IGS4 Publication: 30 octobre 2009 Partager Publication: 30 octobre 2009 La Commission européenne a décidé ce jeudi d'envoyer la France devant la Cour européenne de justice, car elle ne s'est pas fait rembourser une aide publique illégale versée au fabricant de wagons de marchandises Arbel Fauvet Rail (AFR). http://www.a-f-r.fr/IGF_Industries-AFR AFR avait obtenu de la région Nord-Pas-de-Calais et de la communauté d'agglomération du Douaisis deux prêts d'un montant total de 2 millions d'euros. Ceux-ci constituent pour la Commission « un avantage économique déloyal », car ils ont été accordés « à des taux préférentiels dont n'aurait pas pu bénéficier AFR sur le marché du crédit privé en raison de ses difficultés financières ». AFR, qui emploie 300 personnes à Douai a été placé en redressement judiciaire en février. Bruxelles avait exigé le 2 avril le remboursement des aides, mais celui-ci n'a toujours pas eu lieu d'où le recours devant la justice européenne. « La Commission continuera d'adopter une position ferme à l'égard des Etats membres qui ne procèdent pas à la récupération des aides d'Etat auprès des entreprises ayant reçu un soutien injustifié et illégal », a prévenu la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes. http://www.nordeclair.fr/Actualite/Depeche...illegales.shtml Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité 5121 Publication: 30 octobre 2009 Partager Publication: 30 octobre 2009 « La Commission continuera d'adopter une position ferme à l'égard des Etats membres qui ne procèdent pas à la récupération des aides d'Etat auprès des entreprises ayant reçu un soutien injustifié et illégal », a prévenu la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes. que toutes ces entreprises en difficulté crèvent , pourvu que Mme Neelie Kroes garde sa place !!!! revoltages Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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