ulsan Publication: 4 février 2010 Partager Publication: 4 février 2010 Bonjour à tous quelqu'un est-il au courant de ce décret paru au JO? je vous joins le texte JORF n°0025 du 30 janvier 2010 Texte n°1 DECRET Décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens NOR: DEVT0902550D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 La limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans. Article 2 Le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et le décret n° 54-23 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Régie autonome des transports parisiens du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics sont abrogés. Article 3 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 janvier 2010. François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Dom Le Trappeur Publication: 4 février 2010 Partager Publication: 4 février 2010 Ici : http://www.cheminots.net/forum/index.php?s...c=22832&hl= Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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