Les droits d'un licencié.....

[Invité MarcM]

Oui, il semblerait bien.

Je trouve toujours rien dans mon ordi (vraiment chuis un peu bordélique...), mais j'ai, vite fait, trouvé deux trucs sur le net :

« La clause de dédit-formation ne doit pas être associée à une clause de non concurrence ayant pour effet d’empêcher le salarié d’exercer librement son métier ».

http://www.tripalium.com/gazette/gazette20.../deditform1.htm

La Cour de Cassation a rappelé dans une décision rendue le 21 mai 2002 (Pourvoi N°00-42909) , les conditions nécessaires à la licéité d'une clause de dédit-formation.

La clause de dédit formation est celle par laquelle, le salarié s'interdit pendant la période d'amortissement du coût d'une qualification déterminée à l'avance dans le contrat, d'exploiter cette qualification, payée par son employeur, auprès d'une société concurrente.

A défaut d'être respectée, le salarié doit rembourser à son employeur les frais déboursés par lui pour l'accomplissement de sa formation.

http://prudhommesisere.free.fr/formation/f...3.htm#deditform

En résumé, coupler les deux, ça dirait :

- si tu vas gratter chez le concurrent, on ouvre les hostilités.

- de toute façon, t'as pas le droit d'aller gratter chez le concurrent.

Ca colle pas, le second empêche le premier d'être une option possible

...ça peut servir à ceux qui nous lisent !

Sauf que le salarié qui aurait ces 2 clauses dans son contrat se verrait contraint d'aller aux prud'hommes pour faire reconnaitre la nullité de lson contrat..... koiquesse

Modifié 14 janvier 2010 par MarcM

[moved2east]

...ça peut servir à ceux qui nous lisent !

Sauf que le salarié qui aurait ces 2 clauses dans son contrat se verrait contraint d'aller aux prud'hommes pour faire reconnaitre la nullité de lson contrat.....

Ben non, les prud'hommes c'est seulement si on te cherche des noises.

Moi, je dirais : se payer UN rendez-vous avec un avocat spécialisé dans le droit du travail (ou avoir recours à un service gratuit genre syndicat, municipalité, on y trouve de bons juristes) juste pour faire relire tous les documents du contrats, et dès lors qu'on a la confirmation qu'il y a un vice de forme, continuer son chemin... comme on l'entend, ce qui suppose qu'on puisse même se sentir tellement libéré qu'on retrouve le sourire en venant gratter et qu'on ait plus vraiment envie de partir (va savoir ...).

Je me sens concernés par ce fil (peut être parce que je le suis...concerné) mais mon intention n'est pas de faire briser tous les dédits de formation qui ont été mal formulés. Au contraire, je ferais plutôt parti des défenseurs de cette mesure (dans une certaine limite !).

En revanche, ce qui me révolte, c'est cette espèce de terreur qui est volontairement entretenue dans les boites, par le biais de la pire des désinformations, et qui fait que des gars vivent dans l'angoisse de devoir faire un emprunt si, un jours, ils souhaitent aller faire autre chose.

En générale, à l'embauche, on dit "vous avez une obligation de rester au service de l'entreprise durant ... années/mois", ce qui est faux ! C'est fini l'esclavage ! Personne n'est OBLIGE, c'est quoi c'délire ?!... Ensuite on nous fait comprendre que pour retrouver notre liberté, il faut payer, et que notre liberté coûte de moins en moins cher jusqu'à être complètement gratuite au bout de tant de mois (rhôôô, ah ça, c'est bien, on est content !).

Je crois qu'il n'y a pas pire façon de parler du dédit de formation ! Ce qui est dit, c'est pas faux... mais c'est pas vrai non plus :blush:

[Invité MarcM]

Ben non, les prud'hommes c'est seulement si on te cherche des noises.

Non non ...Bon c'est en partie HS mais un ssalarié qui a une clause de non concurence illicite et qui veut la faire "sauter " doit y aller...(Cass.Soc 2006)

La réponse de Maître Guillaume PIERRE

Avocat au Barreau de Paris

La clause de non concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur.

Pour être valable, cette clause doit respecter les conditions suivantes :

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (ex : savoir-faire) ;

- être limitée dans le temps et dans l’espace ;

- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;

- comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, même si la convention collective n’en prévoit pas.

Ces conditions de validité sont cumulatives. Dès lors, si une seule de ces conditions n’est pas respectée, la clause est nulle et est réputée n’avoir jamais existé.

Le salarié, qui a respecté une clause illicite, pourra alors demander devant le Conseil de prud’hommes de prononcer sa nullité et la condamnation de l’ancien employeur à lui verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

Contrats de travail et diverses clauses...ici

Moi, je dirais : se payer UN rendez-vous avec un avocat spécialisé dans le droit du travail (ou avoir recours à un service gratuit genre syndicat, municipalité, on y trouve de bons juristes) juste pour faire relire tous les documents du contrats, et dès lors qu'on a la confirmation qu'il y a un vice de forme, continuer son chemin... comme on l'entend, ce qui suppose qu'on puisse même se sentir tellement libéré qu'on retrouve le sourire en venant gratter et qu'on ait plus vraiment envie de partir (va savoir ...).

c'est quoi la question ?

Je me sens concernés par ce fil (peut être parce que je le suis...concerné) mais mon intention n'est pas de faire briser tous les dédits de formation qui ont été mal formulés. Au contraire, je ferais plutôt parti des défenseurs de cette mesure (dans une certaine limite !).

En revanche, ce qui me révolte, c'est cette espèce de terreur qui est volontairement entretenue dans les boites, par le biais de la pire des désinformations, et qui fait que des gars vivent dans l'angoisse de devoir faire un emprunt si, un jours, ils souhaitent aller faire autre chose.

Et si c'était le but recherché ?

En générale, à l'embauche, on dit "vous avez une obligation de rester au service de l'entreprise durant ... années/mois", ce qui est faux ! C'est fini l'esclavage ! Personne n'est OBLIGE, c'est quoi c'délire ?!... Ensuite on nous fait comprendre que pour retrouver notre liberté, il faut payer, et que notre liberté coûte de moins en moins cher jusqu'à être complètement gratuite au bout de tant de mois (rhôôô, ah ça, c'est bien, on est content !).

Je crois qu'il n'y a pas pire façon de parler du dédit de formation ! Ce qui est dit, c'est pas faux... mais c'est pas vrai non plus

Avec ça le gars , il fait quoi ?

Là , j'avoue , je ne pige pas tout.....

Modifié 14 janvier 2010 par MarcM

[moved2east]

Non non ...Bon c'est en partie HS mais un ssalarié qui a une clause de non concurence illicite et qui veut la faire "sauter " doit y aller...(Cass.Soc 2006)

Le salarié, qui a respecté une clause illicite, pourra alors demander devant le Conseil de prud’hommes de prononcer sa nullité et la condamnation de l’ancien employeur à lui verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

Si l'idée est de régler des comptes en utilisant un exemple de vice de forme pour les obliger à mettre la main à la poche et annoncer l'annulation de tous les dédits de formation...

Et si c'était le but recherché ?

... réglez ça entre vous (enfin, ceux qui sont concernés), et bon courage ! Ce sont des procédures longues et éprouvantes mais qui, lorsqu'elles aboutissent, permettent d'assainir la situation. Ce sont aussi des procédures pour lesquelles il vaut certainement mieux prendre conseil auprès de pros du droit plutôt que sur un forum... enfin je pense

Avec ça le gars , il fait quoi ?

Là , j'avoue , je ne pige pas tout.....

Ben ça dépend du gars et de ce qu'il veut !... Je croyais que tu pensais à un gars en particulier, du coup j'échafaudais des hypothèses pour un gars qui en a plein le c..., qui veut passer à autre chose vite et qui ne veut surtout plus entendre parler de cette boite au plus vite, et dans ce cas très particulier (auquel j'ai été confronté auprès de certains anciens collègues), la démarche prud'hommes est loin d'être satisfaisante (trop lent). Et souvent, une simple confirmation du "non fondé" du dédit de formation représente une une bouffée d'oxygène qui permet de prendre les bonnes décisions.

Bon, j'arrête aussi le HS, le sujet initial concernait un licenciement...désolé.