Mutation pour nécessité de service - Quelles indémnités ?

[Inharime]

Au tout début des années 70 j'ai été appelé en renfort dans une circonscription exploitation au moment du calcul des éléments variables de solde des quelques 550 agents composant l'effectif.
A l'époque tout se faisait à la main sur la base des journées de service réellement effectuées.
Deux titulaires étant sur le flanc cette opération avait pris un gros retard et nous nous sommes retrouvés un soir à deux agents pour terminer le travail. Comme il restait un nombre impressionnant de cas à traiter mon collègue a décidé une mesure radicale: prendre, pour chaque agent, les chiffres du mois précédent (primes de nuit, de caisse, de manœuvre et je ne sais plus quoi d'autre) et les majorer de 10%.
C'est ce qui a été fait.
J'attends encore les réclamations...

[lamicahouette]

Je suis rentrée dans les années 80, donc je ne porterais pas réclamation........

[Koh]

Bonjour,

Je vais être muté pour "nécessité de service" et application du RH0939. Je précise, j'ai répondu à une offre sur la bourse de l'emploi et le prenant a accepté. A noter, que l'on est +2 dans notre service. Alors normalement, d'après tout ce que j'ai lu dans le forum, je rentre dans les cas du RH 0910 et RH 0939. Sauf, que ma RH me dit que je n'aurai pas le droit au RH 0910. Elle me précise que "besoin de service" et "nécessité de service" ce n'est pas la même chose. Ma mutation est prévue pour le 02 décembre 2013 de province à région parisienne. Pour ma part, quand je lis le RH 0910, il me semble que je rentre bien dans les conditions pour en bénéficier en plus du RH 0939. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ? Je précise que je n'ai pas encore signé le 630 qui d'après la RH, mentionne l'application du RH 0939 et nécessité de service.

Merci pour vos réponse

[lamicahouette]

Pour avoir le droit au RH 0910, il faut en gros :

soit que ton poste soit supprimé suite à ta mutation, c'est à dire que tu sois effectivement excendentaire...

soit que ton poste soit pourvu, par un effet de chaise musicale, par un des agents qui était en excédent...

donc il faut que cette mutation resorbe effectivement un problème d'excédent en effectif...

attention, sur certains chantiers, il y a des postes excédentaires mais ce n'est pas pour autant que l'on ouvre droit au RH 0910....

exemple : si sur un chantier, il y a deux postes de chefs d'escales en trop suite à réorganisation, ce n'est pas en mutant un agent d'accueil que celà règlera le problème, au contraire, il faudra en rechercher un autre....

Donc excédent ne veut pas dire systématiquement "accord mobilité"...

Pour répondre à ta Rh qui, à mon sens n'y connait pas grand chose...nécessité de service, c'est pour répondre à un besoin (une offre de poste" chez le prenant)

Accord mobilité, c'est pour répondre à un problème d'excédent chez le cédant...Ce n'est pas antithétique..

le devis est établi par le cédant, c'est le prenant qui paie d'où l'obligation d'un devis écrit et signé par toutes les parties...

[Koh]

Merci pour ta réponse Lamicahouette,

Donc je dois lui demander quel poste je tenais exactement dans mon service et lui faire écrire sur le 630 "nécessité de service" pour pouvoir prétendre aux dispositions du RH 0910. Je sais que je ne serai pas remplacé. Pour le prenant, il m'a bien stipulé qu'il me prenait pour "nécessité de service". Avec ma RH, je ne suis pas en odeur de sainteté. J'ai besoin d'être sûr de mon fait pour lui soumettre l'application des dispositions du RH 0910.

Il s'agit quand même de sommes d'argent importantes qui m'aideront grandement à m'installer correctement sur Paris.

Est-ce-que tu es sûr de tes informations ? Si oui, la question ci-dessous devient caduque.

Pourrai-je me renseigner au niveau RH national ? Si oui, as-tu les coordonnées de la personne à contacter ?

Merci pour ta réponse

PS : si tu le veux bien, on pourrait se contacter par téléphone.

Mon adresse mail : ********** Edit Roukmoute : pas de mail en clair, contacter par MP. Controleursncf

Modifié 2 novembre 2013 par Roukmoute

[lamicahouette]

Sur le 630, il doit y avoir "nécessité de service" puisque tu réponds à une offre de poste.

Si le mouvement permet d'éponger un excédent dans ton chantier cédant, tu devrais ouvrir droit au RH910. IL DOIT ETRE NOTE SUR LE 630 OBLIGATOIREMENT.

si le mouvement répond aux conditions du Rh 0939, IL DOIT ETRE NOTE SUR LE 630 EGALEMENT.

Des devis doivent être établis lors de sa signature....Ils servent d'ouverture de droits. Sans devis, pas de paiement par le CMGA, qui pour rappel; procédera à l'étude des droits et au paiement, mais qui ne "décidera en aucun cas des droits des uns et des autres".

Si tu veux en savoir plus sur tes droits, tu peux te rapprocher d'une OS.....

Si tu le souhaites tu peux me contacter en MP.

[Koh]

Bonjour lamicahouette,

Je t'ai envoyé un message en MP.

A bientôt

[Koh]

Bonjour,

Je voudrai savoir combien de temps l'on a pour signer le 630. Doit-on le signer avant le mouvement ou a-t-on un délai de réflexion ?

Pour lamicahouette : j'ai reçu mon 630 avec le devis. Le RH0939 et nécessité de service sont repris dessus. Pour le RH0910, lors d'un entretien avec la RH de mon établissement en présence d'un délégué du personnel, elle nous à donner les raisons suivantes pour la non-application du RH0910 :

- le CO ne bougeait pas.

- l'effectif sera excédentaire +1 à l'issu de mon mouvement et que cela n'entrait pas dans le cadre d'une réorganisation.

- à la question : est ce que mon poste est supprimé ? la réponse était très vague : " on attend que l'audit sur l'organisation actuelle, qui se déroulera à partir de début décembre, se prononce. Donc on ne sait pas si mon poste sera remplacé ou pas pour le moment."

Je suis dans l'incertitude totale, de plus la RH m'empresse de me faire signer le 630 avant mon départ (dernier jour vendredi 22 novembre). De plus je lui ai demandé de me résumer les raisons du refus exprimées ci-dessus lors de l'entretien oral par un mail. Elle refuse catégoriquement.

Je ne comprends pas.

Merci pour votre aide

Modifié 20 novembre 2013 par Koh

[viveletrainavierzon]

Ca me fait penser à la "super prime de déménagement" ile de france!

De quoi compenser 1 ans de loyer si on souhaite retrouver l'équivalent de la province!

Pour le nouveau travail du conjoint,les problèmes de gardes d'enfants sur l'IDF, l'inscription dans une école demmer... vous!

[Flo59]

Je te fais remonter ce que j'ai vecu:

J'ai appris un jeudi soir qu'on me supprimer mon poste définitivement, donc que je devais intégrer un nouveau parcours à 1h de route(2h de chez moi) le lundi qui arrivait. On m'avait déjà dit que ça pouvait arriver quelques mois avant, mais on savait pas quand, sûrement l'année d'après, et rien d'écrit ou d'officiel, et avec tout ça pas facile pour ma femme de savoir si elle devait trouver du boulot sur du long terme, finalement, elle avait réussi à trouver un CDI quelques semaines avant qu'on me supprime mon poste, et elle a decidé de démissionner pour que je puisse me rapprocher de la nouvelle affectation... Le 630 signé 9mois plus tard. J'ai du déménager avant d'avoir signer donc forcément, rien toucher pour le déménagement. Mais comme le 630 à trainer et que de ce fait sur ma fiche de paie continuait d'apparaître mon ancienne affectation, direction syndicat (après demande au rh qui n'a pas bougé après 3 courriers AR, et un directeur qui me convoque pour me dire de me calmer car jamais je n'aurais ce que je demande) et on a reclamé des complètes nuit repas, que j'ai obtenu.

Dommage qu'on te presse pour ton 630...

Bon courage pour la suite en tout cas.

[perldunor]

Sur 20/11/2013 at 11:06 , Koh a déclaré:

Bonjour,

 

Je voudrai savoir combien de temps l'on a pour signer le 630. Doit-on le signer avant le mouvement ou a-t-on un délai de réflexion ?

 

Pour lamicahouette : j'ai reçu mon 630 avec le devis. Le RH0939 et nécessité de service sont repris dessus. Pour le RH0910, lors d'un entretien avec la RH de mon établissement en présence d'un délégué du personnel, elle nous à donner les raisons suivantes pour la non-application du RH0910 :

- le CO ne bougeait pas.

- l'effectif sera excédentaire +1 à l'issu de mon mouvement et que cela n'entrait pas dans le cadre d'une réorganisation.

- à la question : est ce que mon poste est supprimé ? la réponse était très vague : " on attend que l'audit sur l'organisation actuelle, qui se déroulera à partir de début décembre, se prononce. Donc on ne sait pas si mon poste sera remplacé ou pas pour le moment."

 

Je suis dans l'incertitude totale, de plus la RH m'empresse de me faire signer le 630 avant mon départ (dernier jour vendredi 22 novembre). De plus je lui ai demandé de me résumer les raisons du refus exprimées ci-dessus lors de l'entretien oral par un mail. Elle refuse catégoriquement.

Je ne comprends pas.

Merci pour votre aide

salut a  tu eu ta reponse sur le delai de reflexion pour signature de 630???

Sur 1/11/2013 at 19:49 , lamicahouette a déclaré:

Sur le 630, il doit y avoir "nécessité de service" puisque tu réponds à une offre de poste.

 

Si le mouvement permet d'éponger un excédent dans ton chantier cédant, tu devrais ouvrir droit au RH910. IL DOIT ETRE NOTE SUR LE 630 OBLIGATOIREMENT.

si le mouvement répond aux conditions du Rh 0939, IL DOIT ETRE NOTE SUR LE 630 EGALEMENT.

 

Des devis doivent être établis lors de sa signature....Ils servent d'ouverture de droits. Sans devis, pas de paiement par le CMGA, qui pour rappel; procédera à l'étude des droits et au paiement, mais qui ne "décidera en aucun cas des droits des uns et des autres".

 

Si tu veux en savoir plus sur tes droits, tu peux te rapprocher d'une OS.....

 

Si tu le souhaites tu peux me contacter en MP.

bonjour ,

sais tu me renseigner sur le delai de reflexion des lors que l'on se voit proposer son 630?

 

[Franssoua]

Bonjour...

Je relance ce sujet touffu. Je suis agent circulation à Paris-Est. Au mois d'avril, le projet d'ouverture du nouveau poste CCU et donc de fermeture de mon poste (château Landon) a été présenté devant les IRP. J'ai eu un premier entretien dit exploratoire en février.

J'ai répondu à une offre de poste sur Viséo en septembre, suite à laquelle j'ai été pris à Rennes (décision prise mi octobre), ce qui correspondait à ma demande de mutation.

Depuis le 15 novembre je suis à Rennes, mais mon adresse officielle est toujours à Paris. Ma mutation n'intervient qu'au 1er janvier 2022. Pourtant l'établissement de Paris Est considère que ma mutation est pour convenance personnelle.

Pour clarifier leur point de vue... Leur projet prend l'eau car Siemens a plus d'un an de retard pour le logiciel d'aiguillage, donc ce sont les agents qui doivent en faire les frais. 

Le pire dans tout cela: personne n'a jugé important de me prévenir que je n'aurai pas le rh910. Je l'ai découvert par un mail qui ne m'était pas destiné.

Si quelqu'un avait un avis éclairé sur ma situation, je suis preneur !

[Roukmoute]

Salut !

Qu’est-ce qui est marqué sur le 630 ? (Seul document à faire foi)

[Franssoua]

Je n'ai pas encore vu le 630 mais si je me base sur le mail que j'ai vu, convenance personnelle.

Les RH de Bretagne semblent être en désaccord avec ce motif. Pour eux, du moment que j'ai postulé, je suis en mutation pour nécessité de service...

[Roukmoute]

C’est bien pour ça qu’il faut voir le 630 et, éventuellement, le contester.

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, Franssoua a dit :

si je me base sur le mail que j'ai vu, convenance personnelle.

Il s'agit à la base d'une réorganisation et, pour la mener à bien sur le plan social, l'entreprise active le RH00910 bien nommé : 

"Dispositions pour accompagner la mobilité résultant des mesures d'organisation et d'évolution de l'emploi".

Dans ce référentiel on peut lire plusieurs passages qui évoquent la mobilité concertée plutôt que contrainte et l'exploitation des opportunités tirées des projets individuels :

Ce faisant, avoir demandé un changement de résidence en postulant, même s'il contient une part de convenances personnelles, ne s'oppose pas au RH00910 et aux mesures qu'il prévoit.

Les RH ajoutent au référentiel des restrictions qui n'y figurent pas.

C'est ma lecture.

Sous toutes réserves bien entendu.

 

Modifié 24 décembre 2021 par PLANONYME
reformulation

[Franssoua]

Merci pour vos avis ! Je vous ferai suivre la conclusion...