tim.jones Publication: 3 juin 2009 Partager Publication: 3 juin 2009 Bonjour, lorsqu'un agent se marie, il a droit à 4 jours de congés supplémentaires qui doivent être pris à l'occasion de l'évèvement en question. A cet effet, l'entreprise peut-elle refuser ces congés pour cette date, autrement dit, ces congés ne sont-ils pas prioritaires ? Merci à vous. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Rail cassé Publication: 3 juin 2009 Partager Publication: 3 juin 2009 Bonjour, lorsqu'un agent se marie, il a droit à 4 jours de congés supplémentaires qui doivent être pris à l'occasion de l'évèvement en question. A cet effet, l'entreprise peut-elle refuser ces congés pour cette date, autrement dit, ces congés ne sont-ils pas prioritaires ? Merci à vous. Salut, tu ne veux qu'ils choisissent la date de ton mariage en plus? C'est des faits de vie, et au même titre qu'un déces, c'est statutaire, ils ne peuvent pas te les refuser. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Audrey Publication: 3 juin 2009 Partager Publication: 3 juin 2009 Salut, tu ne veux qu'ils choisissent la date de ton mariage en plus? C'est des faits de vie, et au même titre qu'un déces, c'est statutaire, ils ne peuvent pas te les refuser. Le problème, c'est d'accorder les 4 jours au moment des protocolaires...Je cois qu'on ne peut pas refuser le jour J...mais qu'on peut les autres...et comme l'obligation est de publier les bans un mois avant, c'est quand même des délais très courts... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Rail cassé Publication: 3 juin 2009 Partager Publication: 3 juin 2009 Le problème, c'est d'accorder les 4 jours au moment des protocolaires...Je cois qu'on ne peut pas refuser le jour J...mais qu'on peut les autres...et comme l'obligation est de publier les bans un mois avant, c'est quand même des délais très courts... Salut audrey, tu as raison, mais le jour J plus le kilométrage, ben il se passe de toi et puis c'est tout. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
IGS4 Publication: 3 juin 2009 Partager Publication: 3 juin 2009 (modifié) Congés supplémentaires avec solde 2.1 Pour évènements de famille Des congés supplémentaires avec solde sont accordés par les Chefs d'Etablissement ou assimilés dans les conditions ci-après: - pour le mariage de l'agent: 4 jours - pour le décès du conjoint: 3 jours - pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère de l'agent: 2 jours - pour la naissance d'un enfant de l'agent: 3 jours (à prendre dans les 30 jours suivant ou précédant la naissance) - pour l'adoption d'un enfant: 3 jours (à prendre dans les 15 jours suivant l'arrivée de l'enfant au foyer) - pour le décès d'un enfant: 3 jours - pour le mariage d'un enfant: 2 jours - pour le décès du gendre ou de la bru de l'agent: 2 jours - pour le décès des grands-parents de l'agent ou de son conjoint: 1 jour - pour le mariage ou le décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'une petite-fille, d'un petit-fils de l'agent, d'une nièce ou d'un neveu dont l'agent a été le tuteur: 1 jour A ces congés, et si l'agent doit obligatoirement se déplacer, des délais de route peuvent s'ajouter à raison d'un jour de congé lorsque le trajet aller et retour est compris entre 400 et 600 km, et de 2 jours lorsque le trajet aller et retour dépasse 600 km Modifié 3 juin 2009 par IGS4 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Audrey Publication: 3 juin 2009 Partager Publication: 3 juin 2009 Congés supplémentaires avec solde 2.1 Pour évènements de famille Des congés supplémentaires avec solde sont accordés par les Chefs d'Etablissement ou assimilés dans les conditions ci-après: - pour le mariage de l'agent: 4 jours - pour le décès du conjoint: 3 jours - pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère de l'agent: 2 jours - pour la naissance d'un enfant de l'agent: 3 jours (à prendre dans les 30 jours suivant ou précédant la naissance) - pour l'adoption d'un enfant: 3 jours (à prendre dans les 15 jours suivant l'arrivée de l'enfant au foyer) - pour le décès d'un enfant: 3 jours - pour le mariage d'un enfant: 2 jours - pour le décès du gendre ou de la bru de l'agent: 2 jours A ces congés, et si l'agent doit obligatoirement se déplacer, des délais de route peuvent s'ajouter à raison d'un jour de congé lorsque le trajet aller et retour est compris entre 400 et 600 km, et de 2 jours lorsque le trajet aller et retour dépasse 600 km Cette manie du copié-collé...d'un document interne...sur une partie publique...et ça ne répond pas à la question des jours accordés d'office à la date du mariage. Je me dis que dans certains services, où c'est à flux tendu, si on ne prévient pas un an avant et même là encore, c'est pas évident. Pour un décès, on a moins de choix, c'est sûr...mais on m'a refusé un congé (annuel car grand mère de mon compagnon, ça ne "compte pas) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
tim.jones Publication: 4 juin 2009 Auteur Partager Publication: 4 juin 2009 Donc visiblement, ce n'est pas un acquis pour l'agent surtout en flux tendu comme le dit si bien Audrey. Mais comment l'agent justifie-t-il son mariage à l'avance et quelle preuve l'entreprise a-t-elle qu'il se marie bien ? (il a quand même un crédit de 4 jours supplémentaires à son actif) Merci à vous. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Audrey Publication: 4 juin 2009 Partager Publication: 4 juin 2009 Donc visiblement, ce n'est pas un acquis pour l'agent surtout en flux tendu comme le dit si bien Audrey. Mais comment l'agent justifie-t-il son mariage à l'avance et quelle preuve l'entreprise a-t-elle qu'il se marie bien ? (il a quand même un crédit de 4 jours supplémentaires à son actif) Merci à vous. La publication des bans, un mois avant et le certificat de mariage qui est remis à la mairie le jour même (attention pour le PACS, le délai est beaucoup plus long: il faut le temps que l'acte de naissance soit annoté, ce qui met entre 3 semaines et 3 mois. Aucun justificatif n'est délivré le jour même) Pour ceux qui se marient religieusement quelques jours, semaines plus tard, ce mariage n'est pas pris en compte, on est là sur des congés annuels (c'est comme les baptêmes des enfants...) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
A1AA1A68000 Publication: 5 juin 2009 Partager Publication: 5 juin 2009 Salut je me permets de corriger ce qui a été dit par Audrey pour le pacs. Depuis la réforme du 1er janvier 2008 sur le PACS (notament la mention marginale rapportée aux actes de naissances), le tribunal d'instance ayant enregistré le PACS doit te remettre copie de l'acte de comparution immédiatement (avant ce n'était pas obligatoire car le tribunal gardait ton contrat de PACS, aujourd'hui, le tribunal ne garde plus rien, il ne fait que viser les documents et c'est tout). Yaya Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité MarcM Publication: 5 juin 2009 Partager Publication: 5 juin 2009 Bonjour, lorsqu'un agent se marie, il a droit à 4 jours de congés supplémentaires qui doivent être pris à l'occasion de l'évèvement en question. A cet effet, l'entreprise peut-elle refuser ces congés pour cette date, autrement dit, ces congés ne sont-ils pas prioritaires ? Merci à vous. 4 jours pour se marier mais 0 jour pour divorcer alors que ça prend plus de temps pour la paperasse .Et pour décuiter ...rien , ! Bon , ok je sors ! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Jeanpat76 Publication: 6 juin 2009 Partager Publication: 6 juin 2009 Ca ne vaut pas le coup de se marier pour avoir 4 jours de congès supplémentaire !!!! Bon allez un peu de sérieux !! Il y a 34 ans j'avais prévenu la commande pour bloquer les jours et après j'avais fourni une photocopie des bans à leur publication!! Préviens nous pour le jour de ton mariage, que l'on t'envoie un bouquet virtuel ...... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
ADC01 Publication: 4 mai 2012 Partager Publication: 4 mai 2012 Désolé pour le déterrage, mais en ce qui me concerne, j'ai mis la commande devant le fait accompli en leurs disant que je ne serai pas la à tel date,notament en cas de décés de proche et pour un mariage, cela ne s'organise pas en 1 ou 2 mois, les commandes ont le temps de voir venir, il ne faut pas tangiverser et je régularise en revenant au boulot et à chaque fois, cela s'est bien passeé, nul n'est indispensable au fontionnement de la SNCF. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
kerguel Publication: 4 mai 2012 Partager Publication: 4 mai 2012 Désolé pour le déterrage, mais en ce qui me concerne, j'ai mis la commande devant le fait accompli en leurs disant que je ne serai pas la à tel date,notament en cas de décés de proche et pour un mariage, cela ne s'organise pas en 1 ou 2 mois, les commandes ont le temps de voir venir, il ne faut pas tangiverser et je régularise en revenant au boulot et à chaque fois, cela s'est bien passeé, nul n'est indispensable au fontionnement de la SNCF. Ami ADC01, à déterrer ainsi les sujets, on va te prendre pour un ......... :Smiley_40: Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
ADC01 Publication: 4 mai 2012 Partager Publication: 4 mai 2012 Je cherchais des infos sur les congés supplémentaires et je n'ai pas pu m'empêcher d'y mettre mon grain de sel Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
chomi42 Publication: 9 juillet 2014 Partager Publication: 9 juillet 2014 Bonsoir! Je fais remonter un peu ce sujet, car ma question est la suivante: ma soeur se marie le 16/08. La date à été officialisée en Mai et j'ai prévenu de suite ma CPS pour poser un CS ce jour là. Or, en Juin elle me répond qu'elle me refuse ce CS. Je voudrais savoir si ils peuvent effectivement me refuser ce jour? Merci d'avance! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité jackv Publication: 9 juillet 2014 Partager Publication: 9 juillet 2014 Le taux de divorce en France en 2011 était de 44,7 %. Ce taux avait atteint un pic en 2005, à 52,3 %, avant de décliner.. tu es sur que ta sœur ne fait pas une connerie, dis lui d'annuler car tu n'as pas tes congés cela lui évitera des frais dans quelques années et elle te dira merci Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Pascal 45 Publication: 10 juillet 2014 Partager Publication: 10 juillet 2014 Bonsoir! Je fais remonter un peu ce sujet, car ma question est la suivante: ma soeur se marie le 16/08. La date à été officialisée en Mai et j'ai prévenu de suite ma CPS pour poser un CS ce jour là. Or, en Juin elle me répond qu'elle me refuse ce CS. Je voudrais savoir si ils peuvent effectivement me refuser ce jour? Merci d'avance! Effectivement, l'entreprise n'est pas dans l'obligation de te donner la réelle journée du mariage. Le CS n'est pas perdu, et doit être reposer sans problème un autre jour. 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
rzm Publication: 10 juillet 2014 Partager Publication: 10 juillet 2014 (modifié) Effectivement, l'entreprise n'est pas dans l'obligation de te donner la réelle journée du mariage. Le CS n'est pas perdu, et doit être reposer sans problème un autre jour. Non, les congés mariages sont accordé le jour de l'événement. En gros si tu demande un CA le 16/08..on peux te le refuser. Si c'est le CS non. Je reste encore surpris que ce genre de soucis puissent exister, généralement cela ne pose aucun problème; cela se passe parfois mal avec la commande, mais pas sur ce genre de point. Edit : art 29-3 du rh143 Modifié 10 juillet 2014 par rzm 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Tophe Publication: 10 juillet 2014 Partager Publication: 10 juillet 2014 Tu peux le prendre en octobre, mais tu risques de te sentir un peu seul.... Non, évidemment qu'ils doivent te le donner le jour J. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
fabrice Publication: 10 juillet 2014 Partager Publication: 10 juillet 2014 Rh 0001 CHAPITRE 10 Article 7 ► Congés supplémentaires ayant pour motif des événements de famille. Des congés supplémentaires avec solde sont accordés par les chefs d'établissement ou assimilés dans les conditions ci-après : - pour le mariage de l'agent ................................................................. 4 jours - pour le décès du conjoint ou de la personne liée à l’agent par un pacte civil de solidarité .............................................................................. 3 jours - pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère de l'agent ............................................................................................... 2 jours - pour la naissance d'un enfant de l'agent ........................................... 3 jours - pour l'adoption d'un enfant ............................................................... 3 jours - pour le décès d'un enfant .................................................................. 3 jours - pour le mariage d'un enfant .............................................................. 2 jours - pour le décès du gendre ou de la bru de l'agent ................................ 2 jours - pour le décès des grands-parents de l'agent ou de son conjoint ........ 1 jour - pour le mariage ou le décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belles-sœurs, d'une petite-fille, d'un petit-fils de l'agent, d'une nièce ou d'un neveu dont l'agent a été ou est le tuteur .............................................................. 1 jour Les congés motivés par un mariage ou un décès sont accordés au moment du mariage ou du décès. A ces congés, et si l'agent doit obligatoirement se déplacer, des délais de route peuvent s'ajouter à raison d'un jour de congé lorsque le trajet aller et retour est compris entre 400 et 600 km et de 2 jours lorsque le trajet aller et retour dépasse 600 km. 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
PLANONYME Publication: 10 juillet 2014 Partager Publication: 10 juillet 2014 (modifié) ma soeur se marie le 16/08. La date à été officialisée en Mai et j'ai prévenu de suite ma CPS pour poser un CS ce jour là. Or, en Juin elle me répond qu'elle me refuse ce CS. J CPS prévenue en mai et en juillet (maintenant), plus d'un mois avant l'événement familial, elle oppose un refus à la demande de congé supplémentaire. Certains services de l'entreprise travaillent effectivement à effectifs tendus. Mais quand même, ça semble abusif. Cela voudrait donc dire que si d'ici là un agent est malade, blessé, décédé (ça arrive), déclaré inapte par la médecine du travail (ça arrive aussi), pas revenu à temps de congés en raison d'un problème de transport aérien (par exemple), enfin toutes ces sortes d'aléas qui rythment la vie quotidienne dans un collectif de travail, c'est la cabane sur le chien ! Impossible d'assurer la production ? Les délégués du personnel qui certainement réclament des embauches ou des effectifs supplémentaires vont pouvoir étayer leurs revendications ! Modifié 10 juillet 2014 par PLANONYME Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Moustique69002 Publication: 10 juillet 2014 Partager Publication: 10 juillet 2014 (modifié) Les délégués du personnel qui certainement réclament des embauches ou des effectifs supplémentaires vont pouvoir étayer leurs revendications ! ça c'est le monde des bisounours !!! Dans certaines DP régionales Cadres, résultat du printemps 2014 pour l'une, lorsque tu as 27 délégués UNSA, 12 délégués CFDT ... & 6 CGT, à part le clientélisme tu sors le mouchoir. L'heure n'est plus à l'embauche, puisque "déficit" lié à la grève, "~300 000 000 d'euros sont à récupérer", la misère va donc être répartie entre tous; idem avec le RH 281 qui te "donne de l'argent" pour que tu te casses si tu es dans un service dit "excédentaire", le FRET par exemple, les EME & l'EDC repris depuis peu en EIM, ... !!! Modifié 10 juillet 2014 par Moustique69002 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Pascal 45 Publication: 11 juillet 2014 Partager Publication: 11 juillet 2014 ... c'est la cabane sur le chien ! Impossible d'assurer la production ? ... " La cabane sur le chien ", pendant toute ma carrière j'ai entendu cette phrase lors de mes prises de commandes à la CPS ( j'étais intérimaire à l'infra circulation ), mais l'agent de la commande du personnel trouvait toujours une solution. Maintenant avec les effectifs réduits, il n'est pas rare malheureusement de voir des postes non tenus pour assurer ce type de remplacement. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
cyclodocus Publication: 11 juillet 2014 Partager Publication: 11 juillet 2014 inspection du travail + lettre en AR au CUP tu vas voir c'est efficace bon après si t'as un CUP revanchard.... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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