Facteurs. Nettoyage des tenues : La Poste condamnée à payer... cher !

[Dom Le Trappeur]

Une décision de justice intéressante

et à suivre... car il va sûrement y avoir appel

Facteurs.

Nettoyage des tenues :

La Poste condamnée à payer... cher !

Source :

http://www.letelegramme.com/ig/generales/f...2010-811391.php

La cour d'appel de Toulouse vient de rendre un arrêt qui pourrait coûter très cher à La Poste. L'entreprise a été condamnée à verser à 11 factrices et à un facteur du Tarn "la somme de 5 € par semaine" en règlement des frais d'entretien de la tenue de travail, rapporte La Dépêche. Cette décision pourrait coûter plusieurs millions d'euros à La Poste.

Tout est parti d'une plainte déposée par Thomas Barba en janvier 2008. Ce cadre supérieur de La Poste -également délégué syndical CGT, précise La Dépêche- a plaidé devant les Prud'hommes pour que le temps d'habillage des facteurs soit comptabilisé et que les frais de nettoyage des tenues soient indemnisés. Les juges ont accédé à sa première requête et ont rejeté la seconde. La Poste a fait appel.

Cinq euros par semaine et par facteur

Nouveau procès et nouvelle décision rendue le 24 février dernier à Toulouse. Surprise ! Les magistrats ont inversé le précédent jugement.

Le temps d'habillage n'est plus comptabilisé. Par contre, les 11 factrices et le facteur, parties au procès, doivent être indemnisés à hauteur de 5 € par semaine pour les frais de nettoyage de leur uniforme.

115 millions d'euros d'arriérés

Si cet arrêt de la cour d'appel de Toulouse faisait jurisprudence, la facture pourrait être très salée pour La Poste. La Dépêche évoque un coût annuel de "23 millions d'euros pour ses 100.000 facteurs" . Pire : l'entreprise pourrait devoirs s'acquitter des arriérés accumulés ces cinq dernières années. Et là, la note grimperait à 115 millions d'euros !

La plupart des grandes entreprises sont en règle

Cette décision des magistrats toulousains fait suite à un arrêt daté du 21 mai 2008 qui précise qu'à partir du moment "où la tenue de travail est imposée, même pour des raisons commerciale, et qu'elle est inhérente à l'emploi occupé, l'employeur doit en assurer l'entretien", rapporte Le Figaro. La plupart des grandes entreprises sont déjà en règle, assure le quotidien national.

[Invité MarcM]

Une décision de justice intéressante

et à suivre... car il va sûrement y avoir appel

Facteurs.

Nettoyage des tenues :

La Poste condamnée à payer... cher !

Source :

http://www.letelegramme.com/ig/generales/f...2010-811391.php

La cour d'appel de Toulouse vient de rendre un arrêt qui pourrait coûter très cher à La Poste. L'entreprise a été condamnée à verser à 11 factrices et à un facteur du Tarn "la somme de 5 € par semaine" en règlement des frais d'entretien de la tenue de travail, rapporte La Dépêche. Cette décision pourrait coûter plusieurs millions d'euros à La Poste.

Tout est parti d'une plainte déposée par Thomas Barba en janvier 2008. Ce cadre supérieur de La Poste -également délégué syndical CGT, précise La Dépêche- a plaidé devant les Prud'hommes pour que le temps d'habillage des facteurs soit comptabilisé et que les frais de nettoyage des tenues soient indemnisés. Les juges ont accédé à sa première requête et ont rejeté la seconde. La Poste a fait appel.

Cinq euros par semaine et par facteur

Nouveau procès et nouvelle décision rendue le 24 février dernier à Toulouse. Surprise ! Les magistrats ont inversé le précédent jugement.

Le temps d'habillage n'est plus comptabilisé. Par contre, les 11 factrices et le facteur, parties au procès, doivent être indemnisés à hauteur de 5 € par semaine pour les frais de nettoyage de leur uniforme.

115 millions d'euros d'arriérés

Si cet arrêt de la cour d'appel de Toulouse faisait jurisprudence, la facture pourrait être très salée pour La Poste. La Dépêche évoque un coût annuel de "23 millions d'euros pour ses 100.000 facteurs" . Pire : l'entreprise pourrait devoirs s'acquitter des arriérés accumulés ces cinq dernières années. Et là, la note grimperait à 115 millions d'euros !

La plupart des grandes entreprises sont en règle

Cette décision des magistrats toulousains fait suite à un arrêt daté du 21 mai 2008 qui précise qu'à partir du moment "où la tenue de travail est imposée, même pour des raisons commerciale, et qu'elle est inhérente à l'emploi occupé, l'employeur doit en assurer l'entretien", rapporte Le Figaro. La plupart des grandes entreprises sont déjà en règle, assure le quotidien national.

c'est ce qu'on appelle se fait tailler un costard ! !

[michael02]

En avril 1912, les parents de plusieurs musiciens du Titanic ont reçu une facture des impresarii détaillant les frais d'uniformes à rembourser ...

Le monde avance à petits pas ...

[Yannick du 90]

Tout est parti d'une plainte déposée par Thomas Barba en janvier 2008. Ce cadre supérieur de La Poste -également délégué syndical CGT, précise La Dépêche- a plaidé devant les Prud'hommes pour que le temps d'habillage des facteurs soit comptabilisé et que les frais de nettoyage des tenues soient indemnisés.

A se demander comment il a réussi à grimper aussi haut !

Yannick

Modifié 6 mars 2010 par Yannick du 90

[Dom Le Trappeur]

Il sera intéressant de connaître les arguments de la cour d'appel concernant la comptabilisation des heures d'habillage

car cette question concerne des millions de salariés en particulier dans les entreprises privées

en particulier quand il y a des enjeux de sécurité des personnels...

[fabrice]

Il sera intéressant de connaître les arguments de la cour d'appel concernant la comptabilisation des heures d'habillage

car cette question concerne des millions de salariés en particulier dans les entreprises privées

en particulier quand il y a des enjeux de sécurité des personnels...

Il y a eu plusieurs condamnation envers les transport de Nancy ( Veolia) concernant le paiement en heure supplementaires le temps necessaire d'habillage quand il y a lieu de porter un vêtement spécifique imposé par l'employeur

il existe

http://www.gereso.com/droit-travail/article.php?id=45

ainsi que

Article L3121-3 du code du travail

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

et

http://www.davidtate.fr/Travail-effectif-et-temps-d

Travail effectif et temps d’habillage : revirement de jurisprudence.

31 mars 2008

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt daté du 26 mars 2008 particulièrement important.

Dans celui-ci, elle considère que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.

Dès lors, lorsque les salariés ne sont pas tenus de passer au dépôt de l’entreprise ni avant ni après leur prise de service et ne s’y rendent que pour des raisons de convenance personnelle, ces temps de trajet, pendant lesquels les intéressés ne sont pas à la disposition de l’employeur et ne doivent pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituent pas un temps de travail effectif.

Mais c’est surtout par rapport au temps d’habillage et de déshabillage que cet arrêt retiendra l’attention puisque la Cour de cassation opère sur ce point un revirement de jurisprudence.

Elle estime en effet désormais qu’aux termes de l’article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail "lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail (...)".

Puis elle affirme qu’il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte.

Dès lors viole ce texte une Cour d’appel qui après avoir constaté que les salariés, astreints en vertu du règlement intérieur au port d’une tenue de travail, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et l’enlever sur leur lieu de travail, enjoint à l’employeur d’engager des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l’uniforme au sein de l’entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2008, N° de Pourvoi : 05-41.476.

Elle abandonne en conséquence la position qu’elle avait précédemment adopté par un arrêt en date du 26 janvier 2005 (Soc., 26 janvier 2005, n° 03-15.033) duquel il résultait qu’elle estimait que dès lors que le port d’une tenue de travail était obligatoire, une contrepartie était nécessairement due.

Désormais, il faudra vérifier si les deux conditions cumulatives posées par l’article L 212-4 ( rebaptisé L3121-3) , alinéa 3 du Code du travail sont effectivement remplies avant de considérer qu’une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage est nécessaire.

Concernant le nettoyage, j'ai trouvé

http://droit-finances.commentcamarche.net/...et-de-nettoyage

Certains salariés sont obligés de porter des équipements de protection individuelles ou des tenues de travail spécifiques dans les métiers particulièrement salissants. C'est alors à l'employeur d'assurer les frais d'entretien et de nettoyage de ces vêtements.

D'autres salariés, notamment dans les fonctions commerciales par exemple, portent eux-aussi des tenues spécifiques (uniformes, etc.) afin que le public puisse clairement les identifier. D'après la Cour de cassation, le coût d'entretien et de nettoyage de ces tenues doit également être pris en charge par l'entreprise, même s'il ne s'agit pas de vêtements de travail imposés pour des questions d'hygiène ou de sécurité.

(Arrêt du 21 mai 2008, n° 06-44044)

Par contre on trouve un autre article qui dit le contraire

http://www.village-justice.com/articles/qu...larie,3612.html

Quand la Cour de cassation oblige le salarié à s’habiller à son domicile aux couleurs de son entreprise, par Michel Desrues

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement défavorable aux travailleurs (26 mars 2008 no 05-41476).

Elle permet désormais aux employeurs de s’exonérer de leur obligation d’offrir des contreparties financières ou de repos lorsqu’ils leur imposent de porter un vêtement de travail spécifique.

1- A l’origine , se trouve la loi Aubry II du 19 janvier 2000 sur les 35 heures. Son article 2 , devenu l’article L 212-4 alinéa 3 du Code du travail décide (futur article L 3121-3) : Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires , par des clauses conventionnelles , le réglement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail , le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos , soit financières , devant être déterminées par conventions ou accord ou à défaut par le contrat de travail , sans préjudice des clauses des conventions collectives , de branche , d’entreprise ou d’établissement , des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif .

2- De nombreux travailleurs sont obligés, en effet, de porter une tenue spécifique pour des raisons qui tiennent, soit à l’image de l’entreprise (logo de la société), soit à la santé et à la sécurité (chaussures de sécurité de protection)

3- Le temps passé à se vêtir doit-il être indemnisé ? Selon la loi précitée, il faudrait que l’employeur oblige son salarié à s’habiller dans l’entreprise pour être contraint de le payer.

4- Dans un premier temps, les juridictions du fond, suivies par la Cour de cassation ont, à juste titre, estimé que le lieu d’habillage ne pouvait être que l’entreprise ou le lieu de travail :

- Affaire des conducteurs-receveurs de bus de Nancy : Tribunal de grande instance de Nancy 31 janvier 2002, Cour d’appel de Nancy 10 Décembre 2002, Cour de cassation 26 janvier 2005 no 03-15033.

- Affaire Caterpillar : Conseil de prud’hommes de Grenoble 17 juin 2002, Cour d’appel de Grenoble 1er Décembre 2004.

La Cour de cassation avait aussi censuré , le 5 décembre 2007 , la Cour d’appel de Paris qui avait refusé , le 28 Avril 2006, d’indemniser le temps d’habillage et de déshabillage d’employés de bord d’une compagnie de wagons-lits (no 06-43888).

Elle a même été beaucoup plus loin en appliquant l’article 1315 du Code civil et rendu l’employeur débiteur de l’obligation de payer en temps de travail effectif les temps d’habillage et de déshabillage (12 juillet 2006 no 04-45441)

5- Aujourdh’ui , marche arrière toute ...

Elle fait sienne la position patronale , id est : "Habillez-vous chez vous avant de venir au travail".

C’est exactement l’effet pervers de la seconde condition prévue par l’article L .212-4-3 du Code du travail , dénoncé par un député lors de la séance du 1er décembre 1999.

C’est exactement l’effet pervers de la seconde condition prévue par l’article L. 212-4-3 du Code du travail , denoncé par un député lors de la séance du 1er Décembre 1999 .

6- Il faut que les juges du fond résistent fermement et courageusement à ce revirement aussi rapide qu’injustifié .

L’article L. 120-2 du code du travail doit être mis à contribution : puisque l’employeur oblige, pour ne pas le payer, son salarié, à s’habiller chez lui, il faut démontrer qu’il porte atteinte aux libertés de la personne humaine en dehors des lieux et temps de travail.

On ne voit pas en effet quelles justifications peuvent être données à porter un habit de travail au domicile et entre le domicile et le lieu de travail.

Michel Desrues

Défenseur syndical

[Roukmoute]

Cf le bouquin de Florence Aubenas : quand on sait que toute une frange de la population est prête à travailler pour en dessous du SMIC, comment faire péter les articles du Code du travail ?... lotrela