Eurostar Publication: 13 mars 2011 Partager Publication: 13 mars 2011 Hello ! Je voudrais savoir qui s'y connaitrait en droit d'augmentation des loyers ? En effet depuis que ma compagne est venue vivre avec moi, j'ai fait une demande d'APL, et mon propriétaire, apprenant ça, a décidé d'augmenter magiquement le loyer de 50 Euros... J'ai d'autres éléments que je ne détaillerai pas ici mais si quelqu'un pouvait m'aider en message privé, ça serait super ! MERCI helpsoso David Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Ben D Publication: 13 mars 2011 Partager Publication: 13 mars 2011 (modifié) Salut ! Alors pour te répondre brièvement, chaque trimestre, l'insee publie au journal officiel l'indice de référence des loyers. au 4 eme trimestre 2010 l'indice est de 1.45% ce qui veut dire que si tu paye 500 euros de loyer, le proprio peut t'augmenter de 1.45% soit 500*1.0145 soit 507.25 euros Ce loyer peut être revisé une fois annuellement si une close du bail le prévoit. Normalement, la date de révision est indiquée sur le dit bail, à défaut, il s'agit de la date anniversaire du bail. L'augmentation ne peut exéder l'indice publié au JO En tennant compte de l'indice, pour que ton augmentation soit légale ton loyer actuel devrait être (50*100)/1.45 soit 3448.27 euros ce qui fait quand même un bon bon loyer ! Ben Modifié 13 mars 2011 par Ben D Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Eurostar Publication: 13 mars 2011 Auteur Partager Publication: 13 mars 2011 OK OK ! Je vais retrouver mon bail, oui la date anniversaire est au 1er Septembre. En effet le loyer est actuellement pile de 500 Euros, et il voudrait le monter au 1er avril à 550 Euros. Je savais bien qu'il n'était pas dans la loi avec son augmentation bidon. Merci du tuyau, je vais lui préparer une belle réponse David Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Ben D Publication: 13 mars 2011 Partager Publication: 13 mars 2011 (modifié) EDIT: depuis le 1 er janvier 2006 l'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE. Donc mon premier message est le bon ! Ben Modifié 13 mars 2011 par Ben D Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
fby Publication: 13 mars 2011 Partager Publication: 13 mars 2011 Salut Ne pas oublier les charges , qui suite a travaux couteux peuvent explosées ! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
cyclodocus Publication: 13 mars 2011 Partager Publication: 13 mars 2011 à condition d'être en adéquation avec les loyers du voisinage (comme peut aussi être justifiée une hausse du loyer d'un locataire très ancien) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Eurostar Publication: 13 mars 2011 Auteur Partager Publication: 13 mars 2011 Mais il aurait le droit d'augmenter le loyer d'autant ? Parce que la dernière augmentation remonte à 2006, à cette date il a réduit la surface locative d'environ 14 m² (suppression d'une partie du garage et de la cave). Il a le droit à une seule agmentation du loyer par an ? David Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Dom Le Trappeur Publication: 13 mars 2011 Partager Publication: 13 mars 2011 Propriétaire privé ? ou logement locatif type HLM ? Tu pourrais te rapprocher d'une association de locataires ou de consommateurs type CNL, CSCV, 60 millions de consommateurs etc... Dans ton loyer, il faut distinguer le loyer principal (de base) et la partie "charges locatives" : voir sur ta quittance. Pour les charges locatives 2010 : en 2010 tu as payé 12 acomptes mensuels, en cours d'année 2011, le propriétaire régularise les charges locatives en fonction des factures 2010 réelles, il doit bien évidemment permettre à son ou ses locataires de pouvoir vérifier les dites factures. Il me semble que concernant l'augmentation du loyer principal (loyer de base hors charge), il doit t'en aviser par écrit avant l'augmentation... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Eurostar Publication: 13 mars 2011 Auteur Partager Publication: 13 mars 2011 (modifié) Hello, Il s'agit d'un propriétaire privé. Il s'agit que du loyer principal, les autres charges restant à ma charge (EDF, eau). Il m'a adressé un courier pour m'indiquer qu'au 1er avril il souhaitait passer le loyer de 500 à 550 Euros. Pourtant l'anniversaire du bail est le 1er septembre. Je me demande s'il a le droit d'augmenter le loyer à n'importe quel moment du bail, et comme il lui plait en fait. Car demain il pourrait dans ce cas decider de le mettre à 750 Euros par exemple... Merci David Modifié 13 mars 2011 par Eurostar Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
cyclodocus Publication: 13 mars 2011 Partager Publication: 13 mars 2011 (modifié) normalement : augmentation à échéance du bail (regarde ton bail au cas où il aurait stipulé autre chose) et limitée à la valeur de l'indice citée plus haut personnellement je conseille l'abonnement à une revue informative ça peut paraitre cher (quoique 4 euros par mois comparé à un paquet de clope ou une bouteille de pinard) mais c'est assez vite amorti celle-ci a l'immense avantage que ses écrits sont agréés pour la formation professionnelle, donc opposables (valides) en justice. Modifié 13 mars 2011 par cyclodocus Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Fan MSTS Publication: 13 mars 2011 Partager Publication: 13 mars 2011 Les réponses sont à la fois complètes et incomplètes... En effet, avant de donner le renseignement il est nécessaire de connaître la situation juridique exacte du logement concerné... En effet, les variations ne sont pas les mêmes selon l'âge des logements, ou leur destination (logement à caractère social ou non)... En outre il est possible d'augmenter un loyer en cours d'année (on appelle ça la révision, ce qui serait donc le cas dans la situation présente), au moment du renouvellement du bail (là on parle d'augmentation) ou suite à des travaux de confort (dans ce cas on parle de majoration)... Bref il y a des tas de situations... Le mieux est de s'adresser directement à un organisme de locataires, genre CGL. Deux liens utiles http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35&type=1&page=revision_loyer.htm et http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3545-indice-de-reference-des-loyers-irl Pour terminer, le dernier indice de référence des loyers est de 119.7 pour le 4e trimestre 2010 et de 118.7 pour le 3e... En conséquence ton loyer devrait être au maximum (sauf travaux) de 500 x 119.70 / 118.7, soit 504,8 € ... Il y a donc abus manifeste. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Eurostar Publication: 14 mars 2011 Auteur Partager Publication: 14 mars 2011 Merci pour votre aide, je vais plancher la dessus pour lui faire une réponse. Je sais qu'il y a abus manifeste, ce gars cherche à tout prix de l'argent... Je n'ai pas peur de dire que c'est un escroc (la justice lui a déja dit de ma part). Si j'avais pas fait une demande d'APL, il n'aurait pas augmenté. Par contre, je me demande s'il a droit à la date anniversaire du bail de ne pas le renouveller ??? Ou s'il faut une raison valable ? David Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Fan MSTS Publication: 14 mars 2011 Partager Publication: 14 mars 2011 Non, il ne peut pas mettre fin au bail sans raison valable... http://www.droitdulocataire.eu/menu4/regle_fin_bail_proprietaire.php Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Roukmoute Publication: 14 mars 2011 Partager Publication: 14 mars 2011 (modifié) Non, il ne peut pas mettre fin au bail sans raison valable... http://www.droitdulo...roprietaire.php Sur le même site, la page sur l'augmentation des loyers : http://www.droitdulo...loyer_regle.php Modifié 14 mars 2011 par Roukmoute Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
zoreil41 Publication: 14 mars 2011 Partager Publication: 14 mars 2011 (modifié) Réponse de Normand à ta question. Ptet que oui ptet que non tout dépend de ton bail. Tout doit être écrit dans le bail, le cas échéant c'est la loi qui doit être appliquée. En gros, s'il n'a pas effectué de travaux (parties communes comprises ...), s'il n'y a pas de changement de situation de ta part (ajout d'une personnes en plus dans la location non prévue dans le bail, sinon aucun problème), il n'a pas le droit de faire une augmentation du loyer, en dehors de la date d'anniversaire de la signature du bail (et non du déménagement). Pour résumer il te faut bien savoir : - Ton bail par cœur et ce qu'il n'y a pas d'écrit. - La loi sur l'hébergement - Si augmentation, sur quoi ? charges ? autres ? - Être sur d'être blanc de son coté (pas de changement de situation non prévue dans le bail, entretien courant effectué, Loyers payé en temps en heure,...) histoire de prouver ta bon ne foi. La demande d'APL ne peut justifier une augmentation du loyer, car dans ce cas c'est un détournement explicite des aides de l'état de sa part (et malheureusement de la tienne si tu acceptes cette augmentation) ... Pour ralentir sa façon de faire, il suffit deja de lui demander les factures des parties communes, les quitances de loyer histoire de justifier la demande d'APL (il n'est pas dans l'obligation de te les donner tous les mois sauf si tu en fais la demande, et cela lui coupera l'herbe sous le pied au cas ou ...) Il existe des mediateurs sinon ça peut aider, il suffit d'aller en mairie .... Modifié 14 mars 2011 par zoreil41 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Nours007 Publication: 14 mars 2011 Partager Publication: 14 mars 2011 Deux liens utiles http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35&type=1&page=revision_loyer.htm et http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3545-indice-de-reference-des-loyers-irl Pour terminer, le dernier indice de référence des loyers est de 119.7 pour le 4e trimestre 2010 et de 118.7 pour le 3e... En conséquence ton loyer devrait être au maximum (sauf travaux) de 500 x 119.70 / 118.7, soit 504,8 € ... Il y a donc abus manifeste. Les réponses sont bonnes... sauf pour le calcul de la révision du loyer: Tu dois prendre l'indice du même trimestre de l'année précédente. Et l'augmentation peut se faire à partir de l'envoi du courrier, mais avec possibilité de remonter à l'indice de signature du dernier bail... soit 3 ans maxi. C'est à dire que si le bail est signé alors que l'indice du 4ème trimestre 2008, il est possible de re-indexer à partir de cet indice, au plus annuellement. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Nours007 Publication: 14 mars 2011 Partager Publication: 14 mars 2011 Merci pour votre aide, je vais plancher la dessus pour lui faire une réponse. Je sais qu'il y a abus manifeste, ce gars cherche à tout prix de l'argent... Je n'ai pas peur de dire que c'est un escroc (la justice lui a déja dit de ma part). Si j'avais pas fait une demande d'APL, il n'aurait pas augmenté. Par contre, je me demande s'il a droit à la date anniversaire du bail de ne pas le renouveller ??? Ou s'il faut une raison valable ? Pourquoi lui avoir parlé de cette demande d'APL ? Il n'a pas à le savoir ! Il a le droit de ne pas renouveler le bail à échéance (en respectant le délai de 6 mois, à vérifier) pour des raison strictes et vérifiables: vente du logement (avec droit de préemption au locataire en place, et nouvelle proposition si le prix baisse), récupération du logement pour l'occuper ou y mettre un membre de sa famille directe, ... Un site est bien fait pour ce type d'info: http://www.pap.fr/ (dans la partie conseils) N. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Eurostar Publication: 24 mars 2011 Auteur Partager Publication: 24 mars 2011 Merci pour vos réponses, je lui ai prévu un beau courier, l'escroc (c'est pas moi, c'est la justice qui lui a dit, pour une autre affaire d'un cheque qu'il m'avait détourné) va être bien déçu de ne pas se faire 50 euros de + par mois sur le dos de la CAF ! Pour le dossier APL, il y a une partie à remplir par le propriètaire, il a donc su que je faisais une demande ... Merci encore pour vos réponses ! David Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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