Ces pipols qui vous agacent ....

[zoreglube]

Hello ,

Piaule à céder :

http://www.leprogres.fr/france-monde/2012/12/13/a-vendre-hotel-particulier-parisien-appartenant-a-gerard-depardieu

[Invité Gnafron 1er]

C'était proposé en 1958.....

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés

fiscalement en France,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale

de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Yves NICOLIN, Michel RAISON, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre GORGES,

Christophe GUILLOTEAU, Bernard PERRUT, Geneviève LEVY, Philippe

Armand MARTIN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Christian VANNESTE, Éric

DIARD, Louis GUÉDON, Jacqueline IRLES, Michel VOISIN, Patrice

CALMÉJANE, Jean-Sébastien VIALATTE, Marianne DUBOIS, François

GROSDIDIER, Josette PONS, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Éric

RAOULT, Étienne MOURRUT, Jacques KOSSOWSKI, Brigitte BARÈGES,

Jean-Pierre GIRAN, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Guy

MALHERBE, Alain GEST, Christian MÉNARD, Xavier BRETON, Jean-Marie

SERMIER et Claude BODIN,

députés.

– 2 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Peut-on se revendiquer français en ne s'acquittant d'impôts que dans

des pays étrangers?

L'objet de cette proposition de loi est de permettre la perte de la

nationalité française pour les citoyens sans domicile fiscal en France.

Afin de garantir une société juste et solidaire, l’équité doit être la vertu

première de notre système d’imposition.

Comme le rappelle l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme

et du citoyen de 1789, «une contribution commune est indispensable».

Participer à l’effort fiscal public constitue un des premiers devoirs

républicains et concours au principe de solidarité.

Ainsi l’impôt se situe au fondement du pacte républicain.

Si l'impôt doit être juste et modéré, il semble alors primordial de le

revaloriser comme un acte de citoyenneté que tout français, quel que soit

son pays de résidence, doit respecter.

Si les évadés fiscaux bénéficient d’une fiscalité avantageuse à

l'étranger, ils n’hésitent pas à revenir en France afin d’y jouir de

l'avantageuse qualité de vie de notre pays.

Ces expatriations fiscales représentent au delà d'un manque à gagner

économique, une atteinte au regard du principe d'équité fiscale.

La présente proposition de loi a donc pour objet de limiter les

comportements guidés par l’efficacité fiscale et surtout de redonner à

l’impôt la place centrale qu’il mérite dans la République Française.

Le dispositif instauré par le présent texte permettra, sous certaines

conditions, la perte de la nationalité française de citoyens non domiciliés

fiscalement en France.

Respectueux des cadres juridiques européens et conventionnels, mais

aussi des exigences constitutionnelles de notre pays, cette proposition fait

intervenir à la fois le Conseil d'État ainsi que le Gouvernement afin de

garantir le bon déroulement d'une telle procédure.

– 3 –

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir

adopter la proposition de loi suivante.

– 4 –

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 23-7 du code civil, est inséré un article 23-7-1 ainsi

rédigé :

« Art. 23-7-1. – Le Français dont le domicile fiscal, au sens de

l’article 4 B du code général des impôts, n’est pas situé en France au sens

de l’article 17-4 du présent code ou dans un État-membre de l’Union

européenne peut, s'il a la nationalité du pays dans lequel il réside, être

déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la

qualité de Français s’il n’établit pas son domicile fiscal en France,

nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.

L'intéressé dispose, pour établir son domicile fiscal en France, d’un délai

fixé par l'injonction, qui ne peut être inférieur à deux mois et supérieur à un

an. »

Modifié 14 décembre 2012 par Gnafron 1er

[Inharime]

Non, cette proposition a été faite le 11 Mai 2011, sous le règne d'un certain Sarkozy.

Elle n'avait donc aucune chance d'aboutir car il faut se souvenir qu'avant d'être président de la république le sus nommé était avocat d'affaires et apprenait à ses riches clients comment éviter de payer des impôts en France.

En outre, c'était faire beaucoup de bruit pour rien puisque cela ne concernait que celles et ceux possédant une double nationalité, ce qui n'est pas le cas de la plupart des Français qui ont courageusement fut à l'étranger, ces individus voulant conserver les avantages que leur confère la nationalité française. Ils sont égoïstes, mais pas idiots...

[Invité Gnafron 1er]

Non, cette proposition a été faite le 11 Mai 2011, sous le règne d'un certain Sarkozy.

Elle n'avait donc aucune chance d'aboutir car il faut se souvenir qu'avant d'être président de la république le sus nommé était avocat d'affaires et apprenait à ses riches clients comment éviter de payer des impôts en France.

En outre, c'était faire beaucoup de bruit pour rien puisque cela ne concernait que celles et ceux possédant une double nationalité, ce qui n'est pas le cas de la plupart des Français qui ont courageusement fut à l'étranger, ces individus voulant conserver les avantages que leur confère la nationalité française. Ils sont égoïstes, mais pas idiots...

Oui , NS en avait parlé ...en précisant :

" La France , on l'aime ou on la quitte "

[Invité Fabr]

Sardou qui a chanté les ricains dans un meeting du PCF alors que l'orateur ( ?) venait de demolir les USA juste avant .

Preuve, s'il en est encore besoin, que l'ouverture d'esprit n'est pas une caracteristique exclusive de nos amis de Droite.....

Fabrice

[Invité necroshine]

Affaire Depardieu :

http://www.rue89.com/rue89-eco/zapnet/2012/12/13/cetait-le-temps-ou-depardieu-se-foutait-de-largent-237787

C’était le temps où Depardieu se foutait de l’argent

[Invité necroshine]

[Invité necroshine]

http://a51.idata.over-blog.com/4/16/26/23/Papyrodies-2012/Obelix_chez_les_belges.jpg

[cyclodocus]

z'avez rien compris

en mettant en ente son appart (18 millions) sans que ça n'ait été sa résidence principale

il fait un geste pour la France en se faisant taxer sur les plus values, ISF etc.....

[Invité Gnafron 1er]

Affaire Depardieu :

http://www.rue89.com...-largent-237787

C’était le temps où Depardieu se foutait de l’argent

Ken Loach :

«il faut s’organiser de toutes les manières possibles, avec les syndicats du cinéma, les partis politiques, les organisations communautaires» pour «résister».

Le cinéma français bénéfice d’un système de subventions unique en Europe

Isabelle Huppert :

"«On redoute tous les coupes budgétaires, l’amenuisement des subvention "

http://next.liberati...francais_854985

Mais qui dit subventions , dit ....?

dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt

Le décret du 20 mars 2006 précise les dépenses éligibles.

Il s’agit, par grands postes,

1) des rémunérations et charges sociales afférentes des auteurs énumérés à l'article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle.

http://www.cnc.fr/we...d-impot-cinema1

Par exemple:

Le budget total de production d'un film est égal à 2 000 000 € et le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est de 1 200 000 €.

L'entreprise de production déléguée investit 200 000 € de soutien financier.

Le montant de cette subvention qui devra être déduit des bases de calcul du crédit d'impôt est égal à :

(1 200 000 / 2 000 000) x 200 000 = 120 000 €

Modifié 17 décembre 2012 par Gnafron 1er

[Nipou]

La tête à claque 2012 ... et le gagnant est :

L'article où on découvre les autres lauréats :

http://www.letelegramme.com/informations/tete-a-claques-2012-et-le-gagnant-est-26-12-2012-1956231.php

[zoreglube]

Salut ,

Faites péter le grade :

Exposition de peinture à Paris , une journaliste connue dont je tarais le nom par charité ,

et surtout pour ne pas avoir d'ennuis , a sorti sa carte de presse pour couper la file d'attente

et rentrer directement dans l'exposition .

Ce sont ces mêmes braves gens qui nous reprochent des billet à un euro cinquante ( il n'existe

plus beaucoup de trains à ce tarif ) , tout en oubliant de préciser qu'ils disposent de carte d'abonnement

des transport , d'une carte de presse qui leur ouvre gratuitement des musées , des spectacles , des expositions

des festivals etc ... , et d'un barème forfaitaire d'imposition .

Avant de chercher le cil qui se trouve dans les yeux des autres , ils feraient mieux de retirer le pylône

qui se trouve dans le leur ...

[Invité Gnafron 1er]

Salut ,

Faites péter le grade :

Exposition de peinture à Paris , une journaliste connue dont je tarais le nom par charité ,

et surtout pour ne pas avoir d'ennuis , a sorti sa carte de presse pour couper la file d'attente

et rentrer directement dans l'exposition .

Ce sont ces mêmes braves gens qui nous reprochent des billet à un euro cinquante ( il n'existe

plus beaucoup de trains à ce tarif ) , tout en oubliant de préciser qu'ils disposent de carte d'abonnement

des transport , d'une carte de presse qui leur ouvre gratuitement des musées , des spectacles , des expositions

des festivals etc ... , et d'un barème forfaitaire d'imposition .

Avant de chercher le cil qui se trouve dans les yeux des autres , ils feraient mieux de retirer le pylône

qui se trouve dans le leur ...

Et tout cela non imposable .....

[capelanbrest]

Salut ,

Faites péter le grade :

Exposition de peinture à Paris , une journaliste connue dont je tarais le nom par charité ,

et surtout pour ne pas avoir d'ennuis , a sorti sa carte de presse pour couper la file d'attente

et rentrer directement dans l'exposition .

Ce sont ces mêmes braves gens qui nous reprochent des billet à un euro cinquante ( il n'existe

plus beaucoup de trains à ce tarif ) , tout en oubliant de préciser qu'ils disposent de carte d'abonnement

des transport , d'une carte de presse qui leur ouvre gratuitement des musées , des spectacles , des expositions

des festivals etc ... , et d'un barème forfaitaire d'imposition .

Avant de chercher le cil qui se trouve dans les yeux des autres , ils feraient mieux de retirer le pylône

qui se trouve dans le leur ...

Ne dit on pas que charité bien ordonnée commence par soit même...?

On attends donc des journaleux qui ont la plume facile qu'ils militent à travers leurs "billets d'humeur", pour la fin de ses avantages indus....Or vu qu'ils sont les premiers concernés.....il y a peu de chances pour qu'une pétition aient lieu en ce sens....

Faites ce que je dis ...pas ce que je fais ...! :Smiley_41:

[zoreglube]

Salut ,

C'est un peu en marge du sujet ...

Bon père de famille :

http://www.romandie.com/news/n/Nastassja_Kinski_Mon_p_it_un_tyran_RP_130120130923-12-305512.asp?

[Invité Gnafron 1er]

Salut ,

C'est un peu en marge du sujet ...

Bon père de famille :

http://www.romandie....-12-305512.asp?

Il y a 30 ou 40 , il avait reconnu avoir eu des relations sexuelles avec des mineurs...

[zoreglube]

Il y a 30 ou 40 , il avait reconnu avoir eu des relations sexuelles avec des mineurs...

Hello ,

Le bon vieux temps ,

La majorité ( à l'époque ) , était à 21 ans ...

:Smiley_39:

pâ tapé ....

[Pascal 45]

Depardieu a un permis de conduire belge

Selon le quotidien belge Nord Eclair, l'acteur se serait rendu jeudi dernier (10/01/2013) en Belgique pour retirer son petit papier rose belge.

Source sur TF1 News : Depardieu a un permis de conduire belge

[cyclodocus]

normal

en france plus de points suite à ses accidents éthyliques :Smiley_40: :Smiley_40:

[fby]

normal

en france plus de points suite à ses accidents éthyliques :Smiley_40: :Smiley_40:

Mais sont permis belge ne l'autorisera pas à circuler en France .

[Pascal 45]

Mais sont permis belge ne l'autorisera pas à circuler en France .

Citation du figaro.fr :

"A la différence de la France, la Belgique ne connaît pas le système de permis "à points" et des journaux belges estiment que l'acteur pourrait continuer à rouler partout en Europe grâce à son nouveau permis belge si son permis français lui était retiré".

puis dans ce même article :

"En cas de retrait de permis en France, l'acteur devra toutefois, en principe, en informer les autorités belges, puisque celles-ci lui ont délivré son nouveau permis uniquement parce qu'il disposait d'un document français en cours de validité".

à lire ici :

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/01/15/97001-20130115FILWWW00489-depardieu-obtient-un-permis-belge.php

... " estiment, pourrait, toutefois, en principe " ... même le journal "Le Figaro" ne sait pas si notre Gégé pourra se servir de ce permis en France ! ...

[Invité Gnafron 1er]

Mais sont permis belge ne l'autorisera pas à circuler en France .

Sauf si il ne lui reste plus qu'un point !

... " estiment, pourrait, toutefois, en principe " ... même le journal "Le Figaro" ne sait pas si notre Gégé pourra se servir de ce permis en France ! ...

Hé bien , imbroglio juridique, donc article de presse et GD de nouveau dans la presse qui va nous dire :

" Donc comme Français je ne peux rouler , mais si j'étais Belge , aucun souci ....! "

En gros , chers Français , continuer à rester en France , vous voyez que j'ai raison de partir .

Et sur ce point , il va se faire mousser et passer pour une victime de l'administration française .

Modifié 15 janvier 2013 par Gnafron 1er

[bruyerois]

Français avec un permis belge et un passeport russe, à la prochaine biture motorisée les flics vont s'amuser .

[fby]

http://www.maitreled...e-48116903.html

http://www.motoservi...is-etranger.htm

ect ............

https://www.google.fr/search?q=possibilite+de+circuler+avec+un+permis+de+conduire+%C3%A9trang%C3%A9&ie=utf-8&oe=utf-8&aq=t&rls=org.mozilla:fr:official&client=firefox-a

Modifié 15 janvier 2013 par fby

[Pascal 45]

http://www.maitreled...e-48116903.html

http://www.motoservi...is-etranger.htm

ect ............

https://www.google.f...lient=firefox-a

Merci fby pour ta recherche,

Si j'ai tout compris, et après lecture d'une de tes sources ( http://www.motoservi...is-etranger.htm ), notre GG national ne pourra pas circuler en France avec son permis belge ... si son permis français est annulé ou invalidé :

" Attention un permis de conduire passé à l'étranger par un Français ne peut en aucun cas remplacer un permis de conduire annulé.

Nombre de conducteurs Français, pourraient penser qu'en cas d'annulation de leur permis de conduire, un permis obtenu à l’étranger pourrait leur donner le droit de retrouver la possibilité de conduire. Il n'en est rien suite à un arrêt de la cour de cassation du 14 mai 2008 N°08-80841 ".

Modifié 16 janvier 2013 par Pascal 45