question pour une amende

[marcarrick]

Alors comme cela on m'appelle ?

Vous pouvez également contacter directement le service traitant les avis d'infraction dont voici les coordonnées en fonction de votre type d'infraction (Transilien ou non) :

SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux

Secteur Atlantique

38 rue Charles Domercq

33081 BORDEAUX CEDEX

Téléphone : 0825 03 69 85 (0,15€ la minute)

de 9h à 18h du lundi au vendredi (sauf fériés)

SNCF - Centre de relations clients transilien SNCF

Recouvrement des procès verbaux

75571 PARIS CEDEX 12

Téléphone : 0820 00 00 29 (0,15€ la minute)

de 9h à 17h du lundi au vendredi (sauf fériés)

SNCF - Service des contraventions

72 avenue du Président Wilson

34502 BEZIERS BP 60118

Téléphone : 0825 80 01 86 (0,15€ la minute)

de 8h30 à 18h30 du lundi au jeudi, et de 8h30 à 18h le vendredi (sauf fériés)

Pour régler :

1) Par Internet à l'adresse suivante : http://www.contravention-sncf.fr (uniquement par carte bancaire)

2) En gare en vous présentant au guichet : vous pouvez régler en espèces, par carte bancaire, par chèque bancaire ou postal uniquement. N'oubliez pas de vous munir de ce fichet de règlement. Il est indispensable pour enregistrer votre paiement.

3) Par téléphone et par carte bancaire : au 0820 00 00 29 (0,15€ TTC/min (2)) de 09 h 00 à 17 h 00 du lundi au vendredi (sauf fériés)

4) Par courrier : Adressez votre chèque bancaire, postal ou mandat cash à l'adresse d'un des centres, figurant au verso de votre fichet de règlement.

Si vous réglez par chèque : n'oubliez pas de le libeller à l'ordre de la SNCF.

La somme éventuellement indiquée en bas et à gauche du recto :

L' AVIS D'INFRACTION constitue une proposition de TRANSACTION (articles 529-3 à 529-30 du code de procédure pénale).

Le règlement du montant de cette transaction, s'il intervient dans le délai légal de deux mois, évite au contrevenant d'être poursuivi en justice.

A défaut de règlement :

• A défaut de règlement, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République après un délai de deux mois et vous serez alors redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public, d'un montant de 180 € ou 375 € selon la classe de contravention (3ème ou 4ème ).

• Pendant ce même délai, vous pouvez émettre une protestation écrite motivée adressée à la SNCF (voir adresse ci-dessous), laquelle la transmettra au Procureur de la République (article 529-5 du code de procédure) : si elle est rejetée, en cas de non règlement de la transaction, vous ferez l'objet de poursuites pénales.

Délit de fraude d'habitude :

Toute personne qui aura de manière habituelle voyagé sans être munie d'un titre de transport valable sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. L'habitude est caractérisée, dès lors que sur une période inférieure ou égale à douze mois plus de dix contraventions n'auront pas donné lieu à un règlement.

Déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité :

La déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité est punie de 3 750 € d'amende.

Textes visés :

• Loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police du chemin de fer.

• Loi du 30 décembre 1985, modifiée par la loi du 4 janvier 1993 et par le loi du 15 juillet 1999, portant réforme de la procédure pénale.

• Les divers décrets en Conseil d'Etat (notamment les décrets nº79-659 du 31 juillet 1979, nº86-1045 du 18 septembre 1986) modifiant le décret nº730 du 22 mars 1942 sur la police, la s&ucircreté et l'exploitation des voies ferrées, le décret en Conseil d'Etat nº2000-1136 du 24 novembre 2000 fixant les conditions d'application du paragraphe II de l'article 529-4 du Code de procédure pénale.

• Loi sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 (article 50).

• Loi du 18 mars 2003 (article 115), modifié par la loi du 9 mars 2004 (article 36).

Extraits des textes légaux

Art. 529-3. (du code de la procédure pénale) :

Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentées de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à la transaction ont été constatées simultanément.

Art. 529-4. (du code de la procédure pénale) :

La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre de transport.

Ce versement est effectué :

1. Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'argent de l'exploitant ;

2. Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.

A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.

Bonne journée

Marc

[dieudo38]

Merci pour cette réponse.Sinon j'ai bien lu tout ce qu'il y avait derrière l'amende.

Je voulais avoir un conseil personnel de l'un d'entre vous, pour savoir si je devais payer après ou avant la contestation.

De plus, comment vais-je faire pour contester sans mon billet ... ?

Modifié 20 août 2010 par dieudo38

[michael02]

Merci pour cette réponse.Sinon j'ai bien lu tout ce qu'il y avait derrière l'amende.

Je voulais avoir un conseil personnel de l'un d'entre, pour savoir si je devais payer après ou avant la contestation.

De plus, comment vais-je faire pour contester sans mon billet ... ?

Question essentielle ... en effet

En cas de constestation sur la réalité de l'infraction, les deux mois pour payer, compte tenu qu'on peut avoir une preuve datée lors du règlement dans le délai imparti (par carte), il faut les utiliser, avec une marge de sécurité... et introduire le plus vite possible la contestation par recommandé avec AR ....

Ceux qui paient cash, paradoxalement, paraissent en plus mauvaise posture .... puisque ils ont "accepté" une transaction !!!

Je ne vois vraiment pas en revanche ce qui impose au service de recouvrement de répondre à l'intérieur du délai des 2 mois ... les droits ne sont pas complètement équilibrés !!!

Le billet ils vont le retrouver puisqu'il est versé au dossier...

Pour que ça n'arrive pas :

- ne jamais composter 2 fois et surtout pas en superposant ....

- lorsque le compostage est déficient, si on a le temps, faire annoter le billet par un agent en gare, sinon utiliser un autre billet, sinon rechercher le contrôleur avant le départ ou dans les minutes qui suivent et lui expliquer

- rester zen

Enfin bon en cas de contravention, le client de bonne foi en prend pour des semaines d'incertitude ...

[Invité 5121]

un visite aimable à la gare du compostage pourrait permettre de faire un point sur l'état du composteur, la qualité de l"encreur...

voir si il y a eu une intervention de maintenance sur le composteur...

pas aimable, mais amiable ....

c'est ce que j'ai proposé à un contrôleur qui m'avait alpagué à Auster pour un billet Massy-Paris qui ne m'avait pas laissé sortir. Le composteur sur le quai côté SNCF était dans un tel état qu'il avait refusé le billet RATP, mais rien affiché. Ce n'est qu'après coup que j'ai compris que son grognement était l'indication de son insatisfaction ...

Quand cet agent a compris que j'étais sincère et qu'en plus je connaissais bien le milieu et que j'avais eu des accointances avec la grande maison, il a mis de lui même une fausse adresse sur le PV qu'il avait commencé, et je n'ai plus jamais entendu parler de cette histoire ...

[Invité chalut]

Kikou,

Il me semblait (mais je ne suis pas sûr de moi) que pour ce genre d'affaire (billet doublement composté, compostage sans aucun marquage etc...) il fallait faire un PV non taxé pour que la Direction Juridique évalue le préjudice réel et se charge de l'affaire.

Telle qu'elle est présentée cette régularisation apparaît effectivement abusive.

Seule solution pour l'instant : faire une contestation écrite et circonstanciée, adressé à l'adresse indiquée au dos du PV, tant qu'à faire le faire par LRAR pour garder une trace. Si rejet de la contestation, saisir le médiateur.

[marcarrick]

Salut Chalut,

Tu confonds falsification et fraude.

C'est en cas de falsification que l'on fait ce que tu viens de mentionner.

Mais la collègue en déclarant le compostage falsifié a fait un "abus" de langage car il ne peut y avoir de falsification au niveau du compostage, cela serait au niveau du billet de train.

Tout ceci d'après les seuls éléments dont nous disposons.

Enfin ce qui m'intrigue pourquoi dieudo38 étais tu prêt à payer, tu dis avoir 60 €.

Concernant 5121, si l'agent reconnait son erreur, je ne comprends pas trop pourquoi il aurait mis un PV.

@+ Marc

[dieudo38]

Salut Chalut,

Tu confonds falsification et fraude.

C'est en cas de falsification que l'on fait ce que tu viens de mentionner.

Mais la collègue en déclarant le compostage falsifié a fait un "abus" de langage car il ne peut y avoir de falsification au niveau du compostage, cela serait au niveau du billet de train.

Tout ceci d'après les seuls éléments dont nous disposons.

Enfin ce qui m'intrigue pourquoi dieudo38 étais tu prêt à payer, tu dis avoir 60 €.

Concernant 5121, si l'agent reconnait son erreur, je ne comprends pas trop pourquoi il aurait mis un PV.

@+ Marc

Je ne voulais en aucun cas payer l'amende, ce que je voulais dire c'est que même si je voulais le faire j'étais dans l'impossibilité étant donné la somme car je ne disposais que de 60€ sur moi.

Mais on m'a souvent dit qu'il fallait mieux payer et après contester, dans mon cas quoi qu'il arrive j'aurais jamais payer, même si j'avais ma CB sur moi.

[marcarrick]

Ah oki j'avais mal compris autant pour moi.

Après libre à chacun. En tout cas n'étant pas là lors des faits, je ne peux juger de la situation.

Mais si tu es dans tes bons droits, en effet fais une lettre de réclamation à l'adresse indiqué sur l'avis d'infraction que tu as reçu.

Bon courage et tiens nous au courant si tu le souhaites

@+ Marc

[Invité 5121]

Concernant 5121, si l'agent reconnait son erreur, je ne comprends pas trop pourquoi il aurait mis un PV.

parce qu'il était pratiquement fini, ne manquait que l'adresse.

Pour laquelle j'avais montré (au flic de la PAF qu'il avait appelé au secours) mon permis de conduire de ... 1969 .... mais ce n'est même pas celle-là qu'il a mise, mais quelquepart à Marseille où je n'ai jamais mis les pieds.

Malgré tout, je lui suis quelquepart reconnaissant d'avoir implicitement admis que j'étais dans mon droit ... ça a quand même pris une bonne heure !

[Invité ect-de-lyon]

Salut Chalut,

Tu confonds falsification et fraude.

C'est en cas de falsification que l'on fait ce que tu viens de mentionner.

Mais la collègue en déclarant le compostage falsifié a fait un "abus" de langage car il ne peut y avoir de falsification au niveau du compostage, cela serait au niveau du billet de train.

Tout ceci d'après les seuls éléments dont nous disposons.

Enfin ce qui m'intrigue pourquoi dieudo38 étais tu prêt à payer, tu dis avoir 60 €.

Concernant 5121, si l'agent reconnait son erreur, je ne comprends pas trop pourquoi il aurait mis un PV.

@+ Marc

Et en plus, ne faut il pas appeler Rennes ou la SuGe en cas de présomption de falsification de titre de transport

C'est pas des trucs que l'on faut chaque jour! Mais le jour ou on le fait, vaut mieux être sur de soi.

En tout cas la collègue est de l'ECT de Lyon, j'ai bien son matricule et au vu de la description faite, je pense que c'est une nana avec qui j'ai roulé dernièrement, assez récemment même controleursncf

Modifié 20 août 2010 par ect-de-lyon

[Invité 5121]

En tout cas la collègue est de l'ECT de Lyon, j'ai bien son matricule et au vu de la description faite, je pense que c'est une nana avec qui j'ai roulé dernièrement, assez récemment même

roulé quoi ???? :cool:

[Rigolo]

Si c'est celle de Toulouse , je fais autant de En Voiture que tu veux lol

[Invité 5121]

Si c'est celle de Toulouse , je fais autant de En Voiture que tu veux lol

hé ho Pluto, on n'est pas en partie privée ici !!! :Smiley_19:

[michael02]

hé ho Pluto, on n'est pas en partie privée ici !!!

privée ... de quoi, en fait ? mdrmdr

Modifié 21 août 2010 par michael02

[Invité ect-de-lyon]

Si c'est celle de Toulouse , je fais autant de En Voiture que tu veux lol

Ah non, ce n'est pas elle! Elle n'a pas la même douceur, la même façon de flotter dans les airs que la Lyonnaise qui a fait la tournée Toulouse avec moi C'est un tout autre genre.

J'ai eu le scan de l'avis d'infraction (ancienne version) et ça me parait quand même curieux. Décuire qu'un double P = billet falsifié, et mettre 151€ sans même appeler Rennes ni personne... La seule fois ou j'ai eu une présomption de billet falsifié, j'ai appelé Rennes, et je semblais être dans les bons clous.