Responsabilité en cas d'accident a un PN

[fby]

http://www.lagazettedescommunes.com/actual...ponsabilite.htm

Transports - 03/12/2009

SNCF - Responsabilité La présence d’un véhicule au passage à niveau d’un train n'est nullement imprévisible et le dommage qui en découle est de nature à engager la responsabilité sans faute de la SNCF.

Un train roulant de la SNCF a heurté un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des barrières. Le conducteur a été mortellement blessé.

La Cour de Cassation a relevé que si la présence du véhicule automobile a bien constitué pour la SNCF un fait irrésistible, il n'était nullement imprévisible. L'imprudence des conducteurs automobiles est malheureusement fréquente au point que chaque année de nombreux accidents surviennent malgré l'abaissement des barrières ou la présence d'autres véhicules bloqués sur la voie et ce, en contravention avec le Code de la route. Ainsi, même s’il est établit que le conducteur a commis une faute, il n'en demeure pas moins que la responsabilité qui pèse sur la SNCF est soumise au régime de la responsabilité sans faute.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJu...9&fastPos=1

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du mardi 10 novembre 2009

N° de pourvoi: 08-20971

Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président

Me Haas, Me Odent, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 2008), rendu après renvoi de cassation (2e civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06 10.797), qu'un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des barrières a été heurté par un train ; que son conducteur, Guy X..., a été mortellement blessé ; que Mme Germaine Y... et sa fille, Mme Catherine Y... (les consorts Y...), ses ayants droit, ont assigné la SNCF en responsabilité et réparation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de cet accident et, en conséquence, de la condamner à verser diverses indemnités, alors, selon le moyen, que tout gardien d'une chose, instrument du dommage, peut s'exonérer totalement de sa responsabilité présumée lorsqu'il démontre que le fait de la victime a constitué un événement imprévisible et irrésistible, caractéristique de la force majeure ; que, pour retenir le caractère prévisible de la présence du véhicule de Guy X... sur le passage à niveau, la cour d'appel, tout en admettant le caractère fautif de la présence de ce véhicule, s'est fondée sur l'imprudence générale et fréquente de tous les conducteurs s'engageant inconsidérément sur la voie ferrée, soit au moment de l'abaissement des barrières, soit sans considération de l'encombrement de la voie du fait d'autres véhicules immobilisés ; qu'en se prononçant par une motivation d'ordre général aboutissant à une indemnisation quasi systématique de tous ces conducteurs même gravement fautifs et à l'interdiction pour la SNCF de démontrer le caractère imprévisible de tels comportements fautifs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché concrètement, comme l'exigeait l'arrêt de censure, si le comportement de Guy X..., déjà irrésistible, n'avait pas également constitué un événement imprévisible, revêtant les caractères de la force majeure, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, qu'en l'espèce, il est établi que le train roulant a heurté la voiture et est donc l'instrument du dommage ; que si la présence du véhicule automobile de Guy X... a bien constitué pour la SNCF un fait irrésistible, il n'était nullement imprévisible ; qu'en effet, l'imprudence des conducteurs automobiles est malheureusement fréquente au point que chaque année de nombreux accidents surviennent malgré l'abaissement des barrières ou la présence d'autres véhicules bloqués sur la voie et ce, en contravention avec le code de la route ; que, dès lors, s'il est établi que Guy X... a commis une faute et qu'il a été imprudent, il n'en demeure pas moins que la responsabilité qui pèse sur la SNCF est soumise au régime de la responsabilité sans faute ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans se prononcer uniquement par des motifs d'ordre général, que la SNCF, n'apportant pas la démonstration du caractère imprévisible de la présence du véhicule sur la voie ferrée, elle devait être déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à Mmes Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils, pour la SNCF ;

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la SNCF responsable de l'accident de la circulation dont avait été victime M. X..., conducteur engagé sur un passage à niveau, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses indemnités réparatrices à ses ayants droit ;

AUX MOTIFS QUE, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, il repose sur la SNCF, gardienne du train à l'origine de l'accident, une présomption de responsabilité qui ne peut être combattue que si elle apporte la preuve que le comportement de la victime a été imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, il est établi que le train roulant a heurté la voiture et est donc l'instrument du dommage ; que, pour retenir que la faute de la victime est totalement exonératoire, il appartient à la SNCF de prouver que l'accident est dû à une cause étrangère revêtant pour elle un caractère imprévisible et irrésistible et constitue un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, si la présence du véhicule automobile de M. X... a bien constitué pour elle un fait irrésistible, il n'était nullement imprévisible ; qu'en effet, l'imprudence des conducteurs automobiles est malheureusement fréquente au point que chaque année de nombreux accidents sont dus à cette cause : leur passage sur la voie ferrée au moment où les barrières s'abaissent ou bien leur passage alors que la voie n'est pas encore libre du fait de la présence d'autres véhicules, et ce en contravention avec le code de la route ; que, dès lors, s'il est établi que M. X... a commis une faute et qu'il a été imprudent, il n'en demeure pas moins que la responsabilité qui pèse sur la SNCF est soumise au régime de la responsabilité sans faute ; que la SNCF n'apportant pas la démonstration du caractère imprévisible de la présence du véhicule automobile de M. X... sur la voie ferrée, elle doit être déclarée responsable du préjudice subi par ses ayants droit ;

ALORS QUE tout gardien d'une chose, instrument du dommage, peut s'exonérer totalement de sa responsabilité présumée lorsqu'il démontre que le fait de la victime a constitué un événement imprévisible et irrésistible, caractéristique de la force majeure ; que, pour retenir le caractère prévisible de la présence du véhicule de M. X... sur le passage à niveau, la cour d'appel, tout en admettant le caractère fautif de la présence de ce véhicule, s'est fondée sur l'imprudence générale et fréquente de tous les conducteurs s'engageant inconsidérément sur la voie ferrée, soit au moment de l'abaissement des barrières, soit sans considération de l'encombrement de la voie du fait d'autres véhicules immobilisés ; qu'en se prononçant par une motivation d'ordre général aboutissant à une indemnisation quasi systématique de tous ces conducteurs même gravement fautifs et à l'interdiction pour la SNCF de démontrer le caractère imprévisible de tels comportements fautifs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché concrètement, comme l'exigeait l'arrêt de censure, si le comportement de M. X..., déjà irrésistible, n'avait pas également constitué un événement imprévisible, revêtant les caractères de la force majeure, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil

Modifié 3 décembre 2009 par fby

[030T Progrès]

http://www.lagazettedescommunes.com/actual...ponsabilite.htm

Transports - 03/12/2009

SNCF - Responsabilité La présence d’un véhicule au passage à niveau d’un train n'est nullement imprévisible et le dommage qui en découle est de nature à engager la responsabilité sans faute de la SNCF.

Un train roulant de la SNCF a heurté un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des barrières. Le conducteur a été mortellement blessé.

La Cour de Cassation a relevé que si la présence du véhicule automobile a bien constitué pour la SNCF un fait irrésistible, il n'était nullement imprévisible. L'imprudence des conducteurs automobiles est malheureusement fréquente au point que chaque année de nombreux accidents surviennent malgré l'abaissement des barrières ou la présence d'autres véhicules bloqués sur la voie et ce, en contravention avec le Code de la route. Ainsi, même s’il est établit que le conducteur a commis une faute, il n'en demeure pas moins que la responsabilité qui pèse sur la SNCF est soumise au régime de la responsabilité sans faute.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJu...9&fastPos=1

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du mardi 10 novembre 2009

N° de pourvoi: 08-20971

Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président

Me Haas, Me Odent, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 2008), rendu après renvoi de cassation (2e civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06 10.797), qu'un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des barrières a été heurté par un train ; que son conducteur, Guy X..., a été mortellement blessé ; que Mme Germaine Y... et sa fille, Mme Catherine Y... (les consorts Y...), ses ayants droit, ont assigné la SNCF en responsabilité et réparation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de cet accident et, en conséquence, de la condamner à verser diverses indemnités, alors, selon le moyen, que tout gardien d'une chose, instrument du dommage, peut s'exonérer totalement de sa responsabilité présumée lorsqu'il démontre que le fait de la victime a constitué un événement imprévisible et irrésistible, caractéristique de la force majeure ; que, pour retenir le caractère prévisible de la présence du véhicule de Guy X... sur le passage à niveau, la cour d'appel, tout en admettant le caractère fautif de la présence de ce véhicule, s'est fondée sur l'imprudence générale et fréquente de tous les conducteurs s'engageant inconsidérément sur la voie ferrée, soit au moment de l'abaissement des barrières, soit sans considération de l'encombrement de la voie du fait d'autres véhicules immobilisés ; qu'en se prononçant par une motivation d'ordre général aboutissant à une indemnisation quasi systématique de tous ces conducteurs même gravement fautifs et à l'interdiction pour la SNCF de démontrer le caractère imprévisible de tels comportements fautifs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché concrètement, comme l'exigeait l'arrêt de censure, si le comportement de Guy X..., déjà irrésistible, n'avait pas également constitué un événement imprévisible, revêtant les caractères de la force majeure, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, qu'en l'espèce, il est établi que le train roulant a heurté la voiture et est donc l'instrument du dommage ; que si la présence du véhicule automobile de Guy X... a bien constitué pour la SNCF un fait irrésistible, il n'était nullement imprévisible ; qu'en effet, l'imprudence des conducteurs automobiles est malheureusement fréquente au point que chaque année de nombreux accidents surviennent malgré l'abaissement des barrières ou la présence d'autres véhicules bloqués sur la voie et ce, en contravention avec le code de la route ; que, dès lors, s'il est établi que Guy X... a commis une faute et qu'il a été imprudent, il n'en demeure pas moins que la responsabilité qui pèse sur la SNCF est soumise au régime de la responsabilité sans faute ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans se prononcer uniquement par des motifs d'ordre général, que la SNCF, n'apportant pas la démonstration du caractère imprévisible de la présence du véhicule sur la voie ferrée, elle devait être déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à Mmes Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils, pour la SNCF ;

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la SNCF responsable de l'accident de la circulation dont avait été victime M. X..., conducteur engagé sur un passage à niveau, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses indemnités réparatrices à ses ayants droit ;

AUX MOTIFS QUE, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, il repose sur la SNCF, gardienne du train à l'origine de l'accident, une présomption de responsabilité qui ne peut être combattue que si elle apporte la preuve que le comportement de la victime a été imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, il est établi que le train roulant a heurté la voiture et est donc l'instrument du dommage ; que, pour retenir que la faute de la victime est totalement exonératoire, il appartient à la SNCF de prouver que l'accident est dû à une cause étrangère revêtant pour elle un caractère imprévisible et irrésistible et constitue un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, si la présence du véhicule automobile de M. X... a bien constitué pour elle un fait irrésistible, il n'était nullement imprévisible ; qu'en effet, l'imprudence des conducteurs automobiles est malheureusement fréquente au point que chaque année de nombreux accidents sont dus à cette cause : leur passage sur la voie ferrée au moment où les barrières s'abaissent ou bien leur passage alors que la voie n'est pas encore libre du fait de la présence d'autres véhicules, et ce en contravention avec le code de la route ; que, dès lors, s'il est établi que M. X... a commis une faute et qu'il a été imprudent, il n'en demeure pas moins que la responsabilité qui pèse sur la SNCF est soumise au régime de la responsabilité sans faute ; que la SNCF n'apportant pas la démonstration du caractère imprévisible de la présence du véhicule automobile de M. X... sur la voie ferrée, elle doit être déclarée responsable du préjudice subi par ses ayants droit ;

ALORS QUE tout gardien d'une chose, instrument du dommage, peut s'exonérer totalement de sa responsabilité présumée lorsqu'il démontre que le fait de la victime a constitué un événement imprévisible et irrésistible, caractéristique de la force majeure ; que, pour retenir le caractère prévisible de la présence du véhicule de M. X... sur le passage à niveau, la cour d'appel, tout en admettant le caractère fautif de la présence de ce véhicule, s'est fondée sur l'imprudence générale et fréquente de tous les conducteurs s'engageant inconsidérément sur la voie ferrée, soit au moment de l'abaissement des barrières, soit sans considération de l'encombrement de la voie du fait d'autres véhicules immobilisés ; qu'en se prononçant par une motivation d'ordre général aboutissant à une indemnisation quasi systématique de tous ces conducteurs même gravement fautifs et à l'interdiction pour la SNCF de démontrer le caractère imprévisible de tels comportements fautifs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché concrètement, comme l'exigeait l'arrêt de censure, si le comportement de M. X..., déjà irrésistible, n'avait pas également constitué un événement imprévisible, revêtant les caractères de la force majeure, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil

Que faire alors pour parer à ces faits qui ne sont pas imprévisibles ? Imposer aux trains le passage aux PN en marche à vue ?!!

[Garcimore]

Que faire alors pour parer à ces faits qui ne sont pas imprévisibles ? Imposer aux trains le passage aux PN en marche à vue ?!!

salut a tous et toutes

Ah moins de remetre les bonnes vielles barrieres au lieu de celles en plastique fragile comme du verre et de plus des demies barriere que les automobilistes cycles et motos et vélomoteurs franchisent souvent aux risque di laisser des plumes et c'est nous qui sommes emmerder ,sa devient le monde a l'enver .

Ou on fout un char Lecler devant chaque passage a niveau , la personne ne fonceras .

Bon a +

Garcimore

[Nipou]

Le service juridique nous avait exposé il y a peu que de plus en plus, la justice donne raison au petit particulier face à la grosse entreprise, même si comme là, la responsabilité du conducteur semble évidente. C'est triste car ça ouvre la porte à n'importe quoi pour l'avenir.

[Invité Fabr]

Bon sang...énorme, gravissime...les qualificatifs ne manquent pas pour un tel arrêt...

Jusqu'où va aller la logique de deresponsabilisation de la population.

Un type va rentrer dans un transfo EDF, toucher pour s'amuser comme dans le film...se faire griller, et l'on condamnera EDF et RTE...

Puisque l'on sait pertinnement la conduite de plus en plus dangeureuse des conducteurs, condamnera t'on aussi le conducteur franchissant au vert un carrefour, qu'un olibrius aura aussi choisi de franchir au rouge?

J'espère que RFF, SNCF et les EF vont constituer une partie commune et vite attaquer ce jugement, ce en conseil d'Etat, il ne FAUT absoluement pas qu'une telle mesure passe, sinon c'en est fini des PN, et d'une grande majorité de lignes.

Si les montants demandés dans le cas cité sont derisoires par rapport à la perte d'une personne, rien ne dit que tout celà ne risque de s'envoler.

Il faut réaffirmer qu'un PN est un lieu de priorité pour les circulations ferroviaires, et qu'un train ne saurait s'arreter à la manière de vehicules automobiles.

L'imprevisibilité, cas des forces majeures, est averée, de même que tout armateur sait qu'un navire peut rencontrer tempête, pour autant l'imprevisibilité est toujours de mise, malgré les moyens metéo...un navire ne peut s'echapper à la vitesse d'une tornade, un train ne peut s'arreter à la vue d'une voiture, celà fait des decennies que c'est comme celà, et la technologie n'y changera rien, c'est l'avantage des faibles coefficients de frottement.

Fabrice

[030T Progrès]

Bon sang...énorme, gravissime...les qualificatifs ne manquent pas pour un tel arrêt...

Jusqu'où va aller la logique de deresponsabilisation de la population.

Un type va rentrer dans un transfo EDF, toucher pour s'amuser comme dans le film...se faire griller, et l'on condamnera EDF et RTE...

Puisque l'on sait pertinnement la conduite de plus en plus dangeureuse des conducteurs, condamnera t'on aussi le conducteur franchissant au vert un carrefour, qu'un olibrius aura aussi choisi de franchir au rouge?

J'espère que RFF, SNCF et les EF vont constituer une partie commune et vite attaquer ce jugement, ce en conseil d'Etat, il ne FAUT absoluement pas qu'une telle mesure passe, sinon c'en est fini des PN, et d'une grande majorité de lignes.

Si les montants demandés dans le cas cité sont derisoires par rapport à la perte d'une personne, rien ne dit que tout celà ne risque de s'envoler.

Il faut réaffirmer qu'un PN est un lieu de priorité pour les circulations ferroviaires, et qu'un train ne saurait s'arreter à la manière de vehicules automobiles.

L'imprevisibilité, cas des forces majeures, est averée, de même que tout armateur sait qu'un navire peut rencontrer tempête, pour autant l'imprevisibilité est toujours de mise, malgré les moyens metéo...un navire ne peut s'echapper à la vitesse d'une tornade, un train ne peut s'arreter à la vue d'une voiture, celà fait des decennies que c'est comme celà, et la technologie n'y changera rien, c'est l'avantage des faibles coefficients de frottement.

Fabrice

Salut Fabrice, bien d'accord avec toi, cette décision est scandaleuse.

Seulement voilà, la Cour de Cassation juge uniquement le Droit et non les faits. Et là en l'occurence la Cour d'Appel n'avait pas correctement appliqué le Droit.

Dans cette affaire, ce que je trouve scandaleux c'est le fait que la famille de la victime ait osé porter plainte contre la SNCF

Bientôt les gens porteront plainte contre cette dernière car ils auront été verbalisés à bord du train en l'absence de titres de transport revoltages

[Invité]

Ne faut-il pas voir dans cet arret une nouvelle attaque contre l'existence même du chemin de fer en France ?

Je ne parle même pas de la SNCF, qui n'existe déjà plus, mais du système ferroviaire en tant que tel, avec ses méchants trains qui écrasent les enfants, sa hideuse plateforme qui massacre les plus belles terres agricoles, ses horribles caténaires qui émettent des ondes cancérigènes, ses affreux ouvrages d'art qui défigurent le paysage, son bruit épouvantable qui empêche les gens de dormir, ses salariés qui votent traditionnellement à gauche, etc etc...

L'indépendance de la Justice étant ce qu'elle est, surtout depuis 30 mois, il est étonnant que la Cour de Cassation prenne cet arret qui va à l'encontre des propos écolo-compatibles du mari de Carla.

[Invité chalut]

La justice des Etats-Unis a des bons côtés que la justice française n'est pas prête de voir (actions de groupe par exemple). Par contre pour les procès "débiles", l'importation fonctionne ! Avec plainte de la famille ou de la victime dans des affaires comme un suicidé qui survit amputé des jambes après être passé sous un train, un mort traîné sur le quai car coincé par les portes sur un train EAS ou encore un mort électrocuté après être monté sur le toit d'un wagon...

Dans certains domaines nos gouvernants ou notre justice manquent de prudence ou de précaution, et dans d'autres il y a excès... Exemple : aucune réouverture de ligne possible sans suppression de tous les PN

[assouan]

Allez flagellons nous un bon coup c'est toujours agréable et dans l'esprit de la boite mais...

Je ne suis pas choquée.

De la différence entre "irrésistible" et "imprévisible" : on sait que cela arrive régulièrement alors que l'on ne peut rien contre (dans ma compréhension). C'est juste.

Nous (la société, la Sncf, les cheminots, les automobilistes, la presse et la justice) savons qu'il y a tous les ans des accidents de passages à niveau : cela est donc bien prévisible (en 2010 nous pouvons prévoir qu'il y aura des accidents de PN). Il n'empêche que c'est "irrésistible" pour l'EF dont le train heurte un véhicule.

Mais...

- pourquoi la Sncf (attaquée donc, à tort ou à raison) a choisit de plaider sur le caractère irrésistible et imprévisible ??? (car ne nous y trompons pas, la Cour répond là à un argument de la défense de la Sncf - qui aurait mieux fait d'employer un autre terme à mon humble avis mais voir ci-dessous) ???

- pourquoi la Sncf ??? C'est certes son train mais ni ses voies, ni son PN et... elle pourrait évoquer, comme n'importe quelle autre EF, le fait qu'il est possible d'éradiquer toute prévisibilité en supprimant purement et simplement les PN. Je développe : les EF font rouler des trains sur les voies RFF, sans PN : pas d'accident prévisible... à RFF de supprimer les PN qui sont donc une source "prévisible" d'accident. Donc merci à la famille de la victime de se retourner, non pas contre le possesseur du train qui a heurté la voiture mais contre le possesseur de l'infrastructure qui n'a pas créé toutes les passerelles et souterrains permettant que le problème ne se pose plus alors qu'on le connait.

Je pinaille ??? Oui mais non finalement.

[michael02]

Je pinaille ??? Oui mais non finalement.

Responsabilité sans faute ... C'est en quelque sorte la responsabilité civile. Sans autre considération : le train a heurté la voiture arrêtée en infraction sur une voie RFF qui maintient l'existence des PN.

En heurtant la voiture, le train engage bien la responsabilité de la sncf, mais sans que celle ci ait commis une faute ... C'est ce type de responsabilité, qui n'entraîne pas de conséquences pénales, que l'on couvre par une assurance, sauf que la sncf est son propre assureur.

[assouan]

C'est ce type de responsabilité, qui n'entraîne pas de conséquences pénales, que l'on couvre par une assurance, sauf que la sncf est son propre assureur.

Eh bien je vais révéler un scoop mais... de moins en moins et depuis des années... (pas bête la guêpe)

[Nipou]

- pourquoi la Sncf (attaquée donc, à tort ou à raison) a choisit de plaider sur le caractère irrésistible et imprévisible ??? (car ne nous y trompons pas, la Cour répond là à un argument de la défense de la Sncf - qui aurait mieux fait d'employer un autre terme à mon humble avis mais voir ci-dessous) ???

Le juriste nous avait expliqué que c'était très exactement un des seuls sinon le seul motif qui permettait de dédouaner la sncf. Ce terme n'est pas mal choisi, il était jusqu'a ce jugement le terme juridique approprié. Il fallait donc que l'acte soit irrésistible et imprévisible. On dirait que ça n'est plus vrai aujourd'hui (ma formation date de 8 mois).

[stephou29]

Bon, ben il n'y a plus qu'a condamné définitivement tous les pn de france, et tampis si certains automobiliste doivent faire 30 km ou plus pour passer de l'autre coté de la voie férré ! et merci a guy X pour cette belle mesure,....

[BOUBOUL 51]

Personnellement je suis outré par la décision de justice qui a été rendue!

Non mais sans blague! L'incivisme des automobilistes devenant habituel, et on retourne le problème contre la source du danger!?!!

Ça voudrait dire qu'à chaque fois que l'on commet une erreur, on peut se retourner contre la source du problème? Imaginez je tombe dans le canal, avec risque de me noyer, ma famille pourra porter plainte contre VNF (Voies Navigables de France) parce que le canal est un piège mortel? Ou alors si je touche un fil électrique tombé à terre sous tension, je pourrais porter plainte contre EDF??

Faut arrêter cette mascarade, et faire en sorte à ce que les gens qui peuplent ce pays aient un minimum de bon sens et de respect des lois et des règles fondamentales de la vie en communauté, et tout ira mieux!

En fait là je rêve... nonmais

[Roukmoute]

Imaginez je tombe dans le canal, avec risque de me noyer, ma famille pourra porter plainte contre VNF (Voies Navigables de France) parce que le canal est un piège mortel?

C'est même pire puisque dans ton cas, on est dans le registre de l'accident. Or, quand un conducteur passe un PN en chicane, il enfreint le code de la route, donc la loi. Et si j'ai bien compris, selon l'arrêté, la SNCF se doit de prévoir que des honnêtes citoyens enfreignent la loi de façon récurrente...

[Invité necroshine]

C'est même pire puisque dans ton cas, on est dans le registre de l'accident. Or, quand un conducteur passe un PN en chicane, il enfreint le code de la route, donc la loi. Et si j'ai bien compris, selon l'arrêté, la SNCF se doit de prévoir que des honnêtes citoyens enfreignent la loi de façon récurrente...

Faut aller encore plus loin que ca,

si c'est un train de la compagnie X qui tape ???

C'est egalement la SNCF qui sera mise en faute ????

Et RFF dans tout cela ???? c'est lui le proprietaire du réseau, non ???

Si des voitures arrivent a rester emprisonnées a un PN, c'est du ressort RFF non ???

C'est un jugement rendu par des personnes incompetentes dans le domaine ferroviaire,

a corriger d'urgence.....

Jugement gravissime et surtout jurisprudence tres floue ensuite...

Modifié 4 décembre 2009 par necroshine

[Mamy nova]

Faut aller encore plus loin que ca,

si c'est un train de la compagnie X qui tape ???

C'est egalement la SNCF qui sera mise en faute ????

Et RFF dans tout cela ???? c'est lui le proprietaire du réseau, non ???

Si des voitures arrivent a rester emprisonnées a un PN, c'est du ressort RFF non ???

C'est un jugement rendu par des personnes incompetentes dans le domaine ferroviaire,

a corriger d'urgence.....

Jugement gravissime et surtout jurisprudence tres floue ensuite...

La sncf devrait demander des dommages et intérêts à la famille contre le préjudice subit (locomotive). Cette personne décédé doit avoir des biens ou une assurance.... Le pire est que un jour, un train déraillera, engagera la voie d'à coté et se prendra un train croiseur de face avec des morts à la clé, mais encore pour raison de droit la sncf devra payer au chauffard !

[Invité chalut]

L'assurance de l'automobiliste fautif, c'est sa responsabilté civile comprise dans tout contrat assurance auto

[aldo500]

L'assurance de l'automobiliste fautif, c'est sa responsabilté civile comprise dans tout contrat assurance auto

Je te rejoins, je ne comprends pas bien ce jugement. on se fout du caractère prévisible ou imprévisible.

La justice en France a décidé que maintenant, une vie se monnayait, ce qui est contraire à l'usage en France. Dont acte, mais dans ce cas là, c'est l'assurance du fautif qui paye et qui devrait en plus payer un dédommagement à la SNCF concernant le matériel, le pressium doloris du conducteur et des passagers du train.

Ce qu'amène ce jugement c'est qu'il faut absolument, si on le désire, se suicider en passant sous un train puisque la SNCF indemnisera la famille.

On vit dans une société régie par magistrats qui interprètent de plus en plus librement les textes et ça commence à me gonfler.

Une des conséquences gravissimes dans ma branche, c'est qu'actuellement aucun étudiant en Médecine saint d'esprit ne se dirige vers la chirurgie, l'obstetrique ou l'anesthesie.

Vous imaginez les conséquences pour nous tous dans 20 ans.

Modifié 10 décembre 2009 par aldo500

[Soupeaulait]

C marrant, mais je ne suis pas d'accord avec 90% des posts ci dessus.

La cour de cassation affirme que l'automobiliste a commis une faute, et elle affirme que lorsque la sncf déclare que le fait était imprévisible, elle (la sncf) ne dit pas la vérité.

C vrai car tous les ans, des automobilistes sont tués ou blessés après avoir commis une faute et franchi les barrières abaissées d'un PN.

Alors peut être qu'il faut trouver un moyen pour faire en sorte que ces écarts de conduite n'entrainent plus de tels accidents.

1ere solution : supprimer tous les PN. Impossible, ou alors cela coutera des millions à la collectivité.

2eme solution : fusiller les automobilistes qui tentent de franchir un pn. Pas trés réaliste.

3eme solution : rendre les PN réellement infranchissables. Le problème, ce que cela empêchera également une automobile bloquée de sortir, donc on réduit les risques, mais on en crée de nouveaux.

Il faut savoir que si certains pn sont équipés de demi-barrière, c justement pour permettre à une automobile engagée sur le pn de sortir sans avoir de barrière devant elle.

Et les SAL 4 sont également prévu pour ce genre de situation, le demi barrières de sortie s'abaissent après les demi barrière d'entrée.

Autre solution : peut etre qu'il faut éduquer les automobilistes et leur expliquer que les barrières fermées ne sont pas infranchissables, car en fibre. Donc en cas de blocage sur le pn, il suffit d'avancer doucement, la barrière finira par céder sans gros dégats sur le véhicule.

Prenez un livre d'apprentissage du code de la route, et voyez comment sont traités les pn, un quart de page sans autre explication qu'un feu rouge clignotant est signal d'arrêt absolu. Pour le reste, nada.

[SHFMarco]

Bonjour,

Promis, demain, je franchis un feu rouge sur la route et je m'immobilise sur le carrefour. Le premier qui me touche en passant au vert sur une voie perpendiculaire, je le poursuits ainsi que la voirie. Je couche sur le constat amiable que j'étais à l'arrêt et que le conducteur adverse n'était pas maître de son véhicule puisqu'il n'a pas su arrêter son véhicule avant l'obstacle immobile.

En suite, si je suis toujours vivant, je vais expliquer ça aux flics, au juge et à mon assurance bien sûr (qui ne me radiera pas mais me gardera comme vache à lait...)

Non, sans rire, je respecte le Droit mais c'est comme la Bible, ou le Coran (ce qu'on veut...), on l'interprète de différentes façons. Mais je pense que le bon sens devrait l'emporter sur ce genre d'affaire...

Je pense que dans le cas présent les 2 Cours en cause ont effectivement effectué leur travaux respectifs mais, dans la globalité, le jugement rendu est, me semble-t-il, décalé par rapport à la réalité des évènements et amoral pour la compensation financière de la vie humaine perdue.

Si un peu, ni OUI si NON. C'est dommage...

Bonne nuit,

PS: je prends le métro pour aller au boulot: pas de PN, pas de feu rouge...

[yohann]

Salut à tous, voici ma vision des choses :

La cour de cassation ne dit pas qui a raison ou qui a tord au final dans cette affaire, elle vérifie seulement que le droit a été correctement appliqué lors des jugements précédents.

La SNCF voulait se défendre en prétendant un cas de force majeur. (force majeur = l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur »).

Dans ce cas la cours de cassation n'a pas validé le caractère imprévisible de l'accident vu que ça arrive plusieurs fois par an (pour moi c'est logique). La cour de cassation a donc cassé la décision de la cour d'appel qui, elle, avait retenu le cas de force majeur.

Le fait que la décision soit cassée = retour à la case départ pour un nouveau procès où cette fois la SNCF ne pourra pas s'appuyer sur un cas de force majeur.

Ça ne veut pas dire que la SNCF est fautive ou condamnée, ça veut seulement dire qu'il faut qu'elle trouve autre chose pour sa défense ... La cour de cassation a juste remis les pendules a l'heure :Smiley_19:

Modifié 11 décembre 2009 par yohann

[aldo500]

Salut à tous, voici ma vision des choses :

La cour de cassation ne dit pas qui a raison ou qui a tord au final dans cette affaire, elle vérifie seulement que le droit a été correctement appliqué lors des jugements précédents.

La SNCF voulait se défendre en prétendant un cas de force majeur. (force majeur = l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur »).

Dans ce cas la cours de cassation n'a pas validé le caractère imprévisible de l'accident vu que ça arrive plusieurs fois par an (pour moi c'est logique). La cour de cassation a donc cassé la décision de la cour d'appel qui, elle, avait retenu le cas de force majeur.

Le fait que la décision soit cassée = retour à la case départ pour un nouveau procès où cette fois la SNCF ne pourra pas s'appuyer sur un cas de force majeur.

Ça ne veut pas dire que la SNCF est fautive ou condamnée, ça veut seulement dire qu'il faut qu'elle trouve autre chose pour sa défense ... La cour de cassation a juste remis les pendules a l'heure

Merci de l'explication très claire; j'avons compris, cette fouais ci :Smiley_19:

[Invité Fabr]

Salut à tous, voici ma vision des choses :

La cour de cassation ne dit pas qui a raison ou qui a tord au final dans cette affaire, elle vérifie seulement que le droit a été correctement appliqué lors des jugements précédents.

La SNCF voulait se défendre en prétendant un cas de force majeur. (force majeur = l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur »).

Dans ce cas la cours de cassation n'a pas validé le caractère imprévisible de l'accident vu que ça arrive plusieurs fois par an (pour moi c'est logique). La cour de cassation a donc cassé la décision de la cour d'appel qui, elle, avait retenu le cas de force majeur.

Le fait que la décision soit cassée = retour à la case départ pour un nouveau procès où cette fois la SNCF ne pourra pas s'appuyer sur un cas de force majeur.

Ça ne veut pas dire que la SNCF est fautive ou condamnée, ça veut seulement dire qu'il faut qu'elle trouve autre chose pour sa défense ... La cour de cassation a juste remis les pendules a l'heure

Pas tout à fait, c'est la notion de responsabilité sans faute qui s'applique dans ce cas. C'est un dispositif de la loi Badinter, qui vise à mieux couvrir les victimes d'accidents routiers même si leur degré d'implication dans la responsabilité est évident ( exception pour la réelle intention de commettre ou se mettre en danger ).

La SNCF, en tant que propriétaire de "la chose" ( le train ) qui percute le vehicule immobilisé, prend donc la responsabilité de l'accident, tout en ayant commis aucune faute.

Quelles en seront les appilcations pratiques: on sait qu'il existe des accidents sur les PN, et pourtant, avec 15 000 trains/jours en circulation sur le RFN, des passages sur les PN de trains, il y en a des dizaines de milliers, voire des centaines (qui me semble plus juste comme valeur) par jour !!!! Considerer "previsible" la présence de vehicule, imposerait sur l'ensemble des PN, la capacité des circulations à s'arreter "à vue", ce qui n'est possible qu'à trés faible vitesse.

Faudra t'il alors en venir à de telles extremités, c a d concretement la mort de beaucoup de lignes en France? Il est navrant de constater que ces institutions ( Justice ) pourtant sensibles aux avis d'experts,

ne puissent mieux comprendre le fonctionnement de systemes trés techniques, et l'assimilent, à defaut, à celui de la route...ces deux modes n'ont de commun que ces lieux, les PN, et les cours de debords, exceptions, puisque les seuls trains y circulants sont en marche en manoeuvre en zone accessible au Public, donc à vitesse inferieure ou égale à 6 km/h...

le systeme d'annonce et fermeture d'un PN repose sur le temps mis pour arriver sur le lieu par la circulation ferroviaire la plus rapide sur la ligne, 10 secondes entre la fermeture complete des barrières et le passage du train, la réouverture s'effectuant dès le dégagement du PN par le train. Mais sur certaines doubles voies, ou encore en sortie de grandes gares, les circulations peuvent arriver dans les deux sens et ainsi on se retrouve avec des delais de fermeture de plus de 15 minutes.....idem en banlieue Parisienne.

Alors les automobilistes s'exasperent...et foncent.

La force majeure, c'est bien qu'une circulation ferroviaire normale ne s'arrete en l'espace de quelques dizaines de metres, mais bien plutôt en plusieures centaines, et j'en revient à mon exemple maritime: faudra t'il arreter toute circulation de navires, alors qu'il est "previsible" qu'il puisse y avoir tempête ( le phénoméne est plus frequent en probabilité qu'une voiture sur un PN ) et qu'un navire y soit impliqué, et invoque actuellement la raison de force majeure: la tempête est plus rapide que le navire, tout en sachant trés bien que les tempêtes existent...ainsi un automobiliste franchi un PN tout en sachant trés bien qu'un convoi qui ne peut s'arreter puisse survenir( et qui va donc rattraper le vehicule immobilisé ) il est non seulement averti par pancartes, signalisation sonore et lumineuse mais aussi par fermeture des lisses (barrières).

Donc, en toute connaissance des choses et de leur conséquences, il choisi de braver cette "force majeure", libre à lui.....d'assumer ses responsabilités.

Fabrice

[aldo500]

Responsabilité? C'est quoi, ça.

La judiciarisation actuelle de la société a l'effet évident de déresponsabiliser l'individu et donc obtient l'effet inverse du but recherché: une augmentation constante des prises de risque.

La justice et la santé, c'est la même chose, sans bon sens à la base, c'est très inefficace voire délétère.

Je ne sais pas si mon rapprochement avec la santé et sa judiciarisation vous parle, mais c'est très proche.

Je me demande ce qu'en pense Jonnhy.