Cumuler 2 emplois

[tyty]

Salut

Je voulais savoir si en étant à la SNCF on pouvait cumuler deux emplois, j'avais entendu dire que oui mais j'aimerais savoir lesquels...Si vous avez des infos ça m'arrangerait!!!

Merci

A bientôt

[NABLA73]

Bonsoir, ce sujet a été traité multes et multes fois....

Pour qui veut utiliser son temps de repos à ces fins, il faut repecter ceci:

Extrait RH 0013 :

Article 3

Il est interdit au personnel de la S.N.C.F. d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Article 4

Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Elles ne s'appliquent pas non plus à la collaboration des agents aux Sociétés de courses pour le fonctionnement du Pari Mutuel sur les hippodromes, laquelle est autorisée sous la réserve stricte que les intéressés obtiennent l'autorisation écrite du Directeur de la Région, du Directeur attaché à la Direction Générale chargé de l'Inspection Générale sur le Réseau ou du Directeur de l'organisme de la Direction Générale intéressé et que leur collaboration ne soit accordée que pour les réunions du samedi, du dimanche et des jours fériés.

Les autorisations sont valables pendant une période d'un an comptée du jour de leur délivrance. Elles doivent comporter la mention de l'interdiction d'utiliser les facilités de circulation pour se rendre à ces réunions hippiques ou en revenir.

Par ailleurs, les agents peuvent effectuer des expertises ou donner des consultations sur demande d'une autorité administrative ou judiciaire ou s'ils y sont autorisés spécialement par le Directeur Général. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être appelés à donner des enseignements ressortissant à leur compétence.

Il leur est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant une des collectivités visées à l'article premier du décret du 29 octobre 1936, à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à son profit.

Enfin, le cumul d’emplois lorsqu’il est autorisé, n’ouvre pas droit, au titre de la période concernée, au cumul des pensions. Les agents sont exonérés des cotisations vieillesses si leur activité accessoire relève du régime général de Sécurité Sociale.

Article 5

Toute infraction aux interdictions résultant des articles précédents entraîne, indépendamment d'une sanction disciplinaire, le reversement, par voie de retenue sur le traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues.

[Christophe]

Bonjour !

Quid du statut d'auto-entrepreneur ?

D'aucuns prétendent que le cumul SNCF/auto entrepreneur est légal . . .

[Roukmoute]

Bonjour !

Quid du statut d'auto-entrepreneur ?

D'aucuns prétendent que le cumul SNCF/auto entrepreneur est légal . . .

J'ai eu des infos là-dessus. Effectivement, c'est possible. Le temps de le mettre en forme avec mes petits doigts et je le mettrai sur le forum.

[moutiera]

Aucun problème pour le statut d'auto entrepreneur, il faut juste une demande au DET.

On a eu un mot la dessus dans le magazine du depot de PSE.

[Invité ect-de-clermont]

Pour autant, pour créer son auto entreprise, il faut s'armer de patience, et ne pas être locataire helpsoso

[km315]

En quoi etre proprietaire ou locataire intervient il ?

Je travaille en 2e Job depuis 2005 avec le statut BNC/BIC, l'ancetre de l'auto-entrepreneur , et je suis locataire... helpsoso

[moutiera]

Comprend pas non plus le fait d'etre locataire ou propriétaire !

De plus, les démarches sont très rapides (pour moi 10 jours)

[katamiaw]

Aucun problème pour le statut d'auto entrepreneur, il faut juste une demande au DET.

On a eu un mot la dessus dans le magazine du depot de PSE.

Tout les agents peuvent avoir en complément un statut d'autoentrepreneur ? peu importe leur fonction ? pour n'importe quelle activité annexe ?

Le DET doit accepter la demande ou est-ce une simple information ?

Si tu as le magazine du dépot de PSE et que tu peux le scanner, je pense que ça va en intéresser plus d'un....

Ce qui est étonnant c'est que le "format" autoentrepreneur soit autorisé et pas d'autres.

[kerguel]

Tout les agents peuvent avoir en complément un statut d'autoentrepreneur ? peu importe leur fonction ? pour n'importe quelle activité annexe ?

Le DET doit accepter la demande ou est-ce une simple information ?

Si tu as le magazine du dépot de PSE et que tu peux le scanner, je pense que ça va en intéresser plus d'un....

Ce qui est étonnant c'est que le "format" autoentrepreneur soit autorisé et pas d'autres.

Une petite recherche sur Google et voilà ce je trouve sur un forum :

http://www.auto-entrepreneur.fr/forum/topic5075.html

Un agent SNCF répond de façon précise.

[Invité ect-de-clermont]

En quoi etre proprietaire ou locataire intervient il ?

Je travaille en 2e Job depuis 2005 avec le statut BNC/BIC, l'ancetre de l'auto-entrepreneur , et je suis locataire...

En fait, tu ne dois pas domicilier d'activité rémunéré à l'endroit où tu es locataire. Si tu n'as pas un bail commercial, ou d'artisan, tu peux être ennuyé.

[katamiaw]

Extraits de l'autre forum (s'y référer pour avoir les conversations en intégralité) pour garder l'essentiel:

Il faut faire une demande écrite auprès de ton chef d'établissement par sécurité.

1ere réponse (du DET)

Bonjour,

Les textes réglementaires n'ont pas été mis à jour au sujet du cumul d'activité dans le cadre d'une création d'entreprise. Toutefois, compte tenu de l'évolution législative de 2007, il est désormais accordé aux agents SNCF de travailler à temps plein ou à temps partiel (de 50% à 91,4% du temps de travail) tout en ayant le statut de créateur d'entreprise, quel que soit le statut juridique de l’entreprise (micro -société, SARL…). Pour ce faire, l’agent doit faire une demande écrite à sa hiérarchie à laquelle il sera donné une réponse.

En cas d'acceptation de la demande (notamment pour le temps partiel), celle-ci sera valable pour une durée d’un an renouvelable une fois pour la même durée. La demande de prolongation est à formuler 2 mois avant le terme de la première année.

Pendant cette période, l’agent doit respecter certaines obligations :

- son activité ne doit pas nuire à l’accomplissement du service qu’il doit assurer à la SNCF, ce dernier impliquant qu’il assume les obligations découlant ses fonctions ;

- respecter des dispositions visées à l’article 4 du RH0006 reprenant notamment l’obligation de loyauté et de discrétion, le respect du secret professionnel ou la protection du patrimoine intellectuel ;

- respecter l'interdiction d'utiliser ses facilités de circulation (FC) dans le cadre des son activité professionnelle hors de la SNCF, conformément aux prescriptions réglementaires reprises au RH400 (les voyages à caractère commercial ou lucratif avec les FC étant exclus);

- son activité ne doit pas l’amener à se trouver dans l’une des situations visées par l’article 15 du RH0006, cet article disposant notamment l’interdiction d’être au service d’une entreprise quelconque pouvant se trouver en relation avec la SNCF ou l’interdiction aux agents ayant exercé certaines fonctions, de prendre ou de recevoir une participation dans des entreprises privées répondant à des conditions particulières.

Par ailleurs, pour information :

- les droits aux prestations maladie restent ouverts à la Caisse de Prévoyance SNCF si l’activité principale reste à la SNCF ;

- il ne bénéficie pas du régime spécial SNCF pour la couverture des accidents qui pourraient survenir dans l’exercice de votre activité extérieure à la SNCF.

Cordialement

2eme réponse (du DET)

Bonjour,

Aucun texte n’est encore paru dans la mesure où lors de la dernière réunion avec le DRH, il a été décidé d’approfondir le benchmarking que j’avais réalisé. Je n’ai donc pas de date précise quant à la parution du nouveau RH0013.

En tout état de cause, les demandes de cumul d’emplois doivent être autorisée sous réserve du respect des règles de droit social et des règles internes c'est-à-dire :

- obligation d’accomplir ses obligations de service (ex : astreintes, obligation de continuité du service pour certains…)

- interdiction de travailler pendant ses congés (jurisprudence constante),

- interdiction d’utiliser ses FC pour les besoins de son autre activité professionnelle (Référentiel RH400),

- respect du devoir de loyauté et de non concurrence (articles 4 et 15.4 du référentiel RH0006),

- respect de la limite maximale de la durée du travail : 44 heures sur 12 semaines consécutives (article L.212-7 du code du travail).

Cordialement

Intervention d'une autre personne:

Bonjour,

J'avance petit à petit dans mon projet, à présent je sais que les cheminots peuvent avoir accès au cumul de statut, même à temps plein...

J'ai eu la chance d'avoir été en relation avec la personne chargée du dossier à la SNCF, qui m'a expliqué

qu'il y avait trois possibilité;

"Les agents SNCF peuvent avoir le statut de créateur d’entreprise pour créer leur activité (peu importe la forme juridique de cette création : entreprise individuelle pouvant être sous la forme « d’auto entrepreneur », SARL, SA…). Pour ce faire, ils peuvent demander pour une durée maximum d’un an renouvelable une fois:

- un congé pour création d’entreprise (suspension du contrat de travail)

- un temps partiel pour création d’entreprise (avenant au contrat de travail)

- une autorisation pour création d’entreprise à temps plein (ni suspension, ni avenant au contrat de travail).

A l’issue de ces 2 années, si l’agent a des missions de sécurité au sein de la SNCF, il devra choisir entre son activité à la SNCF et son activité dans sa société. S’il s’agit d’un poste ne comprenant pas de missions de sécurité, il pourra cumuler les 2 emplois après en avoir fait la déclaration auprès de sa hiérarchie. En retour, il lui sera indiqué les règles à respecter dans le cadre de ce cumul d’emplois, comme repris ci-dessous.

- Cette activité ne doit pas nuire à l’accomplissement du service que vous assurez à la SNCF, et vous devez assumer toutes les obligations découlant de vos fonctions ;

- Vous devez respecter les dispositions visées à l’article 4 et 15 du référentiel RH0006 reprenant notamment l’obligation de loyauté et de discrétion, le respect du secret professionnel ou l’interdiction d’être au service d’une entreprise pouvant se trouver en relation avec la SNCF ;

- Cette activité doit être réalisée dans les limites maximales légales de durée du travail, c'est-à-dire un maximum de quarante quatre heures de travail hebdomadaire en moyenne sur 12 semaines."

Pour le moment toujours cette limite de deux ans, mais Mr Novelli à annoncé qu'il devrait y avoir annulation de cette clause;

Peu aprés il racontre la suite:

J'ai enfin eu une réponse concernant mon cumul d'emploi, c'est OUI et je ne suis même pas limité à 44 heures par semaine comme je le croyais...

Le rh transmet le dossier au service médical car je suis conducteur donc métier de securité...

Je suis autorisé pour deux ans donc à cumuler deux emplois pour le moment, espérons qu'ils suppriment cette clause à l'avenir !

Un lien interressant est donné: http://www.lentreprise.com/1/2/1/etre-fonctionnaire-et-auto-entrepreneur_20086.html

Ca continue d'apporter des réponses:

On a repris ensemble le RH0013 et en fait, c'est tres simple : 2 cas

-personnel soumis a restriction de cumul d'emploi : agents soumis a arrete d'aptitude de sécurité, agents autorisés au port d'arme (SUGE), agent a la continuité de service percevant cette indemnité. pour eux, c'est le chapitre 1 :demande d'autorisation de cumul (les clauses sont assez restrictives)

-pour TOUS les autres agents, voir le chapitre 2 : une simple déclaration pour l'informer du cumul d'activité en indiquant toutes les precisions mentionnées au dit chapitre....cependant, il faut faire attention au temps de travail du cumul des 2 emplois ...j'ai plus les chiffres en tête mais dans mon cas, c'est largement assez :-)

Par contre, concernant la clause du chapitre 1que je trouvais abusive et limite illégale : La décision doit être notifiée à l’agent dans un délai de 1 mois à compter de la réception

de la demande. L’absence de réponse vaut refus." , ...J'ai epluché un peu le droit français et les lois / décrets en vigueur et j'ai trouvé :

Article 6 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : " L’autorité compétente notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque l’autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l’intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois. En l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire."

Ils remontent ce point au niveau national pour avoir une explication justifiée ou pour faire rectifier la "boulette" le RH0013 a été entierement refondu cet automne suite aux nouvelle dispositions de la LME.

[Tophe]

En fait, tu ne dois pas domicilier d'activité rémunéré à l'endroit où tu es locataire. Si tu n'as pas un bail commercial, ou d'artisan, tu peux être ennuyé.

Il suffit juste de demander l'autorisation à ton propriétaire.

[katamiaw]

Il suffit juste de demander l'autorisation à ton propriétaire.

Il y a des contraintes:

- Il n'y a pas de livraison de marchandise

- Il n'y a pas de visites de client

- L'activité ne gêne pas le voisinage

- Votre bail de location ou de co-propriété n'interdit pas l'exercice d'une activité professionnelle chez soi

Ca peut aussi dans certains cas être uniquement une domiciliation temporaire (5 ans).

[lapin]

Bonjour,

Voilà beaucoup d'informations précises.

Néanmoins à la lecture du RH0013, le cumule "salarié SNCF" et "Création d'entreprise" ne me semblent pas possible.

Pourriez-vous me préciser si je peux cumuler mon emploi avec la création d'une entreprise du type EURL ou SAS.

Je ne suis ni soumis à la continuité de service, ni a des postes de sécurité.

Merci d'avance

[docrane]

Pour ma part je suis retraite . je viens de commencer une activite d autoentrepreneur. et l agence paie et famille veut me sucrer mes FC. Quelqu un a une info la dessus?

[Tophe]

il y a 20 minutes, docrane a dit :

Pour ma part je suis retraite . je viens de commencer une activite d autoentrepreneur. et l agence paie et famille veut me sucrer mes FC. Quelqu un a une info la dessus?

Si tu reprends une activité professionnelle oui, c'est prévu que l'agence paie et famille te suspende tes droits.

[docrane]

j ai rencontre des agents et des retraités qui ne rencontrent pas ce problème. Peux tu me donner les textes que je m y penche?

[Tophe]

il y a 29 minutes, docrane a dit :

j ai rencontre des agents et des retraités qui ne rencontrent pas ce problème. Peux tu me donner les textes que je m y penche?

Le texte semble avoir changé il y a peu, mon ancienne version ne précisait rien. Petite précision : les FC de tes ayants droits sont aussi suspendues.

[PLANONYME]

il y a une heure, docrane a dit :

j'ai rencontré des agents et des retraités qui ne rencontrent pas ce problème. 

Sans doute parce que l'agence famille ne sait pas qu'ils ont repris une activité professionnelle. A mon avis, la même question se pose vis à vis du maintien dans le régime spécial d'assurance maladie.

[docrane]

Oui  mais concernant le régime spécial, le maintien est possible. Il suffit d'en faire la demande via un formulaire qu'envoie la CPR. C'est pour ça que je ne comprends pas comment il peut y avoir cette souplesse d'un coté et cette "rigueur" de l'autre.

[ADC01]

il y a 36 minutes, docrane a dit :

C'est pour ça que je ne comprends pas comment il peut y avoir cette souplesse d'un coté et cette "rigueur" de l'autre.

Parce que c'est deux choses complètement indépendantes gérés par deux organisme différents n'ayant rien à voir l'un avec l'autre.

[PLANONYME]

Il y a 4 heures, docrane a dit :

Oui  mais concernant le régime spécial, le maintien est possible. Il suffit d'en faire la demande via un formulaire qu'envoie la CPR. 

Maintien en tant qu'affilié de la caisse primaire d'assurance maladie qu'est aussi la caisse de prévoyance, mais aux conditions de prise en charge standard du régime général et non pas de celles du régime particulier,  il me semble.

Aucune certitude là-dessus mais il me semble bien qu'il y a... un truc.

 

Modifié 16 avril 2019 par PLANONYME
orthographe

[Fred]

Bonjour

donc si je comprend bien, tous nos retraités qui rempilent dans le privé au même poste payent le train .....

[Tophe]

il y a 9 minutes, Fred a dit :

Bonjour

donc si je comprend bien, tous nos retraités qui rempilent dans le privé au même poste payent le train .....

Sans doute ceux qui le déclarent à l'agence paie et famille...