Convention collective fret

[fabrice]

ni l'un ni l'autre puisque nous n'avons pas de prime de déplacement

C'est pour les prises et fin de services , si ton train est à 50KM max de ton "dépot" les heures de PS et FS peuvent se faire sur place . Histoire de grater du temps la dessus ...

Certes, mais en cas d'accident sur le trajet, tu vas voir le bordel que ca va te faire avec la secu,

J'suis pas tout à fait d'accord avec ça, si je me trompe pas une convention ne peut être inferieur au code du travail ,qui reste le texte de loi general .

Du coup pour moi quand j'entends le code du travail ne va pas pour faire rouler des trains , ben dans cette idée , convention plus restrictive donc encore moins souple donc encore "moins adapté" pour faire rouler des trains . A moins que je comprenne pas dans le bon sens ce que tu entends par ne sont adapté pour le fret.

Sauf si tu exclues l'entreprise de ce code

[Eurocharlorail]

Certes, mais en cas d'accident sur le trajet, tu vas voir le bordel que ca va te faire avec la secu,

Sauf si tu exclues l'entreprise de ce code

Exclure une entreprise du code du travail ? Je crois pas que c'est possible ça si ?

D'autant plus que la plupart des "non-conformité" du decret d'application demande de se reporter au code du travail , du coup je pense pas que ça soit l'dée d'origine .

Pour l'histoire de la zone de residence c'est qu'on leur a dit en reunion , dans le meme ordre d'idee l'assurance de ta voiture perso qui n'est pas assuré pour trajet professionnel

[Invité 5121]

- conducteur

- agent de manoeuvre

- agent de desserte

- agent formation

- reconnaisseur

Si certains ne sont pas formés (donc pas habilités) pour les quatre dernières fonctions, ils y sont de toute façon tenus par contrat si le besoin s'en fait sentir.

Bref, c'est pour ça que je dis que, même si nous avons de compétences équivalentes, nous n'avons par forcément les mêmes métiers.

et en faisant tout ça, tu devrais toucher le salaire de ces 5 personnes !

[fabrice]

Exclure une entreprise du code du travail ? Je crois pas que c'est possible ça si ?

D'autant plus que la plupart des "non-conformité" du decret d'application demande de se reporter au code du travail , du coup je pense pas que ça soit l'dée d'origine .

Pour l'histoire de la zone de residence c'est qu'on leur a dit en reunion , dans le meme ordre d'idee l'assurance de ta voiture perso qui n'est pas assuré pour trajet professionnel

Pour ta voiture, oui tu verras le bordel avec ton assurance, et il va falloir l'assurer en pro ( j'ai demandé quand ils nous ont parlé de délocaliser certaines PS)

http://www.fo-cheminots.com/publications/r...avail-3471.html

[moved2east]

et en faisant tout ça, tu devrais toucher le salaire de ces 5 personnes !

Hé ! Hé ! Ca fait rêver

Mais c'est malheureusement peu probable : d'abord, on a moins de trains, donc quand un "reconnaisseur" SNCF fait, euh, allez 6 RAT dans sa journée (c'est une supposition parce que j'en ai pas la moindre idée), nous on en fait une... voire pas du tout puisque ce jour là, on n'a pas de départ, juste une réception. Idem pour les autres casquettes.

Attention, qu'on ne se trompe pas sur mon propos : je ne défends pas, j'explique.

Le calcul est simple : pour les 4 casquettes "sol", si on devait n'en faire qu'une seule, on serait quatre fois plus nombreux, mais payés en quart-temps... voire moins !

Pour répondre à CRL COOL, c'est vrai que c'est très éloigné du métier de conducteur tel qu'on le connait depuis longtemps dans l'entreprise historique. Mais, en guise de qualification de conducteur, nous sommes cantonnés aux MA100 (et chez d'autres ça va jusqu'à ME120). Du coup, pour nous, passer de la conduite au sol, ça demande le même exercice de l'esprit que pour un conducteur qui passe de marchandise à voyageur (pour tout ce que ça implique, arrêts en gare, service voyageur, etc... les différences ne manquent pas) ou encore à différents types de trains de voyageurs. En prime, nos interventions au sols sont limitées à des installations simples, et nous ne disposons d'aucune initiative dans les gares.

Ca fait donc deux types de qualifications très différentes mais très simplifiées (parce qu'optimisées, et non sous qualifiées, je préfère préciser pour éviter un énième débat sur notre formation)...

Pour en revenir aux conventions collectives, elle se sont mise en place après la création des premières EF privées. En mettant la charrue avant les boeufs, on a laissé chaque EF privée mettre en place sa propre sauce dans un cadre limité aux seuls impératifs légaux.

Là on applique la VFIL, ici le code du travail... autours de tout ça, on a mis en place cette polyvalence, des règles d'utilisation du personnel très différente d'une entreprise à l'autre, des compensations totalement disparates (chez les uns des primes, chez les autres un fixe inchangeable...).

Bref, sur tous ces points, on a considérablement modifié la face des métiers du ferroviaire.

Pour les premières négociations en vue de créer cette convention collective, on a réuni autour de la table des organisations syndicales dont les représentants étaient presque exclusivement des agents SNCF, les pouvoirs publics, et les représentants (patronat) des EF privées, compètement perdus lorsqu'il s'agit d'user d'un langage ferroviaire (RAT, VAMD, essai des freins, desserte, poste à clés, AC, découché, marche, indice de composition, etc...).

Je ne jette la pierre à personne, mais je pense que quand on réunit des personnes qui ne savent pas comment on bosse (et pour cause, c'est tellement différent !), d'autres dont le seul but est de faire avancer le dossier de la libéralisation, et encore d'autres qui ne comprennent ce qui se passe que quand ça a un impact financier, ça a du mal à fonctionner.

Du coup, on a récupéré ce document incomplet, dans lequel une catégorie de personnel représentant 99% du personnel de terrain chez nous (Veolia Cargo etc... je ne le refais pas) a été oublié (conducteurs polyvalents "made in" EF privée).

Au passage, on y trouve aussi des notions dont personne, aujourd'hui, n'est capable de dire comment elle sont arrivées sur la table, comme la zone de résidence qui, chez nous, a provoqué un certain tollé... voila une "non-réponse" pour la question de Dom-trappeur, désolé.

Personnellement, à part donner une occasion supplémentaire aux entreprises de faire des économies sur le dos de leurs salariés en n'ayant pas à assumer le choix d'un lieu fixe d'affectation, je ne vois pas quel sens ça peut avoir... okok

[Dom Le Trappeur]

A la SNCF on parle pour un cheminot de

L'Unité d'affectation : c'est la gare géographique à laquelle il est affecté

et qui correspond à son lieu de travail principal

La zone normale d'emploi est une extension de l'Unité d'Affectation sur laquelle l'agent peut travailler "sans être en déplacement"

la zone normale d'emploi fait l'objet de consignes régionales en fonction qites géographiques et des moyens de déplacement (exemple en banlieue parisienne en raison du nombre de train)

Il y a souvent des accords locaux pour attribuer des allocations de déplacement pour les agents de remplacement.

Si l'agent sort de sa zone normale d'emploi et travaille dans une gare au moins éloigné de 5 km il est en déplacement et touche les allocations prévues à la réglementation

de déplacement.

La notion de zone de résidence existe dans la rémunération pour définir l'Indemnité de résidence qui vient en complément du traitement de base en fonction du lieu de résidence et du niveau du coût de la vie (dans les grands centres urbains) :

non non je ne plaisante pas...

l'IR devrait etre intégrée au traitement par un accord qui date de 1968 ou 1969...

(l'intégration dans le traitement est péréquable sur les pensions des retraités...)

[jaimelerail]

Article 40 :

Zone de résidence

La zone de résidence est définie par accord d'entreprise ou d'établissement. Elle ne peut être supérieure à 50km autour du lieu d'affectation du salarié, calculés sur carte routière.

C'est quoi ce binz ?

Comment faut-il l'entendre ?

Le salarié ne doit pas habiter au delà des 50 km de son lieu d'affectation ?

Je crois que c'est cela qu'il faut comprendre.

Les entretiens d'embauche chez Véoloia comme chez ECR insistent lourdement sur ce détail: ceci pour éviter

de "rallonger" les journées de travail et le risque d'accident de trajet, notamment sur un retour à domicile après une nuit d'amour!!

Modifié 27 juillet 2009 par jaimelerail

[michael02]

La Convention Collective pour les opérateurs fret est à la signature depuis les 8 septembre 2010...

Modifié 17 septembre 2010 par michael02

[Class66220]

Pour moi, la polyvalence d'un conducteur, c'est de pouvoir assurer tous types de train..... ne pas être cantonné aux trains d'une seule et même activité (VFE, TER, Fret), car çà, çà s'appelle de la spécialisation. Les quatres autres fonctions sont d'autres métiers, pas celui de conducteur à mes yeux....

C'est d'ailleurs ce qui me décoit dans la politique de la SNCF, la spécialisation.

[km315]

Cette convention est a comparer avec le decret 2010-404

Décret_n°2010-404_du_27_avril_2010_version_consolidee_au_20100429.rtf

[Invité tram38]

La Convention Collective pour les opérateurs fret est à la signature depuis les 8 septembre 2010...

Vivement qu'elle soit signée, elle pourrait servir de garde-fous, car en ce moment, il règne une certaine anarchie!

[michael02]

Dans la Vie du Rail du 16 novembre 2011 :

"L'organisation patronale UTP a signé le 31 octobre avec cinq syndicats un accord de branche relatif à la formation professionnelle. Reste à négocier sur la prévoyance et la maladie pour clôturer la Convention Collective du transport de fret ferroviaire..."

Précision : cette convention collective nationale est en application depuis presque 2 ans (voir début de ce topic) ... Formation professionnelle et couverture sociale collective ne sont que des détails ...

Modifié 20 novembre 2011 par michael02

[Bearcat]

Hé ! Hé ! Ca fait rêver

[...]

Au passage, on y trouve aussi des notions dont personne, aujourd'hui, n'est capable de dire comment elle sont arrivées sur la table, comme la zone de résidence qui, chez nous, a provoqué un certain tollé... voila une "non-réponse" pour la question de Dom-trappeur, désolé.

Personnellement, à part donner une occasion supplémentaire aux entreprises de faire des économies sur le dos de leurs salariés en n'ayant pas à assumer le choix d'un lieu fixe d'affectation, je ne vois pas quel sens ça peut avoir...

Tiens, tu passes par ici, toi ... je te croyais disparu depuis le temps ...

Tu as la mémoire courte mon ami, car cette chère Pascale V., DRH VEOLIA CARGO, nous avait expliqués que cette imbroglio de zone était du ... à VFLI, filiale célèbre de la SNCF !!!

Cette notion les arrangeait, surement pour les TTX ...

Voilà la précision ^^ .

[ECRICE]

Bonjour à tous ,

êtes-vous au courant que le decret d'application est parue et que la dite convention est desormais applicable ?

Convention_collective.pdf

C'est écrit dans tous les contrats de travail

[CRL COOL]

C'est écrit dans tous les contrats de travail

Maintenant, oui, sans doute..... Tu as répondu à un post qui a plus de 2 ans!!!!

[ECRICE]

Maintenant, oui, sans doute..... Tu as répondu à un post qui a plus de 2 ans!!!!

Ah oui je me disais aussi...

Cela dit mon contrat est de 2009 et il est fait mention qu'il dépend du Code du travail, Accord de Branche etc.