Responsabilité en cas d'accident a un PN

[yohann]

La force majeure, c'est bien qu'une circulation ferroviaire normale ne s'arrete en l'espace de quelques dizaines de metres, mais bien plutôt en plusieures centaines, et j'en revient à mon exemple maritime: faudra t'il arreter toute circulation de navires, alors qu'il est "previsible" qu'il puisse y avoir tempête ( le phénoméne est plus frequent en probabilité qu'une voiture sur un PN ) et qu'un navire y soit impliqué, et invoque actuellement la raison de force majeure: la tempête est plus rapide que le navire, tout en sachant trés bien que les tempêtes existent...ainsi un automobiliste franchi un PN tout en sachant trés bien qu'un convoi qui ne peut s'arreter puisse survenir( et qui va donc rattraper le vehicule immobilisé ) il est non seulement averti par pancartes, signalisation sonore et lumineuse mais aussi par fermeture des lisses (barrières).

Pour moi ce n'est pas un cas de force majeur, après c'est clair que c'est à l'appréciation du juge ...

Maintenant si la SNCF a que ce moyen de défense ?!? (je ne suis pas un spécialiste), il faudrait peut être que le législateur adapte la loi.

ps : D'après ce que j'ai lu, la loi Badinter ne s'applique pas dans ce cas : ART 3: Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902&dateTexte=20091211)

Donc, en toute connaissance des choses et de leur conséquences, il choisi de braver cette "force majeure", libre à lui.....d'assumer ses responsabilités.

Que ça soit clair, je suis bien évidemment de ton avis en ce qui concerne ce conducteur, et ça me ferait chi*r que la SNCF soit condamné dans cette affaire. J'essaye juste de décoder l'arrêt de la cour de cassation.

Modifié 11 décembre 2009 par yohann

[Thierry80]

Bonsoir à tous !

Et si nous voyageurs SNCF ont attaqué la famille des automobilistes, car de son imprudence, nous avons était victime de retard à nos travails, nos missions, nos réunions.

Qui aura raison ? l'automobiliste ? car on devrait devin er que notre train aura un percuté un crétin qui reste sur la voie avec sa bagnole, a ce rythme, il n'y aurait plus personne dans les trains.

Franchement, il y a de l'abus là.

Avec la justice, à lire leur délibéré, on devrait autorisé les trains à prendre la route, et les voitures sur les voies ferrées.

Pendant qu'on y ai, l'agriculteur qui à laissé débiné sa remorque sur la voie ferré l'été dernier, pourrait attaqué la SNCF, car le train aurait pu éviter la remorque agricole.

A chacun son chemin, le train sur ses rails, la voiture sur la route et que chacun respecte les passages à niveaux, car, faut pas déconné là!

J'espère que la SNCF fera appel de la décision.

[assouan]

Bizarre ce sujet... Nous sommes au moins Yohann, Soupaulait et moi à comprendre que la notion "d'imprévisible" ait pu, légitimement, être réfutée par la Cour de Cassation : à la Sncf de repartir au combat mais vraiment - quand on lit bien - il n'y a rien de scandaleux à mon humble avis...

C'est juridique et très précis mais juste. Il est "prévisible" de rencontrer des voitures sur les PN. Après que cela nous plaise ou pas, que l'on trouve cela malin ou stupide, que les contraintes des trains ne soient pas les mêmes que celles des automobiles est un autre débat : la Cour statue sur la prévisibilité et là... rien à faire elle a raison !

[Invité Fabr]

"previsibilité" de vehicules sur les PN, trés bien, logique, puisque les vehicules circulent sur routes et chemins...

Par contre les cavaliers, cyclistes et pietons, qui n'ont besoin de ces équipements, peuvent tout aussi bien se rencontrer sur l'ensemble de l'infrastructure, sur pistes voire directement sur la voie...

Et celà aussi est parfaitement previsisble, puisque nombre de faits relatent ces présences, ce régulièrement. Une fois encore, ce sera le train qui causera le choc, et la victime sera "l'inconscient" de sa présence en un lieu dangeureux, malgré moults avertissements et pancartes....

Conséquence de ceci: TOUTE ligne doit jusqu'à isolement TOTAL, murailles, miradors, clotûres electrifiées, immédiatement n'être exploité qu'en marche prudente...C A D pour être plus clair, être capable de s'arreter au moindre buisson d'où pourrait surgir " l'agneau qui vient de naitre..."

C A D encore, pour pousser la logique dans ses plus extrêmes retranchements, les EF attaquer RFF pour les retards consécutifs subits, C A D RFF ne peut absoluement pas payer de telles sommes, C A D TOUTES les EF font faillite...

La "logique" ou le bon sens, si celui-ci a toujours une certaine valeur, il faut la chercher, non dans l'interpretation de la loi, mais dans les montants des sommes retenues en réparation des préjudices subits par les ayants droits, qui restent, pour le moment modestes....

La présence du train est bien antérieur( principe d'antériorité ) à ces changements de comportements au sein de la société, cette dernière n'à pas eu à subir un brusque changement dans ses habitudes, et donc avait tout loisir de continuer à se modifier en connaissance de la dangerosité des lieux ques nos ainés respectaient, et que l'entreprise SNCF a toujours su communiquer sur ce sujet efficacement.

Les electrucutions involontaires font des centaines de victimes par années, EDF, Poweo, Bleu Ciel, etc, vont ils aussi être attaqués parceque la chose ( le courant electrique ) vient choquer les victimes ?

Les axes de défense de la SNCF sont nombreux et plusieurs ici ne croient nullement au fatalisme actuel, même si le fondement sincère sur l'équité de la loi appliqué ne peut que remporter notre approbation.

Fabrice

[Invité technicentre]

"previsibilité" de vehicules sur les PN, trés bien, logique, puisque les vehicules circulent sur routes et chemins...

Par contre les cavaliers, cyclistes et pietons, qui n'ont besoin de ces équipements, peuvent tout aussi bien se rencontrer sur l'ensemble de l'infrastructure, sur pistes voire directement sur la voie...

Et celà aussi est parfaitement previsisble, puisque nombre de faits relatent ces présences, ce régulièrement. Une fois encore, ce sera le train qui causera le choc, et la victime sera "l'inconscient" de sa présence en un lieu dangeureux, malgré moults avertissements et pancartes....

Conséquence de ceci: TOUTE ligne doit jusqu'à isolement TOTAL, murailles, miradors, clotûres electrifiées, immédiatement n'être exploité qu'en marche prudente...C A D pour être plus clair, être capable de s'arreter au moindre buisson d'où pourrait surgir " l'agneau qui vient de naitre..."

C A D encore, pour pousser la logique dans ses plus extrêmes retranchements, les EF attaquer RFF pour les retards consécutifs subits, C A D RFF ne peut absoluement pas payer de telles sommes, C A D TOUTES les EF font faillite...

La "logique" ou le bon sens, si celui-ci a toujours une certaine valeur, il faut la chercher, non dans l'interpretation de la loi, mais dans les montants des sommes retenues en réparation des préjudices subits par les ayants droits, qui restent, pour le moment modestes....

La présence du train est bien antérieur( principe d'antériorité ) à ces changements de comportements au sein de la société, cette dernière n'à pas eu à subir un brusque changement dans ses habitudes, et donc avait tout loisir de continuer à se modifier en connaissance de la dangerosité des lieux ques nos ainés respectaient, et que l'entreprise SNCF a toujours su communiquer sur ce sujet efficacement.

Les electrucutions involontaires font des centaines de victimes par années, EDF, Poweo, Bleu Ciel, etc, vont ils aussi être attaqués parceque la chose ( le courant electrique ) vient choquer les victimes ?

Les axes de défense de la SNCF sont nombreux et plusieurs ici ne croient nullement au fatalisme actuel, même si le fondement sincère sur l'équité de la loi appliqué ne peut que remporter notre approbation.

Fabrice

Moi, je trouve cet arrêt tout bonnement injustifié car dénué de fondement. La victime a été mortellement blessée suite à sa présence, dans son vénicule, sur un PN fermé... Ok! Mais à mon avis, ce n'est pas la SNCF qu'il faudrait condamner mais le constructeur du véhicule qui n'a pas résisté au train (que fait-on des normes euros NCAP?), il aurait aussi fallut condamner la personne qui a fait accoucher la mère de la victime car si il n'était pas né, il ne serait pas mort, si jamais cet accident mortel a eu lieu un jour ou il faisait beau, il faut condamner météo France car si il avait fait mauvais, il serait resté chez lui (la chose marche dans l'autre sens, c'est pratique)...

NON, soyons sérieux, il y a juste un truc à retenir dans ce scandale judiciaire: c'est le nom de l'avocat qui a plaidé:

-1°) ça peut être utile après avoir "discuté" du sens utile et à utiliser d'un couteau avec sa belle mère...

-2°) Il serait bien utile de le recruter au service juridique SNCF...

-3°) J'espère qu'il prend le train une fois de temps en temps et qu'il est tout le temps en règle (surtout, les ACT, ne lui mettez pas une prune, je ne peux pas faire trop de jours de grève pour vous soutenir et obtenir votre grâce présidentielle avant éxécution capitale...)

Scandaleux pascontent

[yohann]

"previsibilité" de vehicules sur les PN, trés bien, logique, puisque les vehicules circulent sur routes et chemins...

Par contre les cavaliers, cyclistes et pietons, qui n'ont besoin de ces équipements, peuvent tout aussi bien se rencontrer sur l'ensemble de l'infrastructure, sur pistes voire directement sur la voie...

Et celà aussi est parfaitement previsisble, puisque nombre de faits relatent ces présences, ce régulièrement. Une fois encore, ce sera le train qui causera le choc, et la victime sera "l'inconscient" de sa présence en un lieu dangeureux, malgré moults avertissements et pancartes....

Conséquence de ceci: TOUTE ligne doit jusqu'à isolement TOTAL, murailles, miradors, clotûres electrifiées, immédiatement n'être exploité qu'en marche prudente...C A D pour être plus clair, être capable de s'arreter au moindre buisson d'où pourrait surgir " l'agneau qui vient de naitre..."

C A D encore, pour pousser la logique dans ses plus extrêmes retranchements, les EF attaquer RFF pour les retards consécutifs subits, C A D RFF ne peut absoluement pas payer de telles sommes, C A D TOUTES les EF font faillite...

La "logique" ou le bon sens, si celui-ci a toujours une certaine valeur, il faut la chercher, non dans l'interpretation de la loi, mais dans les montants des sommes retenues en réparation des préjudices subits par les ayants droits, qui restent, pour le moment modestes....

La présence du train est bien antérieur( principe d'antériorité ) à ces changements de comportements au sein de la société, cette dernière n'à pas eu à subir un brusque changement dans ses habitudes, et donc avait tout loisir de continuer à se modifier en connaissance de la dangerosité des lieux ques nos ainés respectaient, et que l'entreprise SNCF a toujours su communiquer sur ce sujet efficacement.

Les electrucutions involontaires font des centaines de victimes par années, EDF, Poweo, Bleu Ciel, etc, vont ils aussi être attaqués parceque la chose ( le courant electrique ) vient choquer les victimes ?

Les axes de défense de la SNCF sont nombreux et plusieurs ici ne croient nullement au fatalisme actuel, même si le fondement sincère sur l'équité de la loi appliqué ne peut que remporter notre approbation.

Fabrice

Il n'existe pas que le cas de force majeur pour se défendre, sinon le code civil ne servirait a rien, ça ne remet pas tout en cause, peut être même rien ...LA SNCF n'est pas condamné par cette arrêt, il y aura un nouveau procès

J'avais mal lu l'arrêt et il n'y aura pas de nouveau procès car c'est la SNCF qui a demandé le pourvoi en cassation, et non la famille de victime. .

Et comme j'ai dit plus haut, le législateur peut adapter la loi s'il le faut.

Modifié 13 décembre 2009 par yohann

[Invité technicentre]

[

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du mardi 10 novembre 2009

N° de pourvoi: 08-20971

Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président

Me Haas, Me Odent, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 2008), rendu après renvoi de cassation (2e civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06 10.797), qu'un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des barrières a été heurté par un train ; que son conducteur, Guy X..., a été mortellement blessé ; que Mme Germaine Y... et sa fille, Mme Catherine Y... (les consorts Y...), ses ayants droit, ont assigné la SNCF en responsabilité et réparation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de cet accident et, en conséquence, de la condamner à verser diverses indemnités, alors, selon le moyen, que tout gardien d'une chose, instrument du dommage, peut s'exonérer totalement de sa responsabilité présumée lorsqu'il démontre que le fait de la victime a constitué un événement imprévisible et irrésistible, caractéristique de la force majeure ; que, pour retenir le caractère prévisible de la présence du véhicule de Guy X... sur le passage à niveau, la cour d'appel, tout en admettant le caractère fautif de la présence de ce véhicule, s'est fondée sur l'imprudence générale et fréquente de tous les conducteurs s'engageant inconsidérément sur la voie ferrée, soit au moment de l'abaissement des barrières, soit sans considération de l'encombrement de la voie du fait d'autres véhicules immobilisés ; qu'en se prononçant par une motivation d'ordre général aboutissant à une indemnisation quasi systématique de tous ces conducteurs même gravement fautifs et à l'interdiction pour la SNCF de démontrer le caractère imprévisible de tels comportements fautifs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché concrètement, comme l'exigeait l'arrêt de censure, si le comportement de Guy X..., déjà irrésistible, n'avait pas également constitué un événement imprévisible, revêtant les caractères de la force majeure, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, qu'en l'espèce, il est établi que le train roulant a heurté la voiture et est donc l'instrument du dommage ; que si la présence du véhicule automobile de Guy X... a bien constitué pour la SNCF un fait irrésistible, il n'était nullement imprévisible ; qu'en effet, l'imprudence des conducteurs automobiles est malheureusement fréquente au point que chaque année de nombreux accidents surviennent malgré l'abaissement des barrières ou la présence d'autres véhicules bloqués sur la voie et ce, en contravention avec le code de la route ; que, dès lors, s'il est établi que Guy X... a commis une faute et qu'il a été imprudent, il n'en demeure pas moins que la responsabilité qui pèse sur la SNCF est soumise au régime de la responsabilité sans faute ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans se prononcer uniquement par des motifs d'ordre général, que la SNCF, n'apportant pas la démonstration du caractère imprévisible de la présence du véhicule sur la voie ferrée, elle devait être déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à Mmes Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils, pour la SNCF ;

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la SNCF responsable de l'accident de la circulation dont avait été victime M. X..., conducteur engagé sur un passage à niveau, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses indemnités réparatrices à ses ayants droit ;

AUX MOTIFS QUE, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, il repose sur la SNCF, gardienne du train à l'origine de l'accident, une présomption de responsabilité qui ne peut être combattue que si elle apporte la preuve que le comportement de la victime a été imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, il est établi que le train roulant a heurté la voiture et est donc l'instrument du dommage ; que, pour retenir que la faute de la victime est totalement exonératoire, il appartient à la SNCF de prouver que l'accident est dû à une cause étrangère revêtant pour elle un caractère imprévisible et irrésistible et constitue un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, si la présence du véhicule automobile de M. X... a bien constitué pour elle un fait irrésistible, il n'était nullement imprévisible ; qu'en effet, l'imprudence des conducteurs automobiles est malheureusement fréquente au point que chaque année de nombreux accidents sont dus à cette cause : leur passage sur la voie ferrée au moment où les barrières s'abaissent ou bien leur passage alors que la voie n'est pas encore libre du fait de la présence d'autres véhicules, et ce en contravention avec le code de la route ; que, dès lors, s'il est établi que M. X... a commis une faute et qu'il a été imprudent, il n'en demeure pas moins que la responsabilité qui pèse sur la SNCF est soumise au régime de la responsabilité sans faute ; que la SNCF n'apportant pas la démonstration du caractère imprévisible de la présence du véhicule automobile de M. X... sur la voie ferrée, elle doit être déclarée responsable du préjudice subi par ses ayants droit ;

ALORS QUE tout gardien d'une chose, instrument du dommage, peut s'exonérer totalement de sa responsabilité présumée lorsqu'il démontre que le fait de la victime a constitué un événement imprévisible et irrésistible, caractéristique de la force majeure ; que, pour retenir le caractère prévisible de la présence du véhicule de M. X... sur le passage à niveau, la cour d'appel, tout en admettant le caractère fautif de la présence de ce véhicule, s'est fondée sur l'imprudence générale et fréquente de tous les conducteurs s'engageant inconsidérément sur la voie ferrée, soit au moment de l'abaissement des barrières, soit sans considération de l'encombrement de la voie du fait d'autres véhicules immobilisés ; qu'en se prononçant par une motivation d'ordre général aboutissant à une indemnisation quasi systématique de tous ces conducteurs même gravement fautifs et à l'interdiction pour la SNCF de démontrer le caractère imprévisible de tels comportements fautifs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché concrètement, comme l'exigeait l'arrêt de censure, si le comportement de M. X..., déjà irrésistible, n'avait pas également constitué un événement imprévisible, revêtant les caractères de la force majeure, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil

Sauf erreur de ma part, la SNCF est condamnée à 2500 euros (auxquels viennent s'ajouter les frais de justice). Si je ne me trompe pas, la cour de cassation est la plus haute chambre de justice française et ses arrêts sont sans appel sauf d'aller devant la cour de justice européene. Cet arrêt peut-être utilisé pour jurisprudence... Donc si vous avez une vieille poubelle, garez la sur un PN et attendez le train. Si vous avez un bon avocat, vous touchez 2500 euros...

[zoreglube]

Salut ,

Poussez le délire :

Les passages à niveau les plus dangereux , c'est bien connu , sont ceux situés sur les LGV

Donc s'il on poursuit dans la logique de cette décision de justice , les contucteurs de TGV devraient

stopper IMPERATIVEMENT , s'il se présente ( malheuresement ) une personne désespérée sur les voies .

[yohann]

[

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du mardi 10 novembre 2009

N° de pourvoi: 08-20971

Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président

Me Haas, Me Odent, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 2008), rendu après renvoi de cassation (2e civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06 10.797), qu'un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des barrières a été heurté par un train ; que son conducteur, Guy X..., a été mortellement blessé ; que Mme Germaine Y... et sa fille, Mme Catherine Y... (les consorts Y...), ses ayants droit, ont assigné la SNCF en responsabilité et réparation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de cet accident et, en conséquence, de la condamner à verser diverses indemnités, alors, selon le moyen, que tout gardien d'une chose, instrument du dommage, peut s'exonérer totalement de sa responsabilité présumée lorsqu'il démontre que le fait de la victime a constitué un événement imprévisible et irrésistible, caractéristique de la force majeure ; que, pour retenir le caractère prévisible de la présence du véhicule de Guy X... sur le passage à niveau, la cour d'appel, tout en admettant le caractère fautif de la présence de ce véhicule, s'est fondée sur l'imprudence générale et fréquente de tous les conducteurs s'engageant inconsidérément sur la voie ferrée, soit au moment de l'abaissement des barrières, soit sans considération de l'encombrement de la voie du fait d'autres véhicules immobilisés ; qu'en se prononçant par une motivation d'ordre général aboutissant à une indemnisation quasi systématique de tous ces conducteurs même gravement fautifs et à l'interdiction pour la SNCF de démontrer le caractère imprévisible de tels comportements fautifs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché concrètement, comme l'exigeait l'arrêt de censure, si le comportement de Guy X..., déjà irrésistible, n'avait pas également constitué un événement imprévisible, revêtant les caractères de la force majeure, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, qu'en l'espèce, il est établi que le train roulant a heurté la voiture et est donc l'instrument du dommage ; que si la présence du véhicule automobile de Guy X... a bien constitué pour la SNCF un fait irrésistible, il n'était nullement imprévisible ; qu'en effet, l'imprudence des conducteurs automobiles est malheureusement fréquente au point que chaque année de nombreux accidents surviennent malgré l'abaissement des barrières ou la présence d'autres véhicules bloqués sur la voie et ce, en contravention avec le code de la route ; que, dès lors, s'il est établi que Guy X... a commis une faute et qu'il a été imprudent, il n'en demeure pas moins que la responsabilité qui pèse sur la SNCF est soumise au régime de la responsabilité sans faute ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans se prononcer uniquement par des motifs d'ordre général, que la SNCF, n'apportant pas la démonstration du caractère imprévisible de la présence du véhicule sur la voie ferrée, elle devait être déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à Mmes Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils, pour la SNCF ;

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la SNCF responsable de l'accident de la circulation dont avait été victime M. X..., conducteur engagé sur un passage à niveau, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses indemnités réparatrices à ses ayants droit ;

AUX MOTIFS QUE, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, il repose sur la SNCF, gardienne du train à l'origine de l'accident, une présomption de responsabilité qui ne peut être combattue que si elle apporte la preuve que le comportement de la victime a été imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, il est établi que le train roulant a heurté la voiture et est donc l'instrument du dommage ; que, pour retenir que la faute de la victime est totalement exonératoire, il appartient à la SNCF de prouver que l'accident est dû à une cause étrangère revêtant pour elle un caractère imprévisible et irrésistible et constitue un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, si la présence du véhicule automobile de M. X... a bien constitué pour elle un fait irrésistible, il n'était nullement imprévisible ; qu'en effet, l'imprudence des conducteurs automobiles est malheureusement fréquente au point que chaque année de nombreux accidents sont dus à cette cause : leur passage sur la voie ferrée au moment où les barrières s'abaissent ou bien leur passage alors que la voie n'est pas encore libre du fait de la présence d'autres véhicules, et ce en contravention avec le code de la route ; que, dès lors, s'il est établi que M. X... a commis une faute et qu'il a été imprudent, il n'en demeure pas moins que la responsabilité qui pèse sur la SNCF est soumise au régime de la responsabilité sans faute ; que la SNCF n'apportant pas la démonstration du caractère imprévisible de la présence du véhicule automobile de M. X... sur la voie ferrée, elle doit être déclarée responsable du préjudice subi par ses ayants droit ;

ALORS QUE tout gardien d'une chose, instrument du dommage, peut s'exonérer totalement de sa responsabilité présumée lorsqu'il démontre que le fait de la victime a constitué un événement imprévisible et irrésistible, caractéristique de la force majeure ; que, pour retenir le caractère prévisible de la présence du véhicule de M. X... sur le passage à niveau, la cour d'appel, tout en admettant le caractère fautif de la présence de ce véhicule, s'est fondée sur l'imprudence générale et fréquente de tous les conducteurs s'engageant inconsidérément sur la voie ferrée, soit au moment de l'abaissement des barrières, soit sans considération de l'encombrement de la voie du fait d'autres véhicules immobilisés ; qu'en se prononçant par une motivation d'ordre général aboutissant à une indemnisation quasi systématique de tous ces conducteurs même gravement fautifs et à l'interdiction pour la SNCF de démontrer le caractère imprévisible de tels comportements fautifs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché concrètement, comme l'exigeait l'arrêt de censure, si le comportement de M. X..., déjà irrésistible, n'avait pas également constitué un événement imprévisible, revêtant les caractères de la force majeure, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil

Sauf erreur de ma part, la SNCF est condamnée à 2500 euros (auxquels viennent s'ajouter les frais de justice). Si je ne me trompe pas, la cour de cassation est la plus haute chambre de justice française et ses arrêts sont sans appel sauf d'aller devant la cour de justice européene. Cet arrêt peut-être utilisé pour jurisprudence... Donc si vous avez une vieille poubelle, garez la sur un PN et attendez le train. Si vous avez un bon avocat, vous touchez 2500 euros...

En faite les 2500€ ne sont pas pour compenser les dommages subit par la famille, mais pour compenser les frais de procédure.