billets de TER

[Laroche]

Il y a 2 heures, capelanbrest a dit :

de toutes façon c 'est bien l'ao qui décide du prix sur TER ?

sur l'open accès,  c 'est un autre sujet....il ne faut pas mélanger.

Pour le TER, c'est l'AO qui décide du prix et a toute latitude pour définir les régles de distribution des billets. Je vois mal PACA obliger un usager qui voyagera entre Toulon et Grasse, a prendre un billet chez Transdev, puis chez SNCF Cote d'Azur.

Pour l'Open Access, ce sera en fonction des accords entre les EF, à moins que les politiques aient un moment de lucidité et obligent, par la loi, toutes les EF a distribuer les services des concurents. Mais cela ne me semble pas dans l'air du temps.

[NEMO94]

Thello avait ses propres guichets (boutiques à Paris Gare de Lyon et Nice) et ses automates.

Le problème des billets multi EF ce n'est pas de juxtaposer des  tarifications mais je pense les questions de prise en charge (ou non) du voyageur en cas de retard, de rupture de correspondance, d'incident, et l'après-vente ou les échanges...

On voit déjà avec la fameuse liberté tarifaire que dans certaines régions les billets TGV + TER c'est plus comme avant.

 

 

[gilles_tagada]

Dans la toute première version de la loi, il me semble qu'il y avait une disposition concernant une vente centralisée des billets, qui a ensuite été abrogée. On peut penser toutefois que, comme dans l'aérien, avec le temps, les différents acteurs impliqués, sous la pression des associations de clients (usagers), des solutions pratiques seront mises en place.
Sans oublier qu'il est déjà possible, via des sites comme Trainline, d'obtenir en une seule fois, des billets pour des parcours multi-EF

[capelanbrest]

il y a 30 minutes, gilles_tagada a dit :

Dans la toute première version de la loi, il me semble qu'il y avait une disposition concernant une vente centralisée des billets, qui a ensuite été abrogée. On peut penser toutefois que, comme dans l'aérien, avec le temps, les différents acteurs impliqués, sous la pression des associations de clients (usagers), des solutions pratiques seront mises en place.
Sans oublier qu'il est déjà possible, via des sites comme Trainline, d'obtenir en une seule fois, des billets pour des parcours multi-EF

et comme je trouve, comme beaucoup de nos jours, qu'il est bien plus facile de faire appel à Trainline pour prendre des billets y compris multi exploitants...

à titre perso ça fait des années que je n'ai plus utilisé les bornes SNCF TER (et les autres lorsque je circule à l'étranger) : 

fastidieux, trop long pour parfois avoir un refus de paiement au bout, pour des rasions techniques....non merci.

(précisons que je fais partie de ces gens qui font des voyages non alambiqués avec le plus souvent 1 correspondances. (au delà, hors trajets urbains,  chez nous ou ailleurs, ça relève d'une mission digne d'Indiana Johns).

[TGV_13]

Il n'y a aucune obligation légale d'assurer une correspondance ou une prise en charge, en cas de défaut d'un EF, par l'EF qui assure la correspondance. Du moins, pour le moment.

Modifié 31 octobre 2021 par TGV_13

[assouan]

il y a une heure, TGV_13 a dit :

Il n'y a aucune obligation légale d'assurer une correspondance ou une prise en charge, en cas de défaut d'un EF, par l'EF qui assure la correspondance. Du moins, pour le moment.

Pas tout à fait. Pour la prise en charge, le "droit des voyageurs ferroviaires" prévoit des choses :

 

"Votre train a été annulé

Si, en raison de l'annulation d'un train, vous risquez d'arriver à votre destination finale avec un retard de plus de 60 minutes, vous avez le droit:

• d'annuler votre projet de voyage et de demander le remboursement intégral du billet ou du montant correspondant à la partie du trajet que vous n'avez pas effectuée;
• d'être réacheminé(e) vers votre point de départ si le retard dû à l'annulation du train vous empêche d'effectuer le voyage prévu, ou
• d'être transporté(e) jusqu'à votre destination finale dès que possible (ou à une date de votre choix), dans des conditions de transport comparables. Un autre moyen de transport peut vous être proposé si le train est bloqué et le service interrompu;
• de recevoir un repas et des rafraîchissements (en fonction du délai d'attente), si le retard dépasse 1 heure;
• de recevoir un hébergement si vous devez passer la nuit sur place.

Idem pour un train retardé d'au moins 1 heure.

Droits des passagers ferroviaires - Your Europe (europa.eu)

[TGV_13]

@ assouan On ne parle pas de la même chose. Aujourd'hui, ton TGV arrive en retard à Marseille ; TER PACA n'est plus contraint d'assurer ta correspondance ou ta prise en charge. L'ancienne pratique perdure pour le moment mais on verra ce qu'il en sera lorsque toutes les régions appliqueront la juxtaposition tarifaire et que l'EF de correspondance ne sera plus forcément SNCF. La charge revient à SNCF "TGV".

Modifié 1 novembre 2021 par TGV_13

[Laroche]

il y a une heure, TGV_13 a dit :

Aujourd'hui, ton TGV arrive en retard à Marseille ; TER PACA n'est plus contraint d'assurer ta correspondance

Tu attends au max 1h 59 à Marseille. Pas de quoi fouetter un chat et cela rssemble fort au quoditien des correpondances aujourd'hui "assurées" sous la bannière SNCF

[assouan]

Il y a 3 heures, TGV_13 a dit :

@ assouan On ne parle pas de la même chose. Aujourd'hui, ton TGV arrive en retard à Marseille ; TER PACA n'est plus contraint d'assurer ta correspondance ou ta prise en charge. L'ancienne pratique perdure pour le moment mais on verra ce qu'il en sera lorsque toutes les régions appliqueront la juxtaposition tarifaire et que l'EF de correspondance ne sera plus forcément SNCF. La charge revient à SNCF "TGV".

Pour les correspondances oui il y en a de moins en moins, normalement celles des derniers trains du soir subsistent envers et contre tout... à suivre.

Mais pour la prise en charge je ne suis pas trop d'accord : les règles citées plus haut s'appliquent indépendamment des transporteurs. C'était déjà le cas avec Thello par exemple...

[TGV_13]

Il y a 2 heures, Laroche a dit :

Tu attends au max 1h 59 à Marseille. Pas de quoi fouetter un chat et cela rssemble fort au quoditien des correpondances aujourd'hui "assurées" sous la bannière SNCF

Parce que les billets régionaux SNCF sont pour l'instant valables sur une journée complète. Qu'en sera-t-il demain avec d'autres opérateurs ; selon quelles directives de l'AOT ?

il y a 21 minutes, assouan a dit :

Mais pour la prise en charge je ne suis pas trop d'accord : les règles citées plus haut s'appliquent indépendamment des transporteurs. C'était déjà le cas avec Thello par exemple...

J'ai hâte de voir dans la situation où le TGV Paris-Marseille arrivera en retard et que le dernier Marseille-Nice assuré par Transdev sous DSP de la région sera parti (pourquoi attendrait-il ?) qui se renverra la balle de la prise en charge de la nuitée à Marseille des voyageurs retardés.

[gilles_tagada]

Le code des transports prévoit que, pendant une période transitoire de 5 ans, une partie seulement du règlement CE sur les droits des voyageurs soit applicable (sauf si l'AOT le décide). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023084270

[PLANONYME]

Il y a 6 heures, TGV_13 a dit :

J'ai hâte de voir dans la situation où le TGV Paris-Marseille arrivera en retard et que le dernier Marseille-Nice assuré par Transdev sous DSP de la région sera parti (pourquoi attendrait-il ?) qui se renverra la balle de la prise en charge de la nuitée à Marseille des voyageurs retardés.

Je discerne deux cas de figure (en l'état actuel de la réglementation qui ne manquera pas d'évoluer si elle ne rentre pas dans les cases de ce que veulent les autorités publiques et politiques).

Premier cas : le titre de transport vendu par la Sncf (ou une agence agréée) est limité à une origine Paris et une destination Marseille. Pour les voyageurs du TGV, dès qu'ils sont arrivés à Marseille (même en retard), leur contrat de transport est rempli.

L'entreprise Sncf ignore les occupations et les contraintes des voyageurs arrivés à la destination portée sur le billet qu'elle leur a vendu, Marseille dans le présent exemple pour la démonstration. Et notamment s'ils doivent encore se rendre à une autre destination, avec potentiellement leur second transporteur qui ne les a pas attendus. Dans un cas comme ça, personne ne doit rien à personne. La SNCF (TGV) a honoré son contrat. Transdev aura respecté ses horaires, ignorant aussi formellement devoir acheminer tel ou tel voyageur à sa descente du TGV en provenance de Paris.

Il n'est pas certain que ça plaise aux autorités. Journal télévisé du milieu de nuit, une centaine de voyageurs couchés sur le sol en gare de Marseille sans solution (une boisson fournie par Gares & Connexions peut-être ?), ça ferait certainement  désordre. Ce sont des images qu'on voit dans l'aérien sur des destinations exotiques avec des compagnies qui ne le sont pas moins. A Paris, à Marseille, dans une grande gare du réseau français... je ne crois pas que tout le monde soit prêt à voir ou supporter ça.

Deuxième cas : le titre de transport vendu comporte un segment TGV et un autre Transdev (à mon avis, c'est ce que à quoi vont pousser les autorités et si la Sncf ne veut pas être suspectée d'abuser de sa position dominante avec son réseau de distribution elle devra bien s'y plier, moyennant au mieux juste rétribution pour le service rendu à l'émission du titre de transport dont une partie pour un tiers). 

On peut tourner le problème comme on veut, c'est alors un seul et même contrat de transport au sens du règlement européen 1371/2007. Les différentes entreprises ferroviaires qui concourent à ce contrat de transport point A / point B sont réputées solidaires entre-elles et se doivent assistance mutuelle (de même qu'à leurs voyageurs sur un segment ou un autre) en fonction des moyens disponibles ou raisonnablement mobilisables. S'il n'y a plus rien pour acheminer sur la partie terminale, il faudra bien assurer le gite et le couvert à Marseille.

A la charge de qui ? Du transporteur principal à mon avis (le fautif) puisqu'il est a priori hors de question de demander à Transdev de ne pas remplir ses obligations de ponctualité horaire. Il ne serait toutefois pas interdit à Transdev d'attendre quelques minutes si ce n'est qu'un petit aléa.

Si c'est à charge de revanche dans l'autre sens, Transdev fera certainement. Sinon, attention aux remontrances du Ministre du moment en charge des transports... pas content du tout ! Si on veut favoriser et développer le transport ferroviaire de voyageurs, il faut que ce soit sûr pour les voyageurs et qu'ils n'aient pas le sentiment de partir à l'aventure à chaque fois (pas seulement sur le plan de la sécurité mais aussi celui du service) et ceci de bout en bout. 

La réglementation européenne sous-entend aussi, pour éviter des chamailleries inutiles, que plusieurs titres de transport vendus simultanément pour des parcours successifs et en continuité constituent bien, au regard des obligations des uns et des autres, un seul et même contrat de transport.

Je n'y ai jamais voyagé mais je pense que nos voisins et amis Suisses peuvent témoigner de ce chaînage des prestations, des services et des obligations.

 

Modifié 1 novembre 2021 par PLANONYME
erreur référence règlement européen

[TER200]

Il y a 23 heures, PLANONYME a dit :

Deuxième cas : le titre de transport vendu comporte un segment TGV et un autre Transdev (à mon avis, c'est ce que à quoi vont pousser les autorités et si la Sncf ne veut pas être suspectée d'abuser de sa position dominante avec son réseau de distribution elle devra bien s'y plier, moyennant au mieux juste rétribution pour le service rendu à l'émission du titre de transport dont une partie pour un tiers). 

Non, un segment TGV et un segment Zou.

 

Or dès aujourd'hui, on ne peut pas avoir un billet avec un segment TGV et un segment Aléop. Un achat (sur trainline), deux titres au bout du compte. Du coup, je ne suis pas très convaincu qu'on ressorte de cette situation (qui est conséquence de la liberté tarifaire voulue par les régions).

Modifié 2 novembre 2021 par TER200

[TGV_13]

Le 01/11/2021 à 23:47, PLANONYME a dit :

Deuxième cas : le titre de transport vendu comporte un segment TGV et un autre Transdev (à mon avis, c'est ce que à quoi vont pousser les autorités et si la Sncf ne veut pas être suspectée d'abuser de sa position dominante avec son réseau de distribution elle devra bien s'y plier, moyennant au mieux juste rétribution pour le service rendu à l'émission du titre de transport dont une partie pour un tiers).
 

 

La réglementation européenne sous-entend aussi, pour éviter des chamailleries inutiles, que plusieurs titres de transport vendus simultanément pour des parcours successifs et en continuité constituent bien, au regard des obligations des uns et des autres, un seul et même contrat de transport.

Sauf qu'aujourd'hui, sur un Paris-Nice en correspondance à Marseille, oui.SNCF (l'agence commercial) vend bien deux billets séparés avec deux références distinctes. Du coup, qui assure le seul et même contrat de transport, oui ? C'est bancal ; qu'en serait-il avec Trainline ou n'importe quel autre vendeur ?

[PLANONYME]

Il y a 4 heures, TGV_13 a dit :

Sauf qu'aujourd'hui, sur un Paris-Nice en correspondance à Marseille, oui.SNCF (l'agence commercial) vend bien deux billets séparés avec deux références distinctes. Du coup, qui assure le seul et même contrat de transport, oui ? C'est bancal ; qu'en serait-il avec Trainline ou n'importe quel autre vendeur ?

La commission européenne considère que des titres de transport vendus simultanément pour des parcours successifs en continuité valent engagement des entreprises ferroviaires concernées d'honorer le voyage de bout en bout, solidairement. Elle voit ça sous l'angle des droits des voyageurs qu'elle ne veut pas désespérer ou voir désespérés par les opérateurs ferroviaires en concurrence certes mais aussi complémentaires à ses yeux (et ceux du voyageur lambda).

C'est d'ailleurs la transposition de la règle déjà appliquée dans la convention entre opérateurs pour le trafic international. En passant d'un pays à l'autre, le voyageur change aussi à l'occasion de train et d'entreprise ferroviaire sans se poser (ou devoir se poser) mille questions sur le fait de savoir s'il arrivera au bout de son périple.

Qui peut ou veut imaginer que ce qui serait possible pour un voyage de la France à la Tchéquie ou la Biélorussie (pays cités pour la seule démonstration) ne serait pas possible pour aller de Paris au territoire (pas autonome !) de la Côte d'Azur ?

Trainline c'est un vendeur de billets qui a, au moins pour ses ventes en France, le statut d'agent de voyage agréé. Dans la législation (sans même attendre l'Europe) une agence de voyage est réputée responsable des conséquences envers ses clients d'une mauvaise exécution des prestations qu'elle a vendues. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les transporteurs. C'est d'ailleurs pour ça que les réclamations et autres demandes de remboursement des voyageurs ayant acheté leur titre de transport en agence de voyage ne passent normalement pas par les canaux de distribution de la Sncf (gare, boutique, en ligne, centre ligne directe) mais sont confiées pour l'après-vente à ces mêmes agences de voyage qui font ensuite l'interface avec le transporteur mis en cause. Pour des raisons pratiques, il est parfois dérogé à ces principes.

Oui.sncf a un double statut. Distributeur en ligne de la Sncf (qui n'est plus exclusif, la preuve Trainline précité). Son après-vente est du domaine de la Sncf. Cette partie-là ne relève pas de la législation d'une agence de voyages. Par contre, sous la bannière oui.sncf il y a aussi une agence de voyages, quand sont adjointes aux prestations de la Sncf celles d'autres opérateurs ou fournisseurs de services liés au voyage.

Tout ça a et aura certainement du mal à se coordonner. Je travaillais entre autres sur ces sujets là il y a déjà une dizaine d'années. Un collègue parlait de "couvercle rond sur une boite carrée". Ça avait du mal à s'ajuster... 

Modifié 3 novembre 2021 par PLANONYME

[E.T.G.]

Il y a 3 heures, PLANONYME a dit :

La commission européenne considère que des titres de transport vendus simultanément pour des parcours successifs en continuité valent engagement des entreprises ferroviaires concernées d'honorer le voyage de bout en bout, solidairement.

Ca ne répond toujours pas à une question judicieuse soulevée précédemment dans ce fil (je ne sais plus par qui et il y a tellement de posts que je ne vais pas m'amuser à chercher, désolé): si un voyageur se retrouve en carafe entre un train S.N.C.F. arrivé en retard et un Transdev parti à l'heure, et donc une correspondance impossible un soir, qui lui paye l'hôtel? Les deux exploitants vont se renvoyer la balle! J'aurais tendance à dire, dans un tel cas, la S.N./C.F., car c'est son train qui était en retard: on pourra toujours reprocher à Transdev de ne pas avoir attendu, mais si les autres trains sont en retard, ce ne sont pas les siens, qui circulent à l'heure, et donc elle assure normalement son travail.

Si on a eu des exemples, qu'en était-il en cas de gros retard à Guingamp avec les correspondances C.F.T.A. pour Paimpol et Carhaix?

[PLANONYME]

Il y a 7 heures, E.T.G. a dit :

si un voyageur se retrouve en carafe entre un train S.N.C.F. arrivé en retard et un Transdev parti à l'heure, et donc une correspondance impossible un soir, qui lui paye l'hôtel ? 

(...)

qu'en était-il en cas de gros retard à Guingamp avec les correspondances C.F.T.A. pour Paimpol et Carhaix?

Comme on aimait bien dire autour de moi (mes chefs) quand j'étais encore en activité (sur ces questions-là justement) : "il n'y a pas de sujet !". Entre nous, manière habile parfois de "balayer la poussière sous les tapis". Car il y a bien un sujet.

Si le voyageur a un titre de transport origine A pour destination C avec correspondance à B, eh bien tant qu'il n'est pas arrivé à C le contrat de transport n'est pas honoré. C'est au transporteur qui, à la descente de la circulation qu'il exploite, récupère le voyageur qu'on dira alors "en rupture d'acheminement" * de prendre en charge le gite et le couvert autant que nécessaire, s'il n'y a pas de meilleure solution. Concrètement, comme le transporteur n'aura pas forcément un représentant sur place, c'est l'Escale (Gares & Connexions ? c'est une question) qui va s'y coller.  Une alternative fréquente à l'hôtel, c'est le taxi ou l'autocar commandé spécialement.

Alors oui, si à la vente des billets, les titres ne sont plus émis que de A à B avec l'idée que le voyageur achètera ailleurs ou arrivé sur place, auprès d'un autre distributeur ou d'un autre exploitant, son titre de transport complémentaire pour C ça pose une colle. "Le couvercle rond sur la boite carrée" de mon collègue. Car arrivé à B (même en retard ou très en retard), le premier contrat de transport distinct est rempli. Sur le plan contractuel, ce premier transporteur ignore les obligations et contraintes du voyageur à son arrivée à B et notamment qu'il devra éventuellement se rendre par d'autres moyens à une autre destination. C'est justement quelque chose qui pourrait arriver et dont se méfient les autorités européennes qui entendent préserver les "droits des voyageurs", dans un univers qui se fragmente et où les entreprises deviennent autant concurrentes (la faute à qui ?) que complémentaires (vœu pieu ?). L'ensemble étant censé viser à développer le transport ferroviaire et non pas dissuader les voyageurs de partir à l'aventure.

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* J'ai un souvenir en trafic international car il n'y avait que là que la question se posait auparavant. Voyageur en provenance de Londres par Eurostar. Retard important. Devait poursuivre vers sa destination finale par TGV au départ de Paris Gare de Lyon (titres de transport successifs vendus simultanément par Eurostar). Trop tard, dernier TGV parti. Le chef d'Escale de Paris Gare de Lyon place d'autorité le voyageur en rupture d'acheminement sur une circulation Artesia (à l'époque) à destination de l'Italie. En le faisant descendre à telle gare intermédiaire, il y avait moyen avec une réorganisation de l'itinéraire de faire arriver le voyageur à sa destination finale dans des conditions satisfaisantes pour lui (davantage que de le mettre à l'hôtel, ce que sinon il aurait fallu faire ; qui paye ? j'avoue que je ne me suis jamais trop intéressé aux aspects comptables mais lorsque j'ai posé la question à mes homologues d'Eurostar ils m'ont dit que eux-aussi en payaient pour nous - lire la Sncf - avec en arrière-plan l'idée que tout ça finit par s'équilibrer). Le dossier du replacement d'autorité par la SNCF du voyageur Eurostar sur Artesia était toutefois arrivé sur mon bureau car l'agent du service commercial (on va dire le contrôleur)  de la circulation Artesia ne l'entendait pas de cette oreille et avait d'ailleurs perçu à bord le prix d'un titre de transport pour le compte des Italiens (enfin franco-italiens car tel était le statut d'Artesia). Réclamation, incident diplomatique entre transporteurs, rappel aux règles de l'Union Européenne et celles de la Convention Internationale Voyageurs aussi - mention C.I.V. qui allait bien sur l'ensemble des titres de transport de bout en bout -). Cet exemple pour servir de support à la transposition possible pour faire avec le couvercle rond sur la boite carrée.

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Mon propos était de souligner que, que ce soit à Marseille ou à Guingamp (un ancien Président de la SNCF habite à deux pas de la gare, mais on s'en fout ici), sauf à vouloir voir des images de voyageurs en déshérence complète qui ne plairont pas du tout aux autorités institutionnelles (ni à l'opinion publique !), il faudra bien mette en place des solutions opérationnelles passe-partout. A mon avis, il y a plus de risque de voir des images désastreuses pour le transport ferroviaire dans sa globalité à Marseille qu'à Guingamp. Quelqu'un appelle Guingamp pour leur demander comment ils font déjà avec les voyageurs qui passent dans cette gare à destination ou en provenance de Carhaix et Paimpol ?

 

[Invité jackv]

il y a 24 minutes, PLANONYME a dit :

Comme on aimait bien dire autour de moi (mes chefs) quand j'étais encore en activité (sur ces questions-là justement) : "il n'y a pas de sujet !". Entre nous, manière habile parfois de "balayer la poussière sous les tapis". Car il y a bien un sujet.

 

* J'ai un souvenir en trafic international car il n'y avait que là que la question se posait auparavant. Voyageur en provenance de Londres par Eurostar. Retard important. Devait poursuivre vers sa destination finale par TGV au départ de Paris Gare de Lyon (titres de transport successifs vendus simultanément par Eurostar). Trop tard, dernier TGV parti. Le chef d'Escale de Paris Gare de Lyon place d'autorité le voyageur en rupture d'acheminement sur une circulation Artesia (à l'époque) à destination de l'Italie. En le faisant descendre à telle gare intermédiaire, il y avait moyen avec une réorganisation de l'itinéraire de faire arriver le voyageur à sa destination finale dans des conditions satisfaisantes pour lui (davantage que de le mettre à l'hôtel, ce que sinon il aurait fallu faire ; qui paye ? j'avoue que je ne me suis jamais trop intér

 

 oui assez souvent a paris nord ils étaient confrontés avec ces problèmes de retrads et de correspondances et fautes d'autres solutions (comme celle que tu évoques) les voyageurs étaient logés en hôtels...(souvent chez Accor ou Novotel) il y avait bien une prise en charge..

 et déjà il y a plus de 30ans

Modifié 4 novembre 2021 par jackv

[E.T.G.]

Il y a 3 heures, PLANONYME a dit :

Car arrivé à B (même en retard ou très en retard), le premier contrat de transport distinct est rempli.

Je pense que c'est ce point qu'il faut travailler: tu as acheté un billet avec des horaires, cela implique donc de t'acheminer à destination dans les horaires impartis. Quand tu achètes une fourniture et que tu u n'es pas livré dans les temps, le contrat n'est pas convenablement honoré. Le vendeur doit donc te dédommager, ou te trouver une solution palliative propre à atténuer la gêne (affréter un autocar, par exemple, dans le cas qui nous intéresse).

Après, pour les gens qui n'ont pas acheté la partie B - C en même temps que la A - B, c'est encore différent, mais on se retrouve finalement dans le même cas qu'un rendez-vous manqué à B car arrivé très en retard et donc le voyage étant devenu inutile, on devrait te le rembourser ou t'en offrir un autre pour un nouveau rendez-vous.

[PLANONYME]

il y a 55 minutes, E.T.G. a dit :

arrivé très en retard et donc le voyage étant devenu inutile, on devrait te le rembourser ou t'en offrir un autre pour un nouveau rendez-vous.

Il arrive que le transporteur Sncf rembourse la totalité du prix du billet pour un très gros retard. Cf. le Président de la Sncf (ou l'un de ses plus hauts collaborateurs) en direct sur vos chaines d'infos préférées.

Mais les arguments du rendez-vous à l'arrivée, du contrat du siècle à signer, de l'emploi à prendre sinon retour case chômage, du navire de croisière à bord duquel embarquer et qui n'attendra pas, idem pour l'avion... ne sont pas recevables juridiquement *.

Le transporteur, comme tout débiteur, n'est en effet tenu que des dommages prévisibles (article 1150 du Code civil). Or en lui vendant un titre de transport pour une destination quelconque bien mentionnée (et pas au-delà !), le transporteur ignore quelles sont les contraintes et obligations du voyageur à son point d'arrivée. Si un retard fait partie des aléas de tout mode de déplacement (même à pied !), le montant du dommage n'est quant à lui pas prévisible. Et s'il l'était, le transporteur préfèrerait parfois ne pas contracter. Nul ne va accepter de faire au mieux 4 € à 6 € de marge moyenne sur un billet grandes lignes en risquant des mille et des cent de dommage intérêt au moindre problème, notamment de retard à  l'arrivée.

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* Cependant il y a eu parfois des décisions juridiques contraires, dites de cas d'espèce. Il en a par exemple pu être ainsi quand la Sncf avait vendu un billet pour une gare dans un aéroport. Le juge a opposé à la Sncf qu'elle pouvait difficilement ignorer que le voyageur allait prendre l'avion. Pas faux mais on ignore toujours à quelle heure, à quel prix d'achat et surtout on ne maitrise pas le fait que le voyageur ait peut-être acheté imprudemment pour son voyage aérien un billet non échangeable et non remboursable, d'où perte sèche en cas de retard du train. On ne parle pas ici des formules TGV Air qui sont des préacheminements aériens. 

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Le couvercle rond sur la boite carrée...

 

 

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, E.T.G. a dit :

Quand tu achètes une fourniture et que tu u n'es pas livré dans les temps, le contrat n'est pas convenablement honoré. Le vendeur doit donc te dédommager, ou te trouver une solution palliative

On sort du sujet ferroviaire, mais ça m'a paru intéressant par similitude d'évoquer un cas qui est dans l'actualité du jour. Des bus Blablacar censés être en correspondances aussi. Cette fois-ci de bout en bout c'est la même compagnie, n'empêche :

https://www.20minutes.fr/societe/3164247-20211104-lyon-privees-correspondance-bus-blablacar-cinq-femmes-contraintes-passer-nuit-dehors-sous-gare-perrache?fbclid=IwAR0tIDu0RSkwQTTwhE9Y1U9oTMDHEjrIcZJOKKwSzYVm7n_ze0Y9JTkgjyM 

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EDIT : je pense qu'il s'agit d'une faute de frappe dans l'article et qu'il faut lire 188 € le prix de la chambre (versus les 80 € proposés par la compagnie de bus ; la Sncf fait ça aussi de limiter sa prise en charge sans parfois trop chercher à savoir si le montant est suffisant).

Modifié 4 novembre 2021 par PLANONYME

[TER200]

Il y a 5 heures, E.T.G. a dit :

Je pense que c'est ce point qu'il faut travailler: tu as acheté un billet avec des horaires, cela implique donc de t'acheminer à destination dans les horaires impartis.

Je ne crois pas que les horaires sur le billet soient contractuels (même si des compensations sont obligatoires en cas de retard, sous condition).

[NEMO94]

Pour le voyageur peu au fait de ces subtilités, je pense que la correspondance sera maintenue officiellement (ou officieusement) pour le dernier TER de la journée permettant aux voyageurs d'un TGV de continuer leur voyage....

[PLANONYME]

Il y a 1 heure, TER200 a dit :

Je ne crois pas que les horaires sur le billet soient contractuels 

Ça c'est ce qui se dit et se répète en formation. Ça rassure tout le monde. 

Mais le 22 septembre 2010, la Cour d'Appel de Paris en a décidé tout autrement :

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2010/BB424827B5011C3D9DD32

 

Modifié 4 novembre 2021 par PLANONYME
faute de frappe

[TGV_13]

Voici les nouvelles règles s'agissant des prises en charge sur des billets en correspondance sous juxtaposition tarifaire :