vont bien) tout va bien, si t'as pas de facture, c'est potentiellement illégal... maitnenant tout dépend de la somme et du hasard qui met un contrôleur sur les pistes de ton assoce ou non.

Yaya

En fait rien de compliqué j'accompagnais des gamins en montagne parce que j'ai le diplôme pour et il me remboursent juste les frais de bouffe et de refuge que j'ai dû avancer...

@+

[A1AA1A68000]

Salut

dans ce cas, je ne pense pas que cela soit punissable d'une manière quelconque par la loi si ton remboursement est égal aux factures de frais de bouffe et de refuge que tu as avancé (pour peu que tu puisses le prouver...)

Maintenant, il reste à savoir si tu as le droit ou non d'être dans une association comme le disait ftb au dessus

Yaya

[Niko]

Salut

dans ce cas, je ne pense pas que cela soit punissable d'une manière quelconque par la loi si ton remboursement est égal aux factures de frais de bouffe et de refuge que tu as avancé (pour peu que tu puisses le prouver...)

Maintenant, il reste à savoir si tu as le droit ou non d'être dans une association comme le disait ftb au dessus

Yaya

En fait j'aurais mieux fait de me faire rembourser en liquide ni vu ni connu et rien de refilé à l'état.....c'est quand même une mentalité répugnante évidement j'ai pas demandé un ticket de caisse quand j'achetais 5 baguettes ou 3 saucissons alors potentiellement je fraude alors que je fais ça pour aider des jeunes...

Bon je le saurais à l'avenir ce sera au black mais ça me dégoûte profondément ce système à la con

@+