Sur les voies SNCF un suicide raté peut coûter cher

[kerguel]

Un article du Figaro du 01 09 2010

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/09/01/97001-20100901FILWWW00654-500000-euros-pour-un-suicide-rate.php

500.000 euros pour un suicide raté ?

Le 31 mars dernier, un homme de 54 ans a tenté de mettre fin à ses jours en plaçant sa voiture sur une voie ferrée, au sud de Rennes. Mais il s'est ravisé et s'en est sorti in extremis. La SNCF a porté plainte. Poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui, il a été condamné mardi à un an de prison avec sursis, explique RTL. Mais la SNCF demande aussi réparation. La facture pourrait s'élever à 500.000 euros. L'homme sera fixé sur le montant début 2011.

Que dit le contrat d'assurances ? :cool:

Modifié 2 septembre 2010 par kerguel

[kerguel]

L'article d'Ouest France relatant cet accident de passage à niveau ; il y avait eu collision avec le TGV Rennes Marseille.

http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Rennes.-Accident-de-train-circulation-perturbee-vers-Paris_42314-1317246-pere-redac--35238-abd_filDMA.Htm

[Lechat78]

J'ai connu quelqu'un qui s'est donné la mort en se plaçant au milieu des voies à l'intérieur du tunnel de Bréval. La famille déjà fortement éprouvé par le geste de leur fils, c'est vu présenter une facture vraiment salée en dédommagement des 3 heures d'interruption ! Pas vraiment diplomate la SNCF...

[Roukmoute]

J'ai connu quelqu'un qui s'est donné la mort en se plaçant au milieu des voies à l'intérieur du tunnel de Bréval. La famille déjà fortement éprouvé par le geste de leur fils, c'est vu présenter une facture vraiment salée en dédommagement des 3 heures d'interruption ! Pas vraiment diplomate la SNCF...

En tant que cheminot qui connait les risques ferroviaires (mais aussi en tant que simple citoyen avec un poil de jugeotte), je fais le distingo entre quelqu'un qui se jette sous un train et quelqu'un qui se place dans sa voiture devant un train. J'essaie d'imaginer l'état de délabrement psychologique d'une personne suicidaire mais de là à mettre la vie de centaines d'autres en jeu, il y a un pas (d'ailleurs, c'est peut-être volontaire... ).

Par ailleurs, quand les trains sont bloqués suite à un "accident de personne", il se trouve des voyageurs pour être "pas vraiment diplomates" (pour ne pas dire infects) aussi...

Et pour finir, si ça trouve, le fait que la SNCF (effectivement pas fine dans ces circonstances) fasse payer les ayants-droits du suicidé est nul de droit et la facture peut directement partir à la poubelle. Si un spécialiste pouvait confirmer ou infirmer...

[Lechat78]

Je voulais préciser mes dires :

Pour le suicide raté, oui il y a mise en danger d'autrui. La c'est grave et je comprends le dépôt de plainte de la SNCF.

Pour le suicide de la personne que je connaissais dans le tunnel de Bréval, (ligne Mantes - Caen - Cherbourg), en ce concerne la facture cette info ne parvient pas de la famille directement. Et même des années après il ne me viendrait pas à l'idée de demander à faire confirmer ces dires. Cependant j'ai déjà entendu de nombreuses fois cela. Je sais il ne faut pas se baser sur des "on dit", mais je l'ai tellement entendu dire, que je me suis dit que ça pourrait être vrai.

[kerguel]

Et pour finir, si ça trouve, le fait que la SNCF (effectivement pas fine dans ces circonstances) fasse payer les ayants-droits du suicidé est nul de droit et la facture peut directement partir à la poubelle. Si un spécialiste pouvait confirmer ou infirmer...

Sur le cas précis cité par Lechat78, il y a sans doute eu maladresse de la part d'un service de la SNCF, mais si je me souviens bien, la SNCF recherche à identifier une assurance de la victime qui peut répondre (responsabilité civile peut-être). En principe, c'est les services de police qui sont en mesure de communiquer ces renseignements au Pôle dommage de la SNCF. Ca peut paraître cruel mais malgré tout, il faut admettre que dans ces situations la SNCF a des frais (taxis, cars, agents, ....).

[lobozo]

Il me semble que ces histoires de familles de suicidés obligé de payé quelque chose c'est une "légende urbaine".

Sinon ça ferait la une des journaux... et avec raison pour une fois... et vue le nombre de suicidés on en entendrait parler souvent...

[kerguel]

Je voulais préciser mes dires :

Pour le suicide raté, oui il y a mise en danger d'autrui. La c'est grave et je comprends le dépôt de plainte de la SNCF.

Pour le suicide de la personne que je connaissais dans le tunnel de Bréval, (ligne Mantes - Caen - Cherbourg), en ce concerne la facture cette info ne parvient pas de la famille directement. Et même des années après il ne me viendrait pas à l'idée de demander à faire confirmer ces dires. Cependant j'ai déjà entendu de nombreuses fois cela. Je sais il ne faut pas se baser sur des "on dit", mais je l'ai tellement entendu dire, que je me suis dit que ça pourrait être vrai.

Un article ancien du parisien donne de précisions sur les recours de la SNCF lors de suicide par le train.

http://www.leparisien.fr/faits-divers/la-sncf-reclame-des-dommages-apres-un-suicide-sous-un-train-02-09-2008-190058.php

La SNCF réclame des dommages après un suicide sous un train

APRÈS avoir perdu un proche qui s'était suicidé en se jetant sous un train, une famille a récemment eu la surprise d'être contactée par la SNCF qui lui réclamait 1 600 € de dommages… En avril dernier, un trentenaire meurt sur les voies entre Amiens (Somme) et Compiègne (Oise). La circulation est interrompue durant deux heures. Quatre trains doivent être supprimés. Des bus sont loués pour transporter les passagers. Le pôle dommages Nord-Picardie de Lille estime le préjudice à 1 600 € : « Lors d'incidents comme celui-là, nous en dénombrons entre 200 et 300 par an au niveau national, nous nous tournons via une convention vers l'assurance, explique Thierry Aelvoet, directeur de la communication régionale à la SNCF d'Amiens. En général, l'assurance s'autodéclare car elle finit par apprendre par la famille les raisons du décès. Dans ce cas, cela n'a pas été fait. Nous avons dû contacter la famille afin d'avoir les coordonnées de son agent. » L'assureur a dans un premier temps refusé de couvrir le dommage. Finalement, à la suite d'un nouveau courrier de la SNCF, la compagnie a annoncé qu'elle allait prendre en charge le montant des dommages.

02.09.2008

[Lechat78]

Merci Kerguel pour ces précisions.

[Fan MSTS]

De fait selon la loi française :

Le décès met fin aux procédures pénales, donc pas de risques d'amendes, de prison ou autre pour les héritiers

Par contre, la procédure civile, les dommages et intérêts donc, sont transmissibles aux héritiers, dès lors que l'action qui a entraîné la procédure est antérieure au décès, ou est la cause de celui-ci...

Donc, légalement, oui, la SNCF, ou toute personne ayant subit un dommage du fait de la personne décédée, est en droit de réclamer des dommages et intérêts aux héritiers....

Cela peut paraître immoral, mais c'est comme ça, après tout il n'y a pas de raison que des gens qui n'y sont pour rien aient à subir les conséquences des actes d'une seule sans recours possible.

Seule solution pour les ayant-droits, refuser l'héritage... Ou s'arranger avec les assureurs, à condition bien sûr que le contrat de la personne décédée ne soit pas déclaré nul pour cause de suicide (cela arrive). Après tout ils ont une cagnotte pour couvrir ce genre de risque (le fond de garantie).

[andre]

a ma connaissance la sncf ne reclamait pas de dommages aux heritiers d'un suicidé deja par le fait que la mort de l'auteur des faits eteind l'action judiciaire Neanmois si de reclamer des reparations financieres etait dissuasif et permet de reduire ce fleau que constitue les suicides ferroviaires pourquoi pas En tout cas cela devrai etre systematique a l'encontre des familles qui depossent plainte apres un accident de personne contre la sncf ou son personnel des l'instant quelles sont deboutes ou que leur plainte est classee sans suites par ex la gamine qui c'est faite happee il y a 2 mois en Normandie c'est malheureux mais la pauvre elle est en tort

[Mak]

Par contre, la procédure civile, les dommages et intérêts donc, sont transmissibles aux héritiers, dès lors que l'action qui a entraîné la procédure est antérieure au décès, ou est la cause de celui-ci...

Il y a une contradiction dans ton message, tu écris que" la personne qui se suicide est civilement responsable des dommages qu'elle cause à autrui"

Je suis d'accord si la personne survit, si elle décède lors de l'accident, par définition elle ne peut être condamnée avant l'accident.

Pour moi quelqu'un prépare son suicide, par exemple en accrochant une corde sur un pont et le suicide échoue (les trains sont tombés en panne avant), la SNCF peut lui demander des dommages et intérêts, mais si le suicide réussit on ne peut pas lui faire de procès, donc les héritiers touchent l'intégralité du patrimoine.

Le seul cas où on pourrait réclamer du fric aux héritiers ce serait en les condamnant, eux, dans le cas où ils seraient responsables du suicidé ( mineur, majeur sous la tutelle des héritiers)

Modifié 2 septembre 2010 par Mak

[Sébastien Martin]

Il y a une contradiction dans ton message, tu écris que" la personne qui se suicide est civilement responsable des dommages qu'elle cause à autrui"

Je suis d'accord si la personne survit, si elle décède lors de l'accident, par définition elle ne peut être condamnée avant l'accident.

Pour moi quelqu'un prépare son suicide, par exemple en accrochant une corde sur un pont et le suicide échoue (les trains sont tombés en panne avant), la SNCF peut lui demander des dommages et intérêts, mais si le suicide réussit on ne peut pas lui faire de procès, donc les héritiers touchent l'intégralité du patrimoine.

Le seul cas où on pourrait réclamer du fric aux héritiers ce serait en les condamnant, eux, dans le cas où ils seraient responsables du suicidé ( mineur, majeur sous la tutelle des héritiers)

On ne peut pas faire de procès pénal aux héritiers puisque l'action publique s'éteint avec le décès de l'auteur ; mais il est tout à fait possible (en théorie) de mener une action au civil, comme demander des dommages et intérêts.

[Mak]

On ne peut pas faire de procès pénal aux héritiers puisque l'action publique s'éteint avec le décès de l'auteur ; mais il est tout à fait possible (en théorie) de mener une action au civil, comme demander des dommages et intérêts.

Un type provoque de gros dégâts aux installations, puis quelques jours plus tard il a un accident mortel.

Comment tu vas lui faire un procès même civil s'il est mort ?Je ne pense pas qu'on puisse faire un procès aux héritiers qui ne sont pas responsables des actions du type.

Le seul cas où ça fonctionne, c'est lorsque l'auteur des faits meurt après avoir été condamné, dans ce cas les victimes se remboursent sur l'héritage, sous réserve qu'il y ait un héritage et que le fisc, qui passe avant tout le monde, n'ait pas raflé la mise avant...

[Invité ect-de-lyon]

Je trouve que, même si cela engendre des perturbations sur le trafic et des conséquences psychologiques parfois lourdes au personnel confronté (je sais de quoi je parle), demander des dommages et intérêts à des familles de suicidés ou d'accidentés est intolérable. Je suis contre ce principe. Et j'ai le net souvenir, la fois ou j'ai été directement confronté à un cas d'accident de personne (accident pur, le jeune avait traversé les voies par imprudence sous les yeux de sa famille), du CIL qui avait eu l'audace de dire au père complétement choqué, évidemment, que la SNCF risquait de leur demander des comptes. Quelle mentalité!

Arrêtons de demander des comptes à n'importe qui, n'importe quand. On dirait que la SNCF veut responsabiliser, pointer du doigt les personnes qui se suicident ou qui sont victimes d'accident sur le réseau. Il faut en effet lutter contre les phénoménes de suicides, que ce soit sur le réseau, ou les suicides par d'autres moyens. Il faut avoir conscience des conséquences sur le trafic, sur l'état des acteurs et des intervenants internes ou externes à la SNCF. Mais ne poussons pas le vice jusqu'à demander de l'argent, qu'il s'agisse suicide raté ou non Par contre, dans le cas de jeunes qui jouent au plus malin sur les rails, dans le cas du jeune qui, en fin d'année dernière il me semble, avait volontairement simulé un suicide devant la maison de garde barrière de sa petite amie près de Niort, tolérons ce genre de demande de dommages en intérêts.

En ce qui concerne les retards et des perturbations, la direction ferait mieux de s'en prendre d'abord à elle même, au sujet des suppressions pour des raisons de manque de personnel, manque de matériel... Ces suppressions ne sont pas forcément légales et sont tout aussi gênantes.

(C'était le coup de gueule du jour, en précisant bien, avant que l'on m'inonde de nouveau d'insultes par message personnel, que j'ai bien été confronté à un accident de personne suite à une imprudence avec témoins...) controleursncf

Modifié 3 septembre 2010 par ect-de-lyon

[kerguel]

Je trouve que, même si cela engendre des perturbations sur le trafic et des conséquences psychologiques parfois lourdes au personnel confronté (je sais de quoi je parle), demander des dommages et intérêts à des familles de suicidés ou d'accidentés est intolérable. Je suis contre ce principe. Et j'ai le net souvenir, la fois ou j'ai été directement confronté à un cas d'accident de personne (accident pur, le jeune avait traversé les voies par imprudence sous les yeux de sa famille), du CIL qui avait eu l'audace de dire au père complétement choqué, évidemment, que la SNCF risquait de leur demander des comptes. Quelle mentalité!

Arrêtons de demander des comptes à n'importe qui, n'importe quand. On dirait que la SNCF veut responsabiliser, pointer du doigt les personnes qui se suicident ou qui sont victimes d'accident sur le réseau. Il faut en effet lutter contre les phénoménes de suicides, que ce soit sur le réseau, ou les suicides par d'autres moyens. Il faut avoir conscience des conséquences sur le trafic, sur l'état des acteurs et des intervenants internes ou externes à la SNCF. Mais ne poussons pas le vice jusqu'à demander de l'argent, qu'il s'agisse suicide raté ou non Par contre, dans le cas de jeunes qui jouent au plus malin sur les rails, dans le cas du jeune qui, en fin d'année dernière il me semble, avait volontairement simulé un suicide devant la maison de garde barrière de sa petite amie près de Niort, tolérons ce genre de demande de dommages en intérêts.

En ce qui concerne les retards et des perturbations, la direction ferait mieux de s'en prendre d'abord à elle même, au sujet des suppressions pour des raisons de manque de personnel, manque de matériel... Ces suppressions ne sont pas forcément légales et sont tout aussi gênantes.

(C'était le coup de gueule du jour, en précisant bien, avant que l'on m'inonde de nouveau d'insultes par message personnel, que j'ai bien été confronté à un accident de personne suite à une imprudence avec témoins...)

La réaction du CIL c'est effectivement du n'importe quoi. Expérience personnelle : sur un accident de personne par suicide avec un train à 150 km/h (je te laisse deviner l'état du corps), c'est le père de la victime qui est venu vers moi pour me dire "C'est mon fils" ; comme les 2 mois précédents j'étais déjà intervenu sur 2 autres accidents de personnes, je peux te dire que cette situation, je ne suis pas près de l'oublier.

Sinon, je t'invite à lire les commentaires de ce sujet en ce qui concerne les dédommagements. C'est le Pôle Dommages Assurances de la SNCF qui traite directement avec l'assurance de la victime et en principe la famille est épargnée de ces formalités douloureuses.

Pour ce qui est de ce suicide raté, on peut avoir un doute sur la prise en charge des 500 k€ par l'assurances ; si cela avait été le fait d'un conducteur alcoolisé, les dégâts et les frais occasionnés à la SNCF auraient pourtant été couverts par l'assurance. Donc, peut-êtree que dans ce cas atypique, l'assureur mettra la main à la poche.

[gdem]

Un article du Figaro du 01 09 2010

http://www.lefigaro....uicide-rate.php

Que dit le contrat d'assurances ?

comme ça il se suicidera bel et bien s'il est condamné à payer cette somme. Et sans doute le fera t-il sous un train.

Nos dirigeants sont décidément ...lapleunicheuse

[Nours007]

L'article d'Ouest France relatant cet accident de passage à niveau ; il y avait eu collision avec le TGV Rennes Marseille.

http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Rennes.-Accident-de-train-circulation-perturbee-vers-Paris_42314-1317246-pere-redac--35238-abd_filDMA.Htm

J'étais allé cherché cette rame à Rennes, c'était la 248.

Gros dégâts effectivement. Pas mal de difficulté pour la rapatrier, puis pour la réparer.

Au delà des réparations, une rame qui ne roule pas est une rame qui coute cher par jour de non exploitation.

S.

[Invité ect-de-lyon]

La réaction du CIL c'est effectivement du n'importe quoi. Expérience personnelle : sur un accident de personne par suicide avec un train à 150 km/h (je te laisse deviner l'état du corps), c'est le père de la victime qui est venu vers moi pour me dire "C'est mon fils" ; comme les 2 mois précédents j'étais déjà intervenu sur 2 autres accidents de personnes, je peux te dire que cette situation, je ne suis pas près de l'oublier.

Sinon, je t'invite à lire les commentaires de ce sujet en ce qui concerne les dédommagements. C'est le Pôle Dommages Assurances de la SNCF qui traite directement avec l'assurance de la victime et en principe la famille est épargnée de ces formalités douloureuses.

Pour ce qui est de ce suicide raté, on peut avoir un doute sur la prise en charge des 500 k€ par l'assurances ; si cela avait été le fait d'un conducteur alcoolisé, les dégâts et les frais occasionnés à la SNCF auraient pourtant été couverts par l'assurance. Donc, peut-êtree que dans ce cas atypique, l'assureur mettra la main à la poche.

Oui, mais j'imagine tout de même que ce pôle intervient selon la politique désirée par les technocrates des hautes sphères, politique d'une même entreprise qui se contredit.

Admettons que dans le cas d'accidents purs et durs tels que Choisy le Roi en décembre dernier, ou de stupidités telles que celle du jeune qui a fait mine de vouloir se suicider devant la maison de son ex petite amie en plaçant sa voiture sur les voies et en se retirant au dernier moment (en y laissant sa voiture... mais qu'il est c** !), ou encore, le coup de la remorque qui est tombée sur le Téoz à Solignac près de Limoges en Juillet 2009, la SNCF demande des dommages. Mais dans le cas de suicides, en particulier...

[Sébastien Martin]

Un type provoque de gros dégâts aux installations, puis quelques jours plus tard il a un accident mortel.

Comment tu vas lui faire un procès même civil s'il est mort ?Je ne pense pas qu'on puisse faire un procès aux héritiers qui ne sont pas responsables des actions du type.

Le seul cas où ça fonctionne, c'est lorsque l'auteur des faits meurt après avoir été condamné, dans ce cas les victimes se remboursent sur l'héritage, sous réserve qu'il y ait un héritage et que le fisc, qui passe avant tout le monde, n'ait pas raflé la mise avant...

Hé bien si, tu peux demander réparation auprès de ses héritiers.

Ce n'est que l'action publique qui s'éteint par le décès de l'auteur (on ne va pas condamner les héritiers pour la « faute » de l'auteur).

Voir http://aesplus.net/A...reparation.html

2. Le défendeur

C'est en principe l'auteur du dommage. Il peut également être :

Le civilement responsable

Les héritiers de l'auteur du dommage car ceux-ci vont recueillir le patrimoine du défunt dans lequel on va retrouver l'action en justice

L'assureur qui garantit soit l'auteur du dommage soit la personne qui répond de cet auteur (parent, instituteur, commettant)

S'il n'existe pas de défendeur comme dans le cas d'une action terroriste ou d'un accident dont l'auteur est inconnu, l'Etat a crée des fonds de garantie contre lesquels la victime peut intenter une action en réparation.

Modifié 3 septembre 2010 par Sébastien Martin

[Rigolo]

Ça me surprend de lire ces lignes, mais quand on y pense bien c'est normal ! En général ce sont les assurances qui prennent ceci en charge mais ce qui n'est pas normal c'est de faire payer directement les proches !

[Sébastien Martin]

Ça me surprend de lire ces lignes, mais quand on y pense bien c'est normal ! En général ce sont les assurances qui prennent ceci en charge mais ce qui n'est pas normal c'est de faire payer directement les proches !

Dans le droit il n'y a pas de moralité ou de normalité. C'est la loi, c'est tout.

Le choix de demander ou non réparation revient au demandeur, il peut y renoncer s'il le souhaite.