Qui connait encore la loi ?

[Eurostar]

Hello !

Pour ceux qui avaient suivi mes aventures, mon propriétaire m'avait fait parvenir un devis pour le nettoyage de son toit (qui donne sous mes fenetres), car il m'accuse d'avoir un chat qui va salir son toit.

Je lui ai expliqué mille fois que les toitures ne dépendaient pas du locataire mais incombaient au propriétaire.

Bref, il a nettoyé le toit (au nom de sa société tant qu'à faire), et maintenant il me fait parvenir une facture pour le nettoyage du toit. N'ayant pas donné mon accord, je voulais savoir s'il fallait absolument un "bon pour accord" avant qu'il fasse les travaux et puisse présenter la facture.

Sur sa facture, seul le montant Hors taxe est indiqué. Est-ce légal ?

Si vous avez les textes de loi, ect ... ca sertait super !!! helpsoso helpsoso

Merci d'avance

David

Modifié 5 mai 2011 par Eurostar

[aldo500]

Hello !

Pour ceux qui avaient suivi mes aventures, mon propriétaire m'avait fait parvenir un devis pour le nettoyage de son toit (qui donne sous mes fenetres), car il m'accuse d'avoir un chat qui va salir son toit.

Je lui ai expliqué mille fois que les toitures ne dépendaient pas du locataire mais incombaient au propriétaire.

Bref, il a nettoyé le toit (au nom de sa société tant qu'à faire), et maintenant il me fait parvenir une facture pour le nettoyage du toit. N'ayant pas donné mon accord, je voulais savoir s'il fallait absolument un "bon pour accord" avant qu'il fasse les travaux et puisse présenter la facture.

Sur sa facture, seul le montant Hors taxe est indiqué. Est-ce légal ?

Si vous avez les textes de loi, ect ... ca sertait super !!! helpsoso helpsoso

Merci d'avance

David

Tu fais le mort, ça ne te concerne pas

A lui de prouver que c'est ton chat et uniquement ton chat.

Dors sur tes deux oreilles.

[capelanbrest]

Hello !

Pour ceux qui avaient suivi mes aventures, mon propriétaire m'avait fait parvenir un devis pour le nettoyage de son toit (qui donne sous mes fenetres), car il m'accuse d'avoir un chat qui va salir son toit.

Je lui ai expliqué mille fois que les toitures ne dépendaient pas du locataire mais incombaient au propriétaire.

Bref, il a nettoyé le toit (au nom de sa société tant qu'à faire), et maintenant il me fait parvenir une facture pour le nettoyage du toit. N'ayant pas donné mon accord, je voulais savoir s'il fallait absolument un "bon pour accord" avant qu'il fasse les travaux et puisse présenter la facture.

Sur sa facture, seul le montant Hors taxe est indiqué. Est-ce légal ?

Si vous avez les textes de loi, ect ... ca sertait super !!! helpsoso helpsoso

Merci d'avance

David

salut

y'a un truc que je ne pige pas :

Pourquoi avec un tel interlocuteur tu ne saisis pas ta protection juridique ?

par ailleurs, on t'en a déjà parlé, pourquoi ne pas consulter l'Adil de ton département ?

Enfin un bonne assos de consommateurs genre la clcv, la CSF etc.... te fourniront toutes les précisions ....et te diront que faire.....

Pour les assos ça te coute une cotisation annuelle d'une 50taines € (en fait en fonction de tes revenus), mais au moins tu auras les bonne réponse et la marche à suivre.....nonmais

[AnMo]

Tu fais le mort, ça ne te concerne pas

A lui de prouver que c'est ton chat et uniquement ton chat.

Dors sur tes deux oreilles.

Ça va être facile, Eurostar est allergique aux chats (cf: son 1er sujet crée au sujet de ses problèmes avec son voisin).

[Eurostar]

Disons que je veux lui faire une belle réponse.

Sinon on passe au tribunal le 23 juin car il refuse du coup de donner les quittances de loyer (et donc bloque les aides auxquelles on a droit).

Je pense qu'il va se faire rembarrer par le juge ce jour la car il fait justice lui même

David

[katamiaw]

Hello !

Pour ceux qui avaient suivi mes aventures, mon propriétaire m'avait fait parvenir un devis pour le nettoyage de son toit (qui donne sous mes fenetres), car il m'accuse d'avoir un chat qui va salir son toit.

Je lui ai expliqué mille fois que les toitures ne dépendaient pas du locataire mais incombaient au propriétaire.

Bref, il a nettoyé le toit (au nom de sa société tant qu'à faire), et maintenant il me fait parvenir une facture pour le nettoyage du toit. N'ayant pas donné mon accord, je voulais savoir s'il fallait absolument un "bon pour accord" avant qu'il fasse les travaux et puisse présenter la facture.

Sur sa facture, seul le montant Hors taxe est indiqué. Est-ce légal ?

Si vous avez les textes de loi, ect ... ca sertait super !!! helpsoso helpsoso

Merci d'avance

David

Donnes-nous le nom de son entreprise stp, ou par MP si tu ne veux pas l'afficher en clair sur le forum.

Pour la TVA, il y a 2 cas:

- soit il est soumis à la TVA, auquel cas tu dois voir les montants HT et TTC, ainsi que le taux auquel la TVA s'applique (5.5% ou 19.6%)

- soit il est en franchise de TVA, auquel cas il doit noter le montant TTC et la mention "TVA non applicable, article 293B du CG" doit apparaitre clairement

Il n'est prévu nulle part de n'afficher qu'un tarif HT...

Et pour la répartition des charges en location:

http://vosdroits.service-public.fr/F947.xhtml

et plus de précisions, le texte de loi:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=20F0344099E967200A1169B250E4E7AF.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=vig

Un point est trés important dans cette loi: "Cette liste de charges est fixée par décret du 26 août 1987. Les charges qui ne sont pas mentionnées dans ce texte ne peuvent pas être facturées au locataire. Toutes les autres dépenses (exemples : grosses réparations, réfection totale des peintures) restent à la charge du propriétaire."

La liste des charges que peut te réclamer ton propriétaire est donc (version complète): I. - Ascenseurs et monte-charge.

1. Dépenses d'électricité.

2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :

a) Exploitation :

- visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;

- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;

- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;

- dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;

- tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.

b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.

c) Menues réparations :

- de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;

- des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;

- des balais du moteur et fusibles.

II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

1. Dépenses relatives :

A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;

Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;

Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;

A l'électricité ;

Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.

2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :

a) Exploitation et entretien courant :

- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;

- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;

- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;

- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;

- entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;

- vérification et entretien des régulateurs de tirage ;

- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;

- purge des points de chauffage ;

- frais de contrôles de combustion ;

- entretien des épurateurs de fumée ;

- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;

- conduite de chauffage ;

- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;

- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;

- contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;

- vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;

- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;

- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.

b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun :

- réparation de fuites sur raccords et joints ;

- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;

- rodage des sièges de clapets ;

- menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;

- recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.

III. - Installations individuelles.

Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :

1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a) Exploitation et entretien courant :

- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;

- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;

- dépannage ;

- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;

- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;

- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;

- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;

- contrôle des groupes de sécurité ;

- rodage des sièges de clapets des robinets ;

- réglage des mécanismes de chasses d'eau.

b) Menues réparations :

- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.

1. Dépenses relatives :

A l'électricité ;

Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;

b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.

3. Entretien de propreté (frais de personnel).

V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).

1. Dépenses relatives :

A l'électricité ;

A l'essence et huile ;

Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :

ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.

2. a) Exploitation et entretien courant :

Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :

- les allées, aires de stationnement et abords ;

- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;

- les aires de jeux ;

- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;

- entretien du matériel horticole ;

- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.

b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.

VI. - Hygiène.

1. Dépenses de fournitures consommables :

Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;

Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.

2. Exploitation et entretien courant :

Entretien et vidange des fosses d'aisances ;

Entretien des appareils de conditionnement des ordures.

3. Elimination des rejets (frais de personnel).

VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.

1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.

2. Exploitation et entretien courant :

Ramonage des conduits de ventilation ;

Entretien de la ventilation mécanique ;

Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;

Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.

3. Divers :

Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.

VIII. - Impositions et redevances.

Droit de bail.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Taxe de balayage.

[Eurostar]

WAOU ! Merci pour cette réponse

J'ai de quoi lui faire une belle réponse !!!

Merci !

David

[katamiaw]

Et enfin, si tu veux un conseil, tout tes courriers tu les lui envoies via le site de la lettre recommandé de la poste:

- ça garde en ligne sur ton compte la lettre envoyée

- ça garde en ligne sur ton compte l'accusé de réception signé

Imparable...

[Eurostar]

Merci !

J'ai un sacré dossier pour le tribunal... Le pauvre, je ne voudrais pas être à sa place

Je vous raconterai

David